Séance en hémicycle du 1er décembre 2005 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale, concernant les crédits de la mission « Enseignement scolaire » (et article 80).
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
Nous voilà repartis pour un « Tour », si je puis dire. Depuis maintenant trois ans, le tracé qui nous est proposé via le budget passe par des étapes identiques et toujours aussi sinueuses. Il n'y a finalement que le directeur du « Tour » qui change ! Mais, comme ses prédécesseurs, le nouveau roule en surrégime, et son budget est semblable aux trois précédents dans ses orientations et dans sa vérité.
Monsieur le ministre, cette vérité, c'est celle du terrain où, du fait des restrictions budgétaires opérées depuis que votre majorité est au pouvoir, parents, élèves, enseignants et élus contestent et s'indignent, manifestent contre vos mesures injustes de suppressions de postes, qui ont de graves conséquences sur la scolarité de nos enfants. Ces mesures, qui relèvent plus d'un grand plan social, nous laissent perplexes quant à l'ambition prétendue du Gouvernement de donner la priorité à la bataille de l'emploi.
À chaque budget, vous rongez un peu plus l'un des piliers de notre République, l'école ! Une fois encore, vous affichez ici une vision libérale et comptable de vos conceptions éducatives. Oui, libérale et comptable, car il suffit de se référer au rapport spécial de notre collègue Gérard Longuet, qui estime qu'il faut « rechercher davantage la manière dont le système peut réaliser des gains de productivité » ! Le terme utilisé est inacceptable.
L'école n'est pas une entreprise. Nos élèves ne sont pas des outils boursiers du CAC 40.
Les contraintes liées à la maîtrise des dépenses publiques ne justifient pas tout. Cessez cette démagogie qui consiste, d'un côté, à déplorer les limites du budget et, de l'autre, à consentir des privilèges aux plus fortunés de notre pays. De la cohérence et de l'ambition, monsieur le ministre, voilà ce dont a besoin notre système éducatif !
L'école doit être le moteur de l'égalité des chances, le moteur de la réussite des jeunes. C'est ce que vous avez vous-même annoncé à l'Assemblée nationale il y a quelques jours. C'est bien notre volonté à tous. Mais ce qui nous différencie finalement, c'est la sincérité. Oui, la sincérité, car force est de constater que, entre vos discours et vos actes, il y a de fortes contradictions !
Je prendrai trois exemples : la scolarisation des moins de trois ans, le remplacement des maîtres absents et les associations complémentaires de l'école.
Alors que chacun s'accorde à considérer que l'école maternelle est un enjeu important pour la socialisation et la réussite future de l'enfant, notamment dans les zones d'éducation prioritaire, alors qu'un grand nombre de spécialistes considèrent la scolarisation dès le plus jeune âge comme un élément majeur de l'égalité des chances, la scolarisation des enfants de deux ans, voire même de trois ans est en baisse.
Si les effectifs ont baissé de plus de 10 % en trois ans, c'est parce que les restrictions budgétaires que votre gouvernement a décidées ne permettent plus l'accueil et la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans toutes les écoles.
Comment pouvez-vous prétendre donner la priorité à l'école alors que, dans votre programme « Enseignement scolaire du premier degré », ni les objectifs ni les indicateurs retenus ne concernent la maternelle et la scolarisation des enfants de moins de trois ans ? Tout laisse à penser que la maternelle est devenue une variable d'ajustement budgétaire, car, au-delà de vos beaux discours sur le terrain, vos recteurs sont obligés de poursuivre la saignée de l'école.
Outre cette absence d'indicateurs et d'objectifs, ce budget manque de réalisme. En effet, comme l'a indiqué mon ami René-Pierre Signé, face à la hausse prévisionnelle des effectifs dans le premier degré pour la rentrée de 2006 - plus de 49 900 élèves attendus -, vous ne prévoyez que la création de 1 000 postes, soit un emploi créé pour cinquante élèves supplémentaires. En 2004, ce ratio était de un pour quarante et un élèves.
Et ces 1 000 postes se décomposent en 700 emplois de professeurs des écoles et 300 emplois pour la collectivité de Mayotte. Or ces 300 emplois, et c'est là que votre sincérité est prise en défaut, ne sont pas à proprement parler des créations : ils existaient déjà, mais leurs titulaires n'avaient pas, jusqu'à présent, le statut d'agent de la fonction publique de l'État.
Volonté et sincérité auraient dû vous conduire à créer près de 2 000 postes pour l'enseignement du premier degré.
Outre cette curieuse arythmie - je rappelle que vous supprimez un poste pour trente élèves en moins dans le second degré -, le si petit nombre de postes affectés à l'enseignement préélémentaire et élémentaire entraînera à l'évidence une dégradation supplémentaire de l'encadrement des élèves, empêchera les écoles d'accepter des enfants de moins de trois ans et accentuera les difficultés de remplacement des maîtres, qui sont déjà très importantes.
En effet, depuis trois ans, les suppressions massives de postes que vous avez opérées, le plan pluriannuel de recrutement que vous avez abandonné et les formations des enseignants que vous avez par conséquent gelées ont réduit de façon drastique les possibilités de remplacement des maîtres et des professeurs des écoles absents. Faute de moyens, les inspecteurs d'académie sont confrontés à une pénurie d'instituteurs pouvant assurer ces remplacements. C'est le cas dans mon département de la Moselle, qui a subi de sévères ponctions de postes ces dernières années.
Il y a une semaine, deux écoles maternelles de ma commune ont d'ailleurs été victimes de cette situation. Dans l'une de ces écoles, l'institutrice qui assurait le remplacement à mi-temps d'un congé de longue durée a été appelée à remplacer un maître absent dans une école élémentaire voisine. Les élèves concernés ne pouvant plus avoir classe, les parents ont été conviés à faire garder leurs enfants !
Et les exemples de ce type se multiplient. Le mécontentement des parents, des enseignants et des élus est grand. J'entends ici le relayer ! Ce système de remplacement, qui consiste à déshabiller Paul pour habiller Jacques, est inacceptable.
M. André Lardeux. N'est-ce pas plutôt Pierre qu'on déshabille pour habiller Paul ?
Sourires
Monsieur Lardeux, Pierre, Paul ou Jacques, si vous étiez directeur d'école, vous n'accepteriez pas cette situation !
Ce système est porteur d'inégalités et de conséquences dommageables pour la bonne scolarité de nos enfants.
Avec de telles pratiques, monsieur le ministre, en plus de rendre impossible la scolarisation des enfants de moins de trois ans, vous remettez en cause l'importance de la scolarisation à l'école maternelle.
Nos écoles maternelles ne sont pas des garderies. Elles sont la porte d'entrée conduisant à la socialisation et à la réussite future de l'enfant. Nos écoles maternelles ont toute leur place dans notre système éducatif, tout comme les associations complémentaires de l'école, qui interviennent notamment en matière de scolarisation, d'accompagnement éducatif et thérapeutique d'enfants et d'adolescents en situation de handicap ou en difficulté sociale.
C'est à ces associations que je consacrerai la dernière partie de mon intervention.
Alors même que le nombre d'élèves touchés par la pauvreté et l'exclusion est en forte augmentation, vous tentez de mettre en péril leur devenir. Je vous avais interpellé sur ce sujet le 3 novembre dernier, et votre réponse ne m'avait pas convaincu, comme vous pouvez l'imaginer.
Depuis, le Premier ministre a lui-même reconnu que la réduction de ces crédits avait été une erreur. Sincérité ou démagogie ? On peut se poser la question, car, en examinant la partie du budget relative au programme « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives et de recherche », où figurent les subventions destinées à ces associations, est prévue la suppression de 798 emplois de MAD, mis à disposition. Qui doit-on croire, monsieur le ministre ?
Vous pourrez toujours nous répondre que ces 798 suppressions n'en sont pas et que les crédits ont été transférés sur les titres II des différents programmes de la mission « Enseignement scolaire ». Néanmoins, nous en doutons, car ces emplois échapperont, en tout état de cause, au milieu associatif.
Nous voulons des preuves, des actes en cohérence avec les propos. Nous vous en donnerons la possibilité via l'amendement que je défendrai tout à l'heure au nom du groupe socialiste. Il n'appartiendra alors qu'à vous, si vous avez la volonté de clarifier cette situation, de l'accepter.
Monsieur le ministre, vous avez placé votre action sous le signe de la confiance et du dialogue. Nous savons combien c'est essentiel pour faire fonctionner un service public aussi important que celui de l'éducation nationale : un budget en croissance continue et atteignant 58, 47 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2006 en fait la mission la plus importante de l'État.
Ce budget oeuvre pour l'avenir de nos enfants et tend à utiliser plus efficacement l'argent public. C'est sous ce double éclairage que nous devrons nous prononcer sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
Il est impératif que les enseignants disposent de moyens pour exercer leur mission fondamentale qui donne tout son sens à la République en offrant à chacun, quels que soient sa naissance, sa fortune, sa religion, sa couleur de peau ou son handicap, les mêmes chances de s'élever dans l'échelle sociale.
La réussite scolaire doit être notre objectif principal. On ne peut se satisfaire d'un système qui laisse sortir chaque année 150 000 jeunes sans qualifications et de trop nombreux collégiens qui ne maîtrisent pas la lecture, l'écriture et le calcul, d'où l'importance du socle commun de connaissances.
Ce budget traduit la volonté de mettre en oeuvre des mesures qui amélioreront la situation. Notons la généralisation des programmes personnalisés de réussite éducative à tous les élèves en difficulté de CP ou de CE 1, ainsi que la généralisation de l'enseignement des langues vivantes en petits groupes en terminale générale, puis son extension aux terminales technologiques et professionnelles, particulièrement en ZEP.
Je tiens à souligner la mise en place de mesures particulières, et notamment la création de 200 classes ou « ateliers relais » supplémentaires et de 200 unités pédagogiques d'intégration complémentaires pour les élèves handicapés.
L'évolution des effectifs des enseignants répond à l'évolution démographique. Par conséquent, des postes seront créés dans le primaire et ce budget s'adaptera à l'évolution des effectifs du secondaire en ne remplaçant pas un certain nombre de départs à la retraite.
En ce qui concerne les bourses au mérite, le présent projet de loi de finances prévoit, en premier lieu, une augmentation du nombre de bénéficiaires à la rentrée 2006 ; cette mesure concernerait 16 700 élèves de plus, soit 45 300 au total, dont 15 300 dans l'enseignement public et 1 400 dans l'enseignement privé sous contrat. En second lieu, le taux de bourse serait revalorisé de 25 euros.
Ces mesures représentent un effort de 4, 7 millions d'euros, en tiers d'année, dont 4, 3 millions d'euros pour l'enseignement public et 400 000 euros pour le privé.
De surcroît, le Gouvernement a décidé de porter le nombre de bourses au mérite à 100 000 à la rentrée 2006, soit un triplement par rapport aux objectifs initiaux. Il est indispensable de favoriser les élèves méritants...
...afin qu'ils puissent poursuivre leurs études, et c'est une excellente mesure.
Afin de valoriser l'enseignement professionnel, il faut renforcer les domaines de l'information, de l'orientation et de l'aide à l'insertion des jeunes au travers du processus de labellisation des « lycées de métiers ». L'école doit en effet s'ouvrir sur le monde de l'entreprise.
Ouvrir aux élèves qui le souhaitent la possibilité d'entrer en apprentissage dès quatorze ans et favoriser ainsi leur insertion sociale est une excellente mesure.
Cet « apprentissage junior », qui pourrait durer trois ans, devrait s'effectuer sur la base du volontariat dans les métiers choisis par les jeunes. La première année serait consacrée à l'acquisition du futur socle commun de connaissances défini dans le cadre de la loi Fillon : lire, écrire, compter et connaître les valeurs de la République. Les apprentis effectueraient un stage de découverte de l'entreprise de douze à quinze semaines. Ils garderaient un statut scolaire. À l'issue de cette première année, c'est-à-dire à l'âge de quinze ans, ils basculeraient dans un véritable statut d'apprenti.
Je pense que cette possibilité pourrait être étendue aux collectivités locales. On a souvent tendance à oublier que de nombreuses filières trouvent des débouchés dans le cadre territorial : les métiers techniques, les métiers de l'environnement, les métiers d'aide à la personne, par exemple.
On ne peut pas mettre les apprentis dans les collectivités : il n'y a pas de maîtres d'apprentissage !
La mise en place de passerelles pour ceux qui voudraient revenir au collège peut rassurer ceux qui s'inquiètent d'une orientation précoce. Les « apprentis juniors » seraient inscrits dans un collège de référence et pourraient revenir sur leur choix.
Il faut souligner que trop d'élèves perdent leur temps dans les collèges, que la scolarité n'est pas adaptée à leur cas particulier et que beaucoup s'installent dans une situation d'échec préjudiciable à leur équilibre et à leur épanouissement.
Par ailleurs, la réussite des diplômés de l'enseignement agricole ne doit pas être sous-estimée.
Dans le cadre des maisons familiales rurales, la possibilité est offerte aux jeunes de quatorze ans de suivre une scolarité en alternance entre l'école et l'entreprise, formule dont la qualité et la réussite sont reconnues par tous. Aussi, donner à ces structures les moyens dont elles ont besoin est essentiel, afin qu'elles puissent continuer à délivrer cet enseignement de qualité.
Quelle que soit la filière, générale, technologique, professionnelle, agricole ou l'apprentissage, il est nécessaire de revaloriser le mérite et le travail.
Ce projet de loi de finances consolide la création de nouveaux contrats « emplois vie scolaire », en priorité pour l'aide aux directeurs d'école en milieu rural et pour l'aide aux équipes pédagogiques accueillant des élèves handicapés.
La présence d'auxiliaires de vie scolaire marque la volonté de l'éducation nationale d'accompagner les enfants et adolescents handicapés dans leur scolarisation. Cependant, si la nature contractuelle de ces emplois permet un renouvellement des candidatures et stimule les vocations, l'accent doit être mis sur leur formation, inégale selon les académies.
L'amélioration de l'accès aux bâtiments scolaires pour les élèves handicapés ne doit pas être négligée, et il faut qu'elle trouve une traduction budgétaire. Sinon, monsieur le ministre, nous risquons de voir apparaître deux catégories d'établissements : ceux qui accueillent des élèves en situation de handicap et ceux qui ne le feront pas. C'est un chantier qu'il faudra envisager de mener à bien à moyen terme et qui concerne toutes les collectivités territoriales.
Enfin, je relèverai une autre mesure pragmatique : l'affectation, à partir de janvier 2006, de 5 000 assistants pédagogiques dans 1 200 collèges qui en ont particulièrement besoin. Ces assistants sont des étudiants qui comptent deux années dans l'enseignement supérieur. Cette formule de soutien existe déjà dans 340 lycées sensibles. Elle sera étendue aux collèges.
Ce budget permettra à l'éducation nationale de progresser dans plusieurs domaines : renforcement du soutien scolaire, aide apportée aux élèves méritants issus de familles modestes, amélioration de l'encadrement des élèves au sein des établissements, amélioration de l'apprentissage des langues vivantes, lutte contre l'échec scolaire en proposant une alternative à l'enseignement traditionnel.
Ainsi, nous nous efforcerons, conformément aux attentes des parents d'élèves, des familles et des enseignants, de donner à tous les enfants de France les chances de réussir leur parcours scolaire, de s'épanouir et de trouver un métier.
Ce budget va dans le bon sens, monsieur le ministre. L'école doit retrouver son rôle de creuset républicain et d'ascenseur social. Le groupe UMP votera les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». §
Sourires
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je n'aurai qu'une seule question à poser au Gouvernement : sur quelles réalités repose le budget de l'enseignement que l'on nous propose aujourd'hui ? Ce projet de budget est le résultat d'un travail purement technique et artificiel, établi à un moment donné, mais le plus souvent totalement déconnecté des faits.
Ce budget correspond-il à la mise en oeuvre de la loi d'orientation sur l'école ? Non ! Ou très imparfaitement. On est bien loin du compte quant au respect des engagements pris par votre prédécesseur.
Tout d'abord, ce budget pour 2006 ne répond pas aux problèmes déjà rencontrés à l'occasion de la rentrée 2005 et aux rentrées précédentes : surcharge des classes, problème du remplacement des enseignants, disparition d'options d'enseignement.
En ce qui concerne la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, dite « loi Fillon », seuls 51 millions d'euros, hors transferts, seraient destinés à l'application du dispositif de cette loi en 2006. On est loin des 2 milliards d'euros promis par M. Fillon.
On assiste à une baisse constante du nombre d'adultes dans les établissements au fil des années : en cinq ans, 30 000 ont disparu.
La loi prévoyait aussi la création de 1 520 postes d'infirmière sur la période 2006-2010. Nous imaginions qu'un effort significatif aurait été fait dès la première année. Vous vous êtes contenté de faire une division par cinq et seuls 300 postes sont créés, ce qui est, à l'évidence, insuffisant eu égard à une telle priorité !
Par ailleurs, les mouvements de postes ne tiennent pas compte du dédoublement des classes de langues et du dispositif de soutien mis en place dans les zones d'éducation prioritaire.
À propos des dédoublements, ceux-ci devaient être mis en place après la suppression des travaux personnels encadrés dès la rentrée 2005. Vous nous avez dit en commission que cette mesure serait effective pour la rentrée 2006, soit avec un an de retard !
On notera aussi que les crédits destinés aux fonds sociaux des collèges et des lycées, ainsi que ceux des cantines, accusent une baisse constante depuis cinq exercices. Ce sont 48 millions d'euros qui n'ont pas été reversés aux établissements par les rectorats. De plus, le programme « Vie de l'élève » voit également sa dotation baisser. Or ce programme regroupe les crédits d'action sociale, de santé scolaire et ceux qui sont destinés à l'accueil des élèves handicapés.
Le secteur le plus touché est le second degré. Le Gouvernement veut faire des économies ? Il économise donc 80 millions d'euros sur le second degré ! Le programme « Enseignement public du second degré » diminue.
À ce repli vient s'ajouter un transfert de 15, 5 millions d'euros des crédits de l'apprentissage public vers les maisons familiales rurales, organisatrices de l'apprentissage privé dans l'enseignement agricole. Ces économies budgétaires imposent à tous les établissements publics agricoles une diminution de la dotation globale horaire de 3 %, mais la règle ne s'applique pas à l'enseignement privé. Si vous affirmez là une priorité, ce n'est pas celle de l'enseignement public agricole !
En ce qui concerne les dispositions relatives au soutien aux élèves en difficulté, vous prétendez que 239 millions d'euros sont prévus à cet effet en 2006. Or il s'agit de redéploiements. Des emplois vont être sacrifiés : 1 000 au titre des classes de CP dédoublées pour lesquelles l'évaluation a été négative ; 2 000 en ce qui concerne les réseaux d'aides spécialisées aux enfants en difficulté et les heures non affectées de la dotation horaire globale des collèges.
Bref, la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école promettait beaucoup. Malheureusement, tous les engagements ne sont pas tenus, tant s'en faut.
Ce budget prend-il en compte les nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement à la suite de la crise qu'ont connue nos banlieues ? Nullement !
Vous nous avez dit en commission, monsieur le ministre, que plus de 5 000 assistants pédagogiques allaient être recrutés, que 100 000 bourses au mérite allaient être attribuées et que les associations allaient être à nouveau aidées, le tout pour un montant budgétaire de 40 millions d'euros. Nous pourrions imaginer qu'une telle annonce en précède une autre : celle de moyens budgétaires supplémentaires. Et bien non ! Là encore, selon votre propre aveu, vous faites du redéploiement ! Ce qui veut dire au passage que votre projet de budget était bien approximatif et donc insincère.
Ces nouvelles mesures décidées au mois de novembre risquent d'être de vaines promesses. Comment croire que la diminution des besoins d'heures supplémentaires et la forte mobilisation des enseignants qui ne sont pas devant les élèves - je reprends votre propre expression en commission - permettront de financer ces mesures ?
Par ailleurs, ces actions s'appliqueraient principalement aux ZEP. Au fait, monsieur le ministre, quel est finalement votre projet pour l'avenir des ZEP et que pensez-vous des propos de votre collègue ministre de l'intérieur, par ailleurs président de l'UMP, qui annonce le « dépôt de bilan » des ZEP ?
M. Yannick Bodin. Présidentielle, présidentielle, quand tu nous tiens !
Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Mais je reviens à mon propos.
Le financement actuel des ZEP, qui représente 1 % du budget du ministère de l'éducation nationale, est nettement insuffisant : il représente seulement 235 euros supplémentaires par élève et par an. Un collégien en ZEP coûte à l'État nettement moins cher qu'un lycéen, et près de deux fois moins qu'un élève de classe préparatoire aux grandes écoles. Où est donc l'égalité des chances ?
Dans le même temps, peut-on parler d'égalité des chances quand on assiste à un essor formidable d'entreprises privées qui proposent, contre finances, des cours particuliers : chacun a vu des publicités dans le métro. Or les frais engagés par les parents sont « défiscalisés ». Cette somme est ainsi « perdue » par l'État alors que, dans le même temps, celui-ci diminue les subventions aux associations qui, avec des bénévoles, entreprennent des actions en faveur des jeunes les plus en difficulté : alphabétisation et aide aux devoirs, par exemple. C'est tout simplement scandaleux !
Enfin, monsieur le ministre, lors de votre audition devant la commission des affaires culturelles, vous nous avez promis une meilleure participation des parents dans l'institution scolaire. Belle initiative ! Mais je n'ai pas vu comment cela se traduisait dans le budget pour 2006.
Je terminerai en rappelant que M. le Premier ministre a annoncé ce matin un certain nombre de mesures nouvelles qui seront, nous dit-on, mises en oeuvre dans le cadre de la loi Fillon.
J'ai alors deux questions à vous poser, monsieur le ministre.
D'abord, comment de telles mesures peuvent-elles s'inscrire dans le cadre d'une loi votée il y a neuf mois ? Ensuite, comment ces mesures seront-elles prises en compte dans la loi de finances pour 2006 ?
S'agira-t-il d'un nouveau redéploiement ? Avez-vous l'intention de présenter un collectif budgétaire ? À moins que, après ce nouvel effet d'annonce dont le Gouvernement est coutumier, nous devions attendre le projet de loi de finances pour 2007...
Comme il est dit dans un grand journal du soir - peut-être dans la tradition gaulliste - : « L'intendance suivra. »
Votre démarche prouve votre absence de vision de long terme en matière d'éducation. Il a fallu la crise récente pour vous ouvrir les yeux sur les réalités scolaires.
En conclusion, permettez-moi de dire que, s'agissant du premier budget de la nation, une cohérence dans la répartition s'impose. Aujourd'hui, il manque le principal : une véritable politique de l'éducation nationale et un véritable projet !
Il était inutile - nous l'avions d'ailleurs souligné à de multiples reprises à l'époque - d'élaborer un projet loi pompeusement appelé « projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école » - le Sénat avait même ajouté « et de programme » -, alors que le Gouvernement savait très bien que le budget serait banal.
Vous ne faites que replâtrer des dysfonctionnements, au coup par coup, sous la pression des événements. Votre action ne s'inscrit en aucun cas dans une vision à long terme, qui proposerait à nos jeunes et à leurs familles une institution dans laquelle l'accès à la connaissance passerait par l'égalité des chances.
Le projet de budget que vous nous présentez est loin de répondre à une telle ambition. Nous ne le voterons donc pas.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est clair que, en dépit des circonstances budgétaires particulières et des marges de manoeuvre étroites dont nous disposons, le projet de loi de finances pour 2006 marque nettement la priorité donnée par le Gouvernement à l'éducation et à la formation de notre jeunesse.
Ce budget en constante augmentation, atteignant près de 59 milliards d'euros, représente un effort financier exceptionnel.
Mais cet effort - à la fois souhaitable et souhaité par le plus grand nombre - est indissociable de l'équation associant l'avenir de nos enfants et l'utilisation la plus raisonnable des contributions publiques.
En effet, comme l'a rappelé ce matin le Premier ministre, il n'est pas de nécessité plus absolue et plus utile que de former nos jeunes, quelles que soient leurs origines sociales ou géographiques et leurs histoires personnelles ou collectives.
L'éducation est la priorité et doit demeurer la mission la plus importante de l'État.
Il serait néanmoins réducteur de démontrer le caractère prioritaire de l'enseignement scolaire en s'arrêtant exclusivement à une logique mathématique et comptable.
En effet, notre souci de responsables est de veiller à ce que l'ensemble du corps professoral dispose des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission fondamentale. Notre souci est également de garantir la réussite scolaire de nos enfants et, ce faisant, de leur permettre de s'élever dans l'échelle sociale selon leur travail et leur mérite.
C'est cela qui donne tout son sens à la République ! C'est cela l'égalité républicaine que nous défendons, c'est cela l'égalité des chances pour tous !
Il n'est pas convenable d'affirmer, comme nous venons de l'entendre, que l'efficacité du système éducatif est forcément proportionnelle à l'augmentation budgétaire qui y est affectée. En effet, la France n'a plus les moyens de se résoudre à une augmentation constante des crédits sans une augmentation parallèle de la performance de son système éducatif.
Je rappelle en outre que les moyens de l'enseignement scolaire ont augmenté de 25 % entre 1995 et 2005. Ses performances ont-elles pour autant augmenté dans les mêmes proportions ? Certainement pas !
C'est pourquoi je pense que la seule question qui vaille est celle des objectifs que nous nous fixons et des moyens nécessaires pour les atteindre avec succès
Nombre d'actions ont déjà été engagées ; je pense au « dispositif de réussite éducative », qui est proposé depuis le mois d'août dernier par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. J'attire votre attention, mes chers collègues, sur la première ville de mon département de la Seine-Saint-Denis à avoir adopté ce dispositif, Épinay-sur-Seine, qui a reçu 300 000 euros et demande bien sûr à tous les acteurs concernés de se mobiliser. Or c'est loin d'être le cas.
Permettez-moi à ce sujet de vous lire la déclaration faite par le secrétaire départemental du Syndicat national unitaire des instituteurs, des professeurs des écoles et des professeurs d'enseignement général des collèges, le SNUIPP, parue dans Le Parisien, édition de Seine-Saint-Denis : « Repérer les enfants en situation de fragilité, qu'est ce que cela veut dire ? Déontologiquement, peut-on transférer leurs noms à des dispositifs extérieurs pas forcément agrées ? » Le SNUIPP dénonce une externalisation de la réponse éducative et, surtout, appelle ses collègues à ne pas fournir la liste nominative de leurs élèves.
De telles prises de positions sont affligeantes - c'est le moins que l'on puisse dire - et vont à l'encontre de l'intérêt des enfants.
Vous voulez, monsieur le ministre - et nous le voulons également - aider les jeunes à bâtir leur avenir ; le SNUIPP, lui, les condamne à l'échec !
On comprend que la volonté gouvernementale de soutenir et d'aider ces jeunes se heurtera à de nombreux obstacles. Vous serez confrontés à ceux qui veulent que rien ne change. Vous devrez combattre le corporatisme et le repli sur soi !
Ce programme personnalisé de réussite éducative, associé au contrat de responsabilité parentale proposé ce matin par M. le Premier ministre, constituera une action nouvelle pour généraliser la réussite de nos enfants. Pour y parvenir, nous comptons, bien sûr, sur vous, monsieur le ministre !
Heureusement, les enseignants tels que ceux que je viens d'évoquer ne constituent pas une majorité.
Dans le cadre de la rédaction du rapport « Connaître, prévenir et maîtriser l'intrusion de la violence dans les établissements scolaires » que j'ai remis à votre prédécesseur, M. François Fillon - dont je veux saluer ici le courage et le travail -, ...
La preuve de son efficacité, c'est qu'il a été renvoyé du Gouvernement !
...j'ai rencontré des enseignants remarquables, accomplissant leur mission dans des conditions extrêmement difficiles et ne pouvant compter souvent que sur eux-mêmes. Ils effectuaient leur travail avec persévérance, passion, dévouement et compétence.
C'est d'ailleurs le cas des enseignants de ma propre ville, Neuilly-Plaisance, qui n'ont pas hésité à se porter volontaires depuis plus de deux ans, afin d'accomplir des heures supplémentaires de soutien scolaire. À ce sujet, monsieur le ministre, l'invitation que je vous avais adressée, afin de venir les rencontrer sur place, tient toujours.
Ainsi, il y à des enseignants remarquables professionnellement et d'autres qui s'illustrent dans un registre différent !
Chacun reconnaîtra que les écoles ne se ressemblent pas. Chaque établissement scolaire a ses propres spécificités.
C'est pourquoi il est nécessaire de conférer aux chefs d'établissement une plus grande autonomie en matière de gestion de projets. Cela implique une révision et une adaptation des capacités des établissements difficiles, en termes de dotation globale horaire et d'emploi du temps. La marge de manoeuvre ainsi créée permettrait de mieux gérer les établissements au quotidien et de les rendre plus efficaces.
M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, de même que la méthode globale ne marche pas, la gestion globale de l'enseignement ne va pas non plus. Il faut cesser de généraliser et contractualiser au cas par cas, après avoir fait réaliser par les inspections académiques une évaluation fine de chaque école.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Utilisons l'amendement sur l'expérimentation qui avait été adopté, sur l'initiative de notre actuel président de séance, M. Adrien Gouteyron, lors de l'examen du projet de loi pour l'avenir de l'école !
Exclamations sur les mêmes travées.
Cela passe aussi par un véritable statut des directeurs d'écoles, qui, il faut le reconnaître, souffrent aujourd'hui d'un handicap sérieux pour mener à bien leurs tâches de gestion et rencontrent de réelles difficultés à organiser au mieux leur temps.
En effet, contraints de gérer à la fois leurs tâches de direction et d'enseignement, ils ne disposent pas des mêmes prérogatives que les chefs d'établissement de collèges ou de lycées.
Pour pallier cette situation, il convient de doter ces personnels d'un véritable statut. Ils seront ainsi en mesure d'accomplir pleinement la mission de gestion pédagogique et administrative de leur établissement.
Je souhaite par ailleurs faire trois propositions complémentaires : développer l'internat, comme outil de soutien scolaire, mais également comme mesure d'éloignement pour les petits délinquants, encourager les dispositifs d'évaluation personnalisée et mettre en place un livret de liaison pour chaque élève.
Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Je m'explique rapidement.
M. le Premier Ministre nous a annoncé ce matin la mise en place de l'« apprentissage junior » dès quatorze ans, au lieu de seize ans actuellement.
M. Christian Demuynck. ...qui permettra à de nombreux jeunes marginalisés de se réconcilier avec l'école.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Protestations sur les mêmes travées.
Un tel dispositif permettra à l'élève de redécouvrir le plaisir d'apprendre et de travailler, sans pour autant sacrifier l'acquisition des savoirs fondamentaux de connaissance générale.
Ne soyez pas idéologues, mes chers collègues ! Regardez plutôt la réalité !
M. Christian Demuynck. J'ajoute que, tout comme la réforme de l'apprentissage, la question des internats est, me semble-t-il, aujourd'hui prioritaire.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Sachez, mes chers collègues, que, durant l'exercice de la mission qui m'a été confiée, j'ai rencontré un nombre considérable d'enseignants. Or 90 % d'entre eux partageaient nos propositions.
M. Jean-Luc Mélenchon manifeste son scepticisme.
Le recours à l'internat pour les écoliers, les collégiens et les lycéens peut revêtir deux sens différents.
En effet, l'internat peut être envisagé comme une solution destinée à favoriser les conditions de travail de jeunes dont le cadre familial inhibe les facultés.
Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Dans ces conditions, l'internat s'apparente alors à une mesure de soutien scolaire. Mais il peut également être conçu dans un cadre disciplinaire et éducatif.
Dans ce second cas, l'internat représente une mesure d'éloignement utilisable pour des raisons disciplinaires et pour lutter contre la petite délinquance qui se développe pendant le temps scolaire ou périscolaire.
Ne vous laissez pas avoir, monsieur le ministre ! De telles mesures ne pourraient que vous nuire !
L'internat permettrait alors d'isoler un élément perturbateur de son environnement ou de son quartier, le protégerait tout autant que l'établissement d'origine et aurait, bien entendu, vocation à le remettre à niveau, afin qu'il puisse réintégrer un cursus normal.
En outre, je propose de faire à chaque fin d'année scolaire et dans toutes les classes d'école élémentaire une évaluation de chaque élève permettant à l'équipe enseignante d'apporter tout le soutien nécessaire à ceux qui sont en difficulté.
Enfin, je défends l'idée de l'instauration d'un livret de liaison, qui relaterait tous les problèmes rencontrés par l'élève pendant sa scolarité et le suivrait tout au long de celle-ci, permettant aux enseignants de connaître son histoire et son parcours.
Telles sont, monsieur le ministre, les quelques suggestions que je voulais faire.
M. Christian Demuynck. Je voterai avec enthousiasme les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste m'a confié le soin d'interpeller le Gouvernement et de lui faire part de nos observations sur l'apprentissage. C'est, vous en conviendrez, un sujet d'actualité. J'évoquerai la place singulière de cette voie dans l'accès aux métiers. Puis, je ferai naturellement le lien avec la situation de l'enseignement professionnel.
Sur une telle question, nous devons, me semble-t-il, adopter une démarche non pas idéologique - et encore moins fanatique -, mais réaliste, pragmatique et fondée sur des faits concrets.
Pour notre part, nous ne mythifions pas l'apprentissage. Nous ne le décrions pas non plus. Aujourd'hui, 350 000 jeunes sont concernés. Cela réussit à un certain nombre d'entre eux. Mais il est pour autant inutile d'idéaliser cette voie d'acquisition du savoir professionnel.
Nous devons interpeller l'apprentissage, comme d'ailleurs toutes les autres voies de formation et d'enseignement. N'occultons pas certaines réalités.
D'abord celle-ci : 25 % des contrats d'apprentissage sont rompus avant leur terme.
Ensuite celle-là : le taux de réussite d'un jeune en apprentissage à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle, le CAP, est de deux points inférieur à celui d'un élève scolarisé en établissement d'enseignement professionnel. La différence s'élève même à dix points, lorsqu'il s'agit du brevet de technicien supérieur, le BTS !
Par conséquent, nous ne devons pas porter l'apprentissage aux nues ; il faut au contraire nous interroger sur ses carences.
À cet égard, je vous suggère d'observer l'évolution récente des pratiques d'apprentissage. De la même manière que le modèle scolaire a évolué vers un enseignement en alternance de plus en plus affirmé, dont il serait d'ailleurs utile de dresser le bilan, l'apprentissage a, en quelque sorte, progressivement « scolarisé » une part croissante du parcours proposé aux jeunes.
Cela résulte non pas de vues idéologiques, mais des transformations récentes du contenu des métiers, où le niveau d'exigence culturelle est de plus en plus élevé.
Par conséquent, la vocation traditionnelle de l'apprentissage - reproduire le geste professionnel - ne s'applique au final qu'à un nombre relativement restreint de métiers.
Aujourd'hui, le geste professionnel ne peut pas en effet se passer de certaines exigences de connaissances abstraites. Cela exige des séquences d'enseignement général, avec une pédagogie adaptée.
Il est donc vain d'opposer la voie classique de l'enseignement professionnel à celle de l'apprentissage.
Certains de nos collègues pensent que l'on apprend sur le tas. Bien sûr ! Notre vie entière est, d'un certain point de vue, un apprentissage sur le tas.
Sourires
Toutefois, le savoir ne suinte pas des murs de l'usine et ne jaillit pas de la machine vers le cerveau de son utilisateur ! Or les machines sont de plus en plus complexes et, par conséquent, les savoirs prérequis le sont également.
C'est pourquoi nous devons adopter à propos de ces savoirs, je le répète, une démarche réaliste, fondée sur des faits concrets.
Avant d'organiser le basculement vers l'apprentissage de 150 000 jeunes supplémentaires, ainsi que le prévoit le plan Borloo - le nombre d'apprentis passerait ainsi de 350 000 à 500 000 ! -, il serait, me semble-t-il, utile de faire le point sur les réalités, les performances et, comme certains l'ont dit abusivement, la « productivité » de cette voie. Celle-ci est en effet plus coûteuse que les autres voies de formation professionnelle !
En instituant l'apprentissage à quatorze ans, vous commettez, me semble-t-il, plusieurs erreurs.
Tout d'abord, que vous l'admettiez ou non, vous butez sur un fait : permettre l'apprentissage dès l'âge de quatorze ans, c'est abaisser du même coup la limite de l'obligation scolaire ! L'apprentissage ne relève pas, en effet, du statut scolaire, mais du code du travail. Les jeunes changent alors de condition.
C'est contreproductif. Tous les pays du monde tentent d'allonger le temps de scolarisation des jeunes, non de le raccourcir ! Depuis ce matin, vous affirmez que les jeunes, ce qui est nouveau, pourront choisir au fil de leur parcours, alors même qu'ils sont de très jeunes adolescents, âgés de quatorze ans à peine, de se rendre soit à l'apprentissage, soit au collège. En fait, les jeunes que vous visez seront davantage précarisés. Car la possibilité de réfléchir, de décider, de faire un tel choix sereinement n'est pas donnée à tout le monde aussi facilement qu'on le croit. Je vous demande d'y réfléchir.
Souvent, en effet, on considère, dans cette assemblée, l'apprentissage comme un recours pour les jeunes qui, dans l'enseignement général, seraient, en quelque sorte, les moins « bien dans leur peau ». Certes, certains d'entre eux ont des raisons pour se trouver dans une telle situation. Je ne le discuterai pas ici. Mais l'apprentissage ne peut accueillir les éléments les plus instables de l'enseignement général. C'est là une vue de l'esprit !
Pour être apprenti, il faut être courageux et très travailleur.
Il faut en outre témoigner d'une certaine stabilité sociale, intellectuelle et affective. Car il est difficile d'être apprenti, surtout à quatorze ans, d'autant que les métiers auxquels destine cette filière sont exigeants, ...
Le temps où l'apprentissage préparait à des métiers difficiles est terminé !
...aussi bien en raison des horaires de travail que de la difficulté des tâches à accomplir ou de la complexité des machines à utiliser.
Par conséquent, cessez de croire - je ne dis pas cela pour vous, monsieur le ministre ; je ne pense pas que vous le croyiez - qu'avec l'apprentissage aurait été inventée une espèce de maison de correction améliorée. Ce n'est pas vrai !
Votre deuxième erreur, d'ordre psychologique, tient à ce que l'apprentissage n'est pas le parcours le mieux à même de stabiliser les jeunes.
Votre troisième erreur est que vous mythifiez la pédagogie de l'apprentissage. En la matière, votre erreur est économique. En effet, notre pays a besoin de niveaux de qualification de plus en plus élevés. Il n'est que des esprits extrêmement superficiels pour croire qu'il existe aujourd'hui des millions d'emplois non qualifiés disponibles. Ce n'est pas le cas.
De plus en plus d'activités deviennent des métiers, qui sont eux-mêmes de plus en plus qualifiés. Avant tout, notre pays a besoin de jeunes gens qui étudient au moins jusqu'au niveau du bac professionnel. Discutez avec les présidents des chambres consulaires ! Ils vous diront tous la même chose, à savoir qu'ils attendent une élévation des niveaux de qualification.
Regardez les statistiques ! Parmi les jeunes âgés de quatorze ans que l'on fera entrer en apprentissage, peu iront au-delà du CAP, où se concentre aujourd'hui l'essentiel des effectifs. Or notre pays a besoin de bacheliers professionnels. Le principal défi qui nous est posé, c'est de conduire jusqu'au baccalauréat professionnel les jeunes qui ont passé un BEP ou un CAP, et dont aujourd'hui seulement 41 % poursuivent leurs études Il faut amener ces jeunes jusqu'à des niveaux d'études plus élevés, et de beaucoup, afin que notre pays conserve son avantage technique, ce qui ne sera possible que par l'accroissement de la qualification de la main-d'oeuvre nationale.
Opérer un prélèvement sur la filière qui permet cette fluidité, l'enseignement professionnel sous statut scolaire, est donc une erreur économique. Elle semble même se prolonger au-delà. En effet, j'ai lu, dans le « projet annuel de performance » présenté par le ministère, que le nombre de jeunes qui passent du baccalauréat professionnel au BTS n'est, désormais, plus évalué, parce que quelqu'un, dans un bureau, a décidé que le baccalauréat professionnel était le stade suprême de l'enseignement professionnel avant la vie active !
Nous avons créé la licence professionnelle, ce qui montre que le baccalauréat n'est pas considéré comme le stade suprême !
Or ce n'est pas vrai ! Le baccalauréat professionnel n'est qu'une étape et il faut favoriser le passage en BTS.
Alors que nous mesurions naguère ce passage, nous ne le faisons plus, désormais, que pour l'enseignement technologique. Cela signifie que, tout en prononçant de grands discours sur la valorisation de la filière professionnelle, nous ne la considérons plus, en réalité, comme la voie fluide vers l'émancipation sociale, technique et intellectuelle des jeunes.
Voilà pourquoi l'apprentissage à quatorze ans est une erreur économique. Je vous conseille de consulter les patrons, si vous n'avez pas confiance dans les syndicats ouvriers, pour leur demander ce qu'ils pensent d'une telle disposition. Comptent-ils recruter ces apprentis, ont-ils à leur disposition les milliers de maîtres d'apprentissage suffisamment formés pour accueillir les milliers de jeunes que vous voulez leur adresser ?
Je vous affirme, après avoir posé la question autour de moi, dans une démarche pragmatique, qu'il n'est pas vrai que les patrons veulent de tels apprentis. Ils ne savent pas les former. En effet, enseigner est un métier ! Comprenons que nous ne pouvons pas qualifier toutes les activités de « métier », à l'exception de celle d'enseignant ! Les propos qui viennent d'être tenus sur l'apprentissage ne tiennent pas compte de cette réalité.
Vous le voyez, je ne suis pas hostile à l'apprentissage, je souhaite seulement qu'il ne soit pas mythifié et qu'on ne lui confie pas des missions qui feraient tomber à genoux notre système de formation.
À présent, puisque vous avez tous souhaité que nous fassions des comparaisons avec les systèmes des autres pays, comparons ! L'Allemagne était le grand pays de l'apprentissage, ce qui lui permettait, d'ailleurs, de dégonfler les statistiques du chômage des jeunes. Cela résultait du fait que les ouvriers accomplissaient tout leur parcours professionnel dans la même usine, gravissant successivement tous les échelons.
Or ce monde-là est fini ! Les statistiques internationales font, au contraire, apparaître, notamment en Allemagne, que si la première insertion dans l'entreprise est réussie, la deuxième, lorsque la machine - dont la durée du cycle est passée de dix ans à quatre ans - change, se révèle une catastrophe.
En revanche, notre système, à nous Français, fonctionne et permet l'élévation technique et sociale des travailleurs, il faut le souligner. Pour une fois, nous pouvons revendiquer de faire bien quelque chose ! C'est ce que nous avons appelé « la professionnalisation durable » des ouvriers français, grâce à laquelle les tourneurs fraiseurs, par exemple, n'ont pas connu de crise de conversion et sont passés sur les machines à commande numérique mieux que dans tous les autres pays d'Europe. Il s'agit là de réalités qui sont à la gloire d'un système dont, après tout, nous sommes tous comptables, pour l'avoir tous fait vivre. Ne dénigrons pas systématiquement nos réussites !
Monsieur le ministre, vous devriez plutôt soutenir l'enseignement professionnel sous statut scolaire. S'agissant notamment de la question des classes de quatrième et de troisième qui fait débat, il faut dire qu'autrefois certaines de ces classes étaient technologiques. C'était une interface utile. Comment recréer une voie qui offre une véritable transition intellectuelle et pédagogique aux jeunes et ne soit pas un simple gadget, même si je reconnais que bien des responsables ont créé de tels gadgets ? Il faut un véritable parcours qui conduise les jeunes, de façon fluide, depuis leur entrée au lycée jusqu'aux diplômes professionnels du supérieur.
Pourtant, ce n'est pas ce qui se passe. Voilà cinq ans, le nombre d'inscrits dans les filières professionnelles baissait continuellement. Depuis lors, des initiatives heureuses ont inversé le mouvement. Dorénavant, depuis 2002 plus précisément, le nombre d'inscrits augmente chaque année.
Or les moyens baissent ! Je ne sais pas qui, dans un bureau, a eu l'idée, - naturellement ce n'est pas vous, monsieur le ministre, mais il faut du temps pour comprendre ce mécanisme, je vous l'indique, car j'ai été piégé avant vous -, qu'il fallait diminuer le nombre d'enseignants, parce que le nombre d'inscrits baissait, alors que ce n'est pas le cas dans l'enseignement professionnel. Un petit génie, qui n'avait jamais mis les pieds dans une entreprise, n'avait jamais vu une machine et ne savait pas que, dans un atelier, il est impossible d'enseigner à plus de dix personnes, a donc décrété qu'il fallait diminuer le nombre de classes de dix élèves !
Vous allez trouver comme ça des milliers de postes à supprimer, mais ce sera une absurdité. En effet, ainsi nous ne formerons ni les ouvriers d'élite, ni les contremaîtres, ni les techniciens dont notre patrie a besoin si, dans la difficile compétition internationale qu'elle affronte, elle veut disposer du seul avantage comparatif qui tienne, à savoir le haut niveau de formation de la main d'oeuvre.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la présentation du budget de la mission « Enseignement scolaire », vous avez précisé qu'il traduisait un équilibre entre le souci de la réussite des élèves, grâce à l'égalité des chances, d'une part, et l'usage efficient des contributions publiques, d'autre part.
Les toutes dernières mesures annoncées, en confirmant l'orientation de la politique que vous conduisez, continuent de viser ce double objectif.
La mission « Enseignement scolaire », dotée de 58, 47 milliards d'euros, est la plus importante du budget de l'État et absorbe, à elle seule, plus de la totalité des recettes de l'impôt sur le revenu. C'est dire la priorité que le Gouvernement accorde à l'éducation nationale, qui accueille les jeunes, porteurs de l'avenir, pour les former à la vie citoyenne et professionnelle.
Or, si aujourd'hui, un peu plus de 80 % des élèves accomplissent leur parcours scolaire sans poser de problème particulier, 6 % des jeunes, souvent issus de milieux sociaux précarisés, quittent l'école sans qualification, c'est-à-dire sans avoir terminé un second cycle professionnel de l'enseignement secondaire ni entrepris un second cycle général ou technologique. En incluant ceux qui n'ont ni CAP, ni BEP, ni baccalauréat, 18 % des jeunes sont concernés.
Ce constat indique l'importance des efforts qu'il convient de fournir pour que fonctionne l'école de la République, dont le but est de donner à chacun toutes ses chances de réussite, en harmonie avec ses facultés et ses ambitions.
Abandonnant une vision globale et faussement égalitariste de la classe, vous individualisez les élèves qui la composent, afin d'offrir à ceux qui sont en difficulté, le bénéfice du soutien personnalisé nécessaire à l'indispensable acquisition du socle de connaissances, point de départ incontournable d'une réussite ultérieure.
Vous allez même plus loin, en offrant à ceux qui le désirent, parce qu'ils cherchent autre chose, la possibilité de découvrir la voie plus « pratique », plus « tangible » de l'apprentissage dès quatorze ans, en prévoyant qu'ils puissent éventuellement revenir sur ce choix.
L'égalité des chances n'est pas une égalité comptable. Elle n'est pas synonyme de l'égalité de traitement. La mise en place des programmes personnalisés de réussite éducative au profit de tous les élèves en difficulté des classes de CP, de CE1, ainsi qu'aux redoublants, dès la rentrée 2006, fait preuve d'un pragmatisme que j'espère voir bientôt couronner de succès.
Toutefois, cet effort ne portera ses fruits que s'il est accompagné d'une grande pédagogie. Encore faut-il, en effet, que l'élève ait envie d'apprendre ce qu'on lui enseigne, car, si un enfant est toujours curieux de savoir, il n'est pas toujours prêt à accomplir l'effort que demande le travail.
La réflexion, la mémorisation, et la répétition, qui semblent par trop négligées de nos jours, constituent les conditions essentielles de l'acquisition des connaissances, les seules qui permettent à chaque individu de fonder librement son jugement et d'être capable de l'exprimer.
Dans ce processus, la qualité du maître, sa rigueur, son exemplarité sont prépondérantes. Il lui appartient d'instruire mais aussi d'éduquer, de transmettre des connaissances et des savoirs, de chercher à développer les facultés physiques, intellectuelles et morales de ses élèves, de leur inculquer les valeurs, en quelque sorte.
C'est pourquoi la formation qu'il reçoit en vue d'exercer cette double fonction est déterminante. Est-il formé aujourd'hui pour assurer correctement sa tâche et répondre à ces jeunes qui évoluent dans un environnement où les autorités traditionnelles ont souvent été ébranlées ?
Depuis plusieurs années, la formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM, est dénoncée. En outre, les études montrent que des maîtres inexpérimentés se retrouvent fréquemment propulsés dans les zones les plus difficiles, isolés, sans même le soutien d'une équipe pédagogique. Le problème se pose également, même si c'est en d'autres termes, pour les maîtres des écoles situées dans les zones rurales. Beaucoup d'élèves des IUFM sont d'origine urbaine, ou, en raison des études qu'ils mènent, habitent depuis plusieurs années en ville et méconnaissent la vie rurale dans laquelle ils ne se sentent pas impliqués. Et que dire de celles et ceux qui ont choisi ce métier par défaut, plus que par vocation ?
Il est plus que temps de faire figurer dans le cahier des charges de la formation dispensée dans les IUFM des formations spécifiques et un encadrement pédagogique pratique.
Je souhaite également faire entendre la voix des enseignants, pour dire combien nombre d'entre eux sont désorientés par la fréquence des remaniements des textes et circulaires qu'ils doivent appliquer, ainsi que par la vacuité rampante de certains programmes, qui finissent par les démotiver.
Ne détournons pas l'école des objectifs rigoureux qui lui sont fixés et laissons aux activités périscolaires le soin de développer leurs propres finalités, de façon récréative, mais également formatrice !
Conscient des réalités, je vous sais gré d'avoir prévu dans votre budget la création et le financement de 28 500 nouveaux contrats « emplois vie scolaire », auxquels s'ajouteront 16 500 autres postes relevant des collectivités territoriales. Pour les avoir expérimentés dans mon département, qui est aussi le vôtre, monsieur le ministre, je connais leur efficacité.
Je voudrais, pour finir, évoquer le problème lié à l'inexistence d'un statut de directeur d'école.
Depuis quelques années, une crise ronge la fonction de directeur d'école, qui n'attire plus. Restent vacants 4 500 postes, dont 43 pour mon seul département, à cause du manque de vocation, peut-être. Toutefois, nous ne pouvons ignorer la lourdeur et la complexité des tâches pédagogiques et administratives que les directeurs d'école doivent assumer, dans un contexte social parfois très difficile.
Pour tenter de réhabiliter cette fonction et de parer à la désaffection grandissante pour une mission pourtant belle, utile et porteuse de tant d'espoirs pour l'avenir de la jeunesse, un train de mesures a fait suite aux conclusions du groupe de travail installé en 2000.
Les dispositifs adoptés ont révélé l'effort consenti par le Gouvernement. Ils n'ont pas, semble-t-il, suffi à résoudre tous les problèmes. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez engagé de nouvelles concertations avec les organisations syndicales. Pouvez-vous nous dire si cette réflexion est suffisamment avancée pour attribuer aux directeurs d'école un statut qui reconnaisse leur rôle en matière de pédagogie et de pilotage de l'équipe éducative ?
N'oublions jamais que les grandes équipes ont toujours eu de grands capitaines. Ne pourrait-il en être de même dans nos écoles ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'occasion de l'examen du projet de budget de l'enseignement scolaire, nous ne pouvons pas faire l'impasse sur la crise que nous venons de traverser. Je tiens d'ailleurs à saluer ici l'implication sur le terrain des personnels de l'éducation nationale, des intervenants associatifs et des parents, qui ont adopté une démarche citoyenne en se mobilisant pour la défense des établissements scolaires, et ce dans un contexte difficile, voire éprouvant. Le fait, justement, que des établissements scolaires, y compris des écoles maternelles, aient été la cible des violences urbaines, n'est pas anodin. Non seulement l'école de la République n'est plus sacralisée, mais elle symbolise même, en tant qu'institution première, le rejet et l'exclusion qui sont à l'oeuvre dans notre République.
Pour nombre d'enfants et petits-enfants d'immigrés ou de familles populaires, l'école a été leur seule chance de s'en sortir et de s'élever dans la société. Aujourd'hui, pour beaucoup d'autres, elle représente non plus un ascenseur social, mais une institution de « tri social », elle n'apporte plus aucune espérance et crée un sentiment de frustration et de relégation : elle devient alors source de rejet, voire de haine.
Face à ce constat, quelles sont les propositions audacieuses et innovantes qui trouvent leur concrétisation dans ce projet de budget ? Aucune ! Il faudra se contenter d'un redéploiement budgétaire de 40 millions d'euros, ce qui permettra juste d'augmenter le nombre des bourses au mérite et celui des assistants pédagogiques dans les ZEP, et de remettre à flot des associations d'aide aux devoirs. Trois mesures, en tout et pour tout ; et encore, elles ne procèdent que d'un replâtrage !
Dans la suite logique de la loi Fillon, vous passez complètement à côté de la réflexion et de la prise en compte du rôle du système scolaire dans la production, ou la reproduction, des inégalités sociales : rien, ou presque, n'est prévu pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales, pour favoriser la mixité sociale, pour mieux gérer la sectorisation et la carte scolaire.
L'éducation prioritaire est totalement laissée de côté. Les ZEP n'ont pourtant pas démérité : selon une évaluation menée ces dernières années, les écarts en termes d'acquisition des connaissances entre les élèves des ZEP et les autres sont restés du même ordre, alors que les conditions sociales et scolaires se sont dégradées. Par conséquent, il nous faut réadapter, et même amplifier, l'éducation prioritaire, pour améliorer son efficacité et résorber l'écart constaté entre les élèves. Plus que jamais, nous devons donner plus et mieux à ceux qui ont moins.
Nous aurions pu également espérer une amplification de l'école de la deuxième chance et des ateliers relais. Dans ce domaine, rien non plus n'est à signaler.
Au lieu de cela, monsieur le ministre, vous annoncez la possibilité d'accéder à l'apprentissage dès l'âge de 14 ans. Cette mesure figurait déjà dans le rapport Thélot, mais nous y avions heureusement échappé dans le projet de loi Fillon. Mis à part notre opposition de fond à ce dispositif, qui ne correspond pas du tout à notre conception de l'école pour tous, je vous ferai remarquer qu'il est en totale contradiction avec la mesure phare de votre projet éducatif, à savoir le socle commun des connaissances qui doit être acquis à la fin de la scolarité obligatoire.
Comment comptez-vous faire assimiler un tel socle aux élèves en difficulté dans notre système scolaire, qui cumulent les échecs ou qui ont totalement décroché, et ce avec nettement moins d'heures d'enseignement que les autres élèves ? En définitive, vous préconisez le moins d'école pour ceux qui en ont déjà moins !
Pour ma part, je considère que la lutte contre la reproduction des inégalités à l'école doit commencer dès la maternelle. Or il n'y a aucune place pour l'école préélémentaire dans votre politique d'éducation. Pis, cette dernière va à l'opposé de ce que nous devrions faire. Ainsi, le taux de scolarisation des enfants âgés de deux ans ne cesse de baisser ces dernières années : il est passé de 35 %, en 1999, à 21, 8 %, en 2004. Vous multipliez les fusions d'écoles maternelles et élémentaires, les rattachements des grandes sections aux CP. Ce faisant, vous niez totalement la spécificité des tout-petits.
On sait que 10 % des enfants qui entrent au CP disposent de moins de 500 mots alors que la moyenne se situe à 1 200 mots. Ces enfants sont déjà en « insécurité linguistique », pour reprendre l'expression de M. Alain Bentolila, conseiller scientifique de l'Observatoire national de la lecture. Il faut mettre fin à cette hérésie, car c'est bien à l'école maternelle que l'univers linguistique des enfants s'élabore.
Pour appréhender la lecture dans de bonnes conditions, l'enfant doit être capable de raccrocher le son à un sens connu, ce qui implique au préalable la maîtrise d'un langage oral compatible avec les exigences de la langue écrite. Les évaluations réalisées en CE2 et en sixième montrent ainsi que la principale difficulté des enfants réside dans la compréhension du texte, laquelle relève plus des connaissances accumulées dans la mémoire et de la richesse du vocabulaire maîtrisé par l'enfant que de la technique de lecture elle-même.
La compréhension est un savoir préalable, qui est développé, ou devrait l'être, avant l'apprentissage de la lecture.
À cet égard, je suis toujours convaincu, sans pour autant être un intégriste de la scolarisation pour tous, que la préscolarisation peut être un outil de prévention de l'échec scolaire. Elle favorise notamment, à un âge précoce, l'acquisition de la culture scolaire et l'exploration d'un univers de l'écrit adapté à un tel âge, pour les enfants qui n'y ont pas accès dans le contexte familial.
Pour atteindre cet objectif, il ne suffit pas de plaquer sur des petits âgés de deux ou trois ans les attitudes et pratiques forgées à travers la scolarisation des enfants âgés de trois ou quatre ans. La scolarisation précoce, pour jouer son rôle de lutte contre les inégalités linguistiques, exige des conditions d'accueil spécifiques : locaux adaptés, petits groupes et, surtout, formation spécifique en psychologie du jeune enfant des enseignants et des ATSEM, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Elle implique donc une volonté politique forte, comme ont pu le montrer les expériences menées sous le gouvernement Jospin, notamment à Sarcelles.
Monsieur le ministre, qu'il s'agisse de l'éducation prioritaire, de l'école maternelle ou, plus largement, de la lutte contre les inégalités à l'école, votre projet de budget n'est que la résultante d'une politique éducative à courte vue, sans cohérence ni orientations véritables, engagée par un gouvernement qui a fait le choix du tout-sécuritaire, y compris pour la jeunesse, plutôt que celui de la prévention et de l'éducation.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je voudrais profiter de ce débat budgétaire pour vous entretenir de notre enseignement français à l'étranger et souligner devant vous ce qui me semble essentiel en la matière.
Il me paraît nécessaire, en préambule, de rappeler succinctement certaines données sur notre réseau d'écoles à l'étranger.
Celui-ci représente au total plus de quatre cents établissements scolarisant quelque 250 000 élèves, dont environ 160 000 fréquentent les établissements dépendant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE. Pratiquement, 45 % d'entre eux sont français ; les autres sont des nationaux du pays hôte ou appartiennent à la catégorie dite des « étrangers tiers ».
Ce réseau a une triple mission.
Il s'agit, d'abord, d'une mission de scolarisation des enfants français, ce qui permet en particulier à nos entreprises d'expatrier leurs cadres et dirigeants ainsi que le personnel nécessaire à leur expansion internationale.
Il s'agit, ensuite, d'une mission d'influence, qui est extraordinairement importante. Chacun en est conscient, les élèves étrangers formés dans nos écoles restent, pour la vie, des amis et des alliés de la France, de sa langue, de sa culture et de son économie.
Il s'agit, enfin, d'une mission de coopération Nord-Sud, menée dans un cadre francophone. Aux côtés des systèmes d'éducation locaux, nos établissements tiennent lieu de modèle, de centre d'appui à la formation et diffusent le « bon exemple ».
Depuis 1990, monsieur le ministre, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger s'est vu confier la responsabilité non pas de l'ensemble du réseau, mais de sa majeure partie. Il existe, en effet, un certain nombre d'établissements, qui, tout en assurant un enseignement homologué par votre ministère, se gèrent soit d'une manière autonome, soit par le biais de conventions passées avec la Mission laïque française, ce qui est souvent le cas.
Lors de sa création, l'AEFE a été placée sous la seule tutelle du ministère des affaires étrangères. L'une des conséquences de cette décision a été particulièrement négative, le ministère de l'éducation nationale s'étant progressivement désintéressé d'un sujet dont il n'avait pas la responsabilité première et directe.
J'ai pu moi-même constater cette situation très regrettable lors de la mission que m'a confiée l'an dernier M. Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, et qui a fait l'objet de mon rapport intitulé : « Financements de l'enseignement français à l'étranger : réagir et s'unir pour un nouvel élan ». Or, je m'en félicite, il y a bien eu à la fois réaction et union puisqu'un certain nombre des mesures préconisées dans ce rapport ont été prises en compte. En outre, monsieur le ministre, avec votre collègue Philippe Douste-Blazy, vous avez récemment cosigné une lettre par laquelle vous avez confié une mission à M. François Perret, ancien directeur du cabinet de M. Xavier Darcos dans les deux fonctions ministérielles qu'il a occupées, et actuel doyen de l'Inspection générale de l'éducation nationale. Celui-ci devra, en liaison avec votre serviteur, appuyer la mise en oeuvre des recommandations de ce rapport.
Au nom des Français de l'étranger, je vous remercie de cette décision, monsieur le ministre. Les parents, les enseignants, l'ensemble des membres de la communauté éducative à l'étranger vous sont reconnaissants, car ils ont retrouvé l'espoir d'un retour tant attendu de l'éducation nationale dans un domaine qui, par essence, est le sien. La raison, enfin, l'a emporté !
Par conséquent, mon message aujourd'hui sera simple et clair : monsieur le ministre, je vous prie de soutenir les initiatives du doyen Perret, en lui donnant les moyens d'avancer rapidement et efficacement. À cet égard, les grandes directions de votre ministère et les membres de votre cabinet ont bien compris l'intérêt ainsi que l'importance de l'enjeu ; je voudrais les en féliciter.
Le vent de l'ouverture sur le monde, de l'internationalisation et de l'adaptation aux nouvelles réalités, notamment économiques, s'est levé et souffle désormais dans les couloirs de la Rue de Grenelle ! Il faut maintenant profiter de chaque occasion pour accélérer le processus et lancer de nouvelles expérimentations.
Les pistes ouvertes et les actions à mener sont nombreuses et diverses, et je ne les présenterai pas toutes ce soir. Certaines ont d'ailleurs déjà connu un commencement de réalisation, à l'instar de la possibilité offerte aux établissements de l'étranger pourvus de sections technologiques de profiter de la taxe d'apprentissage.
Je me contenterai d'évoquer quatre points, pour lesquels votre intérêt et votre soutien personnel seront particulièrement précieux, monsieur le ministre. Toutefois, avant de les présenter, je voudrais, pour mieux souligner l'intérêt majeur du sujet, établir un lien entre notre enseignement à l'étranger et la nécessaire ouverture à l'international de l'ensemble de notre enseignement.
En effet, outre les trois missions essentielles que j'ai rappelées au début de mon exposé, l'enseignement à l'étranger présente l'immense avantage de nous apporter naturellement cette culture de l'international, dont nous avons tant besoin dans l'Hexagone.
Les équipes enseignantes et les personnels de direction non seulement acquièrent à l'étranger une bonne connaissance des langues, mais, par imprégnation, s'enrichissent de nouvelles cultures et d'une autre vision du monde. Tous ces avantages devraient être utilement mis au service des établissements de nos régions françaises qui souhaitent ouvrir des sections européennes et internationales.
J'en viens maintenant aux quatre points annoncés.
Le premier point fait suite à la récente loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Un décret en cours d'élaboration fixera en effet les conditions dans lesquelles les dispositions du code de l'éducation s'appliqueront aux établissements à l'étranger. Je souhaite que soient soigneusement pris en compte tous les éléments clés qui faciliteront la stratégie et la politique que nous voulons mettre en oeuvre.
Le deuxième point concerne l'internationalisation des programmes et des certifications, qui constitue un des facteurs clés de cette politique. Aujourd'hui, il faut le dire, les idées et les actes évoluent favorablement, autant dans les établissements qu'à Paris. Malgré tout, ce chantier ne fait que commencer : il nous faut maintenant accélérer le processus et élargir le champ d'expérimentation, en soutenant chaque initiative locale, tout en nous assurant, bien entendu, que les principes et les critères fondamentaux qui font la qualité et l'universalité de notre enseignement soient respectés, quitte à accepter quelques adaptations dans la forme.
Au niveau des certifications, un véritable baccalauréat international « à la française » nous fait cruellement défaut, même s'il faut, selon le cas, accoler à son nom, entre parenthèses, la mention « option allemande, espagnole ou anglaise... » Je ne suis pas certain que la voie des baccalauréats binationaux, sur le modèle de l'Abibac franco-allemand, soit la meilleure réponse à apporter à notre besoin en la matière. L'Abibac existe depuis quelque trente ans et je serais curieux de connaître le nombre d'élèves français et allemands qui l'ont passé, car je crains que son usage ne soit resté confidentiel.
Nos établissements de l'étranger, en particulier dans les environnements anglo-saxons très compétitifs, ont besoin d'offrir un diplôme au titre simple et aussi universel que possible, qui soit considéré comme un sésame pour l'enseignement supérieur.
Aujourd'hui, la multiplication des noms selon la forme particulière d'examen proposé manque particulièrement de lisibilité et fait le lit de ce concurrent particulièrement dynamique qu'est le « bac international de Genève ». Nous avons laissé échapper cette idée portée à l'origine en grande partie par des Français.
Je sais qu'il s'agit là d'une tâche particulièrement complexe et ardue, mais je suis sûr, monsieur le ministre, que les très éminents et très compétents spécialistes de votre ministère seront capables de trouver la solution.
J'en viens au troisième point que je veux évoquer et qui intéresse les familles françaises. Ces dernières ne croient plus au mythe de l'enseignement français gratuit à l'étranger. Elles reconnaissent même volontiers que, généralement, notre enseignement présente souvent le meilleur rapport qualité-prix, face à la concurrence étrangère. Il n'en demeure pas moins que le poids des frais de scolarité, qui s'alourdit gravement d'année en année, devient de plus en plus difficile à supporter, en particulier pour les budgets moyens qui n'ont pas accès aux bourses.
Ce point, me direz-vous, monsieur le ministre, relève du ministère des affaires étrangères, organisme de tutelle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE. Administrativement et budgétairement certes, mais nous n'empêcherons pas nos compatriotes, qui ne sont pas tous informés de ces subtilités, ...
...d'attendre des services de l'éducation nationale qu'ils s'efforcent d'alléger leurs charges liées à l'éducation de leurs enfants.
Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir être particulièrement attentif à ce vrai et grave problème en mettant en oeuvre tout ce qui est en votre pouvoir pour réduire les frais à la charge des parents dans les établissements de l'étranger.
J'en arrive au quatrième et dernier point que je veux aborder.
J'insiste, tout d'abord, sur l'intérêt, pour les enseignants, de valoriser leur acquis au sein des sections européennes et internationales de nos lycées en région au moment de leur retour de l'étranger et de faciliter leurs conditions de détachement afin de leur permettre, dans tous les cas, d'exercer leurs talents à l'étranger sans interrompre leur carrière pour ce qui concerne tant la constitution de leur retraite que leur avancement.
Je veux aussi souligner la nécessité de toujours renforcer les liens entre nos établissements de l'étranger et les académies partenaires, autant pour la formation continue des enseignants que pour l'orientation des élèves.
Monsieur le ministre, je ne vous ai pas parlé de l'Europe, où un intéressant défi nous est posé ; il paraît possible de créer, dans les lycées de certaines villes qui accueillent de nouvelles agences européennes, des sections européennes qui délivreraient un bac européen aux enfants des fonctionnaires de ces agences. Là aussi, un processus a été enclenché.
La clairvoyance et la bonne volonté sont désormais présentes et, grâce à votre appui, j'ai toutes les raisons de penser que la France, trop longtemps malthusienne dans ce domaine, saura désormais de mieux en mieux tirer tout le parti de cette chance exceptionnelle que représente la grande demande d'enseignement français dans le monde.
C'est en formulant ce voeu qu'avec mes collègues du groupe UMP je voterai résolument les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que nous l'avons évoqué à plusieurs reprises, le budget de l'enseignement scolaire prévu pour 2006 augmente de manière significative, soit de 3, 65 %. Si l'on considère la masse financière qui est consacrée à l'éducation, soit plus de 21 % du budget total de l'État, cette progression se traduit par une augmentation importante des moyens, qu'il faut mettre en parallèle, pour l'apprécier à sa juste valeur, avec la baisse des effectifs.
Avec la LOLF, pour la première fois, l'enseignement technique agricole est rattaché au budget de l'enseignement et non plus à celui de l'agriculture. Cette méthode nouvelle présente le mérite, parmi d'autres, de mesurer plus précisément la part que constitue l'enseignement technique agricole par rapport au volume global des crédits destinés à l'éducation nationale, à savoir 2, 1 %.
L'enseignement agricole regroupe 175 000 élèves et concerne près de 50 000 familles ; 67 000 élèves sont scolarisés dans le public, soit 38 %, et 108 000 le sont dans le privé, ce qui représente 62 % de la totalité des effectifs, soit près des deux tiers.
On note une progression très significative des effectifs de l'enseignement agricole ces vingt dernières années ; une augmentation du nombre d'élèves à hauteur de 43 000 a été enregistrée entre 1985 et 2004, soit une progression de 32 %.
Lors des deux dernières rentrées, les effectifs d'élèves ont augmenté de 2 %, alors que bien des collèges et des lycées connaissent des chutes spectaculaires d'effectif.
L'enseignement technique agricole concerne donc un nombre important d'élèves en âge scolaire. L'attractivité qu'il exerce sur eux et sur leurs familles s'explique par plusieurs facteurs.
Tout d'abord, les établissements d'enseignement agricole ont une dimension qui reste humaine, facilitant ainsi un mode d'organisation de proximité dans lequel l'internat tient une place essentielle, puisqu'il concerne 58 % des élèves.
À cela s'ajoute le fait que cet enseignement accueille un nombre important d'élèves en situation d'échec scolaire dans les filières d'enseignement classique et contribue ainsi à les former avec des rythmes et des méthodes mieux adaptés à leur situation, notamment par le biais de la scolarité en alternance entre l'école et l'entreprise.
Par ailleurs, les résultats enregistrés sur le plan de l'insertion professionnelle sont particulièrement satisfaisants et révélateurs de l'efficacité des formations dispensées. Ils atteignent en effet 85 %, tous niveaux de diplômes confondus, et 92 % pour les BTS.
Enfin, il est indéniable que les établissements susvisés bénéficient d'un solide ancrage dans le tissu économique et éducatif local. À ce titre, ils constituent d'ailleurs des éléments structurants de l'aménagement du territoire, plus particulièrement dans les secteurs ruraux.
Paradoxalement, alors que ce type d'enseignement répond à une demande forte, tant du point de vue de la formation que sur le marché de l'emploi, les moyens mis en oeuvre par l'État sont en diminution constante, aussi bien pour les établissements publics que pour ceux du privé.
Près de 300 emplois ont ainsi été supprimés dans les budgets de l'État depuis 2003. Les perspectives pour la rentrée 2006 ne sont guère prometteuses. Ainsi est prévue dans les établissements publics et privés à temps plein la suppression de 71 équivalents temps plein travaillé en moyenne annuelle, ce qui obligerait à supprimer en réalité 210 emplois à la rentrée 2006. Ce chiffre paraît difficilement compréhensible au regard de l'évolution des effectifs d'élèves, alors même que les établissements souffrent déjà d'un grave déficit structurel s'élevant à plus de 130 postes au plan national pour les seuls établissements privés à temps plein.
Ces suppressions de postes auront des conséquences significatives dans les établissements. À titre d'exemple, je prendrai l'institut de Genech, dans le Nord. Cet établissement privé, de grande notoriété dans notre département, devrait d'ores et déjà intégrer la perte d'au moins trois postes d'enseignants à partir de la rentrée prochaine.
En conséquence, des fermetures de plusieurs centaines de classes, et même de sections, seront inévitables selon les responsables des fédérations d'établissements. Elles s'établiront probablement autour de 120 dans le seul enseignement public ; seront très certainement enregistrées 200 fermetures ou absences de dotations dans l'enseignement privé à temps plein, alors que les effectifs des élèves ne cessent d'augmenter.
L'enseignement agricole privé se trouve confronté, quant à lui, à des problèmes spécifiques de plusieurs ordres.
Les crédits affectés au remplacement des enseignants absents moins de trois mois ont été supprimés. Cette disposition peut sembler anodine, mais elle engendre des surcoûts financiers très significatifs pour les quelque 220 établissements concernés, pouvant aller jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros pour chacun d'entre eux. Pour un institut comme celui de Genech, qui accueille 1 500 élèves, le coût des remplacements représente 50 000 euros par an.
L'aide aux stages et aux manuels scolaires a été suspendue depuis 2003. De même, les crédits de formation destinés aux enseignants ont été réduits de 30 %.
Par ailleurs, autre problème spécifique au privé, entre 1998 et 2002, l'État avait accumulé une dette de 47 millions d'euros à l'égard des établissements dans le cadre des subventions de fonctionnement. Le recours qui lui avait été opposé par le Conseil national de l'enseignement agricole privé a été retiré en 2003, à la suite d'une négociation avec le ministre de l'agriculture, les établissements d'enseignement renonçant aux trois quarts de leur dette, soit 35 millions d'euros. Et les 12 millions d'euros que l'État avait accepté de verser aux établissements sur trois ans à titre de compensation ont été plus que récupérés par les suppressions de crédits, dont je viens de parler, affectant les remplacements des enseignants, leur formation et les aides aux stages et aux manuels scolaires.
Enfin, les subventions de fonctionnement sont versées avec retard aux établissements, ce qui met en péril l'équilibre économique de plusieurs d'entre eux.
Nous savons déjà que, dans son état actuel, le budget pour 2006 ne permettra pas d'assurer le versement de la totalité de la subvention de fonctionnement due aux établissements privés d'enseignement agricole, comme cela est déjà le cas cette année.
Enfin, pour parachever la liste des difficultés de l'enseignement agricole, il convient d'évoquer la situation préoccupante des élèves boursiers.
Particulièrement nombreux dans les filières agricoles, puisqu'ils constituent plus de 38 % des effectifs du privé et 32 % de ceux du public, les élèves boursiers de l'enseignement agricole ne bénéficient pas des mêmes conditions que les autres élèves.
De plus, les délais de paiement étant très longs et les crédits insuffisants, il n'est pas rare que les établissements fassent l'avance aux familles d'une partie de la bourse qui leur est octroyée pour les aider à supporter les dépenses de scolarité auxquelles elles doivent faire face, notamment dans le cadre de l'internat, afin de pallier les retards du ministère de tutelle.
En l'état actuel du projet de loi de finances pour 2006, les crédits d'aide sociale demeurent insuffisants pour assurer une stricte équité de traitement avec les élèves de l'enseignement scolaire ordinaire.
L'enseignement technique agricole se trouve donc dans une situation très paradoxale au regard de l'attractivité qu'il exerce, alors même que le Gouvernement vient d'affirmer sa volonté de développer les filières techniques à finalité professionnelle et de rendre possible l'apprentissage dès l'âge de quatorze ans, ce qui est déjà le cas au sein de l'enseignement agricole, par le biais de formations alternant scolarité et stage en entreprise.
Monsieur Mélenchon, je ne sais pas si l'ensemble des chefs d'entreprise sont désireux de jouer le jeu de l'apprentissage dès l'âge de quatorze ans, mais tel est le cas de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et de l'industrie. Aux termes d'un courrier émanant de cette instance que j'ai reçu ce matin, « l'entreprise est à la portée de tous, y compris des jeunes. À partir de quatorze ans, une pédagogie de l'alternance adaptée à ces jeunes publics doit leur permettre parallèlement de poursuivre l'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences et de préparer leur entrée dans l'apprentissage. »
Si l'on veut donner à l'enseignement agricole les moyens de remplir la mission dont il s'est acquitté jusqu'à présent dans des conditions satisfaisantes, il faut prendre les dispositions nécessaires pour assurer une meilleure équité avec l'enseignement scolaire ordinaire. Il faudra également l'associer aux nouveaux dispositifs qui seront mis en oeuvre dans le cadre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.
Dans cette perspective, je partage la position du rapporteur pour avis, qui a exprimé la demande d'une augmentation significative des crédits destinés à l'enseignement agricole technique.
Après le premier effort effectué à l'Assemblée nationale en faveur des maisons familiales rurales, ce sont des besoins évalués fort raisonnablement à 20 millions d'euros qui s'avèrent encore indispensables.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le ministre, soyez rassuré, je ne serai pas de ceux qui vous réclament plus de moyens. En effet, je suis persuadé que ceux dont vous disposez sont plus que nécessaires. De surcroît, si le quatrième objectif que vous vous êtes fixé, à savoir optimiser les moyens alloués à la mission « Enseignement scolaire » est atteint, nul doute que vous pourrez dégager quelques possibilités pour financer d'autres objectifs.
De plus, tout le monde sait qu'un nombre non négligeable d'enseignants n'ont pas d'élèves et n'en ont jamais vu.
Aussi, mon propos consiste à attirer votre attention sur quelques points particuliers.
Le premier d'entre eux vise la persistance de certaines dérives et de vieux démons, dont vous n'êtes cependant pas le responsable. Le deuxième concerne les collèges et la carte scolaire. Enfin, le troisième a trait à la situation de l'enseignement privé.
Dans votre administration, on parle non pas le français, mais « l'ednat ». Au-delà du simple jargon propre à tout corps, cette expression relève d'une volonté délibérée de tenir les non-spécialistes à distance, notamment les parents les moins informés des arcanes du système.
Si chacun sait depuis longtemps que les élèves sont devenus des « apprenants », tout le monde se souvient du célèbre « garder en cohérence le système de coordonnées personnelles avec le référentiel bondissant », c'est-à-dire savoir où est le ballon quand on joue au football, deux ajouts récents, parmi tant d'autres, sont instructifs.
Mes chers collègues, savez-vous ce que c'est « l'ORL » ? Non, ce n'est pas l'oto-rhino-laryngologie ! C'est l'observation réfléchie de la langue. Il paraît que c'est le nouveau nom de la grammaire ! Savez-vous ce qu'est l'art visuel ? Non, ce n'est pas regarder la télévision ! Il paraît que c'est le nouveau nom du dessin.
Le moins que l'on puisse dire est que cela ne nous donne pas une image toujours très sérieuse. Cela dit, cela montre que Diafoirus est bien vivant !
Plus sérieusement, je pense qu'il y a lieu de s'interroger sur certains enseignements, qu'ils soient rendus ou non.
M. André Lardeux. Le premier est celui de la Marseillaise. Son introduction a été une excellente initiative, mais je souhaite savoir ce que l'éducation nationale pense des enseignants qui refusent de l'enseigner sous des prétextes fallacieux et qui, en réalité, par cette attitude, montrent qu'ils n'aiment pas la France, attitude qui n'est pas pour rien dans certains événements récents.
Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.
Le deuxième est le laxisme dans les évaluations générales : ainsi, dans celle qui a lieu en primaire, on a, me semble-t-il, cassé tout simplement le thermomètre, puisque, de six lignes à recopier à partir du tableau, on est passé à trois lignes et puisqu'on considère comme correct de mettre un « s » au pluriel des verbes et non « ent » et, inversement, de mettre « ent » au pluriel d'un nom au lieu d'un « s ».
Il est à croire que, pour certains, culture et travail sont des choses qu'il ne faut pas trop approcher.
Monsieur Mélenchon, je vous ai écouté avec une grande attention faire votre numéro. Même si vous ne partagez pas mon avis, je vous demande de faire preuve à votre tour de la même patience. Pour l'instant, ce n'est guère le cas !
On ne peut pas laisser sous-entendre à la tribune du Sénat que des enseignants mettent « ent » au pluriel d'un nom, enfin, tout de même !
Je regrette, ce sont des faits !
Le troisième est l'enseignement de l'économie en lycée.
Celui-ci est un succédané néomarxiste tellement curieux qu'on se demande parfois s'il ne fait pas référence à Groucho plutôt qu'à Karl !
En effet, il consiste trop souvent en un réquisitoire anti-entreprises, ce qui n'est guère favorable pour les élèves, qui paient les conséquences de la méconnaissance de l'entreprise lors de leur recherche d'emploi. Il y a manifestement un divorce avec les Français sur ce point, puisque, si 93 % d'entre eux souhaitent que l'on parle de l'entreprise à leurs enfants, ils ne sont plus que 8 % à faire confiance aux enseignants pour le faire !
Le second point que je veux aborder concerne les collèges et la carte scolaire. A cet égard, il serait intéressant, à titre d'illustration, de savoir quel est l'effectif moyen des collèges de Paris et celui des collèges de Seine-Saint-Denis.
On pourrait s'interroger de la sorte pour tous les départements. Il serait instructif de connaître le pourcentage de dérogations à la carte scolaire et la répartition sociologique desdites dérogations.
Je rappelle que cela relève du pouvoir de l'inspection d'académie.
Une autre de mes interrogations concerne les ZEP, qui sont au coeur des événements récents.
Leur efficacité ne paraît pas certaine, car, à force de les multiplier, on a saupoudré les aides qu'il aurait été préférable de concentrer sur les points les plus en difficultés. Il faut, d'ailleurs, se demander s'il n'y a pas d'autres solutions possibles.
Dans la crise dite des banlieues, mais qui en fait est une crise de notre prétendu modèle social, ainsi qu'une crise du sens, une crise de l'autorité, l'école a sa part.
Plutôt que d'affecter des moyens supplémentaires aux ZEP, peut-être faut-il en sortir des élèves en les admettant dans les collèges de centre-ville. Cela suppose une profonde remise en cause de la carte scolaire, mais il serait sans doute bon, pour certains élèves, de changer un peu de paysage et de voir autre chose que leurs tours.
Cela conduit à remettre en question le collège unique, qui est, dans le cas des banlieues, un collège inique. La diversification des parcours de formation, comme l'apprentissage, est, à mon sens, la bienvenue.
Corollaire de tout cela, la nomination des nouveaux enseignants, très souvent inexpérimentés, dans les zones les plus difficiles relève du « massacre des innocents ». C'est tout juste si, dans certains collèges, les plus anciens ne sont pas les élèves redoublants de troisième ! Il y a là des changements à opérer.
Dans le même ordre d'idées, j'aimerais savoir, monsieur le ministre, où en est la réforme des IUFM que nous avons décidée voilà peu de temps.
Le troisième point concerne la situation de l'enseignement privé.
Je ne reviendrai pas sur celle de l'enseignement agricole privé, qui a été longuement évoquée par Jean-René Lecerf, notamment.
Je voudrais savoir, tout d'abord, où en est l'application de la loi Censi, en particulier celle de son article 5, qui prévoit qu'avant le 1er janvier 2006, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures restant à prendre en ce domaine.
Je tiens à attirer également votre attention sur les collèges privés : le mode de calcul de leurs dotations a tendance à les empêcher de faire face aux besoins exprimés par les familles et même aux obligations légales.
Enfin, reste la question immobilière, qui n'est pas une question facile, puisqu'elle m'amène à évoquer la loi Falloux et sa ringardise.
Je signale, à cet égard, que notre société est particulièrement hypocrite. Il y a quelques années, occupant d'autres fonctions, j'ai fait voter des subventions de 80 % pour l'accessibilité des handicapés dans les collèges privés. Personne ne m'a fait d'objection, ni le contrôle de légalité, ni les gardiens vigilants et soupçonneux de la laïcité, ce qui prouve qu'au moins, ils respectent les enfants handicapés, à défaut d'autre chose.
Je veux citer un exemple récent venant de mon département, le Maine-et-Loire, qui a abouti à une situation aberrante.
Un établissement privé a été contraint de fermer, n'ayant pas les moyens de financer les travaux de sécurité exigés par les commissions compétentes. Les collectivités, en la circonstance la région et le département, ne pouvaient apporter qu'un financement très limité en raison de la loi Falloux et donc très insuffisant. Dans ces conditions, avec la multiplication des normes de sécurité, on peut craindre, à l'avenir, pour la liberté d'enseignement.
Où la situation devient paradoxale, c'est que, heureusement pour l'économie locale, cet établissement va être repris par le ministère de la défense, qui va y installer un établissement d'insertion, où sera proposée à des jeunes sortis bredouilles du système scolaire une « seconde chance ». L'État ayant les difficultés pécuniaires que l'on sait - le ministère de la défense n'y échappe pas ! - il demande aux collectivités locales de financer l'ensemble des travaux à réaliser dans l'établissement. Ainsi, au lieu de quelques dizaines de milliers d'euros que leur aurait coûtés un élargissement des conditions d'application de la loi Falloux, cela va leur coûter plus d'une dizaine de millions d'euros.
Quelqu'un d'extérieur ne pourrait manquer de penser qu'un pays où ce genre de choses est possible est atteint de désordre mental.
M. André Lardeux. Aussi, je souhaite savoir s'il est envisageable qu'il y ait un jour une adaptation de la loi Falloux au monde moderne
Rires sur les travées du groupe socialiste.
Il est curieux de voir à quel point vous défendez une loi réactionnaire, mes chers collègues ; les rôles sont inversés, à un siècle et demi de distance ! Les conservateurs ne sont plus où l'on pense !
M. André Lardeux. Au demeurant, ces quelques remarques ne m'amènent pas à remettre en cause les propositions que vous faites, monsieur le ministre, et que j'approuve bien évidemment.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.
La parole est libre, ici, et je dirai ce que j'ai envie de dire aux uns et aux autres. Surtout, je répondrai à chacun des intervenants de la façon la plus concise possible et donc, peut-être, de façon incomplète, mais le débat pourra se poursuivre au-delà de cet hémicycle pour ceux qui le souhaitent.
Je remercie chacun des intervenants de la qualité de son intervention, chacun, avec sa sensibilité, ayant apporté une forte valeur ajoutée à ce débat. J'ai ainsi beaucoup appris et je tenterai d'en tirer profit dans la pratique quotidienne de mes fonctions.
Monsieur Vallet, les programmes personnalisés de réussite éducative, les PPRE, ont vraiment pour objet d'aider les élèves qui ont du mal à apprendre. Ils visent à remettre un élève sur la voie de la réussite en apportant une réponse spécifique à ses difficultés propres, une réponse qui, comme son nom l'indique bien, est personnalisée : des actions adaptées, tendant à combler les faiblesses diagnostiquées en cours d'étude et à aider l'élève à surmonter des difficultés qui, si elles perduraient, risqueraient de le faire « décrocher », sont ainsi coordonnées.
Je dirai un mot du schéma national d'orientation, qui inclut des dispositifs comme celui des « découvertes professionnelles » mises en place dans les classes de troisième. Vous avez probablement eu l'occasion d'apprécier, les uns et les autres, cette initiative de la dernière rentrée scolaire. Cela vaut la peine de faire le déplacement dans un collège pour voir comment cela se passe. Ce n'est pas l'entreprise qui entre dans les établissements ; c'est vraiment une nouvelle façon de découvrir les métiers, les activités, de voir comment y accéder, de recueillir des témoignages de professionnels, qu'ils soient contremaîtres, chefs d'entreprise, artisans ou membres d'une profession libérale, qui se met en place.
Au lycée également, les élèves bénéficient de séquences d'information sur l'orientation et les études supérieures et il existe, à tous les niveaux, des passerelles de l'enseignement général vers l'enseignement professionnel et l'apprentissage.
Dans les universités, un service de l'insertion professionnelle devra gérer les stages d'insertion dans le premier emploi. Il devra être renforcé lorsqu'il existe déjà. Nous allons beaucoup travailler avec la CPU, la conférence des présidents d'université, sur ce sujet.
Enfin, dans quatre régions, les services de l'État compétents en matière d'orientation vont s'organiser de manière cohérente à partir de la rentrée 2006, de façon à étudier la possibilité d'étendre, dans un deuxième temps, ces dispositifs aux autres régions.
Monsieur Signé, selon vous, ce budget présente un solde éducatif négatif. Je ne peux évidemment pas vous laisser dire cela. En effet, on dénombre 3 000 créations d'emplois dans l'enseignement supérieur et la recherche, 45 000 d'emplois de vie scolaire dans l'encadrement éducatif, qui seront contractualisés à la fin de 2005 - 28 000 ont d'ores et déjà été signés - sans oublier les 1 500 postes d'assistants pédagogiques créés à la rentrée de 2005 et les 5 000 qui seront créés en 2006.
Recréons-nous le passé ? Nous sommes avant tout pragmatiques, tout simplement. Si la présence d'adultes dans les établissements s'avère nécessaire, pourquoi ne pas la prévoir ? Elle est d'autant bienvenue que de nouvelles missions sont confiées aux établissements : ils sont tenus, par exemple, d'offrir un meilleur accueil aux élèves, notamment aux élèves handicapés. Par ailleurs, les directeurs d'école, qui peinent parfois à exercer leur fonction essentielle de directeur d'établissement du fait de l'abondance des tâches administratives qui leur incombent, apprécient d'être un peu déchargés de ces dernières. Cette présence d'adultes est donc très largement saluée par les chefs d'établissement.
Je tiens à préciser à M. Carle que, pour moi, l'insertion professionnelle est évidemment une préoccupation essentielle. Tous les élèves sont concernés, qu'ils relèvent de l'enseignement général ou de l'enseignement professionnel, de l'enseignement scolaire ou de l'enseignement agricole. Tous, y compris ceux qui choisissent la voie de l'apprentissage, bénéficieront des mêmes attentions ; tous doivent évidemment bénéficier du socle commun de connaissances et de compétences et, si besoin est, des mesures de soutien scolaire qui sont prévues par la loi d'orientation pour l'avenir de l'école.
Madame David, vous avez mélangé des mesures salariales parfois mises en oeuvre en 2005 et de vraies mesures nouvelles. Il faut bien que nous payions nos agents. C'est notre priorité ! Malheureusement, cela représente des crédits budgétaires très importants, mais cela traduit l'effort de la nation en faveur de l'éducation nationale.
J'en viens à la déprécarisation. Vous savez bien que la titularisation d'emplois précaires suppose des lois, car elle est dérogatoire au statut général de la fonction publique. Aujourd'hui, on ne peut pas nous reprocher à la fois la précarité des emplois et la baisse du nombre de contractuels. Proportionnellement, l'évolution des effectifs des titulaires et des contractuels en 2005 et en 2006 montre bien que le ministère de l'éducation nationale a, au contraire, tendance à déprécariser les emplois.
Quant à la scolarisation précoce à deux ans, les études dont nous disposons n'en montrent pas d'effets positifs. M. Carle l'a illustré tout à l'heure.
Je confirme que nous allons financer des mesures en faveur des banlieues, et ce dans un souci de saine gestion. Des moyens supplémentaires ne sont pas forcément un signal de meilleure éducation. En revanche, bien les déployer montre que l'administration est sérieuse, bien dirigée. Et nous devrions tous être satisfaits si nous parvenons à mettre en place les missions prévues : celles et ceux qui tiennent à ces missions, c'est-à-dire nous tous, comme celles et ceux qui ne tiennent pas forcément à payer plus de contributions, qu'elles soient en impôt direct ou indirect.
Il nous faut donc optimiser les moyens dont nous disposons et veiller à ce que les objectifs fixés et annoncés soient tenus.
Non, monsieur Signé ! Redéployer, c'est mettre des moyens là où ils sont nécessaires. C'est le travail d'un chef d'entreprise dans sa société, c'est aussi le travail d'un ministre dans son ministère.
Monsieur Todeschini, vous avez mis en doute ma sincérité. Je n'ai pas beaucoup apprécié, mais je respecte votre point de vue au nom de la tolérance, qui est un des principes de notre démocratie. Je préfère parler, pour ma part, de vérité des chiffres et de volonté de faire réussir les élèves.
Je m'efforce de présenter sincèrement des objectifs et des chiffres sincères. Vous conviendrez avec moi qu'il serait un peu hypocrite de présenter de façon sincère des éléments insincères !
Pour ma part, je vous présente avec sincérité un budget sincère.
Vous avez dit que les moyens des écoles primaires étaient en diminution. C'est faux ! De 2000 à 2005, la progression du nombre d'enseignants a été supérieure de près de 50 % à celle du nombre des élèves, ce qui représente un enseignant supplémentaire pour quinze élèves.
Vous pouvez vérifier ce chiffre : vous verrez où est la sincérité !
L'essentiel est de tout mettre en oeuvre pour favoriser davantage la réussite des élèves.
Je vais également tout faire pour relancer la politique des zones d'éducation prioritaire, les ZEP, qui ne s'appelleront d'ailleurs peut-être plus ainsi.
Chacun a le droit d'avoir sa propre vision des choses et ses propres mots, mais tous doivent s'accorder pour mobiliser les moyens éducatifs nécessaires dans le cadre d'un pacte national : certains secteurs auront besoin de peu pour y parvenir, mais ailleurs l'effort devra être plus soutenu.
Il est également essentiel de tout mettre en oeuvre pour aider individuellement les élèves, par le biais des parcours personnalisés. Ceux-ci permettent de repérer en début d'année les élèves qui connaissent des difficultés et de les intégrer dans des groupes de soutien de trois, quatre ou cinq élèves pendant deux à trois mois.
À l'issue de cette période, l'élève en difficulté aura rattrapé le niveau de ses camarades et pourra passer une année scolaire normale alors que, sans ce parcours, il aurait peut-être redoublé, voire complètement décroché de l'école.
Par ailleurs, je vais conforter la politique des langues vivantes. J'ai en effet constaté, dans les collèges et les lycées que j'ai visités, notamment en terminale que, certaines classes sont d'ores et déjà dédoublées dans ces matières et que des groupes restreints d'élèves pratiquent l'apprentissage oral de l'espagnol, de l'anglais ou de l'allemand, par exemple en simulant des études de cas. Cette façon d'apprendre une langue étrangère est au moins aussi efficace que la méthode académique ou littéraire utilisée auparavant.
Je vais également mettre en place le socle commun, qui est en cours de définition au sein du Haut Conseil de l'éducation, et préciser les conditions d'une meilleure formation des maîtres.
Madame Mélot, je vous remercie d'avoir souligné notre volonté de faire réussir tous les élèves, quels que soit leur situation sociale ou familiale et leur parcours personnel.
Nous mettons actuellement en oeuvre, avec volontarisme, les dispositions de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école, afin de permettre à chaque élève de construire son projet, qu'il soit scolaire, dans un premier temps, ou professionnel, dans un second temps, avec le soutien des équipes pédagogiques. Celles-ci seront notamment aidées dans cette tâche par d'autres adultes chargés de l'encadrement des jeunes, dont le nombre est en augmentation, comme les assistants d'éducation et les emplois de vie scolaire.
Monsieur Bodin, vous avez parlé de la baisse du nombre d'adultes dans les établissements : c'est faux, comme je viens de le démontrer.
Le dispositif des aides-éducateurs, qui était provisoire, a été remplacé par un système pérenne. Ainsi, la rentrée scolaire 2005 a mobilisé 44 300 assistants d'éducation : 27 000 assistants d'éducation, recrutés de 2003 à 2005, ont remplacé les 27 000 surveillants d'externat ; 15 800 assistants éducateurs ont été embauchés de 2003 à 2004, à la place des emploi-jeunes et 1 500 assistants pédagogiques ont été recrutés dans les 344 lycées concentrant les difficultés scolaires.
La rentrée 2006 mobilisera, quant à elle, 3 500 assistants d'éducation supplémentaire et 45 000 emplois de vie scolaire, dont 28 000 sont d'ores et déjà embauchés à ce jour.
Monsieur Demuynck, vous avez eu raison de saluer l'engagement des enseignants. J'ai pour ma part rencontré des centaines d'enseignants, et des dizaines d'entre eux individuellement. J'ai pu apprécier à la fois leur action, leur engagement, leur courage, et les résultats qu'ils obtiennent. Je me joins donc à vous pour les remercier.
Vous avez également rappelé l'importance de la responsabilité des parents, qui, si elle est parfois défaillante, est toujours capitale, car elle permet de favoriser l'assiduité des élèves. S'assurer que les enfants sont à l'école, vérifier s'il y a des leçons à apprendre ou des devoirs à faire et limiter le temps de présence devant l'écran de télévision, c'est aussi de la pédagogie ! La responsabilité des parents et la pédagogie sont toutes deux complémentaires.
Avec M. le Premier ministre, qui en a parlé ce matin, nous proposerons aux parents, si nécessaire, un contrat de responsabilité qui leur apportera un soutien pour exercer leur autorité et favorisera des échanges afin de leur faire mieux comprendre le fonctionnement de l'école - certains ne savent même pas ce qui s'y passe ! - et de connaître les perspectives professionnelles à la sortie de l'école. Les parents doivent en effet mieux connaître les exigences et les obligations liées à l'école.
Monsieur Mélenchon, vous avez évoqué avec beaucoup de talent l'apprentissage.
L'apprentissage, c'est d'abord une voie de réussite. Selon vous, les Allemands l'abandonnent. Ce n'est pas tout à fait vrai puisqu'ils le délaissent en fait dans sa forme actuelle. S'ils l'abandonnaient réellement, ils commettraient une erreur.
L'apprentissage se développe même dans l'enseignement supérieur. Il ne faut donc plus assimiler l'apprentissage au petit boulot d'un élève qui n'arrive pas à suivre les cours de français ou d'écriture. C'est une voie d'excellence qui permet à chacun d'adapter son cursus à sa personnalité. Certains élèves comprennent du premier coup le contenu des livres ou des problèmes de trigonométrie : leur intelligence est conceptuelle. D'autres ont besoin pour apprendre de voir, de toucher, de faire, de constater et, ce faisant, ils peuvent découvrir l'utilité de l'école et de l'enseignement académique ou théorique. C'est l'interaction entre ces deux méthodes, théorique et pratique, qui fait la valeur de l'apprentissage. Plutôt que de stigmatiser les échecs ou les abandons, il est préférable de diversifier l'enseignement au collège, en motivant davantage certains élèves.
L'apprentissage peut permettre d'accéder non seulement à l'enseignement supérieur, mais aussi au baccalauréat professionnel et au brevet de technicien supérieur, le BTS. Il concerne tous les secteurs économiques, y compris le tertiaire, la vente, le commerce, la restauration et les services à la personne. La pelle et la pioche de l'apprenti qui allait casser des cailloux, c'est désormais une image d'Epinal, et heureusement !
On parle toujours de la France comme de la première destination touristique du monde. Mais a-t-on le personnel d'accueil et de restauration suffisant ?
J'ai visité, il y a quelques jours, un lycée hôtelier dans le XVIIIe arrondissement de Paris.
J'y ai rencontré un apprenti de seize ans qui découpait un pamplemousse afin de décorer une assiette. C'était fantastique à voir ! Lorsque je lui ai demandé où il avait signé son contrat d'apprentissage, il m'a répondu : « Chez Laurent » !
Je précise, puisque nous avons beaucoup parlé de discrimination, que ce garçon avait la peau très foncée : voilà un jeune homme qui, sans l'apprentissage, n'aurait peut-être jamais pu imaginer faire ce métier.
Je lui ai demandé, ainsi qu'à d'autres jeunes qui étaient présents, s'ils auraient accepté d'entrer en apprentissage à l'âge de quatorze ans. Ils étaient douze autour de la table ; tous m'ont répondu par l'affirmative, mais ils ont ajouté : « à condition que l'on ne nous ait pas privés de l'enseignement général, et notamment des cours d'anglais ou d'espagnol ».
Les chambres de métiers, les chambres de commerce, les grands organismes professionnels et même des artisans, qui me l'ont confirmé dans une lettre, se disent prêts à accueillir et à former un plus grand nombre de jeunes par l'apprentissage. Les Français, à en croire les enquêtes, approuvent ce choix.
Une récente enquête montre en effet que 83 % des Français approuvent le choix de l'apprentissage pour les élèves âgés de quatorze ans
Exclamations sur les travées du groupe socialiste
Ne méprisez pas les réponses des gens !
Monsieur Martin, vous avez attiré mon attention sur la situation des directeurs d'écoles. La grève administrative qu'ils mènent perturbe le fonctionnement des écoles depuis 1999. Elle a déjà donné lieu à des négociations sous quatre ministres successifs.
Les conditions d'exercice ainsi que le régime indemnitaire des directeurs d'écoles ont été améliorés. Ainsi, depuis la rentrée 2005, tous les directeurs d'écoles de cinq classes ou plus, soit 21 000 écoles sur 52 000, disposent d'au moins une journée de décharge de service d'enseignement par semaine. Quant aux conditions d'accès à l'emploi de directeur, elles ont été assouplies.
Par ailleurs, nous généralisons progressivement le nouveau système d'information, auquel nous allons affecter des emplois de vie scolaire.
J'ai décidé d'ouvrir le dossier de la direction d'école et de renouer le dialogue avec les partenaires sociaux. Certes, je ne serai jamais que le cinquième ministre qui s'y sera essayé, mais, disposant de moyens supplémentaires, j'espère bien aboutir. Quand on a vraiment la volonté de comprendre, d'écouter et de conclure, il faut être optimiste.
Monsieur Martin, vous avez également souligné, et je vous en remercie, les efforts que nous faisons pour offrir à chaque élève une solution correspondant à ses besoins et à ses choix.
Je travaille actuellement sur la réforme des charges des IUFM, qui doivent être rattachés aux universités. Mais le plus important, c'est surtout la définition du cahier des charges des enseignants et des futurs enseignants. Je ne doute pas que je pourrai compter sur le Haut Conseil de l'éducation pour m'aider à renforcer la formation pédagogique des enseignants et à leur permettre de faire face à des situations toujours plus diverses et à un métier toujours plus exigeant. Ce sont les enseignants qui m'en ont fait la demande.
Au cours des nombreuses tables rondes auxquelles j'ai participé avec des enseignants, ceux-ci m'ont dit à maintes reprises qu'ils n'avaient pas reçu l'enseignement pédagogique qu'ils attendaient, qu'ils avaient acquis des savoirs sans avoir appris à les restituer. La réforme du cahier des charges des IUFM sera donc une étape très importante.
Monsieur Lagauche, vous avez évoqué la pré-scolarisation. Je vous rappelle qu'aucun autre pays européen, en dehors de la Belgique, n'accueille les enfants à l'école à partir de deux ans et demi ni ne scolarise les enfants avant trois ou quatre ans.
À l'heure actuelle, 205 374 enfants de deux ans sont scolarisés en France, ce qui représente 7, 9 % des effectifs du pré-élémentaire. La loi d'orientation du 10 juillet 1989 précise que l'accueil des enfants âgés de deux ans à l'école maternelle est une priorité dans les secteurs qui présentent un environnement social défavorisé, car il semblait évident que la scolarisation précoce permettait de compenser les handicaps culturels et linguistiques.
Mais les études dont nous disposons ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue un avantage notoire pour la scolarité des enfants.
Celle-ci a peu d'effets sur la réussite scolaire et plusieurs experts, médecins spécialistes de la petite enfance, s'accordent à dénoncer une scolarisation à un âge qui n'est pas celui des acquisitions cognitives.
Mme Claire Brisset, défenseure des enfants, préconisait, dans son rapport de 2004, de mettre fin à la scolarisation des enfants de deux à trois ans.
M. Gilles de Robien, ministre. Je ne suis pas favorable à la scolarisation précoce, mais je souhaite que, dans chaque département, une réflexion et un partenariat se mettent en place autour de la question de la petite enfance, afin de répondre aux besoins des parents, qui ne correspondent pas forcément, vous en conviendrez, aux besoins de scolarisation.
Murmures sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur Ferrand, vous avez eu raison de rappeler que le réseau des écoles françaises à l'étranger est formidable et qu'il contribue au rayonnement de notre pays.
Je veillerai à ce que le partenariat entre les ministères de l'éducation nationale et des affaires étrangères continue à se renforcer, notamment grâce à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Vous avez également raison concernant l'ouverture de l'ensemble de l'enseignement à l'international. Pour les sections européennes, nous avons prévu une augmentation de 20 % d'ici à cinq ans.
Les sections internationales vont se développer dans toutes les académies et nous travaillons activement sur le baccalauréat international.
J'ai entendu vos réserves sur l'Abibac. Ce baccalauréat franco-allemand, qui concerne tout de même plus de trente établissements en France et en Allemagne, est proposé dans la moitié des académies françaises et dans sept länder allemands. Au moins un établissement par académie sera bientôt concerné.
Le plan de rénovation de l'enseignement des langues vivantes va contribuer à faire droit aux préoccupations que vous avez exprimées. L'apprentissage précoce, la référence au cadre commun européen de référence et l'allègement des classes de langue vivante en terminale y contribue déjà largement, et vous allez certainement assister à des progrès dans l'année qui vient.
M. Lecerf a dit tout le bien qu'il pense de l'enseignement agricole et je souscris à ses propos. Le Gouvernement, faisant suite d'ailleurs à une demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a souhaité renforcer le financement du programme « enseignement technique agricole ».
Compte tenu des besoins de cet enseignement, deux amendements ont été votés par l'Assemblée nationale pour augmenter de 15, 5 millions d'euros les moyens dévolus à ce programme, qui contribue lui aussi à l'égalité des chances.
Monsieur Lardeux, je vous confirme ma volonté d'optimiser les moyens alloués à l'enseignement scolaire.
Vous avez demandé si des économies étaient possibles. Je préfère que l'argent des Français soit utilisé pour faire réussir tous les jeunes qui sont en âge d'être scolarisés, pour les aider de la façon la plus personnelle possible et pour donner plus à ceux qui ont le plus de besoins.
Vous désirez par ailleurs savoir où nous en sommes concernant la réforme des IUFM. Comme je l'ai dit à l'instant, nous en sommes à la rédaction du cahier des charges.
Vous m'avez aussi interrogé sur la loi Censi. Je peux vous indiquer avec précision que le taux de retraite additionnel sera augmenté dès cette année et porté de 5 % à 7 % du traitement.
Enfin, monsieur Lardeux, vous m'avez interrogé sur la langue française et l'exemple que donnent les enseignants aux élèves. Chaque fois que cela est possible, les enseignants doivent y veiller. J'ai d'ailleurs chargé les recteurs d'académie d'être plus attentifs à ce point et de prendre des décisions concrètes. Des progrès significatifs ont déjà été remarqués dans nombre d'académies.
J'ai demandé aussi à mes collaborateurs et aux responsables administratifs du ministère de veiller à s'exprimer dans une langue claire, concise et compréhensible par tous.
C'est ce que j'ai essayé de faire moi-même, ce soir, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. Gilles de Robien, ministre. J'espère y être arrivé et, à cette heure tardive, je reste à votre disposition et vous remercie de votre attention.
Applaudissementssur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.
Monsieur le président, à cet instant du débat, je souhaite une suspension de séance pour que la commission des finances puisse se réunir.
Des modifications résultant d'un redéploiement de moyens qui a fait l'objet d'une seconde délibération sont intervenues à l'Assemblée nationale. Cela nous oblige à revoir nos amendements et à rechercher le meilleur équilibre possible entre plusieurs amendements déposés.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise le vendredi 2 décembre 2005, à zéro heure quinze.
La séance est reprise.
Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire » figurant à l'état B.
état B
Autorisations d'engagement : 59 739 758 978 euros.
Crédits de paiement : 59 735 975 828 euros.
L'amendement n° II-96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2
Vie de l'élève
Dont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont Titre 2
Enseignement technique agricole
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le ministre.
L'objet du présent amendement est de rééquilibrer les dotations de crédits destinées à l'enseignement technique agricole et à l'aide sociale en faveur de ses élèves.
Il est proposé d'opérer un transfert de 6 millions d'euros des programmes « Enseignement scolaire public du premier degré », pour 3 millions d'euros, et « Enseignement scolaire public du second degré », pour 3 millions d'euros également, vers le programme « Enseignement technique agricole ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche vous proposera donc un amendement complémentaire à l'occasion du vote des crédits de la mission « Agriculture, pêche et affaires rurales » pour rendre effectif l'équilibre de cette opération, équilibre qui s'établira à 10 millions d'euros.
Cet amendement permettra d'améliorer le financement des établissements d'enseignement agricole concernés.
Monsieur le président, je sollicite, au nom de mon groupe, une suspension de séance pour examiner cet amendement que le Gouvernement a mis tant de temps à mettre au point. Nous avons bien compris qu'il s'agissait de déshabiller Paul pour habiller Jacques, mais nous voudrions vérifier qui de Paul ou de Jacques est le plus pauvre.
À cette heure tardive, nous ne demandons que cinq minutes de suspension pour tenter de comprendre cet amendement bien compliqué si j'en juge par la longueur de la précédente suspension !
Monsieur Todeschini, je ne vois pas de raison logique de suspendre nos travaux, ...
...mais j'accepte néanmoins d'interrompre quelques minutes, mais quelques minutes seulement, la séance pour répondre à votre demande.
Monsieur le président, la suspension demandée par la commission a duré près d'une heure au lieu des dix minutes annoncées, et nous n'avons rien dit. Maintenant, nous vous demandons une suspension de séance de cinq minutes et non pas l'aumône de « quelques minutes », alors ne nous faites pas la charité !
Monsieur Lagauche, je n'ai pas l'habitude de faire la charité en séance !
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques minutes.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à zéro heure vingt, est reprise à zéro heure vingt-cinq.
Je rappelle que l'amendement n° II-96 a été présenté par le Gouvernement et que la commission a émis un avis favorable.
La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.
Depuis ce matin, chaque fois que nous abordons l'examen des crédits d'une nouvelle mission, la majorité commence par insister sur le sérieux et la fiabilité du travail effectué par les ministères, qui tous ont « serré » de près l'ensemble de leurs crédits pour tenir compte des contraintes budgétaires. Puis, la commission des finances demande une suspension de séance, ce que nous comprenons d'ailleurs parfaitement, car, comme elle, nous voudrions bien savoir pourquoi l'esprit de la LOLF n'est jamais réellement respecté. Pour l'instant, nous n'avons pas obtenu de réponse.
Ce soir, la suspension a été particulièrement longue alors que nous examinons des crédits qui ont déjà fait l'objet d'une seconde délibération à l'Assemblée nationale. Pour savoir si certains crédits pouvaient à nouveau être transférés, il a fallu demander l'avis du ministère de l'agriculture... Vous reconnaissez vous-mêmes que tout cela n'est pas très clair et dénote un manque de sérieux dans la préparation et dans la présentation des crédits de ces programmes.
Nous sommes d'accord avec nos collègues de la majorité, l'enseignement agricole manque de crédits, mais la façon dont les crédits sont trouvés est regrettable : on les retire à l'enseignement public, pour la deuxième fois d'ailleurs puisque cela s'est déjà fait à l'Assemblée nationale. Bref, pour essayer de faire plaisir aux uns et aux autres, on mécontente en définitive tout le monde, y compris la commission des finances et vous-même, monsieur le ministre, puisque vous ne semblez pas parfaitement satisfait par le déroulement du débat.
Nous dénonçons la façon dont, depuis ce matin, on nous présente les crédits et nous voterons bien évidemment contre cet amendement.
Je partage l'avis de Serge Lagauche sur la mise en oeuvre pour le moins complexe de cette LOLF, qui conduit à enlever d'un côté ce que l'on donne de l'autre alors que c'est la mission tout entière qui devrait être abondée. Sur le principe, nous ne sommes pas favorables à cette méthode, mais nous regrettons de surcroît que les discussions aient lieu dans les couloirs et non pas dans l'hémicycle ! Finalement, tous les crédits sont déjà « ficelés » quand on les présente aux parlementaires.
En l'occurrence, on nous dit que 3 millions d'euros vont être prélevés sur le programme 140 « Enseignement scolaire public de premier degré », ainsi que sur le programme 141 « Enseignement public du second degré », pour ajouter 10 millions d'euros au programme 143 « Enseignement technique agricole ». Vous le savez, l'enseignement technique agricole recouvre cinq actions, dont une concerne l'enseignement public et l'autre l'enseignement privé.
Où vont aller ces 10 millions d'euros ? Dans le public ou dans le privé ? J'aurais aimé avoir cette réponse pour pouvoir prendre une position car, s'il y a effectivement beaucoup de difficultés dans l'enseignement agricole, on les trouve dans les deux secteurs, le public et le privé.
Or je m'aperçois qu'à l'Assemblée nationale des modifications ont déjà été apportées dans ce budget en faveur des MFR, les maisons familiales rurales, mais aussi en faveur de l'enseignement agricole privé. Monsieur le ministre, j'aimerais savoir si, au moins une partie de ces 10 millions d'euros ira à l'enseignement public.
En tout cas, je tiens à vous dire que nous ne sommes pas d'accord sur la manière dont nous travaillons ce soir. N'ayant aucune précision en dehors de son texte qui vient de nous être distribué, nous ne voterons pas cet amendement.
Monsieur le ministre, l'enseignement agricole public est une filière scolaire importante, qui a un bon taux de réussite et délivre un enseignement de qualité. J'espère que vous n'envisagez pas de le sinistrer complètement!
Pour bien connaître les problèmes de l'enseignement agricole, nous savons que certaines demandes sont tout à fait légitimes. La question qui se pose est de savoir comment il est possible que ce ministère, fort de tant de salariés, n'ait pas anticipé en s'apercevant, dès la confection du budget, que certains besoins n'étaient pas satisfaits.
Par ailleurs, après tous les rebondissements qu'ont largement évoqués mes collègues, les fonds sociaux semblent avoir été sauvés dans la dernière construction de ce qu'on pourrait appeler les gages, mais ce aux dépens de l'enseignement.
Il n'est donc pas possible de soutenir un tel amendement. Savez-vous ce que cela nous rappelle ? Ces personnes endettées, titulaires de plusieurs comptes en banque, qui, prises d'un début de panique, envoient très vite à la banque la plus menaçante un chèque de l'autre banque qui n'est pas provisionné, ce qui permet au moins de gagner du temps grâce aux délais postaux. C'est exactement ce qui se passe entre les deux assemblées, avec les lectures et relectures !
L'amendement est adopté.
L'amendement n° II-26 rectifié, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degréDont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degréDont Titre 2
Vie de l'élèveDont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrésDont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationaleDont Titre 2
Enseignement technique agricoleDont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Cet amendement n° II-26 rectifié, qui est évidemment présenté selon les normes de la LOLF...
La rectification est d'une simplicité biblique : le chiffre de 20 millions d'euros a été remplacé par le chiffre de 5 millions d'euros.
Je vais justifier tranquillement cette modification, si vous avez la patience de bien vouloir m'écouter.
Voici un amendement qui est un enfant très légitime de la LOLF.
La commission des finances a examiné la situation des enseignants surnuméraires disciplinaires, ces enseignants qui, du fait de l'évolution de la demande d'enseignants, n'ont plus d'élèves.
Monsieur le ministre, votre prédécesseur, Luc Ferry, avait indiqué en 2003 qu'il y avait 2 400 enseignants surnuméraires disciplinaires et qu'il se proposait de ramener ce chiffre à 2 000 pour l'année 2004 et à 1 500 pour l'année 2005. Nous sommes en 2005, et le document très complet, conforme aux normes de la LOLF qui a été diffusé, indique qu'il y a très exactement 3 807 enseignants surdisciplinaires.
Vous avez fait un effort de gestion et d'optimisation puisque ces 3 807 professeurs sans classe ne sont pas inactifs : 80 % d'entre eux, c'est-à-dire à peu près 3 000 sont mobilisés - c'est le terme de votre ministère - à d'autres tâches que l'enseignement de leur matière. Ainsi, ceux qui viennent de l'enseignement technique, sont affectés à des missions d'éveil des jeunes aux réalités professionnelles. Restent 800 professeurs qui ne sont pas mobilisés et qui représentent un coût global d'environ 70 millions à 80 millions d'euros.
La commission des finances a souhaité, à travers cet amendement, attirer l'attention du Parlement et la vôtre, monsieur le ministre, sur le fait qu'il n'est pas raisonnable de prolonger indéfiniment cette situation.
Nous avions, dans un premier mouvement, envisagé une réduction de 20 millions d'euros des crédits affectés à ce poste- c'était le sens de l'amendement n° II-26 -, ce qui correspondait à un petit tiers des enseignants non mobilisés.
Nous avons discuté avec vos services, nous vous avons entendu et nous mesurons bien la difficulté qu'il peut y avoir pour vous de faire en quelque sorte disparaître des enseignants titulaires qui ont le droit de conduire leur carrière jusqu'à son terme. Ce serait malhonnête de prétendre pouvoir le faire.
En revanche, vous avez la capacité, dans le programme « enseignement secondaire », de récupérer une somme significative au regard de ce que représente cette dépense inutile. Elle correspond à 800 salaires, représentant chacun 50 000 euros de charges, ce qui fait 40 millions d'euros. Après avoir envisagé de supprimer la moitié des crédits, nous avons décidé de nous en tenir au huitième, soit 5 millions d'euros.
Comme de très nombreux membres de la commission des affaires culturelles et de la commission des finances ont signalé les difficultés matérielles de l'enseignement technique agricole, je voudrais profiter de l'occasion pour revenir sur un point que je n'avais pas eu le temps d'aborder dans les dix minutes qui m'étaient imparties pour mon exposé liminaire, je veux parler du caractère interministériel de la mission que vous nous présentez ce soir, monsieur le ministre.
Certes, la Rue de Grenelle représente 98 % de la totalité de l'effort. Mais le ministère de l'agriculture donne le sentiment - j'ai entendu ce que nous a dit M. Lagauche à ce propos - de ne pas avoir été suffisamment associé ou de ne pas s'être suffisamment associée elle-même - je n'entrerai pas dans les détails de la vie gouvernementale, ce n'est pas de ma compétence - à la préparation du budget de cette mission.
Un premier rattrapage a eu lieu à l'Assemblée nationale. Mais comme nombre de nos collègues compétents, dont Mme Blandin ou M. Le Cerf, ont insisté sur la nécessité d'aller au delà, nous avons décidé d'affecter une petite partie de la réduction liée aux enseignants surnuméraires non mobilisés aux besoins effectifs, connus et constatés des établissements d'enseignement agricole.
Tel est le sens de cet amendement n° II-26 rectifié, qui, je le répète, est absolument dans l'esprit de la LOLF et qui montre, chers collègues de l'opposition, que le Parlement retrouve une marge de manoeuvre raisonnable, ouvrant une petite lucarne qui aère bien heureusement la vie publique de notre pays.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Je sais qu'on parle beaucoup des enseignants surnuméraires disciplinaires. Sachez-le, monsieur le rapporteur spécial, ils représentent 0, 63 % des effectifs. On parle d'un peu plus de 3 000, mais cela représente, en réalité, 2 400 équivalents temps plein, répartis pour moitié dans six disciplines : philosophie, allemand, physique et électricité appliquée, génie électrique, électronique automatique, lettres et anglais. Par discipline, cela fait bien peu !
Pour traiter cette situation, des mesures sont actuellement mises en oeuvre. Nous ajustons de façon plus précise les postes au concours pour mieux tenir compte des besoins prévisionnels des académies.
N'oublions pas que l'on a affaire à des titulaires. Nous aidons les académies à mobiliser les compétences des enseignants, soit dans la même discipline, mais dans un autre type d'établissement, soit dans une discipline proche, soit en procédant à des reconversions, soit en développant les compétences disciplinaires. Nous développons aussi la bivalence, il faut que vous le sachiez, mesdames, messieurs les sénateurs. C'est ce qui se passera pour les concours, qui vont comprendre, dès 2006, des mentions complémentaires dans des disciplines.
Entre 2004 et 2006, 80 % de ces surnuméraires seront concernés par l'une de ces mesures et seront donc utilisés. Bien évidemment, j'ai l'intention d'optimiser encore et de continuer à optimiser ces ressources en personnel.
Au demeurant, même si je pratique toutes les optimisations possibles en recherchant la meilleure adéquation entre les professeurs disponibles et les disciplines, les cours demandés et les établissements, la géographie et l'aménagement du territoire, je n'ai pas la marge de manoeuvre suffisante.
Si le Sénat nous enlève aujourd'hui 5 millions d'euros de crédits, il va nous mettre, je vous l'assure, dans une grande difficulté, ce qui sera particulièrement décourageant pour nous, je vous le dis en toute simplicité, eu égard aux efforts que nous faisons depuis plusieurs mois et que mes prédécesseurs ont consentis depuis plusieurs années. Ce serait un signal extrêmement négatif qu'il donnerait là. Ce serait d'une certaine façon, nous couper les jambes - pardonnez-moi d'être familier - dans la politique vertueuse d'optimisation des moyens à laquelle nous nous sommes adonnés.
Monsieur le rapporteur spécial, j'ai compris votre message et je le reçois cinq sur cinq. Je vais redoubler d'efforts de façon à vous donner satisfaction et j'espère, dans les mois prochains, vous apporter les preuves de cet effort redoublé, du travail acharné des recteurs, des inspecteurs généraux et des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale.
Monsieur le rapporteur spécial, je vous demande instamment de nous faire confiance et, après nous avoir délivré votre message, de bien vouloir retirer votre amendement.
Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre appel. Malheureusement, vous avez eu des prédécesseurs et vous aurez sans doute des successeurs. Or l'un de vos prédécesseurs nous a tenus à peu près le même discours que vous, quoique peut-être avec moins d'enthousiasme.
Nous comprenons parfaitement que, dans une grande maison comme l'éducation nationale, 385 000 enseignants ne peuvent pas être utilisés à 100 %. Mais admettez que nous nous interrogions dès lors qu'en 2003 on faisait état de 2 400 professeurs en surnombre, en manifestant l'intention de passer à 2 000 l'année suivante, en l'occurrence 2004, puis de 2 000 à 1 500 en 2005, et que vos propres documents mentionnent à ce jour 3 800 surnuméraires. Je souhaite donc maintenir mon amendement pour aller au fond de l'étude de ce cas particulier.
Je connais trop l'administration française pour ignorer qu'il faudra bien trouver une solution. Si nous retirions cet amendement, vous n'auriez pas, vis-à-vis de vos interlocuteurs, l'autorité que donne le rappel à l'ordre du Parlement.
Monsieur le rapporteur spécial, il y a deux types de rappel à l'ordre. Il y a le rappel à l'ordre simple et le rappel à l'ordre avec punition. Or, si vous mainteniez votre amendement, je considérerais cela comme une punition infligée à l'éducation nationale, qui fait pourtant actuellement un effort considérable.
Sachez que les modifications des modalités applicables aux retraites encouragent un nombre important d'enseignants à prolonger leur carrière d'au moins un an. Une partie du surnombre s'explique ainsi.
Par conséquent, je vous demande de tenir compte de cet argument supplémentaire afin de nous permettre, dans le climat de confiance qui règne sur l'ensemble de ces travées, de vous apporter la preuve de notre volonté d'optimiser les moyens.
Monsieur le ministre, nous sommes ici pour essayer de progresser. Or, 5 millions d'euros, cela représente moins de 10 % de l'effectif concerné. J'ajoute, comme le disait Gérard Longuet, qu'il est certain que votre plaidoyer était porté par une conviction qui nous a tous touchés ; mais votre prédécesseur n'était pas mauvais non plus dans le genre, sur le même registre !
Vient un moment où le Parlement doit cesser d'être complice d'un certain nombre d'inerties. Nous dirons à vos collaborateurs que vous les avez défendus avec force et vous leur expliquerez vous-même que le Parlement a voulu adresser un signal ; c'est cela, le débat parlementaire ! Sinon, à quoi sert la discussion en séance publique du budget de la mission « Enseignement scolaire » ?
Notre commission, après en avoir longuement délibéré, a décidé de maintenir son amendement.
Alors, de grâce, monsieur le ministre, ne nous parlez pas de punition, car l'on sait bien que cela a disparu de votre belle administration. Nous voulons vous aider ; nous voulons lancer un signal.
M. le ministre sourit.
Si ce dernier est bien perçu, tant mieux ; cela voudra dire que nous aurons accompli convenablement notre mission, sans jubilation particulière, vous le comprenez bien.
Nous avons passé beaucoup de temps sur un sujet qui concerne moins de 200 personnes. Il s'agit donc, je le répète, d'un signal que nous adressons et vous pourrez dire, monsieur le ministre, que le Parlement entend marquer sa volonté, notamment à l'occasion de la discussion budgétaire.
Reconnaissez que, lors de la préparation des amendements, nous avons été extrêmement coopératifs. Je sais bien que c'est la première journée où nous voyons la LOLF s'appliquer et c'est vous qui êtes responsable de la mission interministérielle « Enseignement scolaire ».
J'émets volontiers l'hypothèse que la coordination entre les directeurs de programmes est perfectible, ainsi que l'on a d'ailleurs pu le mesurer ce soir. J'émets également l'hypothèse que, lorsque les ministères ont eu à arbitrer, celui de l'agriculture a peut-être considéré que, puisque l'enseignement agricole relevait désormais de la mission « Enseignement scolaire », cela pouvait être l'occasion pour lui de conserver quelques subventions pour la mission « Agriculture et forêt », laissant aux responsables de la mission « Enseignement scolaire » le soin de trouver les quelques crédits nécessaires.
Je me réjouis que, ce soir, le Gouvernement ait consenti à prélever 4 millions d'euros sur la mission « Agriculture et forêt », pour les mettre au service de l'enseignement technique agricole.
Sans doute des engagements antérieurs avaient-ils été pris, qui n'ont pas tous été honorés. C'est pourquoi nous nous efforçons de venir à votre secours, monsieur le ministre, pour que l'État puisse respecter sa parole. Par conséquent, cessez d'avancer l'argument selon lequel la commission vous infligerait une punition ! Nous savons avec quelle conviction vous accomplissez votre tâche, qui est parmi les plus difficiles qui soient.
Cela dit, je le répète, nous maintenons cet amendement.
Finalement, nous passons de 20 millions d'euros à 5 millions d'euros, ce qui n'est déjà pas si mal, ai-je envie de dire.
Cela étant, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le président de la commission des finances, vous avez entendu comme moi M. le ministre rappeler les chiffres, à savoir que le nombre de ces professeurs en surnombre représente seulement 0, 63 % des effectifs, soit 2 400 équivalents temps plein, et ce dans six disciplines.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur spécial, que ces 5millions d'euros correspondraient à un peu moins de 200 personnes. Mais qu'allez-vous faire d'elles ? Il s'agit, en effet, de professeurs, femmes et hommes, titulaires de l'éducation nationale. Allez-vous les mettre à la retraite d'office ou les licencier ?
Pour ma part, je proposerai une autre solution et, pour une fois, j'abonderai dans le sens de M. le ministre, car je considère que son plaidoyer était effectivement très intéressant.
Cette solution est la suivante : pourquoi, comme l'a dit M. Longuet, ne pas profiter de ces personnes en surnombre dans l'éducation nationale pour permettre l'accompagnement des élèves en difficulté ou pour améliorer la connaissance des métiers, puisque c'est vers cela que doit tendre, selon vous, l'éducation nationale ?
Vraiment, monsieur le rapporteur spécial, je ne comprends pas cet amendement.
En effet, il s'agit de femmes et d'hommes titulaires qui ont, à un moment donné, réussi leur concours, qui sont donc aujourd'hui membres de l'éducation nationale et qui se retrouvent en surnombre dans un certain nombre de matières, notamment dans les disciplines professionnelles, parce que vous ou vos prédécesseurs ont fait le choix, ici, de supprimer des filières, là, de fermer des établissements. Or, ce sont ces mêmes personnes, qui ont exercé leur savoir-faire au sein de l'éducation nationale, que vous traitez, si j'ose dire, comme des moins que rien !
Veuillez excuser ce langage un peu familier, mais il est bien tard et, après ces multiples suspensions de séance, vous conviendrez qu'il est difficile de faire mieux !
Vraiment, je ne comprends pas l'attitude de la commission concernant ces personnes qui, je crois, méritent un peu plus de considération.
Sourires
Vous avez raison, madame Luc !
J'exprimerai ce malaise de la façon suivante : dans la mesure où, très sincèrement, et indépendamment du fait qu'il puisse exister une relation - si vous me permettez de dire les choses de manière aussi pudique - entre l'amendement précédent et celui-ci, je dois dire que je ne comprends absolument pas l'acharnement dont font preuve M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur spécial envers le ministre d'un gouvernement qu'ils soutiennent.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est de l'affection !
Sourires
Quand on évoque la somme de 20 millions d'euros, cela signifie que la situation est grave, alors que lorsqu'il s'agit de 5 millions d'euros, eu égard au nombre de personnes concernées, on entre dans le symbolique ! En d'autres termes, vous avez décidé de « marquer le coup » vis-à-vis du ministre - vous écrirez le mot « coup » comme vous l'entendez !
Bref, je ne comprends pas cette querelle qui, véritablement, n'honore pas, selon moi, le débat parlementaire.
Certes, il reste des questions pratiques à régler et ma collègue Mme David vient de le rappeler. Ainsi, ces 5 millions d'euros concernent des personnels titulaires : qu'allez-vous en faire ? Allez-vous les mettre au chômage ? Ce n'est pas possible !
Je ne comprends donc pas la tempête que vous êtes en train de soulever autour de cette question, tout cela pour quelques dizaines d'emplois, alors que l'on sait très bien que, dans un pays qui compte 60 millions d'habitants, arriver à faire des ajustements au niveau des personnels de l'éducation nationale relève de la performance, à tel point que cela n'a jamais été réalisé.
Il est vrai qu'il faut faire le plus d'efforts possible, mais, s'il en est ainsi, c'est bien parce que les chiffres sont significatifs ; or, 5 millions d'euros, c'est symbolique.
En conclusion, je dirai que, préoccupés que nous sommes par l'avenir de ces personnels, nous ne pouvons suivre la proposition de la commission, et que, par ailleurs, nous vous laissons régler cette querelle entre vous, car je pense que le Sénat est digne d'un débat plus élevé !
Écoutez, monsieur Longuet, vous ne vous êtes pas privé de prendre plusieurs fois la parole ! Aussi, permettez-moi de m'exprimer à mon tour, et, puisque vous m'interpellez de cette façon, je dirai que je ne suis absolument pas surpris qu'un tel amendement émane de vous, tant il est la traduction d'un libéralisme à outrance !
Ainsi, il semble bon de céder à la mode en montrant du doigt les enseignants sans élève et en les donnant en pâture à l'opinion publique. Or je voudrais tout simplement dire que, pour un enseignant, ne pas avoir d'élève est un drame.
Personnellement, j'ai reçu des lettres émanant de professeurs qui sont dans cette situation et qui m'ont demandé d'intervenir pour les aider à obtenir une classe, quitte à changer d'académie.
Par conséquent, vous auriez pu, vous auriez dû proposer des règles destinées à aider le ministre à mettre des professeurs à la disposition des élèves. En effet, il est inadmissible que des enseignants restent à la maison contre leur gré et soient finalement payés pour ne pas travailler. Dès lors, que va-t-on faire d'eux ?
Vous vous situez sur le plan du symbole en donnant ces enseignants en pâture à l'opinion publique, au motif que des rapports ont été publiés.
Il est vrai que des fermetures de filières ou d'établissements sont intervenues, ce qui a entraîné un surnombre d'enseignants. Toutefois, comme le disait M. le ministre, cela concerne peu de gens et mieux vaudrait trouver les moyens de les remettre à la disposition des élèves plutôt que les exposer ainsi pour donner matière, demain, à des articles de journaux !
Le fond du débat réside dans le fait que ce projet de budget montre, s'il en était besoin, que le Gouvernement ne veut pas prendre les décisions politiques qui s'imposent, ou qui du moins devraient s'imposer, au vu de la situation de l'enseignement. C'est ainsi que, pour respecter ses engagements, autrement dit pour que les enfants réussissent à l'école, il en est réduit à des ajustements dans le but de réaliser des économies.
Monsieur le président de la commission des finances, vous vous souvenez certainement que, lorsque nous avons discuté de la LOLF, je vous avais dit que cette loi organique telle que vous la conceviez était surtout faite pour réaliser des économies improvisées, c'est-à-dire non réfléchies ; il me semble que nous en avons ici une illustration.
Or je vous mets en garde, ...
... car vous vous apprêtez à agir sans concertation ni avec les professeurs ni avec les syndicats avec lesquels le ministre, lui, a eu des discussions. Par conséquent, je puis vous dire par avance que la réaction sera très vive.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur spécial, je vous demande de retirer cet amendement et d'accepter la très bonne proposition de ma collègue Annie David consistant à utiliser ces postes surnuméraires pour améliorer la formation des élèves dans les disciplines qui ont été mentionnées.
Cela vaut pour la philosophie, mais c'est également vrai pour d'autres matières. Ainsi, s'agissant de l'enseignement de l'allemand, des dispositions doivent être prises en liaison avec l'Office franco-allemand et une action doit être menée dans ce domaine, car le fait que le nombre de lycéens qui apprennent l'allemand soit de moins en moins important, est, à mes yeux, très préoccupant.
Par conséquent, prenons des mesures pour que de plus en plus d'élèves apprennent l'allemand, et ne supprimons pas les postes. Pour ce qui me concerne, je m'oppose formellement à une telle éventualité.
Je voudrais vraiment dissiper un malentendu.
La commission des finances a un profond respect pour ces enseignants, hommes et femmes, qui n'ont pas l'occasion de pratiquer leur beau et noble métier et nous considérons que l'inhumanité consiste précisément à les laisser dans l'attente d'exercer leur mission.
C'est pourquoi nous demandons au ministre en charge de la mission « Enseignement scolaire » de prendre toutes les dispositions utiles pour que ces hommes et ces femmes retrouvent la joie d'être devant des élèves.
Or il nous semble que cette belle administration, malgré les quelques inerties qui peuvent forcément se faire jour ici ou là, finit par s'accommoder de cette situation. C'est la raison pour laquelle il me paraît important que le Parlement, à un moment donné, exprime sa protestation, et ce au nom de l'humanité et du respect que l'on porte à chacun de ces professeurs.
J'entends bien vos recommandations, madame Luc. Il semble que vous ayez encore quelques hésitations à propos de la LOLF.
La LOLF est une manière de mettre de la lumière dans chaque pièce de la maison publique.
Par conséquent, si vous voulez engager des dépenses, ce n'est pas un problème, la LOLF vous le permet, mais, en plus, elle vous aide à rendre compte de votre gestion, en prévoyant la transparence. Je n'imagine pas un seul instant que vous la redoutiez ; nous avons tous besoin, en effet, pour assumer nos choix politiques, d'y voir clair.
La LOLF est un instrument de lucidité et donc de responsabilité politique. Elle n'est que cela ! Je ne désespère pas de vous voir, un jour, peut-être, apporter votre soutien à la LOLF, qui est, je le répète, non pas une politique, mais un instrument.
Ce n'est pas vrai ! La LOLF ne permet que des transferts ! C'est là votre difficulté !
Contrairement à ce qui a été dit, notre débat n'est pas médiocre. Compte tenu de la faiblesse des sommes concernées par rapport à l'importance du budget, nous pourrions aller jusqu'à parler d'argent de poche ! Il n'en demeure pas moins qu'il faut bien trouver des moyens pour que l'enseignement technique agricole puisse continuer de fonctionner dans des conditions satisfaisantes.
Dans un canton que je connais bien, puisque j'en suis le conseiller général, des maires ont, à diverses reprises, souhaité favoriser l'apprentissage de l'allemand.
Grâce à l'Institut Goethe et au jumelage avec des villes allemandes, les parents et leurs enfants ont compris que leur intérêt professionnel pouvait être de choisir cette langue. Nous avons obtenu des résultats tout à fait intéressants et ainsi pu rouvrir des classes.
Ce que nous sommes parvenus à faire à l'échelon d'un canton, l'État devrait réussir à le réaliser à son niveau, avec des résultats similaires.
Pardonnez-moi de prendre le risque de vous lasser, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je tiens à exercer le mieux possible les missions qui sont les miennes.
Je vous rappelle que le Parlement a voté des lois qui requièrent des moyens. Je pense, bien sûr, à loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 et à l'accueil des enfants handicapés à l'école. Je pense également à la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, qui exige énormément de moyens. J'ai donc besoin des moyens que nous venons d'évoquer pour mettre en oeuvre les lois de la République.
Vous avez évoqué ces établissements, ici un collège, ailleurs un lycée, que nous gardons ouverts. Nous le faisons non pas pour le plaisir, mais dans un esprit républicain, dans un souci d'aménagement du territoire. Je reçois en effet souvent des élus de droite, de gauche et du centre qui me demandent de ne surtout pas fermer telle ou telle classe. Je leur promets alors de faire tout ce que je peux, de prendre du personnel ici pour le mettre là. C'est avec ces 0, 64 % que je le fais, mesdames, messieurs les sénateurs. Et je viens à l'instant d'accepter une réduction de 6 millions d'euros de mon budget !
Mais si ! Deux fois trois millions d'euros...
Oui, bien sûr, mais pour l'enseignement du premier et du second degré, cela signifie 6 millions d'euros en moins.
Je rappelle également que l'Assemblée nationale a voté des réductions de budget.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour remplir mes missions, j'ai besoin de tous les effectifs actuels. Je vous assure encore une fois que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fait de son mieux pour optimiser ses moyens. Cela lui sera encore plus difficile sans ces 5 millions d'euros !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais apaiser les craintes qui se sont exprimées à gauche de l'hémicycle.
Murmures sur les travées du groupe socialiste.
Il n'est pas question de licencier qui que ce soit. Il est question de sortir ces hommes et ces femmes d'une situation insupportable, ...
... qui est indigne d'un grand service public. Cela signifie que, avant de recruter cent ou cent cinquante enseignants, nous tenterons de remettre ces hommes et ces femmes devant des élèves.
Vous pensez tous aux élèves, aux jeunes, à l'héritage que nous allons leur laisser.Puis-je vous rappeler que le déficit actuel s'élève à 47 milliards d'euros : si c'est cela l'horizon que nous proposons à nos enfants, ...
... c'est tout de même que quelque chose ne va pas !
Notre démarche est symbolique. Elle ne porte que sur 5 millions d'euros. Nous nous sommes largement expliqués sur ce point, j'espère donc que nous avons dissipé les craintes.Les 5 millions d'euros en question ne sont pas retirés de la mission, ils y restent ! Après tout, la LOLF nous donne des prérogatives ! Réjouissons-nous donc, monsieur le ministre, de ce débat. Sinon, à quoi serviraient ces heures que le Gouvernement passe pendant trois semaines au Sénat si elles n'étaient pas l'occasion pour la représentation nationale de lui donner quelques indications ?
L'amendement est adopté.
L'amendement n° II-27, présenté par Mme Férat, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2
Vie de l'élève
Dont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont Titre 2
Enseignement technique agricole
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis.
Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos propos. Les jeunes de l'enseignement agricole méritent de réaliser les mêmes projets et d'atteindre les mêmes objectifs que ceux de l'éducation nationale.
Cela fait cinq ans que je rapporte ce budget et je suis donc, ce soir, une parlementaire ravie. En effet, j'ai, enfin, le sentiment que ces enfants seront traités d'une manière équitable ; nous allons, enfin, mettre nos actes en conformité avec nos paroles. Nous parlions de reconnaissance, d'excellence, de qualité, d'intégration, sans avoir les moyens suffisants pour les mettre en oeuvre. La situation était dramatique. Je ne fais pas de catastrophisme, c'est la réalité. Le nombre de nos collègues ayant soutenu nos amendements démontre que des problèmes se posent dans tous les départements de France.
Je me félicite donc que la LOLF ait tenu ses promesses. Nous avons enfin effectué un véritable travail parlementaire.
En conséquence, je retire l'amendement n° II-27 de la commission des affaires culturelles, ainsi que l'amendement n° II-38 rectifié bis, que je présentais à titre personnel.
M. Yannick Bodin. Je poserai une question très simple : l'amendement n° II-26 rectifié a-t-il été adopté afin d'encourager le Gouvernement à travailler avec beaucoup plus de rigueur sur les sureffectifs ou pour régler le problème de l'enseignement agricole ?
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Si la première hypothèse est la bonne, avouons que ce comportement est pour le moins hypocrite. Pourquoi ne pas dire carrément qu'il s'agit de trouver de l'argent pour une bonne cause ?
Ne nous expliquez donc pas que, pour sauver l'agriculture, il faut nécessairement...
Les rappels au règlement, monsieur Bodin, ne sont pas faits pour le contourner ! Je n'aurais pas dû vous donner la parole, je vous la retire donc !
Nous travaillons vraiment dans des conditions déplorables, monsieur le président. Vous n'y êtes peut-être pour rien, mais les règles d'examen du projet de loi de finances ne sont pas très claires !
Mme Férat est intervenue pour se féliciter des mesures prises en faveur de l'enseignement agricole. Son intervention n'avait rien à voir avec l'amendement qui venait d'être adopté !
Monsieur le président, vous avez retiré la parole à mon collègue Yannick Bodin parce qu'il fait partie de l'opposition !
Je vous en prie ! Mme Férat avait la parole parce qu'elle souhaitait retirer deux amendements.
Mais laissez-moi finir !
Elle a retiré l'amendement qu'elle avait présenté au nom de la commission des affaires culturelles. Or, celle-ci ne s'est pas réunie !
Il a raison ! Il s'agit d'un amendement de la commission, non de Mme Férat !
Nous travaillons n'importe comment ! Je suis membre de la commission des affaires culturelles, celle-ci ne s'est pas réunie !
Quelle est cette façon de fonctionner ?
M. le président. Je préside la séance. Je constate que les amendements sont retirés.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
J'étais saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-38 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Amoudry, Arnaud, Badré, Détraigne, Dubois et J.L. Dupont, Mme Létard, MM. Merceron, Nogrix, Pozzo di Borgo, Vallet, Vanlerenberghe et Zocchetto, Mmes Gourault et Payet, M. Soulage et Mme Dini, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2
Vie de l'élève
Dont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont Titre 2
Enseignement technique agricole
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
Cet amendement a été retiré précédemment par son auteur.
L'amendement n° II-28 rectifié bis, présenté par MM. Carle, de Raincourt, Barraux, Dulait, de Broissia, César, Cornu, Demuynck, Doublet, A. Dupont, Emorine, Esneu, Faure, Garrec et Guerry, Mme Henneron, MM. Hérisson et Humbert, Mme Lamure, M. du Luart, Mme Papon, M. Martin, Mme Mélot, MM. Mortemousque, Murat et de Richemont, Mme Rozier, MM. Sido, Souvet, Texier, Vial, Vinçon, Hyest, Fournier, Bizet, Guené, Juilhard, Braye, Bécot, Legendre, Bordier, Detcheverry, Duvernois et Haenel, Mme Hummel, MM. Richert, Ibrahim, J. Blanc et Dufaut, Mme Malovry et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2
Vie de l'élève
Dont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont Titre 2
Enseignement technique agricole
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Lors de la discussion générale, Françoise Férat ...
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Françoise Férat l'a rappelé à l'instant, comme lors de la discussion générale : l'enseignement agricole, en particulier l'enseignement agricole privé, qu'il s'agisse de l'enseignement à temps plein ou des maisons familiales rurales, se trouve dans une situation très difficile.
L'Assemblée nationale a fait un effort important en faveur des maisons familiales rurales, ce dont je me réjouis, mais la situation des établissements techniques privés demeure difficile.
Cette situation résulte du fait que l'État ne tient plus ses engagements, et ce depuis de nombreuses années. Je rappelle en effet que, au terme du mandat de M. Jean Glavany, l'État s'était désengagé à hauteur de 47 millions d'euros. Cette situation ne date donc pas d'aujourd'hui et ne s'explique pas par la précipitation, madame Blandin ; notre collègue Jean-René Lecerf l'a très bien dit tout à l'heure.
Face à ce constat, les établissements avaient conclu un protocole avec Hervé Gaymard et avaient, à l'époque, renoncé à 35 millions d'euros, ce qui représente un effort considérable.
Le déficit étant estimé à 69 millions d'euros, ce sont aujourd'hui 34 millions d'euros qui font défaut à ces établissements. Un tiers d'entre eux connaissent des situations extrêmement difficiles, puisque leurs exercices sont déficitaires pour la deuxième année consécutive. Entre dix et quinze de ces établissements sont potentiellement en situation de cessation de paiement. Des crédits doivent donc être trouvés.
Il est de notre devoir, monsieur le ministre, de mettre un terme au désengagement de l'État depuis de nombreuses années et d'améliorer autant que faire se peut la situation de ces établissements. Les 15 millions d'euros qui sont proposés permettront d'aller dans ce sens.
Monsieur le ministre, je salue l'effort qui est le vôtre, car vous n'êtes pas à l'origine de cette situation.
Les partenaires concernés trouveront des solutions pour améliorer les prochains exercices. Ils sont en effet ouverts à un certain nombre de propositions, pour peu qu'on leur laisse un peu de souplesse en termes d'annualisation des horaires et de gestion horaire au centième, cette mesure étant mieux pratiquée dans l'éducation nationale. Des efforts de gestion devront être faits afin d'améliorer la situation.
Compte tenu des propositions que vous avez formulées, monsieur le ministre, je retire mon amendement.
L'amendement n° II-28 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-40 rectifié ter, présenté par MM. Lagauche, Todeschini, Mélenchon, Bodin, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2
Vie de l'élève
Dont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont Titre 2
Enseignement technique agricole
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
Au titre de l'exercice budgétaire 2006, 798 emplois d'enseignants mis à disposition, en demi-année, seront supprimés, soit 399 équivalents temps plein travaillés.
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prétend que ces 798 suppressions n'en sont pas et que les crédits correspondant ont été transférés sur les titres 2 des différents programmes de la mission. En tout état de cause, une grande nébuleuse entoure la destination de ces crédits, précédemment affectés à des mises à disposition.
On nous dit que, dans les faits, le milieu associatif disposerait tout de même de ces emplois. Les personnels seraient non plus mis à disposition, mais détachés par le biais de subventions. Nous n'avons toutefois aucune assurance à ce sujet.
En termes de financement, ce changement n'est pas neutre : ces emplois seront en effet assumés par les associations et non plus par le ministère de l'Éducation nationale. L'enveloppe auparavant destinée aux mises à disposition permettra-t-elle aux associations de faire face aux charges qu'elles devront assumer en tant qu'employeur ?
Je crains fort que ces postes d'enseignants ne soient perdus pour les associations. À terme, certaines des activités que celles-ci proposent disparaîtront. Ces activités complétaient pourtant l'enseignement dispensé par l'éducation nationale et participaient le plus souvent à une mission de service public.
Le milieu associatif est extrêmement fragilisé depuis plusieurs exercices budgétaires : le programme budgétaire 163 - dont nous devions débattre ce soir -, consacré à la « Jeunesse et à la vie associative » accuse encore une érosion de crédits de l'ordre de 8 % pour 2006 - ce calcul étant effectué après ajout de quelque 12 millions d'euros par l'Assemblée nationale -, alors que ces mêmes crédits sont en baisse constante depuis 2003.
Nous avons bien compris que l'emploi associatif n'était pas plus la priorité du gouvernement actuel que celle du précédent : suppression de 350 000 emplois-jeunes dont 37 000 associations ont bénéficié ; mise en place annoncée de 45 000 contrats « aidés » très peu financés par l'État et ne bénéficiant qu'aux personnes en phase de réinsertion sociale, ce qui est un peu réducteur pour le monde associatif ; mise en place prévue par un projet de loi encore en navette des contrats de volontariat associatif rémunérés au lance-pierre et totalement dérogatoires au droit commun du travail et, par conséquent, à toutes ses garanties légales et réglementaires.
Les associations ne seraient-elles plus dignes de bénéficier d'emplois de plein droit ? L'engagement associatif ne saurait-il être traduit en termes d'emplois décemment rémunérés ? Telle n'est pas notre vision de l'emploi associatif.
Notre amendement tend néanmoins à limiter les dégâts. Il a pour objet de transférer des emplois existants sur différents programmes dans des actions ciblées.
Ainsi, 255 emplois du programme « Enseignement scolaire public du premier degré » de l'action « Personnels en situations diverses », soit 26 millions d'euros, 127 emplois du programme « Enseignement scolaire public du second degré » de l'action « Personnels en situations diverses », soit 14 millions d'euros, 17 emplois du programme « Enseignement privé du premier et du second degré » de l'action « Remplacement », soit 2 millions d'euros, sont transférés en emplois sur le programme « Soutien à la politique de l'éducation nationale », à l'action « Pilotage et mise en oeuvre des politiques de recherche », action qui vise à financer les moyens destinés aux associations.
Ce transfert permettrait de s'assurer effectivement du non-détournement des moyens humains qui revenaient précédemment à l'emploi associatif et dont les associations ont grandement besoin.
La commission est défavorable à l'amendement n° II-40 rectifié.
A l'inverse, elle salue l'effort de transparence et de sincérité qu'a engagé le Gouvernement en transformant des mises à disposition en détachements et, parallèlement, en assurant aux associations, que vous défendez à juste titre, monsieur Todeschini, car l'on connaît l'action qu'elles mènent en faveur des jeunes sur le terrain, les moyens de payer leur personnels.
Dès lors que les crédits sont garantis, et c'est le cas en l'espèce, la transformation des mises à disposition - qui sont des incongruités administratives - par des détachements, ne pose aucun problème. Qui plus est, un fonctionnaire détaché a toujours la possibilité de remettre en cause son détachement et de revenir dans son administration d'origine. Par conséquent, les fonctionnaires qui sont directement employés par une association, qui a les moyens financiers de les rémunérer, ne perdent en rien leurs droits. Je ne vois vraiment pas où est le problème.
La mise à disposition, je le répète, est une incongruité administrative.
Le conseiller qui a reçu les associations était lui-même mis à disposition !
Il s'agit, en effet, de tirer les conséquences de la LOLF, d'où cette mesure de transparence. Nous transformons les mises à disposition en détachements, ce qui est plus clair. Le ministère dispose ainsi des postes qui correspondent à ses missions. En contrepartie, bien sûr, pour ne pas retirer de moyens aux associations qui doivent prendre en charge la rémunération des personnels concernés, le ministère compense les salaires et les charges par une majoration de la subvention qui leur est versée.
C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Si tirer les conséquences de la LOLF signifie que ce sera ensuite moins bien, alors il vaut mieux ne pas le faire ! Ne mettez pas sur le dos de la LOLF ce qui relève d'un choix politique. Assumez-le !
Pour l'anecdote, je souligne que le conseiller du Premier ministre qui a reçu les associations sur ce sujet était un enseignant mis à disposition.
Le débat devient surréaliste ! Ceux-là mêmes qui nous expliquaient, voilà quelques instants, que les deux programmes en question n'avaient pas assez de moyens s'apprêtent quand même à retirer des moyens à ces deux programmes pour les transférer ailleurs ! Quelle est la logique d'une telle proposition ?
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-55 rectifié, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme Assassi, M. Autain, Mme Beaufils, MM. Biarnès et Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret et Coquelle, Mmes Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue et Le Cam, Mmes Luc et Mathon, MM. Muzeau et Vera et Mme Hoarau, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2
Vie de l'élève
Dont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont Titre 2
Enseignement technique agricole
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Annie David.
L'objet de cet amendement est de rétablir, dans le programme « Enseignement public du second degré », les crédits supprimés par les députés, à la suite de la demande que vous avez formulée, monsieur le ministre, afin de financer les mesures nouvelles annoncées par le Premier ministre, quelques jours avant la discussion de ce texte devant l'Assemblée nationale.
Déjà bien insuffisant, le programme 141 de cette mission ne doit pas être ainsi amputé ! Bien au contraire, il mériterait de voir ses crédits accrus, tout comme cette mission en totalité.
Mais si la LOLF - et il est dommage que M. Arthuis ne soit plus là ! - vous oblige à clarifier vos objectifs en les mettant en regard des moyens budgétaires qui y sont consacrés et, surtout, des objectifs stratégiques qui les justifie, je vous l'accorde, en attendant, elle nous empêche de pouvoir abonder les missions quelles qu'elles soient.
Même si je n'ai pas la naïveté de croire que l'école peut à elle seule résoudre tous les problèmes de société, elle reste indéniablement le levier de transformation de la société en instruisant les femmes et les hommes de demain afin qu'ils s'approprient les savoirs et les connaissances qui leur permettront de comprendre le monde et de le rendre plus juste, plus démocratique, en somme, plus respectueux des droits fondamentaux !
Aussi, face à la profonde crise sociale qui traverse nos banlieues et, plus largement, notre jeunesse, je dois avouer que les méthodes utilisées par le Gouvernement pour tenter de trouver une issue échappent à mon entendement !
On serait en droit d'attendre du Gouvernement qu'il majore les crédits de la mission « Enseignement scolaire », afin que l'école ait les moyens de remettre l'ascenseur social en marche, et permette ainsi aux jeunes, notamment à ceux qui sont issus des quartiers défavorisés, de parvenir à leur émancipation tant personnelle que professionnelle. Or il s'acharne sur cette mission pourtant qualifiée « d'intérêt national » puisque, après la suppression de 40 millions d'euros pour les collèges et les lycées, il réduit de plus de 8, 7 millions d'euros l'ensemble de la mission, mesure votée lors d'une seconde délibération à l'Assemblée nationale !
Monsieur le ministre, un sondage CSA révèle que l'école est, pour nos concitoyens, le principal atout pour sortir de la crise des banlieues. En effet, 47 % des personnes interrogées estiment qu'il faut d'abord renforcer les moyens accordés à l'éducation nationale. Ce sondage est très révélateur et prend donc à contre-pied la politique du gouvernement auquel vous appartenez. Mais cela devient une habitude ! A croire que vous y prenez goût, monsieur le ministre !
Nos concitoyens estiment que cette crise est structurelle et qu'elle ne trouve pas ses racines dans la polygamie ou la défaillance de certains parents, comme ont pu le suggérer M. Sarkozy et d'autres. Nos concitoyens l'ont compris ! Allez-vous les entendre ?
En conséquence, afin d'épargner un budget de l'enseignement scolaire déjà indigent et qui est sans rapport avec les enjeux forts de société qui se posent aujourd'hui, je vous propose de réaffecter ces 40 millions d'euros au programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » et de prévoir, dès aujourd'hui, un collectif budgétaire au sein duquel une part suffisante sera affectée au financement des trois mesures nouvelles annoncées à grands renforts médiatiques !
La commission est défavorable à cet amendement.
Ce transfert de crédits résulte du débat de l'Assemblée nationale à l'occasion duquel le ministre a en effet demandé que soient renforcés les moyens propres à la vie scolaire afin d'aider, d'une façon générale, les jeunes scolarisés dans les secteurs difficiles. Il a donc été décidé d'utiliser les ressources dégagées grâce à une optimisation de la gestion des heures supplémentaires dans le programme « Enseignement scolaire public du second degré ».
Il s'agit d'un accord raisonnable, qui permet de mobiliser des moyens pour répondre à une question d'actualité que j'oserai qualifier de « brûlante ». C'est une bonne gestion des crédits publics.
On parle d'heures supplémentaires, de suppression d'effectifs surnuméraires, on est au coeur du sujet !
Madame la sénatrice, l'adoption de votre amendement aurait pour conséquence très négative de nous empêcher de mettre en oeuvre une politique en faveur des écoles dans les quartiers sensibles, notamment, car la « Vie scolaire » recouvre les bourses au mérite, les subventions aux associations, qui sont d'une très grande importance.
Le Gouvernement est donc très défavorable à votre amendement.
Tout au long de la discussion du projet Fillon, le groupe CRC avait démontré la nécessité d'assurer la réussite des élèves dès le plus jeune âge. C'est pourquoi, avec les enseignants et les lycéens, nous avons combattu la loi Fillon. D'ailleurs, il est bien dommage que le ministre devenu sénateur soit absent de cette discussion sur le budget de l'enseignement.
La crise des banlieues que nous venons de connaître est le signe d'un grand malaise. Elle a mis au premier plan le rôle que joue l'école, non pas seulement pour les jeunes issus des banlieues, mais aussi pour bon nombre de ceux dont les familles connaissent des difficultés économiques et familiales.
Alors qu'aujourd'hui la science, les techniques de toutes sortes progressent à une telle vitesse qu'il y a, par exemple, dans un portable, plus d'électronique et d'informatique qu'il n'y en avait dans le Spoutnik,
rires sur les travées de l'UMP.
... c'est le moment que choisit le Gouvernement pour faire entrer en apprentissage les enfants de quatorze ans.
Toutes les personnes compétentes et responsables, y compris des patrons, s'accordent à dire que les conditions ne sont pas créées à cet âge pour travailler. Des enseignants, des chercheurs, des élus réfléchissent à cette question et font des propositions. Il faut les entendre.
Le Premier ministre a dit qu'il fallait mettre en place des sanctions parentales, comme si les parents ne voulaient pas de tout leur coeur, de toutes leurs forces la réussite de leurs enfants ! Si, parfois, ils n'en comprennent pas toute l'importance, c'est qu'eux-mêmes sont en difficulté ; il faut les aider, les associer.
Monsieur le ministre, ce qui sera déterminant, ce sont les moyens que le Gouvernement donnera aux enseignants pour permettre aux enfants de réussir dès leur plus jeune âge.
J'ai regardé avec beaucoup d'attention l'émission à laquelle vous avez participé, avec, entre autres, une directrice d'école remarquable du quartier des Grésillons à Gennevilliers. À la question : « Que proposeriez-vous pour améliorer la situation ? », elle a répondu : « Du temps. » Et elle a ajouté : « Tous les enfants de ma classe sont en état de réussir, mais pas tous au même rythme. »
Voilà le fond du problème.
Quand M. le Premier ministre et vous-même proposez un accompagnement personnalisé en CE1 pour l'apprentissage de la lecture et de l'écriture, alors que 10 % des élèves en France, et 30 % dans les ZEP, entrent chaque année en sixième sans maîtriser ces exercices, monsieur le ministre, je vous le dis tout net et avec beaucoup de franchise : c'est trop tard ! C'est à l'école maternelle, et, surtout en dernière année, qu'il faut diminuer les effectifs, c'est au cours préparatoire qu'il faut créer les conditions pour que tous les enfants sachent lire et écrire avant la fin de l'année.
Des enseignants ont expérimenté un nouveau système : quatre enseignants, travaillant en équipe, assument la responsabilité de trois classes en commençant par prendre immédiatement en charge les enfants en difficulté dans des groupes de trois, quatre ou cinq élèves.
Voilà ce qui est déterminant, monsieur le ministre, voilà ce à quoi il convient de se résoudre pour venir à bout des difficultés ; il faut des moyens supplémentaires ! Il est préférable d'utiliser les crédits en ce sens, plutôt que de les affecter à la création de classes relais réunissant cinq ou six élèves âgés de quatorze ans, car ils sont déjà en échec, ou à la création de « classes prisons », comme cela a été le cas.
Qui n'a jamais dit combien il est encourageant, pour des enfants, de réussir dès la première année ? Cela contribue à éveiller leur curiosité, cela leur donne confiance. C'est ainsi que l'on commencera à mettre en oeuvre le principe d'égalité des chances !
Naturellement, ce dispositif implique aussi la mise en place d'un système de détection des difficultés particulières des élèves, et ce de la maternelle à la fin du collège. Je ne parle pas des RASED, qui doivent suivre 5 000 à 6 000 élèves !
Monsieur le ministre, malgré vos affirmations, les objectifs relatifs à la réussite scolaire que vous fixez ne pourront être atteints sans de nouveaux moyens.
Une dernière chose encore. M. Charpak propose d'introduire des sciences à l'école élémentaire ; l'expérimentation est déjà en cours. C'est très important !
Madame Luc, votre temps de parole est épuisé. Je dois vous interrompre.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Monsieur le président, le groupe communiste républicain et citoyen n'a tout de même pas beaucoup pris la parole, ce soir. Nous sommes deux en séance et, depuis ce matin, ma collègue Hélène Luc et moi-même suivons le débat budgétaire. Nous devons également pouvoir nous exprimer !
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Monsieur le ministre, j'approuve à moitié vos propos.
Comme vous, je trouve que les programmes 230 et 214 sont bien insuffisants pour répondre aujourd'hui aux besoins urgents que nous connaissons. Là où je ne vous rejoins pas, c'est quand, pour abonder ces deux programmes, vous prenez dans le programme 141.
Vous allez dégager la somme nécessaire, nous dîtes-vous, grâce à une meilleure gestion des remplacements. Pourtant, lors de l'examen du fameux projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, nous avons décidé d'un système de remplacements des enseignants. Il doit donc être prévu ; or, je ne vois rien à ce sujet.
L'ensemble de votre mission, monsieur le ministre, est insuffisante et vos propositions ne sont pas satisfaisantes.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2
Vie de l'élève
Dont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont Titre 2
Enseignement technique agricole
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le ministre.
Nous mettons en oeuvre la LOLF. Aujourd'hui, les données de rémunération de la rentrée de 2006 permettent de mieux apprécier la répartition, ce qui nous conduit à vous demander de procéder à une petite modification technique.
Il s'agit de transférer trente millions d'euros du programme « Enseignement scolaire public du premier degré » vers le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
L'amendement est adopté.
L'amendement n° II-33 rectifié, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2
Vie de l'élève
Dont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont Titre 2
Enseignement technique agricole
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Voilà quelques années encore, le droit pour les enfants et les adolescents handicapés à être scolarisés en priorité en milieu scolaire ordinaire faisait débat. Il avait certes été posé par le législateur dès la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975. Toutefois, il a fallu bien des textes pour que la demande des parents soit réellement entendue.
La loi d'orientation sur l'éducation de 1989, relayée par divers textes tels que les annexes rénovées et plus récemment la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, a permis d'insister à nouveau sur le droit à l'éducation des enfants, des adolescents et des adultes présentant un handicap au sein d'un établissement scolaire ordinaire.
Cela dit, si des moyens nouveaux ont été mobilisés au profit des enfants, ces derniers sont encore trop nombreux à ne pas être pris en charge ou à attendre un auxiliaire de vie pour pouvoir intégrer la vie scolaire ordinaire.
La volonté de concrétiser plus rapidement les engagements pris a d'ailleurs été entendue à l'Assemblée nationale, puisqu'elle a voté un crédit de un million d'euros supplémentaires en vue d'abonder le programme « Vie de l'élève ».
Accélérer l'équipement de locaux adaptés, favoriser l'accessibilité des établissements, permettre la formation des personnels enseignants et des auxiliaires de vie scolaire, hâter la création de postes d'auxiliaires de vie scolaire accompagnant individuellement des enfants, voilà ce à quoi tend cet amendement que je présente au nom des sénateurs Verts.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous disiez souhaiter financer la création de postes d'auxiliaires de vie scolaire par la mobilisation des marges de manoeuvre de l'enveloppe des heures supplémentaires. Je tiens à émettre quelques doutes sur la possibilité d'aboutir par ce biais et je vous demande donc, mes chers collègues, d'accepter cet amendement.
La commission comprend évidemment les motivations de Mme Voynet, que partagent de très nombreux sénateurs et députés. Toutefois, il convient de noter que le ministère a engagé un effort extrêmement important, avec une montée en puissance régulière et adaptée.
Rappelons en outre que, en mars 2005, 5 837 assistants d'éducation étaient mobilisés sur des fonctions d'AVS dans l'enseignement public primaire et secondaire et que 13 167 élèves bénéficiaient de cet accompagnement individuel, soit une augmentation de 37 % par rapport à 2004.
Le ministère consacrera 125 millions d'euros en 2006 à la rémunération des assistants d'éducation. L'effort est important et significatif !
Monsieur le ministre, nous connaissons votre engagement sur ce terrain. C'est pourquoi il convient d'accompagner votre effort sans nécessairement demander ce que nous ne pourrions assumer en cet instant.
Le Gouvernement a tiré les conséquences de la loi du 11 février 2005 et il met donc tout en oeuvre pour accueillir les élèves handicapés dans les établissements.
Il existe deux cents unités pédagogiques d'intégration de plus, un volume important d'emplois sont attachés à la vie scolaire, le plan Handiscol est prolongé, un plan de formation est mis en place. L'accroissement de cet effort s'opérera sur plusieurs exercices, mais il ne peut pas se faire en défaveur de l'accueil d'élèves dans les établissements privés, dont le financement est régi par le principe de parité.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-56 rectifié, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme Assassi, M. Autain, Mme Beaufils, MM. Biarnès et Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret et Coquelle, Mmes Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue et Le Cam, Mmes Luc et Mathon, MM. Muzeau et Vera et Mme Hoarau, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2
Vie de l'élève
Dont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont Titre 2
Enseignement technique agricole
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L'amendement n° II-57 rectifié, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme Assassi, M. Autain, Mme Beaufils, MM. Biarnès et Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret et Coquelle, Mmes Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue et Le Cam, Mmes Luc et Mathon, MM. Muzeau et Vera et Mme Hoarau, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2
Vie de l'élève
Dont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont Titre 2
Enseignement technique agricole
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Ces deux amendements doivent être présentés en même temps, sinon je risque de m'attirer les foudres de Jean-Claude Carle et Françoise Férat !
Sourires
Ces amendements tendent à rétablir les crédits du programme « Enseignement scolaire public du second degré », déjà sinistré et pourtant amputé de huit millions d'euros supplémentaires par l'Assemblée nationale, en vue de financer les maisons familiales et rurales, les MFR.
La situation financière des MFR est précaire, suite notamment au gel de leurs crédits ces dernières années, alors qu'elles ont vu leurs effectifs d'élèves augmenter de manière continue. Cela a notamment entraîné la non-actualisation du coût du poste « Enseignant », alors qu'elle est prévue par la loi.
Cette non-revalorisation cumulée de leurs moyens de fonctionnement risque de conduire progressivement les MFR à l'asphyxie. Or, elles sont devenues un acteur incontournable de notre système éducatif, venant en aide à des jeunes qui n'ont pas trouvé, au sein de l'éducation nationale, une scolarisation adaptée à leurs talents.
En conséquence, l'amendement n° II-56 rectifié tend à prélever ces crédits sur le programme 139, « Enseignement privé du premier et du second degré », et plus particulièrement sur l'action « Fonctionnement des établissements ». Le programme « Enseignement scolaire public du second degré » n'est pas à même aujourd'hui de répondre aux missions de service public qui sont les siennes, il ne peut donc pas être mis à contribution pour d'autres programmes.
L'enseignement agricole public est, lui aussi, très largement sinistré : 161 de ses emplois sont supprimés cette année ; sa dotation globale horaire subit une baisse de 3%, ce qui conduit approximativement à la fermeture de cent vingt classes ; les élèves souffrent de la dégradation des conditions d'enseignement, de nombreux dédoublements ainsi que les heures de soutien qui permettent pourtant d'accompagner les élèves en difficulté ayant été supprimés, sans oublier la régression de l'offre en enseignements optionnels, ce dont je n'ai malheureusement pas beaucoup entendu parler ce soir...
Encore une fois, mes chers collègues, il convient de remettre en cause le fondement même de la LOLF, chacun des programmes étant insuffisants ! S'il convient d'augmenter les crédits du programme 143 pour le bon fonctionnement des MFR, il n'en demeure pas moins que c'est la mission « Enseignement scolaire » tout entière qu'il faut abonder.
La commission n'est pas favorable à ces deux amendements. L'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de budget, a abouti à un accord entre le ministère de l'agriculture et le ministère de l'éduction nationale, qui tient compte des réalités démographiques de chaque famille d'enseignement.
Pour la commission, la répartition des efforts semble légitime.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-36 rectifié, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2
Vie de l'élève
Dont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont Titre 2
Enseignement technique agricole
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Cet amendement tend à renforcer les moyens attribués à la création d'unités pédagogiques d'intégration.
En effet, si le nombre de classes d'intégration scolaire est relativement important sans toutefois permettre d'accueillir l'ensemble des élèves en situation de handicap, le nombre d'unités pédagogiques d'intégration au collège est, lui, dramatiquement insuffisant.
À titre indicatif, il existe soixante classes d'intégration scolaire dans le département du Calvados, pour seulement deux unités pédagogiques d'intégration. L'effort de création d'unités pédagogiques d'intégration prévu dans ce projet de budget, avec deux cents créations en 2006 et mille créations annoncées sur cinq ans, doit être souligné.
Je propose d'accentuer cet effort. En effet, les enfants qui progressent grâce aux classes d'intégration scolaire perdent ensuite le bénéfice de ces progrès à cause de leur mauvaise adaptation dans le cycle supérieur. Bien des enfants sont orientés vers l'hôpital de jour, d'autres sont dirigés vers des sections d'enseignement général et professionnel adaptées où ils se trouvent en grande difficulté. Il est donc vital, pour le développement de ces enfants handicapés et pour leurs familles, de mobiliser davantage de moyens.
La somme de 5 millions d'euros a été qualifiée tout à l'heure de « dérisoire » par M. le rapporteur spécial, s'agissant d'un autre amendement. Je veux donc espérer qu'il sera possible de consacrer cette somme dérisoire à la création de quatre-vingts unités pédagogiques d'intégration supplémentaires l'année prochaine.
La commission des finances n'est pas favorable à cet amendement. Si elle comprend les préoccupations de Mme Voynet, elle estime que l'effort du ministère va dans la bonne direction et devrait permettre d'atteindre les objectifs qu'a rappelés notre collègue et qui figuraient dans la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école promue par M. Fillon.
Mme Voynet a raison, mais le Gouvernement va au-delà de ses souhaits puisque, à la rentrée de 2006, nous compterons deux cents unités pédagogiques d'intégration supplémentaires dans notre pays. Cet effort s'accentuera, je l'espère, dans les années suivantes.
Par conséquent, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° II-36 rectifié.
L'amendement n° II-34 rectifié, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2
Vie de l'élève
Dont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont Titre 2
Enseignement technique agricole
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Lors de l'examen au Sénat du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, j'avais tenté d'attirer l'attention du ministre de l'éducation nationale d'alors sur la montée des tensions au sein de l'école, associant progrès de l'individualisme et banalisation de gestes de violence au quotidien dans certains établissements.
Depuis quelques semaines, on a entendu nombre de parlementaires déplorer, stigmatiser la situation de ces établissements et en appeler au retour aux bonnes vieilles méthodes : l'autorité et la discipline.
Je pense que l'on peut agir autrement et essayer de diffuser, au sein de l'école, des méthodes qui permettraient d'insister sur la capacité d'entraide des élèves, sur la participation à la vie de l'établissement et sur l'éducation à la non-violence et à la paix.
Ainsi, j'avais proposé, lors de l'examen du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, que deux critères soient ajoutés pour déterminer la note de vie scolaire, fondée actuellement sur l'assiduité et la discipline : la capacité d'entraide et la participation active à la vie de l'établissement.
J'avais également suggéré l'élection du chef d'établissement et la redéfinition du rôle des parents, pour améliorer la démocratie scolaire.
Je crois, par ailleurs, indispensable de répondre aux attentes de la Coordination française pour la décennie, collectif d'organisations non gouvernementales qui travaillent, dans le cadre proposé par l'Organisation des Nations unies, à la diffusion de méthodes de médiation et de gestion des conflits, afin de réduire la violence de la société, qui pénètre dans l'école, et de permettre à des jeunes exposés à des violences racistes, sexistes ou familiales d'acquérir un certain nombre d'attitudes et de méthodes de réflexion.
Cette éducation à la non-violence et à la paix ne devrait pas faire sourire. Des enseignements de ce type sont proposés dans nombre de pays européens, dans le cadre d'une politique d'éducation qui parie sur la responsabilité des enfants, sur le renforcement de la place des parents et sur la mobilisation tous azimuts des enseignants.
La commission des finances n'est pas favorable à cet amendement, pour la bonne raison que les crédits de formation permanente réservés aux enseignants permettent tout à fait à ceux d'entre eux qui le souhaitent et en font le choix de suivre ce type de formation.
Parallèlement, la réforme du contenu de l'enseignement des IUFM qui est engagée actuellement permettra assurément de veiller à la diffusion des pratiques pédagogiques et de l'enseignement comportemental.
Tout ce que vous préconisez, madame Voynet, relève de la bonne éducation. Nous serons toujours d'accord avec vous pour y revenir. S'il s'agit d'apprendre aux élèves la politesse, le respect de l'autre, vous ferez l'unanimité dans cette assemblée. Je suis même très heureux de voir que, l'âge venant, vous en revenez à des conceptions de l'éducation et des relations entre les individus fondées sur le respect mutuel. Je voulais vous en rendre hommage à cet instant.
Sourires sur certaines travées de l'UMP.
La formation à la non-violence à l'école doit s'appréhender non pas, madame Voynet, en termes de moyens financiers, même s'il en existe pour la formation, mais plutôt en termes de relations partenariales avec des professionnels.
Par ailleurs, nous sommes en pleine phase de modification du cahier des charges de la formation des enseignants dans le cadre des IUFM. Je pense que le thème que vous avez évoqué doit être un volet important de cette formation.
Est-ce l'heure tardive ou l'âge qui vient ? Il me semble, monsieur le rapporteur spécial, que vous venez de « déraper ». Vous n'avez pas le monopole de la bonne éducation et du bon comportement en société.
Mme Dominique Voynet. En tout cas, je trouve votre attitude tout à fait détestable, et je vous invite à lire, pour vous améliorer, les documents de la Coordination française pour la décennie, qui insiste sur la nécessité non pas de rendre facultative et envisageable, en cas de besoin, la formation aux techniques de médiation et de réduction des conflits, mais de la généraliser. Le petit incident qui vient de survenir montre d'ailleurs que ce n'est pas seulement à l'école que cela pourrait être utile !
M. le rapporteur spécial rit.
Mme Marie-Christine Blandin. Je soutiens cet amendement, car je pense sincèrement qu'il ne s'agit pas simplement de bonne éducation et de politesse. D'ailleurs, l'incident auquel nous venons d'assister montre bien que certaines personnes réputées bien éduquées peuvent, d'un seul coup, « franchir la ligne ».
Protestations sur les travées de l'UMP.
L'anticipation des tensions, la résolution des conflits, les techniques d'apaisement ne s'improvisent pas. Il s'agit non pas, je le répète, de bonne éducation, mais de méthodes.
De surcroît, ces savoir-faire doivent être actualisés en fonction des nouveaux publics auxquels sont confrontés les enseignants. Nous ne sommes pas encore capables de faire naître des relations apaisées, sans défiance ni provocations, entre groupes de filles et groupes de garçons, entre cultures différentes, entre bandes de quartier rivales, entre générations. À cet égard, on a vu à quelle vitesse peuvent s'embraser, soit dit sans jeu de mot, à la fois les esprits et des biens appartenant à des gens très proches des auteurs de dégradations.
Tout cela, c'est de la violence. La prévenir, l'anticiper, cela s'apprend, et je crois vraiment nécessaire de consacrer un très modeste budget à la formation des pédagogues en la matière.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-35 rectifié, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2
Vie de l'élève
Dont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont Titre 2
Enseignement technique agricole
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Cet amendement, qui porte sur des crédits modestes, a une valeur symbolique et n'a pas d'autre objet que de poser un problème connu depuis longtemps, qui suscite chaque année un certain nombre de phénomènes de librairie mais pas de réponses sérieuses de la part de l'institution scolaire.
Cet amendement concerne les modalités de nomination des professeurs des écoles et des professeurs du secondaire, lesquelles conduisent à l'affectation des enseignants les plus inexpérimentés dans les académies et dans les écoles présumées les plus difficiles, et, par voie de conséquence ou de symétrie, à la nomination, tout simplement parce qu'ils sont plus âgés, d'enseignants expérimentés dans des écoles ou dans des collèges réputés plus tranquilles.
Nous devons réfléchir sur l'ensemble des dispositifs envisageables, travailler à l'amélioration à la fois des conditions de vie dans les quartiers et des conditions de travail dans les établissements eux-mêmes, réexaminer le temps de travail des enseignants et la répartition de celui-ci entre le face-à-face avec les élèves et le temps de la vie scolaire.
À cet égard, des propositions très iconoclastes ont été formulées, qui méritent de ne pas être rejetées d'un revers de main. Ainsi, Philippe Mérieux a suggéré que la charge de travail des enseignants en ZEP soit limitée à quinze heures par semaine et que celle des professeurs agrégés soit, en revanche, portée à dix-huit heures par semaine, compte tenu de la moindre pénibilité des publics auxquels ils sont en général confrontés. Selon Philippe Mérieux, l'opération serait blanche sur le plan budgétaire.
Une troisième piste conduit au renforcement des primes pour les enseignants qui travaillent dans les ZEP.
Personne ici ne souhaite une décision hâtive. Un débat en profondeur avec les organisations professionnelles sera nécessaire pour répondre de manière structurelle à un problème très sérieux, qui ne concerne d'ailleurs pas seulement les enseignants. En effet, je crois savoir que, dans d'autres professions, notamment dans la police, on se pose également des questions du même type.
On peut faire mine de découvrir le problème à l'occasion de chaque difficulté aiguë ; on peut aussi tenter d'élaborer, à froid et tranquillement, des propositions qui permettraient de le résoudre.
La commission des finances n'a pas d'avis sur cet amendement. Plus exactement, elle trouve l'amendement extrêmement intéressant et les préoccupations exprimées parfaitement légitimes, mais elle n'a pas de certitude établie en la matière et souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Le Premier ministre m'a passé une commande, si je puis m'exprimer ainsi, s'agissant des réponses à apporter en matière d'éducation prioritaire. Je dois en effet lui remettre une quinzaine de propositions sur ce thème pour le 15 décembre prochain.
Par conséquent, si les préoccupations qui sont les vôtres sont tout à fait légitimes, madame Voynet, je puis vous indiquer que nous aurons l'occasion de reparler de l'éducation prioritaire très prochainement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-42 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Vallet et Mme Férat, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2
Vie de l'élève
Dont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont Titre 2
Enseignement technique agricole
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Françoise Férat.
Dans son rapport annuel pour l'année 2002, la défenseure des enfants consacrait un long développement aux faiblesses de la médecine scolaire. Parmi celles-ci, elle mettait notamment en exergue le nombre insuffisant de médecins scolaires, avec 2 200 médecins pour l'ensemble des élèves, soit, en moyenne, un médecin scolaire pour 5 800 élèves, ainsi que l'absence d'articulation entre les priorités de la médecine scolaire et celles des programmes régionaux de santé publique, hormis dans quelques départements pilotes.
Ce rapport soulignait également l'impossibilité, pour la médecine scolaire, de remplir la mission de prévention qui lui a été assignée par la circulaire du 24 juin 1991. Dans les faits, était-il écrit, « la médecine scolaire répond essentiellement aux situations d'urgence », et cela tient principalement au manque de personnel et au fait que 47 % des médecins scolaires sont des vacataires, dont le statut précaire engendre bien évidemment un turn over important, que le même document signalait aussi comme une cause supplémentaire de difficultés.
Le département du Nord fournit une illustration parfaite de cette situation : on y compte, pour 550 000 élèves, 103 médecins, dont 74 médecins titulaires et 17 équivalents temps plein occupés par 50 à 60 vacataires.
On ne peut que regretter, monsieur le ministre, que, malgré des déclarations de principe encourageantes formulées sous tous les gouvernements récents, la médecine scolaire reste toujours dans la situation du « parent pauvre ». Pourtant, si l'on veut améliorer les choses, encore faudrait-il que les personnels médicaux qui se tournent vers cette carrière soient bien traités.
Or il existe, comme vous le savez, des disparités choquantes qui perdurent au fil des années entre certains médecins scolaires qui, à compétences égales et à ancienneté dans l'emploi comparable, ne reçoivent pas le même traitement : je veux parler ici des 132 médecins de santé scolaire recrutés par le biais du concours interne spécial prévu à l'article 28 du décret du 27 novembre 1991. Contrairement à tous les autres médecins titularisés ultérieurement, ces médecins n'ont jamais pu obtenir la prise en compte, au titre du calcul de leur ancienneté, d'une partie du temps passé à exercer leurs fonctions comme vacataires et de leur stage interné.
En décembre 2003, le directeur de cabinet de l'un de vos prédécesseurs avait indiqué l'intention du ministre d'accorder à ces professionnels une bonification d'ancienneté égale à la moitié du temps de pratique professionnelle, dans la limite de quatre ans. Il s'était engagé à présenter cette mesure dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2005.Son coût avait alors été évalué à 370 000 euros.
Cet amendement vise donc à mettre fin à cette iniquité en affectant ces 370 000 euros supplémentaires au titre 2 du programme « Vie de l'élève » sur l'action n°2 « Santé scolaire ».
Ces crédits sont prélevés sur le titre 2 du programme « Enseignement scolaire public du second degré », dans l'action n°13 « Personnel et situations diverses ».
La commission se rappelle que Mme Létard avait posé la même question l'année dernière et que votre prédécesseur, monsieur le ministre, lui avait promis une réponse.
Faute de l'avoir obtenue, Mme Létard repose sa question et je me tourne donc vers le Gouvernement pour la connaître !
Peut-être mon prédécesseur n'a-t-il pas eu le temps, monsieur le rapporteur, de donner la réponse attendue ; aussi vais-je vous l'apporter maintenant.
Il est évident que le Gouvernement se préoccupe énormément du suivi sanitaire des élèves. Dans le cadre du plafond de dépenses fixé par le Sénat, je vais examiner la faisabilité de cette action.
Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée, avec un préjugé plutôt favorable.
Le problème dont traite cet amendement ne date pas d'hier. Il y a des années, en effet, que je m'insurge personnellement contre le fait que les enfants ne voient un médecin scolaire qu'à leur entrée en maternelle et en cours préparatoire.
Cet état de fait tient avant tout à la difficulté de recruter des médecins scolaires, alors que notre pays souffre d'une pénurie de médecins.
Aujourd'hui, la médecine scolaire est sinistrée. Pour remédier à cette situation, l'une des solutions, empreinte de sagesse, qu'a entrevue le ministre de la santé et des solidarités, M. Xavier Bertrand, serait de permettre aux médecins retraités qui le souhaitent d'assurer des vacations pour que les élèves puissent bénéficier d'une couverture de médecine scolaire.
Ce problème ne tient pas tant à l'argent qu'à la démographie médicale et se retrouve d'ailleurs dans d'autres secteurs médicaux. On peut dire que, dans notre pays, le secteur de la médecine scolaire est sinistré au même titre que le secteur de la psychiatrie ou de la santé mentale car on a oublié, sous tous les gouvernements, que, pour former un médecin, il fallait compter un minimum de dix ans.
Tout à l'heure je m'apprêtais, mais je n'en ai pas eu le temps, à vous parler de la médecine scolaire, notamment dans le département du Val-de-Marne. Il est bien évident, monsieur Blanc, que je pourrais souscrire aux propos que vous avez prononcés à très juste raison. Vous voyez que nous sommes quand même d'accord sur le constat !
Je tiens cependant à dire combien cette façon de discuter du budget est perverse. En effet, que faut-il faire ? Il faut transférer de l'argent de l'enseignement scolaire à la médecine scolaire. Cela, je ne peux l'accepter.
Comment va faire le ministre pour mener à bien ses projets ? S'il prélève des crédits sur l'enseignement scolaire pour les affecter à la médecine scolaire, les élèves protesteront et ils auront raison, mais s'il ne le fait pas, ce sont les médecins scolaires qui s'insurgeront, dès lors que le Président de la République ainsi que le ministre de la santé ont déclaré qu'il fallait accorder une grande importance à la santé des élèves, notamment à la dentition des enfants.
Que faut-il faire ? Comment procéder ? Une fois de plus, je le répète : les crédits du budget de l'éducation nationale sont loin d'être suffisants.
En outre, je ne peux que répéter à M. le président de la commission des finances que notre façon de travailler ne permet pas de changer la nature des dépenses. Ainsi, je souhaitais le proposer concernant certains crédits du budget de la défense, affectés au nucléaire. Il se trouve que je n'en ai plus la possibilité : voilà où nous conduit la discussion du budget selon cette nouvelle méthode de la LOLF.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° II-37 rectifié, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2
Vie de l'élève
Dont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont Titre 2
Enseignement technique agricole
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Il s'agit de nouveau d'un amendement dont le volume est assez symbolique.
Je tenais à plaider pour le renforcement des moyens de l'éducation à l'environnement à l'école, qui me paraît indispensable pour infléchir les comportements individuels des citoyens vers une utilisation plus sobre, plus responsable des biens de consommation, vers des pratiques compatibles avec une stratégie nationale de maîtrise de l'énergie et vers une critique du modèle dominant de consommation.
En effet, la frénésie consumériste me paraît générer énormément de frustrations chez des élèves qui ne peuvent pas y avoir accès de façon inconsidérée.
Mais, surtout, l'éducation à l'environnement à l'école sert de prétexte à nombre d'entreprises pour entrer dans l'école, via des documents pédagogiques, des mallettes, des outils qui ne sont décidément pas à la hauteur et qui s'apparentent davantage à du publireportage qu'à des produits de qualité. En l'occurrence, je pense aux firmes alimentaires qui entrent dans les écoles sous le prétexte d'habituer les élèves à des pratiques alimentaires saines, mais aussi à tel ou tel énergéticien public qui fait la promotion de ses stratégies d'entreprise.
Ma remarque ne concerne naturellement pas les stages en entreprise ou la découverte du monde professionnel, qui me paraissent tout à fait indispensables.
L'éducation à l'environnement à l'école, qui fait l'objet d'engagements signés à la fois par le ministère de l'éducation nationale et par le ministère de l'écologie, me paraît justifier des moyens autonomes.
La commission n'est pas favorable à cet amendement, dans la mesure où la loi d'orientation a prévu la mise en place d'un Haut conseil de l'éducation. Il lui appartiendra de faire des propositions sur le contenu du socle qu'il doit définir et nous lui avons demandé de réfléchir à une cohérence des enseignements de base.
En conséquence, attendons le résultat de ses travaux !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-59, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2
Vie de l'élève
Dont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont Titre 2
Enseignement technique agricole
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le ministre.
Il s'agit d'un amendement qui tire les conséquences de la transformation de l'école nationale supérieure de meunerie et des industries céréalières en établissement public local d'enseignement agricole.
Le passage de cet établissement sous la tutelle du ministère de l'agriculture conduit à procéder à un transfert des effectifs, soit 14, 5 équivalents temps plein, ainsi que des crédits de rémunération correspondants, soit 257 126 euros, du programme « Enseignement scolaire public du second degré » vers le programme « Enseignement technique agricole », à la rentrée 2006.
Une fois de plus, je m'étonne, car, pour pouvoir déposer des amendements, il nous avait été bien précisé par la commission des finances que les actions devaient figurer dans l'objet de l'amendement. Or, là encore, nous ignorons sur quelle action du programme 143 les crédits vont être imputés.
Ce qui vaut pour les parlementaires ne vaut apparemment pas pour le Gouvernement, qui se trouve exonéré de l'obligation de préciser l'action qui va bénéficier du transfert de crédits.
Ne disposant pas d'informations suffisantes, je vous avoue que mon vote sera très réservé.
Vous ponctionnez, une fois de plus, le programme 141. Cette fois, il s'agit de 257 126 euros. Je n'ai pas eu le temps de noter au fur et à mesure de la discussion tous les prélèvements opérés sur ce programme pour abonder les autres actions de votre mission, mais il serait intéressant, en fin de séance, d'en avoir le décompte.
L'amendement est adopté.
Nous arrivons au terme de l'examen des amendements relatifs aux crédits de la mission.
J'ai été saisi d'une demande d'explication de vote sur les crédits de la mission de la part de Mme Annie David.
Je lui donne donc la parole.
Monsieur le ministre, en dépit de l'heure tardive, je vais vous confier notre sentiment sur ce projet de budget.
Vous nous dites vouloir véritablement donner du sens à l'expression « égalité des chances », expression d'ailleurs bien souvent galvaudée et n'ayant d'autre but, à mon avis, que de vouloir faire porter par l'élève lui-même, et sa famille, un échec scolaire dont il est la première victime !
Vous parlez « d'égalité des chances » là ou je préfère parler « d'égalité d'accès ». Je vous propose donc d'être véritablement créatif pour répondre à notre jeunesse, en créant un observatoire des scolarités, accompagné d'un fonds national de lutte contre les inégalités à l'école.
Ces outils nouveaux, au service de la réussite de toutes et tous les élèves, permettraient d'élaborer des indicateurs pertinents des réalités scolaires au plus près du terrain, utiles à tous et de répondre aux différentes situations d'inégalités, qu'elles soient géographiques, sociales ou culturelles !
Car, en vérité, vous parlez « d'égalité des chances », mais vous faites tout le contraire en supprimant des financements qui permettraient de s'en rapprocher. Je veux parler notamment du budget consacré, dans le programme 141, à l'accomplissement de la mission des CIO - c'est l'action n° 8 - qui fait apparaître une diminution spectaculaire de crédits de 12 700 047 euros, probablement due à la diminution du nombre de personnels en CIO.
Le taux moyen de prise en charge est pourtant, d'ores et déjà, de 1400 élèves par conseiller et aucun poste nouveau n'est prévu en 2006, alors que nous savons par ailleurs qu'un très récent rapport de l'inspection générale préconise la suppression pure et simple d'un CIO sur deux et veut transférer à des EPR, établissements publics régionaux, financés par les régions, les missions des CIO !
La mission de ce service public de psychologie, d'information et d'orientation, qui est de favoriser l'adaptation des élèves et des étudiants au collège, au lycée et à l'université, de contribuer à la mise en oeuvre des conditions de leur réussite scolaire et d'aider à l'élaboration et à la réalisation de leurs projets scolaires et professionnels, vous paraît-elle à ce point sans intérêt que vous voulez y substituer de simples agences de placement ?
Concernant le secteur de l'AIS, l'aide à l'intégration scolaire, dont la seule évocation aurait dû vous inciter à le soutenir, il se voit retirer des financements ! Quel avenir pour les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, les sections d'enseignement général et professionnel adapté et les établissements régionaux d'enseignement adapté, dont les moyens sont déjà insuffisants et qui se retrouvent dans la tourmente avec votre budget en perpétuelle diminution ?
Quant à la mission générale d'insertion, la MGI, dont je vous ai parlé dans mon rapport sur l'enseignement professionnel, vos réponses à son sujet ne m'ont pas rassurée, monsieur le ministre : son utilité sociale évidente, qui a fait ses preuves depuis 1985, devrait vous pousser à la soutenir sans réserve alors que vous vous montrez très réservé à son égard...
Je ne saurais terminer sans dire un mot sur le sort réservé aux associations d'éducation populaire. En effet, la suppression des 800 postes de mis à disposition, les MAD, ne va pas aller, non plus, dans le sens de l'égalité des chances !
Ces associations se situent, depuis leur création, dans la logique du développement et du rayonnement de l'école publique. Elles en défendent les valeurs et visent à promouvoir, au cours et en dehors du temps scolaire, le service public d'éducation dont elles sont des partenaires incontournables.
Par ailleurs, elles contribuent à l'évolution du système d'éducation en accompagnant nombre de dispositifs innovants. Les enseignants mis à leur disposition sont garants de la qualité éducative des projets comme du respect des principes fondamentaux de l'école républicaine.
Aussi, dans une période où les questions de formation, d'éducation à la citoyenneté, d'éducation au développement, de laïcité, d'intégration sociale, d'épanouissement personnel de l'enfant mettent en évidence la nécessaire complémentarité éducative, où le Gouvernement appelle à la mobilisation des associations pour aider à la réalisation de ses politiques en faveur de l'emploi et de la réussite éducative, une telle mesure apparaît totalement contradictoire.
Par ailleurs, à une dizaine de jours de la célébration du centenaire de la loi de 1905, souvenons-nous des combats que nos prédécesseurs ont dû mener pour créer l'école de la République, obligatoire et laïque ! Aurons-nous la force, aujourd'hui, de la faire vivre comme le creuset d'une citoyenneté ouverte à toutes et à tous, comme un ferment de fraternité entre tous les jeunes qu'elle accueille ?
Je conclurai en citant un professeur, qui s'exprimait ainsi dans la rubrique « Débats » d'un quotidien national : « Notre école, en acceptant que, pour des centaines de milliers d'élèves, l'échec scolaire et social soit une fatalité, affaiblit globalement sa crédibilité, car elle admet alors qu'en son sein existent des zones où l'on flétrit l'espérance de se hisser au-dessus de sa condition par le savoir et l'intelligence ».
Je mets aux voix les crédits de la mission « Enseignement scolaire », ainsi modifiés.
J'appelle en discussion l'article 80, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
Après le sixième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des dépenses consacrées à la rémunération des assistants d'éducation affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur est déduit du montant de la contribution exigible. »
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour aborder l'examen de cet article, je vous propose de nous remémorer les termes de l'article 36 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée. Celui-ci dispose, entre autres :
« Il est créé un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, géré par un établissement public placé sous la tutelle de l'État. Ce fonds est réparti en trois sections dénommées ainsi qu'il suit :
« 1° Section Fonction publique de l'État ;
« 2° Section Fonction publique territoriale ;
« 3° Section Fonction publique hospitalière. »
Il spécifie un peu plus loin :
« Les crédits de la section Fonction publique de l'État doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre II du statut général des fonctionnaires et de l'exploitant public La Poste. »
S'agissant de la contribution de l'État en qualité d'employeur, il est précisé dans ce même article : « Elle est calculée en fonction du nombre d'unités manquantes constatées au 1er janvier de l'année écoulée. Le nombre d'unités manquantes correspond à la différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l'employeur auquel est appliquée la proportion de 6 %, arrondi à l'unité inférieure, et celui des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-2 qui sont effectivement rémunérés par l'employeur. »
Nous sommes donc, avec cet article 80, dans la plus parfaite contradiction entre les intentions affichées au début de l'année dans cette loi sur le handicap et leur concrétisation.
En effet, ce soir, on nous invite à valider une disposition tendant ni plus ni moins à faire prendre l'embauche de personnes en qualité d'auxiliaires de vie scolaire pour un soutien à l'emploi des personnes handicapées.
Quant aux arguments invoqués, permettez-moi de dire qu'ils ne sont pas à l'honneur de notre Assemblée : on procéderait ainsi au motif que les personnes handicapées n'auraient pas la qualification nécessaire pour exercer un emploi dans la fonction publique enseignante ! Je trouve cette explication pour le moins déplacée.
Dans le cadre de la décentralisation, il a été décidé de transférer les personnels ATOSS dans la fonction publique territoriale et l'on feint de découvrir qu'il n'y aurait plus d'emplois correspondant au niveau de qualification des personnes handicapées !
On imposerait en quelque sorte une double peine aux personnes handicapées en leur faisant comprendre que le principal employeur de la fonction publique d'État - l'éducation nationale rémunérant plus de 50 % des fonctionnaires d'État - ne sera pas autorisé à favoriser leur insertion professionnelle. Et ce sont concrètement l'équivalent de 75 000 emplois à plein temps qui ne seront pas proposés aux personnes handicapées, si tant est qu'il n'en manque pas aujourd'hui une partie...
L'opération que l'on nous demande de valider a donc pour conséquence de liquider purement et simplement la participation du ministère de l'éducation nationale au fonds d'insertion.
Ainsi donc, 125 millions d'euros annuels seraient utilisés à rémunérer, entre autres, les auxiliaires de vie scolaire, dont la présence est au demeurant parfaitement indispensable auprès des enfants handicapés, en vue de faciliter leur insertion dans l'univers scolaire.
Sur les cinq années de montée en charge du fonds d'insertion, l'éducation nationale aurait dû, sans l'article 80, employer 540 millions d'euros au financement du fonds, sans embauche constatée de personnel handicapé.
Avec l'article 80, l'éducation nationale bénéficiera d'une exonération complète de sa participation dans les trois années à venir, et d'une large réduction les deux années suivantes. Ce sont au total au moins 466 millions d'euros qu'il nous est proposé « d'économiser » par le biais de l'article 80.
Au bout du compte, on aura asséché le fonds d'insertion de la moitié de ses ressources, contraignant de fait des personnes handicapées à rechercher d'autres moyens de subsistance que celui découlant d'une embauche effective dans la fonction publique. L'économie réalisée ici se répercutera en moins-values de recettes fiscales et en versements complémentaires d'allocations aux adultes handicapés, et on aura ouvert une petite niche de réduction du déficit public aux dépens de ceux de nos compatriotes les plus vulnérables.
Cet article 80 est pour le moins détestable, tant dans son principe que dans son application : je ne peux que vous inviter à le supprimer !
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-41 est présenté par M. Godefroy, Mmes Printz, Le Texier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-50 est présenté par MM. P. Blanc, About, Gournac, Vasselle, Lardeux et F. Giraud, Mmes Procaccia, Rozier, B. Dupont, Hermange, Payet et Létard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° II-41.
La présentation de ces deux amendements aurait pu être inversée, puisqu'en commission des affaires sociales nous avions unanimement approuvé les protestations que notre collègue Paul Blanc avait formulées à l'encontre de cet article 80, en présentant son rapport.
Je voudrais rappeler, monsieur le ministre, que l'une des priorités de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est justement le développement de l'emploi des personnes handicapées.
La réforme du dispositif de l'obligation d'emploi qui s'applique aux employeurs publics les assujettit, pour la première fois en 2006 - c'est la raison pour laquelle nous devons être exemplaires -, à une contribution au nouveau fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique s'ils ne respectent pas cette obligation d'emploi.
Je rappelle que, selon le dernier rapport de l'Observatoire de l'emploi public, le taux de d'emploi dans la fonction publique d'État était de 4, 2 % en 2003, hors éducation nationale. Dans ce ministère, malgré les difficultés de comptabilisation, il atteindrait à peine 3 %.
Le présent amendement vise à supprimer l'article 80 du projet de loi de finances qui autorise l'éducation nationale à déduire de sa contribution au fonds « Fonction publique » les sommes qu'elle consacre au financement des auxiliaires de vie scolaire, au motif que ces auxiliaires contribuent à l'insertion professionnelle future des élèves handicapés en leur permettant de suivre une formation en milieu ordinaire.
Nous ne pouvons pas accepter cet argument, monsieur le ministre, qui aurait pour conséquence d'exonérer purement et simplement ce ministère de toute contribution jusqu'en 2008-2009 et, au-delà, de réduire très considérablement son effort financier.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 11 février 2005, codifié à l'article L. 112-1 du code de l'éducation, le principe général de la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés prévoit qu'ils sont désormais inscrits et accueillis dans l'établissement scolaire ordinaire le plus proche de leur domicile, la scolarisation au sein d'un établissement social ou médicosocial en raison de leur état de santé devenant alors l'exception.
Cette question a fait l'objet d'un long débat au Sénat, au cours duquel une même volonté s'était exprimée sur l'ensemble des travées de cet hémicycle.
Il en découle l'obligation, pour l'éducation nationale, de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, dans la limite des domaines qui relèvent de sa compétence. C'est donc la mission du ministère de l'éducation nationale que de recruter des auxiliaires de vie scolaire pour accueillir les élèves handicapés, et cela ne peut être considéré comme un effort ou une dépense permettant de réduire sa contribution.
Selon le « bleu », les auxiliaires de vie scolaire, chargés de l'aide à l'accueil et à l'intégration de ces élèves handicapés, sont 5 800 pour accueillir 106 000 enfants et adolescents dans le premier et le second degré, soit un auxiliaire pour dix-huit élèves...
Leur rôle est essentiel, mais ils ne sont pas, eux-mêmes, handicapés : leur recrutement ne contribue donc pas directement à l'amélioration du taux d'emploi des personnes handicapées, objectif que nous avions assigné à la loi précitée du 11 février 2005.
Dans l'exposé des motifs de l'article 80 figurent des propos assez surprenants : « Un dispositif comparable existe dans le secteur privé ; il permet de déduire des contributions des employeurs certaines dépenses destinées à favoriser l'insertion des personnes handicapées. »
Je suppose que l'on fait référence à l'une des quatre possibilités de s'acquitter de ces obligations. En effet, à l'article 27 de la loi du 11 février 2005, il est indiqué que l'entreprise aura désormais la possibilité de déduire directement du montant de la contribution les dépenses qu'elle a engagées pour favoriser l'insertion des personnes handicapées. Seulement, ces dépenses doivent être précisées par un décret, qui, à ma connaissance, n'est pas encore paru.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je crains fort que l'éducation nationale ne montre le mauvais exemple et qu'une telle disposition, si nous la retenions, ne fasse jurisprudence.
Aussi, sans négliger l'effort réalisé en faveur du recrutement des auxiliaires de vie scolaire, il y a lieu de supprimer cet article ou, pour le moins, de le mettre en concordance avec les décrets d'application. Car le risque est grand d'aller à l'encontre des objectifs que la loi du 11 février 2005 s'était fixés, en particulier en matière d'emploi des personnes handicapées. À moins qu'il ne nous faille admettre qu'il s'agit, une fois encore, de faire des économies budgétaires, en l'espèce sur le dos des personnes handicapées, et que nous allons être dans l'impossibilité d'appliquer la loi que le Parlement avait votée. Je vous le dis, monsieur le ministre, il ne serait pas raisonnable de persister dans cette voie !
M. Paul Blanc. Je trouve assez cocasse que ceux qui n'ont pas voté la loi du 11 février 2005 nous donnent à présent des leçons !
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
M. Paul Blanc. Lorsque j'ai été élu à la Haute Assemblée, en 1992, il était déjà question de réformer la loi de 1975. Or vous êtes restés cinq ans au gouvernement et vous n'avez rien fait : c'est l'actuelle majorité qui a dû mener à bien cette réforme avec la loi du 11 février 2005 !
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Cela dit, monsieur le ministre, nous avons été choqués par cet article 80. Il est effectivement anormal que l'esprit même de la loi ne soit pas respecté : il appartient à l'ensemble de la fonction publique de se conformer au vote du Parlement.
Quant à l'application des décrets, il convient de rendre hommage à l'éducation nationale qui, depuis deux ans, a engagé un effort considérable en faveur de l'intégration des enfants handicapés. Je rappelle que, en deux ans, le nombre d'enfants intégrés à la vie scolaire a augmenté de 30 % dans le primaire et de 70 % dans le secondaire. Cette action doit être saluée.
Pour l'ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, je vous demanderai à mon tour de bien vouloir supprimer cet article 80. Mais peut-être avez-vous de bons arguments à nous faire valoir, auquel cas j'aurais d'autres propositions à vous faire.
L'amendement n° II-82 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des dépenses consacrés à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur est déduit du montant des contributions mentionnés à l'article 36.
« Le montant des dépenses visées à l'alinéa précédent ne peut pas dépasser 80 % de la contribution exigible après application du premier alinéa du premier article en 2006 et 70% en 2007. Au-delà, le plafonnement de ces dépenses sera réexaminé annuellement. »
La parole est à M. le ministre.
Le fonds d'insertion des personnes handicapées a vocation, d'une part, à inciter les employeurs publics à mener une politique active de recrutement de personnes handicapées et, d'autre part, à financer des mesures contribuant à l'amélioration de l'accueil et de l'accompagnement des salariés handicapés.
Le ministère de l'éducation nationale se trouve dans une situation particulière, ainsi que vous l'avez souligné : l'effort qu'il conduit en faveur de l'intégration scolaire des élèves handicapés est indubitablement la meilleure garantie d'insertion professionnelle pour ces élèves.
Cet effort représente près de 900 millions d'euros en 2006, qui comprennent les postes spécialisés d'enseignants, les heures supplémentaires dégagées pour que des enseignants travaillent dans les unités pédagogiques d'intégration, les UPI, ou au domicile des élèves, les auxiliaires de vie scolaire - dont j'ai parlé tout à l'heure - et les divers équipements pédagogiques adaptés.
Je vais vous donner une illustration de ce que j'avance : il faudrait aujourd'hui doubler le nombre de personnes handicapées au sein du ministère de l'éducation nationale, ce qui représenterait 30 000 personnes handicapées à recruter. À l'heure actuelle, elles sont à peine plus de 500 à se présenter aux concours d'enseignant pour cinquante à soixante qui sont reçues.
C'est donc bien en conduisant une action en amont de l'insertion professionnelle que nous parviendrons à faire en sorte qu'un plus grand nombre de personnes handicapées bénéficient d'une scolarité comparable à celle des personnes valides et accèdent à l'enseignement supérieur.
C'est pourquoi il est apparu au Gouvernement que le ministère de l'éducation nationale ne pouvait être traité de la même façon que les autres employeurs publics et que son action, fondamentale en faveur du handicap, devait être encouragée.
Le Gouvernement vous propose donc une nouvelle rédaction de l'article 80 du projet de loi de finances pour 2006. Celle qui avait été votée par l'Assemblée nationale prévoyait que les dépenses consacrées à la rémunération des auxiliaires de vie scolaire soient déduites du montant théorique de la contribution de mon ministère au fonds d'insertion des personnes handicapées.
Nous avons entendu les réactions des associations représentant les personnes handicapées et de certains parlementaires qui, tout en ayant conscience du rôle particulier de mon ministère, estiment qu'une telle dérogation ne peut être pérenne et que le plus gros employeur public doit contribuer au fonds d'insertion.
Aussi, je ne peux accepter vos amendements en l'état, ce qui se ferait immanquablement au préjudice de l'action en faveur de l'insertion sociale et professionnelle de tous les jeunes handicapés. Un amendement gouvernemental a été déposé qui réduit donc de 80 % pour 2006 et de 70 % pour 2007 le niveau de la contribution du ministère de l'éducation nationale.
J'ajoute que je m'engage à ce que mon ministère s'attache à remplir ses obligations d'employeur en matière de recrutement de personnes handicapées.
La commission des finances est évidemment très désireuse que la loi de février 2005 soit appliquée. Elle a été sensible, en particulier, à l'intervention de M. Paul Blanc.
Nous sommes, d'une part, attentifs aux problèmes spécifiques de l'éducation nationale et, d'autre part, au fait que peu de personnes handicapées se présentent aux concours, pour des raisons complexes que nous connaissons ou que nous découvrons les uns et les autres.
Par ailleurs, l'éducation nationale fait un effort significatif pour l'accueil des enfants handicapés, ce qui n'est pas la question posée, j'en conviens volontiers. Pour autant, reconnaissons-le, la formation, et notamment la formation professionnelle des jeunes souffrant d'un handicap, est une contribution utile à leurs perspectives d'embauche et de développement de carrière.
En conséquence, la commission, tout en comprenant la réaction de ceux qui ont porté la loi de 2005, considère que la proposition du Gouvernement est raisonnable, car elle permet de préparer progressivement une meilleure insertion des handicapés dans le secteur de l'emploi de l'éducation nationale et qu'elle n'est pas simplement un effort de l'éducation nationale pour les handicapés.
J'ai bien entendu les arguments de M. le ministre. Je ferai tout de même deux remarques.
Premièrement, j'ai constaté que M. le ministre était bien conscient que la situation ne devait pas devenir pérenne et qu'elle devait être tout à fait transitoire.
Deuxièmement, j'ai noté que, aux termes de l'amendement présenté par M. le ministre, il n'est question que de l'éducation nationale. J'estime que si l'on fait un effort pour l'éducation nationale, il n'y a aucune raison pour qu'on n'en fasse pas également un pour les collectivités locales, qui connaissent exactement la même situation.
C'est la raison pour laquelle je rectifierai mon amendement pour proposer une nouvelle rédaction de cet article 80, qui ira dans le même sens que l'amendement du Gouvernement.
J'entends bien les propositions qui sont faites. Découvrant notamment celle de mon collègue Paul Blanc, je me dis que ce que je supposais tout à l'heure ne manquera pas d'arriver !
En effet, on commence par une dérogation pour l'éducation nationale - les arguments de M. le ministre, pour partie, sont recevables dans la mesure où l'on ne peut imaginer recruter massivement des personnes en situation de handicap ; je l'entends parfaitement, je ne suis pas déraisonnable - et on opère aussitôt un glissement vers les collectivités territoriales, puis vers d'autres. Dès lors, ce que nous avons mis pas mal de temps à bâtir sera quelque peu réduit.
Je rappellerai, par ailleurs, à mon collègue Paul Blanc, qui nous a interpellés parce que nous n'avions pas voté la loi du 11 février 2005, que nous avions des raisons de le faire. Je ne reviendrai pas sur tout cela ce soir, mais je tiens à évoquer le montant de l'AAH, qui n'était tout de même pas une mince affaire !
Pour ce qui concerne la pénalisation des entreprises, permettez-moi de souligner, mon cher collègue, que la contribution à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'AGEFIPH, avait été fixée à 600 fois le SMIC horaire et que, sur ma proposition, elle a été portée à 1 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise qui ne remplirait pas ses obligations au bout de trois ans.
Établissant à l'époque un parallèle avec la défense nationale, j'avais expliqué que j'étais pour la dissuasion progressive. Cet amendement a été adopté et fait maintenant partie de la loi. Nous étions donc en parfait accord sur ce point, monsieur Blanc.
Cependant, au vu de l'amendement présenté par le Gouvernement, je m'interroge. Quand vous dites, monsieur le ministre, que la dépense ne pourra pas dépasser 80 % de la contribution exigible entre 2006 et 2007 et 70 % après, je n'ai pas le sentiment que vous fassiez un gros effort par rapport à l'amendement initial. J'ai l'impression qu'il s'agit plutôt d'une réécriture ; en effet, j'avais bien compris qu'après 2008 on arriverait, grosso modo, à 70 % d'exonération.
En l'état actuel - les décrets n'étant pas pris pour le secteur privé, comme on l'a dit, et au vu de la dérive qu'un tel article pourrait induire en incitant certaines personnes à s'engouffrer dans la brèche -, je maintiens l'amendement de suppression que j'ai présenté.
Notre collègue M. Blanc a eu l'impression que je m'exprimais ici pour donner des leçons. Ce n'était pas du tout mon intention.
Effectivement, nous n'avons pas voté la loi de février 2005. Cependant, M. Godefroy l'a rappelé avant moi, nous avions de fortes raisons pour cela. Il me semble que la colère des personnes handicapées, à la suite de l'adoption de ce texte, nous a un quelque peu renforcé dans cette idée.
En revanche, l'un des points forts de cette loi était bien la création du fonds d'insertion des personnes handicapées, qui permet d'abonder les actions en leur faveur. Or, quelques mois après son adoption, les seules dispositions contraignantes qui permettaient d'obtenir des avancées significatives pour les salariés handicapés sont réduites à néant ; c'est toujours l'astuce utilisée dès que ça gène un peu ! Je soutiendrai donc l'amendement de M. Godefroy.
Quant à l'amendement de M. le ministre, je trouve que l'effort consenti est bien insuffisant au regard des enjeux portés par cet article.
Je souhaite rectifier mon amendement de suppression en le remplaçant par la rédaction suivante :
« En 2006, à titre exceptionnel, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail peuvent déduire de leur contribution au fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du même code, en vue de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du même code, les dépenses qu'ils consentent en faveur de l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire. La nature des dépenses susmentionnées ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont définies par décret. »
À défaut de supprimer purement et simplement l'article 80, il convient au moins d'en limiter la portée pour l'année 2006. Cela laisserait un délai supplémentaire aux employeurs publics pour amorcer les efforts d'embauche nécessaires à la mise à niveau de leur taux d'emploi. Tel est le premier objet de cet amendement n° II-50 rectifié.
Il est ensuite inconcevable que cette déduction permette à l'éducation nationale de s'exonérer entièrement de sa contribution. Le mécanisme pour le secteur privé prévoit, d'ailleurs, uniquement la déduction de la contribution et non son annulation. Tel est le second objet de cet amendement.
Enfin, il n'y a aucune raison que l'éducation nationale, seule, bénéficie d'un tel régime de faveur lui permettant de déduire certaines dépenses de sa contribution.
Cet amendement vise donc à étendre un tel mécanisme à l'ensemble des employeurs publics. La nature des dépenses déductibles et le plafond de déduction seront fixés par décret. De ce fait, les collectivités territoriales et les collectivités locales pourront également bénéficier de cette disposition.
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-50 rectifié, présenté par MM. P. Blanc, About, Gournac, Vasselle, Lardeux et F. Giraud, Mmes Procaccia, Rozier, B. Dupont, Hermange, Payet et Létard, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article:
En 2006, à titre exceptionnel, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail peuvent déduire de leur contribution au fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du même code, en vue de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du même code, les dépenses qu'ils consentent en faveur de l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire. La nature des dépenses susmentionnées ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont définies par décret.
Quel est l'avis de la commission ?
Il s'agit d'une option intéressante, mais le cas de l'éducation nationale reste tout de même très particulier et ne se confond pas nécessairement avec celui des collectivités locales, qui ont des possibilités d'emploi plus larges, d'autant que les personnels TOS - parmi lesquels se trouvent les pourcentages les plus élevés de personnes handicapées - sont maintenant gérés par les régions et les départements.
Je me trouve donc un peu gêné, car je comprends la démarche qui sous-tend l'amendement de M. Blanc. Dans ces conditions, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Évidemment, lorsqu'on écoute M. Blanc, on est vraiment pénétré de l'importance du sujet, de l'intérêt de la démarche, des efforts que nous avons tous à accomplir.
Dans le même temps, force est de constater qu'il est trois heures moins le quart. Certes, ce n'est pas une question de temps, mais peut-on vraiment aborder un sujet aussi complexe, aussi important, étendant un régime aux collectivités locales à partir de crédits du projet de loi de finances pour 2006 qui concernent l'éducation nationale ?
Pour ma part, il me semble que le sujet et les conséquences qui en découleraient méritent un examen plus approfondi. Il pourrait prendre la forme d'un débat en commission, si cela vous convient, monsieur le sénateur, ou d'une discussion avec les ministres chargés de ces dossiers. Cela me paraît un préalable nécessaire avant d'inclure une telle disposition dans un texte de loi.
En tout état de cause, je souhaite simplement que vous votiez l'article 80 dans la nouvelle rédaction que je vous propose, et que nous remettions à plus tard, monsieur Blanc, ce débat, afin que nous puissions l'aborder de nouveau avec les ministres concernés et compétents.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° II-50 rectifié.
Comme vient de le dire M. le ministre, il est près de trois heures du matin, et, je le reconnais, cette proposition mériterait un débat plus approfondi.
J'ai pris bonne note de son engagement. Je souhaiterais donc que M. Bas, M. de Robien et moi-même puissions nous rencontrer afin de trouver une solution.
Mon intention n'était pas que les collectivités locales puissent bénéficier à tout prix des mêmes possibilités que l'éducation nationale. J'étais juste animé d'un souci d'équité. Je ne voyais en effet pas pourquoi on ne pouvait pas faire pour la fonction publique territoriale ce que l'on faisait pour la fonction publique d'État.
Quoi qu'il en soit, monsieur le président, je retire mon amendement.
L'amendement n° II-50 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° II-82 rectifié.
Malgré l'heure tardive, voire matinale, je persiste.
À l'écoute de ce débat, on se rend compte que nous sommes en train de mettre le doigt dans un engrenage qui risque véritablement de tailler en pièces le dispositif très important de la loi du 11 février 2005 relatif à l'emploi des personnes handicapées.
Je ne comprends pas, monsieur le ministre, pourquoi on fait une exception pour l'éducation nationale dans ce débat budgétaire, à moins qu'un amendement ne soit déposé la semaine prochaine, mais je ne l'ai pas entendu dire, lors de l'examen de la mission « Défense » - ministère dont les statistiques ne sont pas trop mauvaises, je le fais remarquer au passage - ou lors de l'examen d'autres missions.
Par ailleurs, M. le rapporteur spécial Gérard Longuet a vu juste : pourquoi n'inclurait-on pas les collectivités locales maintenant que la gestion des personnels ATOS leur a été transférée ? Nous n'étions déjà pas favorables à cette disposition, mais nous nous apercevons en plus que, à cette occasion, je le répète, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées risque d'être taillée en pièces.
J'en reviens aux décrets d'application, qui nous avaient été promis pour la fin de l'année. M. le rapporteur spécial nous a indiqué qu'ils seraient plutôt publiés à la fin du premier trimestre de 2006.
C'est vrai que peu de décrets ont été pris. Même si je ne suis pas l'un de leur partisan acharné, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas, d'une part, confier leur rédaction au ministre de la fonction publique ou au ministre en charge des personnes handicapées - le cas échéant, il n'y a pas de raison que les représentants de la commission des affaires sociales du Sénat ou de l'Assemblée nationale n'y soient pas également associés -, et, d'autre part, les rendre applicables à tout le monde, y compris au secteur privé.
Je suggère que tous les ministères, y compris celui de l'éducation nationale, s'en remettent aux décrets que publiera M. Bas. Il n'y a pas de raison de faire d'exception.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 80 est ainsi rédigé.
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale européenne avec débat suivante :
N° QE-2 - Le 8 décembre 2005 - Dans la perspective de la fin, en mai 2006, de la première phase de la période transitoire durant laquelle peuvent être appliquées des restrictions à la libre circulation des travailleurs salariés de huit nouveaux États membres, M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fait que les trois États membres qui ont décidé de ne pas appliquer de telles restrictions - la Suède, l'Irlande et le Royaume-Uni - tirent aujourd'hui un bilan positif de leur expérience. Il lui demande si, dans ces conditions, il ne serait pas opportun que la France assouplisse sensiblement, dans la perspective de leur suppression, les restrictions qu'elle applique dans ce domaine, ces restrictions - qui sont contraires à un principe fondamental de la construction européenne - ne semblant pas justifiées sur un plan économique et apparaissant comme discriminatoires aux yeux des huit États membres concernés.
(déposée le 1er décembre 2005 - annoncée en séance publique le 1er décembre 2005)
Conformément aux articles 79, 80 et 83 bis du règlement, cette question orale européenne avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
J'ai reçu de MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche une proposition de loi tendant à instaurer un service minimum dans les transports publics en cas de grève.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 111, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de MM. Jean Bizet, Robert Bret, Hubert Haenel et Roland Ries un rapport d'information fait au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la notion de préférence communautaire.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 112 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, vendredi 2 décembre 2005, à midi, quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 98et 99, 2005-2006) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation).
Deuxième partie. - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
- Sport, jeunesse et vie associative (+ article 89 bis) :
M. Michel Sergent, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 30)
M. Bernard Murat, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 100, tome VIII).
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 100, tome VIII).
- Travail et emploi (+ articles 91 et 92) :
M. Serge Dassault, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 33) ;
M. Louis Souvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 103, tome VII).
- Ville et logement (+ article 93) :
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 34) ;
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 34) ;
M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 101, tome XI) ;
M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 101, tome XI) ;
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 103, tome VIII).
- Solidarité et intégration (+ articles 88 et 89) :
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 29) ;
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 103, tome VI).
- Santé :
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 25) ;
M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales (avis n° 103, tome IV).
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque mission est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à onze heures.
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits des missions et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2006 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion à onze heures.
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2006 est fixé au vendredi 9 décembre à onze heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée le vendredi 2 décembre 2005, à deux heures cinquante.
