Intervention de Adrien Gouteyron

J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale européenne avec débat suivante :

N° QE-2 - Le 8 décembre 2005 - Dans la perspective de la fin, en mai 2006, de la première phase de la période transitoire durant laquelle peuvent être appliquées des restrictions à la libre circulation des travailleurs salariés de huit nouveaux États membres, M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fait que les trois États membres qui ont décidé de ne pas appliquer de telles restrictions - la Suède, l'Irlande et le Royaume-Uni - tirent aujourd'hui un bilan positif de leur expérience. Il lui demande si, dans ces conditions, il ne serait pas opportun que la France assouplisse sensiblement, dans la perspective de leur suppression, les restrictions qu'elle applique dans ce domaine, ces restrictions - qui sont contraires à un principe fondamental de la construction européenne - ne semblant pas justifiées sur un plan économique et apparaissant comme discriminatoires aux yeux des huit États membres concernés.

(déposée le 1er décembre 2005 - annoncée en séance publique le 1er décembre 2005)

Conformément aux articles 79, 80 et 83 bis du règlement, cette question orale européenne avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.