Intervention de Adrien Gouteyron

Je suis donc saisi d'un amendement n° II-50 rectifié, présenté par MM. P. Blanc, About, Gournac, Vasselle, Lardeux et F. Giraud, Mmes Procaccia, Rozier, B. Dupont, Hermange, Payet et Létard, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article:

En 2006, à titre exceptionnel, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail peuvent déduire de leur contribution au fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du même code, en vue de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du même code, les dépenses qu'ils consentent en faveur de l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire. La nature des dépenses susmentionnées ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont définies par décret.

Quel est l'avis de la commission ?