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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 11 octobre 2011 à 9h30
Communication du conseil constitutionnel
Bariza Khiari, présidente :M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 6 octobre 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (n° 2011-204 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution:
Acte est donné de cette communication.
