Séance en hémicycle du 11 octobre 2011 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

En application de l’article 34 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le Président du Sénat a été informé que le Conseil constitutionnel a été saisi de cinq requêtes contestant les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 25 septembre 2011, dans les départements ou collectivités suivants :

- Loiret (l’ensemble de l’élection dans le département) ;

- Essonne (élection d’un sénateur) ;

- Manche (l’ensemble de l’élection dans le département) ;

- Hauts-de-Seine (l’ensemble de l’élection dans le département) ;

- Lozère (l’ensemble de l’élection dans le département).

Acte est donné de ces communications.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, M. le Premier ministre, par lettre en date du 23 septembre 2011, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière d’énergie sur le projet de nomination de M. Yves de Gaulle à la présidence du directoire du conseil de surveillance de la compagnie nationale du Rhône.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Acte est donné de cette communication.

M. le Premier ministre a communiqué au Sénat :

- le cinquième rapport du Haut comité d’évaluation de la condition militaire, en application de l’article L. 4111-1 du code de défense ;

- le rapport sur le suivi de l’approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et de l’évolution des surfaces en agriculture biologique, en application de l’article 120 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Le premier a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le second à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 11 octobre 2011

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales ;

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1294 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

§(Centre d’alerte au tsunami en Méditerranée) ;

- n° 1297 de Mme Patricia Schillinger à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

- n° 1325 de M. Claude Bérit-Débat à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1329 de M. Jacques Mézard à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 1350 de M. Jean-Pierre Vial à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1352 de M. Didier Guillaume à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

- n° 1357 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

- n° 1359 de M. Michel Boutant transmise à M. le ministre chargé des collectivités territoriales ;

- n° 1362 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 1364 de M. Jean-Pierre Chauveau à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

- n° 1373 de M. Jean-Luc Fichet à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;

- n° 1374 de M. Thierry Foucaud à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

- n° 1376 de M. Pierre-Yves Collombat à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1377 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

- n° 1378 de M. Antoine Lefèvre à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1380 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le ministre chargé des transports ;

- n° 1385 de M. Daniel Laurent à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 1406 de M. Ronan Kerdraon à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 15 heures :

2°) Allocution de M. le Président du Sénat ;

3°) Débat préalable au Conseil européen des 17 et 18 octobre 2011 (demande de la commission des affaires européennes) ;

Mercredi 12 octobre 2011

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur la réforme portuaire (demande de la commission de l’économie) ;

2°) Débat sur la couverture numérique du territoire (demande de la commission de l’économie) ;

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 18 octobre 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (n° 2, 2011-2012) ;

2°) Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (n° 767, 2010 2011) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur le malaise des territoires ;

À 18 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Éventuellement, suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la répartition des contentieux ;

5°) Projet de loi relatif au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (n° 688, 2010 2011) ;

Mercredi 19 octobre 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour de la veille ;

2°) Projet de loi relatif à l’Agence nationale des voies navigables (n° 783, 2010 2011) ;

Jeudi 20 octobre 2011

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi relatif à l’Agence nationale des voies navigables ;

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Mardi 25 octobre 2011

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales ;

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1367 de M. Jacques Mézard à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;

- n° 1375 de M. Roland Ries à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

- n° 1379 de M. Alain Fouché transmise à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

- n° 1387 de M. Robert del Picchia à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

- n° 1388 de M. Joël Bourdin à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 1389 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

- n° 1390 de M. Martial Bourquin à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

- n° 1391 de Mme Catherine Troendle à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

- n° 1392 de M. François Patriat à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

- n° 1393 de M. Raymond Couderc à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

- n° 1394 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

- n° 1398 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1399 de M. Marc Laménie à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1400 de M. Alain Fouché à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1402 de M. Jean-Paul Fournier à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1403 de M. Alain Fauconnier à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

- n° 1405 de M. Jean-Etienne Antoinette à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 1410 de Mme Marie-France Beaufils à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (Procédure accélérée) (A.N., n° 3707) ;

Mercredi 26 octobre 2011

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (n° 5, 2011 2012) ;

Jeudi 27 octobre 2011

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Y-a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 6 octobre 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (n° 2011-204 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution:

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 6 octobre 2011, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité (n° 2011-174 QPC).

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 1357, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

J’ai plaisir à saluer Mme Bariza Khiari, nouvelle vice-présidente du Sénat, ainsi bien entendu que M. le secrétaire d’État.

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement territoire, dans sa réponse à la question orale de notre collègue Mme Panis, en avril dernier, avait soutenu le point de vue suivant : « la France considère que le cheval est un produit agricole et qu’il peut, à ce titre, bénéficier du taux réduit de TVA. C’est la position que je défends auprès de la Commission européenne depuis plusieurs mois ».

Malgré les apaisements qui ont été apportés, des inquiétudes demeurent parmi les professionnels de la filière équine quant à l’impact de la décision prise le 3 mars 2011 par la Cour de Justice de l’Union européenne contre les Pays-Bas au sujet des activités intranationales.

À lire de plus près cet arrêt, il semblerait que seules soient concernées les livraisons, importations et acquisitions de chevaux considérés comme « biens de consommation », c’est-à-dire des opérations commerciales et non des activités agricoles. Ces dernières correspondent en effet, aux termes de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, à « la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère […] animal ». Elles incluent également les « activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation » ; les activités des naisseurs, de l’élevage, du dressage, ainsi que celles des centres équestres, en font partie.

De même, il apparaîtrait que, dans le cadre des opérations commerciales, seules les livraisons, les importations et les acquisitions exclusivement intracommunautaires seraient visées, ce qui, a priori, exclurait les opérations accomplies intégralement sur le territoire national.

Concrètement, l’application de cette directive risquerait d’entraîner une hausse du prix des biens de consommation équins pour le consommateur français : par exemple, la viande de cheval proposée à l’achat, aujourd’hui taxée à 5, 5 %, pourrait l’être demain à 19, 6 %.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, nos exploitants, soucieux de préserver la filière équine, s’interrogent, d’une part, sur la taxe que le Gouvernement prévoit d’appliquer aux opérations équines relevant des activités agricoles, d’autre part sur la taxe envisagée pour les échanges franco-français. Ils s’interrogent enfin sur les risques de concurrence déloyale au regard du droit européen, dans la mesure où l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne prévoit que seuls doivent être soumis à une taxe réduite les animaux appartenant aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine, à l’exclusion de l’espèce équine.

Vous connaissez les questions que nous nous posons tous à propos de ces problèmes, qui risquent bel et bien de ruiner toute une catégorie de nos professionnels.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Permettez-moi, madame la présidente, de vous adresser tout d’abord mes plus sincères félicitations pour votre élection.

Madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, qui est aujourd’hui en déplacement avec le Président de la République.

Vous interrogez M. le ministre de l’agriculture sur la TVA applicable aux opérations liées à la filière équine.

Comme vous le savez, la Commission européenne a engagé devant la Cour de justice de l’Union européenne une procédure contre la France portant sur le taux réduit de TVA appliqué à différentes opérations qui concernent les équidés.

Dans la réponse qu’il a faite à ce recours en manquement, le Gouvernement français a justifié, devant la Cour de justice de l’Union européenne, l’application à certaines opérations de taux de TVA réduits à 5, 5 % et à 2, 1 %.

Il a tout d’abord fait valoir que la filière « cheval » fait partie des secteurs d’activité qui ont un impact positif sur le développement et la structuration des territoires ruraux et qui sont générateurs d’emplois.

Il a également rappelé que le cheval est un produit agricole, que les métiers de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ont un caractère agricole et que le cheval, en tant qu’animal de rente, est soumis à des exigences de traçabilité et de suivi médicamenteux, puisqu’il est susceptible d’entrer dans la préparation de denrées alimentaires.

Il a enfin indiqué que l’existence avant 1991 d’un taux de TVA réduit à 2, 1 % permettait au cheval d’entrer dans le champ d’application de la clause de gel général prévue par l’article 110 de la directive TVA.

La France est également intervenue devant la Cour de justice de l’Union européenne dans les procédures opposant la Commission européenne aux Pays-Bas, à l’Allemagne et à l’Autriche.

Toutefois la Cour a déjà condamné ces États pour manquement, considérant que la directive autorise uniquement l’application du taux réduit de TVA dans le cas d’animaux destinés à la préparation de denrées alimentaires.

Cela ne change rien à la détermination du Gouvernement français à défendre fermement sa position. En effet, celui-ci est pleinement conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour la filière, qu’il s’agisse du cheval de sport, de loisir ou de courses.

Afin d’anticiper les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la France, un groupe de travail a été mis en place pour examiner, en collaboration avec les professionnels, toutes les solutions possibles.

Les ministres de l’agriculture et du budget se sont également rendus à Bruxelles afin de défendre ce dossier devant le commissaire européen à la concurrence.

Sachez que le Gouvernement reste bien évidemment pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie des rappels que vous avez opérés.

Depuis la réponse de M. Bruno Le Maire au mois d’avril dernier, nous n’avons guère enregistré d’avancées, à part la mise en place effective du groupe de travail qu’il avait promis alors.

Je remercie le Gouvernement de la détermination dont il fait preuve dans ce dossier très sensible pour toute une filière. Le monde agricole, qui connaît actuellement des difficultés considérables, verrait en effet d’un très mauvais œil d’être quelque peu sacrifié. Je vous remercie donc par avance de bien vouloir en faire part à M. le ministre de l’agriculture.

La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau, auteur de la question n° 1364, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, la filière porcine française connaît depuis de très nombreuses années des problèmes qui malheureusement s’éternisent.

Nos producteurs semblent condamnés à subir une baisse structurelle des cours de la viande porcine. Il arrive que les cours agricoles connaissent des hauts et des bas ; mais, dans le cas de la filière porcine, il semble qu’il n’y ait jamais de répit. En effet, celle-ci connaît des difficultés récurrentes depuis de trop longues années.

Ainsi, aujourd’hui, le contexte de l’augmentation des cours des matières premières pèse sur le prix de l’alimentation des porcs. La concurrence internationale, voire européenne, est de plus en plus dure à soutenir pour les éleveurs.

Le déséquilibre entre l’offre et la demande est flagrant, et le prix de vente de la viande de porc est en baisse alors que le coût de l’alimentation ne cesse de croître. Le problème est bien connu mais ne cesse de s’aggraver.

Dans ce contexte, des risques particuliers pèsent sur les abattoirs de proximité, en particulier ceux qui sont situés dans l’ouest de la France.

En effet, en raison de la baisse du nombre des abattages, il est envisagé, dans certains territoires, de fermer des abattoirs qui ont vu leur activité diminuer. Or, si tel était le cas, il s’agirait d’un cercle vicieux puisque le maintien d’un maillage d’abattoirs sur le territoire peut permettre la réduction des coûts, notamment de transport.

Cette situation est d’autant plus préoccupante au regard de la concurrence allemande que subit l’abattage français.

J’insiste sur ce point, car il s’agit d’un sujet important : la France, pour l’avenir de la filière, a besoin de conserver un outil de production que l’on peut qualifier « de proximité ».

Dans ce contexte, non seulement les éleveurs porcins demandent l’apposition rapide, généralisée et bien apparente de la mention « viande porcine française » sur les emballages, mais les syndicats professionnels revendiquent également qu’un frein soit mis à l’évolution des marges de la grande distribution.

Vous le savez, nous sommes toujours confrontés aux mêmes difficultés.

La mise en œuvre effective d’une caisse de péréquation propre à la profession pourrait d’ailleurs être une solution d’avenir afin d’amortir l’évolution des cours et, surtout, de réguler ces derniers, de manière que l’agriculteur perçoive un revenu stable et non en dents de scie.

Bref, l’enjeu, nous le savons, est d’introduire plus de régulation.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir apporter des réponses aux interrogations des éleveurs et préciser le calendrier des mesures envisagées, dans le cadre européen, pour sortir la filière porcine de cette crise qui dure depuis trop longtemps.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

À la suite de la question sur la filière équine, vous interrogez quant à vous le Gouvernement sur la filière porcine, monsieur Chauveau, et notamment sur la problématique très particulière des mentions portées sur les emballages. En la matière, M. Bruno Le Maire, au nom du Gouvernement, a conduit une action très déterminée.

Ainsi, l’interprofession a signé en septembre 2010 un accord volontaire sur le logo « viande de porc française », ou VPF, logo qui est apposé lorsque plus de 50 % de la viande est française, puis, en décembre dernier, un autre accord volontaire sur la mention de l’origine, qui prévoit que soit précisée « origine France » si plus de 50 % de la viande est française ou « origine UE » – ou autre – si tel n’est pas le cas.

Il s’agit là d’une avancée essentielle, et le ministre de l’agriculture est évidemment très attaché à la pleine mise en œuvre de ces mesures.

De façon plus générale, la France est également mobilisée au niveau européen sur la question de l’indication de l’origine des produits alimentaires.

Un projet de règlement a été adopté par le Parlement européen le 6 juillet dernier et par le Conseil les 29 et 30 septembre dernier. Il marque un changement de cap décisif en faveur d’une meilleure transparence sur l’origine ou la provenance des denrées alimentaires en tendant à la généralisation progressive de leur mention.

Désormais, l’obligation d’indication du pays d’origine sur l’étiquetage s’appliquera à toutes les viandes de porc, alors que c’est uniquement le cas, à l’heure actuelle, pour la viande bovine.

Pour les produits transformés, également, le règlement prévoit une obligation d’indication d’origine de la viande de porc en tant qu’ingrédient si celle-ci diffère de celle qu’allègue le produit transformé.

Enfin, pour les autres produits contenant de la viande, la Commission devra rendre un rapport et une étude d’impact avant la fin de 2013.

Concernant l’autre sujet que vous évoquez, à savoir la problématique des marges, le rapport annuel de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui a été remis au Gouvernement et au Parlement le 27 juin dernier, montre clairement que la grande distribution, sur un certain nombre de produits alimentaires, réalise des marges importantes et difficiles à justifier. C’est le cas, par exemple, sur la tranche de jambon.

C’est pourquoi le ministère de l’agriculture a demandé aux distributeurs de fournir à l’Observatoire leurs chiffres sur la marge nette afin de faire la transparence totale sur ce sujet.

Sur la base des informations transmises, un groupe de travail chargé d’expertiser plus finement l’analyse de ces marges a été constitué. Il devrait rendre ses conclusions d’ici à la fin de l’année.

La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ces informations.

Depuis des décennies, la filière porcine est confrontée à bien des difficultés. Les revenus des producteurs de viande porcine connaissent en particulier des évolutions en dents de scie. C’est pourquoi la profession réfléchit à la création d’une caisse de péréquation destinée à lisser ces revenus, en vue d’éviter de trop forts écarts entre les bonnes années et les années difficiles.

En conclusion, je tiens à remercier le Gouvernement de l’action qu’il conduit dans ce dossier.

La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 1352, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le secrétaire d'État, la filière arboricole, durement touchée par la crise de cet été, non seulement dans mon département de la Drôme, mais sur tout le territoire national, rencontre de graves difficultés, des difficultés structurelles qui la conduisent aujourd’hui à lancer un véritable « SOS ».

Aussi modeste soit-elle par la taille, cette filière, monsieur le secrétaire d'État, parvient à assurer une partie de l’alimentation de la population française. C’est pourquoi il faut en tenir compte.

Au-delà de la crise qu’elle a connue cet été, l’arboriculture est confrontée à une autre grave crise, sanitaire, celle de la sharka.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question, à laquelle j’associe mes collègues Jean Besson et Bernard Piras, porte sur le bilan des mesures prises pour lutter contre cette maladie jusqu’en 2011 et sur les mesures du plan national de lutte contre la sharka, lancé en avril 2011, plan annoncé par le ministre de l’agriculture lors de son déplacement devant le congrès national des producteurs de fruits en janvier 2010 dans la Drôme.

La sharka, maladie virale qui a décimé les vergers depuis vingt ans, est très présente dans le sud de la France, dans la Drôme, en Vaucluse, dans les Bouches-du-Rhône, dans le Gard et les Pyrénées-Orientales.

La Drôme est particulièrement touchée, ce qui a conduit les pouvoirs publics à soutenir des campagnes de prospection et d’arrachage dans le cadre du plan Devos.

Les collectivités locales ont fait un choix politique, volontariste, celui de soutenir les arboriculteurs, de croire en l’avenir de cette filière et de tout faire pour éviter que celle-ci ne soit décimée. Le département de la Drôme, par exemple, a engagé près de 2 millions d’euros pour l’aider.

Le volet sanitaire se déclinait en trois mesures : la prospection, l’arrachage et l’inventaire du verger.

La prospection a coûté très cher, environ 200 euros l’hectare, payés en partie par les arboriculteurs. Le second passage, facultatif jusqu’en 2008 puis obligatoire à partir de 2009, était gratuit, grâce aux financements des collectivités locales.

J’en viens à l’arrachage : en 2007, 275 hectares de vergers ont été arrachés. Depuis 2003, ce sont 1 200 hectares qui ont été arrachés dans la Drôme.

Enfin, le volet reconversion a été mis en place en inscrivant la démarche dans une logique de projet, à la demande notamment de la région Rhône-Alpes et du département de la Drôme. Ce volet est capital pour l’avenir de cette filière et celui des arboriculteurs.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer comment l’État va prendre en compte les effets, sur le plan sanitaire, des mesures mises en œuvre, en particulier dans la Drôme, à travers le nouveau plan national sharka lancé en avril dernier ? Pouvez-vous nous renseigner sur les mesures exactes contenues dans ce plan et nous assurer que les collectivités locales ne seront pas une nouvelle fois mises à contribution ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous interrogez Bruno Le Maire sur le volet sanitaire du plan national sharka, tout particulièrement sur son financement.

Le ministère de l’agriculture a mis en œuvre en septembre 2010 un plan national visant à appréhender de façon globale et cohérente la lutte contre le virus de la sharka dans les vergers, en termes tant de surveillance, de méthodes de lutte sanitaire que d’accompagnement économique.

Ce dispositif a permis d’organiser la concertation entre les pouvoirs publics et les responsables professionnels sur l’ensemble de ces sujets.

Concernant les indemnisations, le plan national prévoit que les barèmes soient basés sur ceux du fonds national de garantie des calamités agricoles, le FNGCA. L’évaluation de la perte économique pour le calcul de ce barème repose sur une méthodologie favorable aux attentes des producteurs et conforme au droit communautaire.

Diverses dispositions ont été finalement retenues en avril dernier.

Ainsi, les indemnisations se feront à hauteur de 100 % de l’évaluation de la perte économique pour les vergers contaminés à moins de 10 % et ayant fait l’objet d’arrachages obligatoires dans les zones où le seuil d’arrachage a été abaissé à 5 % ou moins, ainsi que pour les arbres isolés ayant fait l’objet d’arrachages obligatoires.

Les indemnisations pour les autres vergers se feront à hauteur de 75 % de l’évaluation de la perte économique pour 2011 et 2012. Cette indemnisation sera abaissée à 50 % de l’évaluation de la perte économique à partir de 2013.

Conformément au code rural et à l’arrêté du 31 août 2011, les indemnisations seront financées de façon conjointe par l’État et la profession, et non par les collectivités locales. La participation de l’État se fera à hauteur de 65 % et celle de la profession à hauteur de 35 %.

Monsieur le sénateur, telles sont les réponses que souhaitait vous apporter Bruno Le Maire.

La parole est à M. Didier Guillaume.

Monsieur le secrétaire d'État, à travers les questions posées ce matin au Gouvernement, nous mesurons l’inquiétude que suscite chez nombre de nos collègues l’avenir de l’agriculture en général, et plus particulièrement celle de certaines filières.

Permettez-moi de revenir quelques instants sur la filière arboricole. Celle-ci a connu cet été une crise sans précédent : crise de la demande intérieure, mais aussi crise à l’exportation, puisque, pour ne prendre que cet exemple, les producteurs de pêches n’ont pas vendu un seul fruit à l’étranger.

Quand on sait que les arboriculteurs vendent leur production en deçà du prix de revient de celle-ci, on prend conscience du réel problème qui existe et du fait que cette situation ne peut pas durer. Celle-ci, à laquelle s’ajoute la crise sanitaire provoquée par la sharka, appelle des mesures fortes.

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai été attentif à vos propos et je remercie le Gouvernement de l’aide que celui-ci a décidé d’apporter à cette filière, qui en a bien besoin. Pour autant, je considère qu’il ne faut pas prendre l’agriculture en général et l’arboriculture en particulier, au motif que celle-ci serait une filière de taille modeste, comme une variable d’ajustement du budget. Notre pays, grâce au travail que réalisent l’ensemble des arboriculteurs dans les vergers, propose à la consommation des produits de grande qualité, tant à destination de nos concitoyens qu’à l’export.

Ce matin, monsieur le secrétaire d'État, j’ai à cœur de me faire le porte-parole de cette filière, qui souffre beaucoup. Nombre d’arboriculteurs sont dans la détresse, confrontés aux faillites et à de grandes difficultés. C’est une profession en péril, dont bien des membres perçoivent le RSA agricole, une profession à laquelle il faut absolument offrir des perspectives. Ce beau métier a de l’avenir, la filière fruits a un grand avenir.

L’ensemble de mes collègues et moi-même tenons à réaffirmer ce matin que l’agriculture doit être une priorité dans notre pays et que l’arboriculture demeure une noble filière agricole.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1297, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

Ma question porte sur les risques induits par l’utilisation de l’aspartame dans les produits alimentaires.

L’aspartame est un édulcorant intense qui est utilisé dans plus de 5 000 produits bassement caloriques. Aujourd’hui, son utilisation est remise en cause, car l’aspartame serait responsable, pour ceux qui le consomment, d’effets secondaires parfois graves.

Les produits contenant de l’aspartame, censés être diététiques, inondent le marché des produits light. L’aspartame représente environ 90 % des édulcorants et se cache partout : dans les sucrettes, les sodas, les yaourts light, les médicaments, etc.

Depuis des années, plusieurs études ont démontré que la prise d’aspartame pouvait engendrer des problèmes considérables pour la santé.

Si tous les scientifiques ne sont pas d’accord, il n’en reste pas moins que cet édulcorant soulève de nombreuses et légitimes interrogations, car il est de plus en plus utilisé.

Deux études européennes récentes ont mis en cause l’aspartame : l’une, danoise, menée sur 60 000 femmes enceintes, montre que la consommation régulière, à partir d’une fois par jour, de sodas light – contenant donc de l’aspartame – double presque les risques d’accouchement prématuré ; l’autre, italienne, a constaté que des rats exposés à de fortes doses d’aspartame développaient davantage de cancers.

Quant aux autorités françaises et européennes chargées de la sécurité des aliments – l’Agence nationale de sécurité sanitaire, l’ANSES, pour la France, et l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA –, elles ont estimé que ces études ne prouvent pas l’existence d’un danger réel pour les futures mamans.

Pourtant, le doute est là, les études sont contradictoires, et on peut évoquer, ici, le principe de précaution. La réglementation n’est pas adaptée au doute.

Le Gouvernement vient d’annoncer la création d’une taxe portant sur les boissons à sucres ajoutés, qui épargne donc les boissons contenant de l’aspartame. On peut légitimement penser qu’une partie des ventes de boissons contenant des sucres ajoutés va, du fait de la nouvelle taxe, se reporter sur des boissons édulcorées par adjonction d’aspartame alors même que l’Agence nationale de sécurité sanitaire n’a pas encore livré les résultats de son étude portant sur les risques liés à la prise d’aspartame.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement va-t-il prendre des mesures pour que les autorités et les agences d’évaluation utilisent la même grille d’analyse pour toutes les études et adoptent une déontologie de l’expertise irréprochable ? L’exemple récent du Médiator montre les conséquences d’une carence déontologique d’une agence de sécurité sanitaire.

En vertu du principe de précaution, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir la sécurité des millions de consommateurs utilisant quotidiennement ce produit, plus particulièrement celle des femmes enceintes et des enfants ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, l’aspartame est un édulcorant intense destiné à être employé dans les denrées alimentaires. Sa dose journalière admissible, ou DJA, est de 40 milligrammes par kilogramme de poids corporel par jour. Il a un pouvoir sucrant environ deux cents fois supérieur à celui du saccharose, et est utilisé pour édulcorer de très grandes variétés de boissons et d’aliments à faible apport calorique ainsi que des médicaments.

Concernant l’information du consommateur, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 29 septembre dernier, le projet de règlement INCO, ou règlement d’information du consommateur, dont la publication devrait intervenir à la fin du mois de novembre. Il y est prévu l’étiquetage des denrées alimentaires contenant de l’aspartame avec la mention « contient de l’aspartame ».

L’aspartame a fait l’objet de plusieurs évaluations depuis sa mise sur le marché. Deux études parues au cours de l’année 2010 et que vous venez de mentionner évoquent un danger potentiel de l’aspartame : une étude épidémiologique danoise de juin 2010, menée auprès de 60 000 femmes enceintes sur la période 1996-2002, montre des données qui suggéreraient que la consommation de boissons rafraîchissantes sans alcool à faible teneur calorique augmenterait le risque d’accouchement prématuré ; une étude italienne de septembre 2010, réalisée chez la souris, présume que les risques de cancer du foie et du poumon augmenteraient chez les souris mâles exposées à des doses élevées d’aspartame.

Afin d’évaluer ces études, l’ANSES s’est autosaisie le 24 janvier 2011 et a publié, le 14 mars 2011, un avis concluant que les deux nouvelles publications n’apportaient pas de base scientifique nouvelle suffisante pour justifier une révision de la DJA établie pour l’aspartame. L’étude danoise nécessite d’être complétée par une seconde étude plus robuste tandis que l’étude italienne comporte de nombreux biais.

En février 2011, l’Agence européenne de sécurité des aliments a également évalué ces deux études et a déclaré qu’elles ne justifiaient pas une révision des évaluations précédentes de l’aspartame ou d’autres édulcorants actuellement autorisés dans l’Union européenne.

En outre, en 2010, l’Agence européenne a établi un programme de réévaluation de tous les additifs alimentaires autorisés avant 2009. La réévaluation des édulcorants devrait être achevée au 31 décembre 2020, sauf pour l’aspartame qui, à la suite de la pression française, se terminera à l’automne 2012.

Par ailleurs, l’ANSES a mis en place en mai dernier un groupe de travail chargé d’évaluer les bénéfices et les risques nutritionnels des édulcorants intenses. Les principaux objectifs de ce groupe sont la réalisation d’un état des lieux des données disponibles, et l’identification des éventuels bénéfices ou dangers nutritionnels liés à ces consommations. Ce travail permettra d’élaborer des recommandations pour des populations sensibles, parmi lesquelles les femmes enceintes.

Cependant, M. Xavier Bertrand et Mme Nora Berra souhaitent que le travail concernant l’évaluation du rapport risques/bénéfices de l’aspartame soit rendu d’ici à la fin novembre 2012. Une saisine interministérielle de l’ANSES est en cours de rédaction.

Les différentes expertises en cours permettront de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées pour réduire l’exposition des consommateurs à l’aspartame, notamment celle des populations les plus sensibles.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, même si elle ne m’a pas vraiment rassurée.

Dans l’attente des conclusions de l’ANSES, à la fin de 2011, le doute reste entier. L’aspartame est largement consommé, surtout par les adolescentes et adolescents, mais aussi par des personnes absorbant des médicaments, lesquels contiennent souvent de l’aspartame.

Beaucoup parlent d’un nouveau scandale comparable à celui du Médiator, et c’est pourquoi je vous alerte, monsieur le secrétaire d’État.

Selon certains films, tels L’Aspartame, un doux parfum de poison et Notre poison quotidien, la mise sur le marché de l’aspartame aux États-Unis, en 1982, ne fut pas exempte de pratiques douteuses. En France, il semble que l’Autorité européenne de sécurité des aliments ait simplement suivi l’avis des instances américaines, sans procéder à de nouvelles études.

De plus, le Corporate Europe Observatory, ou CEO, a découvert que des experts de l’EFSA ont omis de déclarer qu’ils collaboraient activement avec l’industrie alimentaire, dont Coca-Cola ! Je reste donc très inquiète et j’attends le rapport de l’ANSES avec hâte.

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1329, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

Monsieur le secrétaire d’État, tout le monde connaît la situation d’enclavement du bassin d’Aurillac et du Cantal. Et un nouveau problème surgit avec le projet de cadencement des trains express régionaux, ou TER, pour 2012.

Prévu par Réseau ferré de France, ou RFF, pour 2012, le projet de cadencement national devrait modifier substantiellement la circulation des trains dans la région Auvergne.

À la mi-février 2011, les responsables de RFF pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne ont expliqué que ce vaste plan visait à « mieux articuler l’ensemble des lignes du réseau avec des horaires plus réguliers et davantage lisibles ». Pourtant, la « régularité » et la « lisibilité » paraissent s’accompagner d’une baisse de l’offre ou de la suppression pure et simple de certaines lignes.

Ce projet prévoit que près de 350 trains circuleront en moyenne chaque jour en Auvergne, contre 305 aujourd’hui. Nous pourrions nous réjouir de cette augmentation, mais force est de constater qu’elle concernera surtout le périmètre périurbain clermontois, et qu’aucune amélioration n’est prévue dans le département du Cantal dans lequel nous serons bien au contraire confrontés à une dégradation de l’offre, tant pour le maillage régional que pour les liaisons interrégionales.

Déjà défavorisé par son éloignement des métropoles régionales, le Cantal est, une fois encore, exclu de toute tentative de désenclavement, au mépris des règles qui devraient pourtant prévaloir en matière de service public de transport des voyageurs.

Le projet prévoit que le cadencement devrait permettre d’augmenter les circulations les jours ouvrables sur Clermont-Ferrand et que seraient supprimés, en contrepartie, un certain nombre de trains circulant entre le vendredi soir et le lundi matin, au départ ou à destination d’Aurillac. Nous ne pouvons l’accepter ! Priver nos étudiants – souvent, ils n’ont pas d’autres moyens de transport – et l’ensemble de la population cantalienne de la possibilité de se déplacer en train le week-end à des horaires normaux, c’est-à-dire les priver d’un service digne d’un mode de locomotion moderne, est profondément injuste, car l’on sait que, compte tenu de l’état du réseau routier, il faut chez nous plus de deux heures ou deux heures trente pour rallier en voiture n’importe quelle métropole régionale.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire quelles seront les modifications effectives, tant sur les horaires que sur le nombre de dessertes et sur le mode de transport, pour les trois lignes au départ et à destination d’Aurillac ?

Par ailleurs, comment expliquez-vous que les importants travaux réalisés ou en cours de réalisation sur les lignes grâce au plan rail – et nous nous réjouissons bien sûr de ces travaux –n’aboutissent pas à des temps de trajet plus courts ?

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer clairement et précisément quelles mesures seront prises, dans le cadre du projet de cadencement TER 2012, concernant le département du Cantal, l’un des départements les plus enclavés de France, si ce n’est le plus enclavé ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, afin de mieux maîtriser les circulations et concilier les trafics des TER, des trains à grande vitesse et du fret, Réseau ferré de France a proposé de mettre en place des horaires et des correspondances mieux organisés. Il s’agit aussi d’intégrer les lignes nouvelles au sein du réseau et les nouvelles circulations, comme sur la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par exemple. L’objectif est de permettre le cadencement des trains sur l’ensemble du réseau ferroviaire à l’horizon 2016. L’année 2012 constitue une étape importante de cette évolution.

À partir de décembre 2011, RFF et la SNCF vont franchir cette nouvelle étape avec l’entrée en vigueur du service annuel 2012, l’objectif prioritaire étant d’améliorer le fonctionnement global du système ferroviaire, en particulier en termes de régularité pour les usagers.

Cette évolution résulte d’un travail mené depuis 2005 par RFF, en étroite concertation avec la SNCF et les autorités organisatrices régionales. De 8 % seulement aujourd’hui, les sillons de voyageurs cadencés passeront à 16 % en décembre 2011. Ce sont 30 000 horaires de trains qui seront modifiés en 2012, soit 85 % des circulations.

Le projet de cadencement en Auvergne s’inscrit dans ce projet national. Il nécessite une réorganisation de l’offre sur le territoire, en termes d’horaires et de missions, afin d’optimiser la desserte de la région.

À partir de la trame proposée par RFF, le plan de transport pour 2012 est actuellement en construction sous l’égide de la région Auvergne et fait l’objet de débats avec les usagers et les élus du Cantal. Un comité de ligne spécifiquement dédié au cadencement a ainsi été mis en place. En février 2011, la région Auvergne, la SNCF et RFF ont organisé dans chaque département une consultation relative à la refonte de l’offre prévue en décembre 2011.

Les modifications qui interviendront lors du service annuel 2012 ne concerneront que certains axes du réseau, les lignes desservant Aurillac n’en faisant pas partie. En effet, concernant le Cantal, la structuration du graphique des circulations est construite sur la base d’un même nombre quotidien de trains mis en circulation en 2011 et en 2012.

En conséquence, la desserte d’Aurillac n’est pas directement concernée par le cadencement qui sera mis en place en décembre 2011, et les horaires y seront uniquement modifiés dans l’optique de permettre des correspondances optimisées pour les usagers en gares de Brive, Toulouse et Clermont-Ferrand.

Il convient par ailleurs de souligner que les choix qui seront effectués pour le plan de transport 2012, donc le volume de l’offre de trains TER, relèveront en dernière instance du conseil régional, autorité organisatrice des transports régionaux, et que toute demande de modification du schéma de desserte doit lui être communiquée.

Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à ce que la mise en œuvre du service annuel 2012 contribue à l’amélioration du service aux usagers et n’entraîne pas une dégradation de la desserte ferroviaire des territoires, dans le département du Cantal ou ailleurs.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Monsieur le secrétaire d’État, je participe aux travaux du comité de ligne, et la réponse que vous venez de m’apporter ne correspond pas tout à fait à ce que j’ai pu y entendre.

Le Gouvernement s’engage, par votre voix, à ce qu’il n’y ait aucune suppression de train desservant Aurillac. J’en prends acte. Vous indiquez en effet dans votre réponse que seuls les horaires seront modifiés, et ce afin d’améliorer les correspondances. Je constate pour ma part que ces modifications aboutissent à des attentes de correspondances et à des temps de trajets plus longs, ce qui ne me semble pas constituer une « amélioration ».

Dîtes-le au conseil régional !

C’est, nous dites-vous, monsieur le secrétaire d’État, de la faute du conseil régional.

Non !

Or, lorsque nous, élus locaux, interpellons le conseil régional, ce dernier nous dit de nous adresser à RFF ou à la SNCF. La difficulté du comité de ligne tient au fait qu’il est composé de trois partenaires, qui très régulièrement se renvoient la balle.

Nos concitoyens demandent autre chose. Ils veulent avoir une vision très claire des évolutions en cours. Des travaux importants ont été engagés. Ils étaient au demeurant indispensables puisque, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler dans cette enceinte, certains trains circulent en l’automne à 45 kilomètres à l’heure, car, faute d’entretien, les roues patinent sur les rails encombrés par des feuilles mortes. Mais nos concitoyens ne peuvent pas comprendre que ces travaux aboutissent à des allongements des temps de transport, qui sont déjà très longs chez nous. Ils ne peuvent pas davantage comprendre que les nouveaux horaires se traduisent non par des améliorations mais, dans certains cas, par une dégradation.

Bien sûr, nous le redirons au conseil régional, parce qu’il n’y a pas de raison, monsieur le secrétaire d’État, que nous tenions un discours différent devant le conseil régional et à l’égard du Gouvernement. Notre discours est le même, et il n’est pas positif !

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la question n° 1376, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Ma question s’adressait à Mme la ministre de l’écologie, mais y répondre vous rappellera probablement vos vacances, monsieur le secrétaire d’Etat…

Non !

C’est dommage !

Elle concerne la situation très paradoxale dans laquelle se trouve la commune varoise de Ramatuelle, que je ne présente pas, et sa célèbre plage de Pampelonne.

Avec 27 établissements de plage représentant quelque 600 emplois directs et plus de 1 000 emplois indirects, la plage de Pampelonne est l’un des principaux éléments du pôle touristique de la presqu’île de Saint-Tropez. Pour autant, cela ne l’a pas empêchée, grâce à la politique menée par la commune, de demeurer jusqu’à ce jour un espace naturel remarquable du littoral, espace consacré comme tel par un arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2002.

Cependant, comme tout grand site touristique, et plus encore en raison de sa nature fragile et mouvante, la plage souffre de plus en plus de la fréquentation intense qu’elle subit et de la présence de bâtiments d’exploitation réalisés dans des conditions anarchiques – ou acrobatiques – dans les années soixante, à l’origine de multiples nuisances et dégradations.

Aussi, dans le but de concilier le maintien d’une économie balnéaire et la préservation de cet espace naturel remarquable, la commune de Ramatuelle, au prix d’un lourd investissement en études et un travail important de concertation, a élaboré un schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne.

Arrêté par la commune le 8 juillet 2010, le projet définitif de schéma a été soumis par arrêté préfectoral à enquête publique, du 16 août au 17 septembre 2010. Le schéma définitif a ensuite été transmis au Premier ministre et au ministère de l’écologie, afin d’être approuvé par décret en Conseil d’État comme le prévoient les articles L. 146-6-1 et R. 146-4 du code de l’urbanisme. Jusque-là, tout va bien !

Or, depuis cette transmission, le ministère de l’écologie n’a pas poursuivi l’instruction du dossier, demandant même à la commune, alors que le dossier est complet au regard de la législation et de la réglementation applicable actuellement, une nouvelle enquête publique, laissant ainsi supposer qu’il entend appliquer rétroactivement, et illégalement à mon sens, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, à ce document d’urbanisme arrêté avant la loi.

Non seulement l’article 245 de la loi Grenelle II prévoit que ces dispositions s’appliquent « aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 123-19 du code de l’environnement », mais ce décret d’application n’est pas même paru à ce jour.

Une telle façon de procéder ne peut que susciter l’incompréhension des élus qui, après plusieurs années de travail, s’inquiètent de devoir procéder à une nouvelle enquête publique. Ils observent – je le constate d’ailleurs avec eux – qu’au final cette course de lenteur administrative profite aux bénéficiaires du statu quo et retarde la mise en œuvre effective des mesures de protection de l’environnement et d’aménagement d’une économie balnéaire durable que la commune appelle de ses vœux. On connaissait le « développement durable », voici le « sur-place durable » !

En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, je vous prie de bien vouloir me préciser si vous entendez maintenir votre demande d’une nouvelle enquête publique, qui va retarder le processus, et, si la réponse est positive, sur quels fondements juridiques vous entendez le faire, le décret prévu par l’article 245 de la loi du 12 juillet 2010 mentionné n’ayant toujours pas été pris.

En l’absence de fondements juridiques, vous voudrez bien m’indiquer quand le schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne et son décret d’approbation seront soumis pour avis au Conseil d’État.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité connaître les conditions dans lesquelles pouvait être adopté le schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne à Ramatuelle et les raisons pour lesquelles le Conseil d’État n’avait pas été saisi du projet.

Vous considérez que les règles applicables à ce jour pour adopter ce schéma n’imposent pas son évaluation environnementale stratégique.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet m’a chargé de vous indiquer qu’il n’est pas possible de vous suivre dans cette analyse. En effet, les schémas d’aménagement de plage font l’objet d’une évaluation environnementale au titre de l’article 16 de la loi Grenelle II, qui ne prévoyait pas d’entrée en vigueur décalée sur ce point. Cette obligation d’évaluation environnementale est donc en vigueur depuis le 14 juillet 2010 et s’applique au projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne, qui n’avait pas été approuvé par décret en Conseil d’État avant cette date.

Les services de l’État et la commune de Ramatuelle ont été informés des conditions dans lesquelles ce schéma devait être adopté.

Le Conseil d’État n’aurait pu examiner un texte dont la procédure d’élaboration aurait été incomplète ; de plus, si le schéma d’aménagement de la plage avait pu être examiné et adopté en l’état, toute personne intéressée aurait pu en contester la légalité ainsi que toute décision prise pour son application, du fait de l’absence d’évaluation environnementale et d’avis de l’autorité environnementale prévus aux articles L. 121-10 et suivants du code de l’urbanisme.

Ni le travail de fond ni la concertation menée sur le terrain pour élaborer ce schéma n’ont été méconnus. Cependant, sans l’accomplissement de ces procédures, l’illégalité de ce document serait certaine.

Je comprends que les délais inhérents à cette démarche puissent poser des difficultés, d’autant qu’une enquête publique a déjà été menée. Toutefois, l’ouverture d’une nouvelle enquête qui intégrera ces nouveaux éléments est non seulement nécessaire mais également utile : avec l’évaluation environnementale, l’acceptabilité des dispositions et prescriptions du schéma d’aménagement de plage n’en sera que confortée et devrait apporter une véritable plus-value pour les espaces protégés comme pour l’avenir de la plage ; l’avis de l’autorité environnementale vise à éclairer le public sur la manière dont le porteur du plan a pris en compte les enjeux environnementaux.

Je ne peux donc que confirmer l’obligation de produire un rapport environnemental et de suivre la procédure prévue dans ce cas, c’est-à-dire de saisir, pour avis, l’autorité environnementale, et enfin d’ouvrir une nouvelle enquête publique.

En vue de parvenir le plus rapidement possible au terme de cette procédure, les services du ministère apporteront évidemment l’accompagnement nécessaire à la réalisation de cette évaluation environnementale, notamment par une note méthodologique.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Nous ne pourrons à mon avis pas régler ce matin le problème juridique de l’interprétation de la loi du 12 juillet 2010, qui prévoit des décrets d’application, sauf sur ce point précis. Le tribunal administratif pourrait donc être appelé à trancher ce débat, me semble-t-il.

Vous me permettrez de constater que la situation continue à empirer et que toutes ces arguties aboutissent exactement au contraire de ce qui était recherché.

Je pourrais dire que cela me fait bien rire… Mais tel n’est pas du tout le cas, car nous nous battons depuis des années pour essayer de maintenir dans un état à peu près correct cette plage, qui est très fréquentée et pour laquelle se posent entre autres des problèmes d’assainissement.

Je constate que vous avez inventé le « sur-place durable », mais nous avons un peu l’habitude !

La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, auteur de la question n° 1380, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

La ligne LGV Rhin-Rhône sera mise en place le 11 décembre 2011, offrant ainsi à Mulhouse une seconde desserte TGV et diminuant les temps de trajet vers Besançon, Dijon, Lyon et Paris, ce dont nous nous réjouissons.

Or, avec la suppression supposée de la ligne Corail Paris-Troyes-Belfort-Mulhouse, appelée traditionnellement « ligne 4 », pourtant définie par le Président de la République lors de son déplacement à Troyes le 4 novembre 2010 – déplacement à la suite duquel a d’ailleurs été signée la convention entre l’État et la SNCF relative à l’exploitation des trains d’équilibre du territoire, ou TET – comme l’un de ces « trains d’équilibre du territoire », les Alsaciens perdront la possibilité de se rendre dans des régions comme la Champagne et la Franche-Comté autrement qu’en trains express régionaux, ou TER, successifs.

Ils perdront aussi la possibilité de se rendre à Paris, ou de venir de Paris, à un tarif abordable : le train Corail Paris-Mulhouse transporte aujourd’hui des voyageurs qui, par choix ou pour des raisons de budget, n’empruntent pas le TGV pour le trajet Paris-Strasbourg ou Paris-Mulhouse mais utilisent ce train Corail, avec correspondance en gare de Mulhouse si nécessaire. Il est utile de rappeler ici que l’aller simple Paris-Mulhouse en TGV peut coûter, en seconde classe, jusqu’à 130 euros… à comparer aux 56 euros pour un aller simple Paris-Mulhouse en train Corail.

Les Alsaciens travaillant à Belfort perdront en outre le bénéfice de dessertes supplémentaires que leur permet la ligne 4. Ce bénéfice est également vrai pour les habitants du Territoire de Belfort allant travailler à Mulhouse.

Par ailleurs, un potentiel non négligeable de touristes se trouvera amoindri : chaque mois de décembre, de nombreux voyageurs venant visiter les différents marchés de Noël alsaciens empruntent la ligne 4, car ils n’ont pu trouver de place dans les TGV à la fois combles et très onéreux ; les touristes franc-comtois et champenois, voire bourguignons, seront eux-aussi dissuadés de venir, car ils seront rendus captifs de la LGV Rhin-Rhône et de ses contraintes ; enfin, l’Île-de-France et d’autres régions françaises devraient connaître une baisse du nombre de touristes suisses, qui transitent via Mulhouse et préfèrent emprunter la ligne 4, aux tarifs plus abordables que le TGV Zurich-Bâle-Mulhouse-Paris.

La suppression du train Corail Paris-Mulhouse n’est pourtant pas irréversible. En effet, la mobilisation d’élus des régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté a conduit Mme Kosciuszko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, à assurer, le 4 avril 2011, lors d’une réunion au ministère, à Mme Dufay, présidente de la région Franche-Comté, et à M. Bachy, président de la région Champagne-Ardenne, qu’elle s’engageait à maintenir les relations existantes sur la ligne 4 entre Paris et Belfort pendant une période d’observation de dix-huit mois, à partir du lancement de la LGV Rhin-Rhône, à hauteur de cinq allers-retours quotidiens.

Vous avez confirmé cet engagement le 5 avril, en tant que secrétaire d’État chargé des transports, au cours d’une réunion de travail ou étaient présents M. Raison, député de Haute-Saône, M. Meslot, député du Territoire de Belfort, M. Joyandet, maire de Vesoul, M. Chagnot, adjoint au maire de Lure, M. Butzbach, maire de Belfort, et M. Fousseret, vice-président de la région Franche-Comté.

Aussi, je demande à M. le ministre chargé des transports, ou à son représentant, de nous dire si cet engagement sera respecté et si les trains d’équilibre du territoire pourront continuer à relier Paris, la Champagne et le nord Franche-Comté à l’Alsace du sud, soit Mulhouse, le terminus actuel de la ligne.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le 13 décembre 2010, Thierry Mariani, ministre chargé des transports, a signé avec Guillaume Pepy, président de la SNCF, la convention relative à l’exploitation des « trains d’équilibre du territoire ». Cette convention fait de l’État l’autorité organisatrice de ces trains depuis le 1er janvier dernier. À ce titre, il est désormais responsable de l’établissement de leurs dessertes.

La mise en service en décembre 2011 de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône aura un impact bénéfique sur les dessertes de Mulhouse et de Belfort.

Le Président de la République est d’ailleurs venu le 8 septembre dernier à Besançon puis à Belfort pour inaugurer la première phase de la branche est de cette ligne. Je tiens à vous rappeler qu’il s’agit de la première ligne à grande vitesse de province à province sans passer par Paris.

Ainsi, huit allers-retours seront proposés entre Paris et Belfort avec un temps de parcours réduit à deux heures dix-sept. La ville de Mulhouse sera, quant à elle, desservie par onze allers-retours quotidiens à grande vitesse au départ de Paris pour un temps de parcours de deux heures quarante. Le nombre de trains desservant ces deux villes se trouvera ainsi considérablement accru grâce à la mise en œuvre de la LGV.

Thierry Mariani est pleinement conscient que la desserte ferroviaire entre Troyes et Belfort correspond à un besoin d’aménagement et d’irrigation des territoires. C’est pourquoi une offre substantielle de service TET sera conservée sur cette ligne, tout en tenant compte des nouvelles dessertes liées à la mise en service du TGV Rhin-Rhône.

J’ai donc le plaisir de vous confirmer, comme suite aux engagements annoncés, que l’État a demandé à la SNCF de passer commande à Réseau ferré de France d’un plan de transports visant à assurer le maintien des dessertes TET sur le parcours Paris-Belfort. Une évaluation de la fréquentation de cette ligne d’équilibre du territoire sera réalisée pour la préparation du service annuel 2013 afin de vérifier que l’offre proposée répond bien aux besoins des usagers dans des conditions économiques acceptables.

La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie des précisions que vous nous avez apportées.

Appartenant à une vieille famille de cheminots, je suis habitué au langage de la SNCF. Je reste donc très prudent face aux communications qui nous sont faites, d’autant que notre région a déjà subi des suppressions de lignes.

Si nous ne pouvons que nous réjouir de la nouvelle desserte TGV, nous nous inquiétons pour les personnes qui ont un petit budget et qui voudront se rendre à la capitale.

Au-delà des études de besoins qui sont souvent très drastiques, très toniques, je vous prie donc d’être attentif aux demandes formulées : ma question ne doit pas être occultée par la chance que représente le TGV, auquel les collectivités ont largement contribué.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, auteur de la question n° 1325, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Depuis de longs mois, je suis mobilisé aux côtés de nombreuses associations d’élus et de citoyens contre l’exploitation des gaz de schiste. Nous dénonçons en effet les dangers sanitaires et les risques écologiques que la recherche et l’exploitation de ces gaz présentent. Nous nous opposons également à l’opacité dans laquelle les permis de recherches ont été accordés : trop de communes concernées n’ont pas été consultées.

Le permis de Cahors, par exemple, concerne une quarantaine de communes de mon département de Dordogne. Or ni les élus périgourdins ni la population n’ont été informés et encore moins consultés lors de l’octroi de ce document.

Le président du comité de vigilance du Périgord « Non au gaz de schiste » m’a fait part de ses craintes à diverses reprises. Je partage entièrement ses inquiétudes. En effet, les dangers de l’exploitation des gaz de schiste sont avérés. La nocivité de la seule technique connue à ce jour pour les explorer et les exploiter, à savoir la fracturation hydraulique, est parfaitement connue.

Malgré cela, quinze permis d’exploitation ont déjà été accordés. En juillet dernier, le Gouvernement rejetait même la proposition de loi, présentée au nom du groupe socialiste par notre collègue Nicole Bricq, qui visait à interdire l’exploitation des gaz de schiste.

Or voilà que le 3 octobre, ce même gouvernement annonçait sa décision d’abroger trois des quinze permis accordés. Je m’interroge sur cette décision. Pourquoi ces trois-là ? S’il y a un danger, pourquoi ne pas abroger tous les permis ? Surtout, pourquoi refuser encore et toujours d’interdire purement et simplement l’exploitation des gaz de schiste, et ce quelle que soit la technique utilisée ?

Monsieur le secrétaire d’État, sur cette question, le Gouvernement s’est empêtré dans ses propres contradictions.

C’est le mot !

Tout d’abord, parce qu’il n’a pas pris, dès l’origine, la mesure des risques liés à l’exploitation de ces gaz.

Ensuite, parce qu’il refuse encore et toujours l’interdiction générale et absolue de la fracturation hydraulique.

Enfin, parce qu’il se garde bien de tirer les conclusions logiques de ses propres actes.

C’est vrai !

Mes questions sont donc simples : plutôt que de faire du coup par coup, quand le Gouvernement abrogera-t-il tous les permis d’exploitation qu’il a accordés ? Quand interdira-t-il définitivement l’exploitation du gaz de schiste et la technique de la fracturation hydraulique ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, Nathalie Kosciusko-Morizet a déjà répondu à ces questions à de multiples reprises. Je vais donc répéter à peu près la même chose.

Ce ne sera donc pas satisfaisant !

Pour ce qui concerne les demandes de permis de recherches en cours d’instruction, il va de soi, compte tenu de la loi du 13 juillet 2011, qu’aucune demande mentionnant des forages utilisant la fracturation hydraulique ne sera accordée. Je répète pour la énième fois cette évidence : le Gouvernement respecte la loi qu’il a lui-même fait adopter.

Les pétitionnaires ont été interrogés à ce sujet et une dizaine d’entre eux ont fait savoir qu’ils ne maintenaient pas leur demande. Les autres ont fourni à l’administration les informations nécessaires quant aux techniques de recherche qu’ils envisagent d’employer. Ces informations complètent donc leurs dossiers et seront utilisées pour les instruire.

L’objectif du Gouvernement est de faire en sorte que la loi soit intégralement mise en œuvre et immédiatement appliquée, aussi bien aux permis existants qu’aux demandes de permis de recherches en cours d’instruction. Il convient d’ailleurs de noter qu’aucun permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux n’a été octroyé depuis novembre 2010.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Si vous persistez dans votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, nous, nous persistons dans notre questionnement. À nos yeux, le plus simple serait d’interdire totalement l’exploitation des gaz de schiste.

C’est déjà le cas juridiquement, lisez la loi !

Aujourd’hui, qu’il s’agisse de l’exploration ou de l’exploitation, la seule technique connue est la fracturation hydraulique. Dès lors que vous vous opposez à cette technique et qu’il n’en existe pas d’autre, il serait plus rassurant et plus logique d’édicter une interdiction dès à présent.

Vous confondez exploitation et recherche, c’est absurde !

Je ne confonds pas les deux termes, monsieur le secrétaire d’État, mais, dans les deux cas, la technique utilisée est la même ! Vous entretenez un suspense qui n’a pas lieu d’être, car, en toute logique, cela devrait être interdit. J’espère d’ailleurs que le groupe socialiste présentera à nouveau la proposition de loi qui n’a pu être adoptée afin d’interdire purement et simplement l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste.

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, auteur de la question n° 1377, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Je souhaite appeler l’attention sur les inquiétudes des élus du bassin de Faverges, en Haute-Savoie, quant aux difficultés d’accès aux soins des populations de leur territoire, en raison de la non reprise de cabinets médicaux à la suite du départ à la retraite de deux médecins jusqu’alors en activité sur ce secteur.

Le canton de Faverges ne compte plus que dix praticiens en activité pour 14 500 habitants, soit un ratio d’un médecin pour 1 450 habitants. Cette donnée est à rapprocher de la densité moyenne nationale qui, résultant de situations très disparates selon les territoires, s’élève à un médecin pour 345 habitants.

Cette pénurie de médecins est d’autant plus préoccupante que les perspectives d’évolution démographique de ce secteur laissent entrevoir une augmentation du nombre de personnes âgées, nécessitant davantage encore le maintien d’une assistance médicale de proximité.

Cette situation n’est malheureusement pas spécifique à ce territoire de la Haute-Savoie où, dans bien d’autres secteurs, l’offre de soins n’est plus adaptée aux besoins des personnes.

Plus généralement, les perspectives d’ensemble montrent non seulement que l’évolution du nombre de médecins généralistes s’annonce globalement défavorable – selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le nombre de médecins en activité devrait diminuer de 10 % au cours des quinze prochaines années –, mais aussi que le déséquilibre de la répartition des médecins généralistes sur le territoire va encore s’aggraver, contribuant à la formation de véritables déserts médicaux, surtout en milieu rural.

Cette désertification médicale croissante rend urgente la mise en œuvre de mesures appropriées.

Certes, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a tenté de répondre à ce problème par l’adoption de diverses mesures incitatives. Mais, malgré ces dispositions, les perspectives demeurent alarmantes. Aussi une action déterminée des pouvoirs publics s’impose-t-elle.

Se saisissant de cette problématique, notre collègue Marie-Thérèse Bruguière a rendu récemment, au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, un rapport intitulé Santé et territoires : à la recherche de l’équilibre, contenant vingt et une propositions pour lutter contre le dépeuplement médical dans les zones fragiles. Je souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la suite qu’il entend donner à ces recommandations.

Pour revenir au cas particulier du bassin de vie de Faverges, pouvez-vous me préciser, madame la ministre, les initiatives et mesures opérationnelles que l’État est susceptible de prendre afin de résoudre les difficultés que je viens d’exposer ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Xavier Bertrand, qui m’a demandé de vous transmettre sa réponse.

Conscient de l’enjeu que représente l’accès aux soins, le Gouvernement a pris, au cours de ces dernières années, de nombreuses mesures destinées à améliorer la répartition géographique des professionnels de santé.

Tout d’abord, plusieurs dispositions ont été prises sur le plan de la formation initiale afin de sensibiliser les étudiants à l’installation en ambulatoire, notamment pour la médecine générale, en favorisant les stages dans les zones où la densité des médecins est moins élevée.

Ensuite, le Gouvernement a très fortement mis l’accent sur la promotion de l’exercice regroupé des professionnels de santé, qui offre à ces derniers un cadre de travail plus attractif par l’optimisation du temps médical, la rupture de l’isolement, l’allégement des contraintes liées à l’organisation de la permanence des soins, et qui répond à leurs attentes : 250 maisons pluri-professionnelles de santé vont ainsi voir le jour d’ici à 2013, comme le précise la circulaire interministérielle des ministères de l’intérieur, de la santé et de l’espace rural datée du 27 juillet 2010.

Concernant la situation du bassin de Faverges, que vous abordez plus spécifiquement, un projet de création d’une maison pluri-professionnelle de santé est justement à l’étude par les services de l’agence régionale de santé, même si celui-ci n’a pu aboutir à ce jour, faute de la mobilisation d’un nombre suffisant de professionnels de santé et du fait du désengagement de la collectivité locale pour le coportage dans sa dimension immobilière. Cependant, les services de l’agence régionale de santé restent mobilisés pour continuer à travailler sur ce dossier et envisager, le cas échéant, toute autre solution dans l’hypothèse où ce projet ne pourrait finalement pas aboutir.

Globalement, en ce qui concerne la filière de médecine générale, il est prévu que le nombre de postes ouverts en région Rhône-Alpes augmente dans les années à venir pour atteindre un total de 1 940 internes à former entre 2010 et 2015.

Enfin, il convient de rappeler l’existence du dispositif du contrat d’engagement de service public, le CESP, à destination des étudiants admis à poursuivre des études médicales à l’issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement. Les étudiants bénéficiaires se voient verser une allocation mensuelle de 1 200 euros jusqu’à la fin de leurs études. En contrepartie, ils s’engagent à exercer leurs fonctions, dès l’issue de leur formation, dans des zones où la continuité des soins fait défaut, pour une durée égale à celle correspondant au versement de l’allocation et avec un engagement minimum de deux ans. À ce jour, sur les trente-quatre postes ouverts en région Rhône-Alpes, sept contrats ont été signés, dont deux avec des internes en médecine générale. Ce dispositif est appelé à monter en puissance dans les prochains mois.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement reste très attentif au problème de la désertification médicale et veille à assurer un accès satisfaisant aux soins pour tous sur l’ensemble du territoire national.

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Je note que les efforts entrepris par le Gouvernement en matière de formation s’inscrivent dans le cadre des préconisations du rapport sénatorial. Toutefois, ces mesures ne produiront leurs effets qu’à moyen et long terme. Or, nous le savons bien, il y a urgence et je suis obligé de constater que l’hémorragie à laquelle nous assistons n’a pas reçu de traitement suffisamment rapide. Je prends néanmoins acte des mesures prévues pour la région Rhône-Alpes.

En ce qui concerne plus spécifiquement le secteur de Faverges, en Haute-Savoie, vous avez souligné le désengagement de la collectivité. Mais nous ne pouvons pas demander aux collectivités de supporter intégralement la charge de ces dossiers. L’État doit jouer son rôle dans un domaine qui relève avant tout de la solidarité nationale.

La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 1374, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Je souhaite appeler l’attention sur l’état dégradé des conditions matérielles et humaines de fonctionnement du tribunal d’instance de Rouen.

Le 6 juin 2011, j’ai répondu à l’invitation de magistrats, de fonctionnaires, d’avocats et des organisations syndicales de cette juridiction, qui organisaient une « opération découverte » de leur lieu de travail. J’ai ainsi pu constater le manque de considération dont les professionnels de la justice et les justiciables pâtissent malheureusement en ce lieu. Quelques exemples méritent d’être cités.

Alors que quatre juges d’application des peines devraient siéger, seuls trois postes sont pourvus. En juillet et en août, un seul juge était disponible en permanence en raison à la fois des vacances estivales et d’un congé maternité. Une telle situation est particulièrement préjudiciable au suivi des affaires en cours.

À l’instruction, une vision comptable de la gestion de la justice a conduit à la suppression d’un cabinet, c’est-à-dire d’un juge et d’un greffier. Cela a pour effet de reporter la charge de travail sur les autres magistrats, qui ont à traiter plus de cent dossiers par cabinet, et d’accroître le nombre d’heures supplémentaires effectuées par les greffiers.

Les dispositions nouvelles qui empêchent les experts qui exerçaient leur métier en hôpital de pratiquer leurs expertises sur leur lieu d’exercice professionnel ont aussi pour conséquence un allongement des délais d’instruction, notamment en matière criminelle.

Quatre auditrices de justice sont actuellement en stage au tribunal. Faute de salles disponibles, elles sont recluses dans un espace de repos dédié aux fonctionnaires, qui, de fait, s’en trouvent privés. Vous pouvez imaginer les conditions de travail !

Dans un certain nombre de services, en raison d’un manque criant d’espace et de meubles, les dossiers s’entassent dans des boîtes à archives posées à même le sol, souvent dans des couloirs, ou bien encore dans des armoires qui ne peuvent plus fermer. Ils sont donc laissés à la vue de tous, au risque d’être subtilisés.

Au tribunal pour enfants, il n’existe pas de salle d’attente pour ces derniers.

Aux affaires familiales, un juge a été transféré aux tutelles des mineurs sans que l’on ait pourvu à son remplacement.

Le tribunal d’instance de Rouen dispose de deux annexes dont l’une située à plusieurs centaines de mètres du bâtiment principal. Il en résulte donc un transport manuel des dossiers et archives, ce qui ne va pas sans poser de problèmes de sécurité.

Et je ne m’étends pas sur les détenus qui passent, menottés, d’un lieu à un autre, au milieu du public, ni sur l’accessibilité pour les personnes handicapées, qui est inexistante.

Même si je considère que le tableau ainsi dressé est révélateur d’une politique dont la seule boussole est la diminution des dépenses publiques, je n’en pense pas moins que la situation du tribunal d’instance de Rouen appelle la mise en œuvre de solutions d’urgence. C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour pallier les dysfonctionnements et carences que je viens de décrire.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, Michel Mercier, ministre de la justice et des libertés, m’a chargée de vous répondre, car il est en ce moment même avec la présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes.

La circulaire de localisation des emplois du 24 février 2011 a fixé à cinquante-cinq, dont quarante et un au siège et quatorze au parquet, les effectifs de magistrats du tribunal de grande instance de Rouen.

Un des cinq emplois de juge d’instruction a effectivement été supprimé compte tenu de la baisse d’activité, réelle, du service de l’instruction. En effet, en quatre ans, le nombre de saisines des juges d’instruction à Rouen a diminué de 59 %.

Au 1er septembre 2011, les effectifs du siège sont au complet, avec même un magistrat en surnombre. Au parquet, il reste deux vacances à combler. En outre, le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour disposent de magistrats placés – quatre au siège, quatre au parquet – qu’ils peuvent déléguer dans les juridictions du ressort, notamment pour pallier les absences liées à des congés de maternité.

S’agissant de la situation immobilière des juridictions rouennaises, la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire pour les tribunaux d’instance a conduit la Chancellerie à acquérir un bâtiment destiné à héberger l’ensemble des services de l’instance. Les travaux nécessaires à la mise aux normes de ce bâtiment, qui s’achèveront en juin 2012, ne permettaient pas d’accueillir immédiatement l’ensemble des services du tribunal d’instance. Jusqu’à cette date, une partie des services de l’instance ne recevant pas de public est donc hébergée sur un autre site, situé à proximité immédiate du palais de justice.

À terme, l’espace ainsi libéré par le départ des services du tribunal d’instance encore présents au sein du palais de justice permettra un redéploiement des services du tribunal de grande instance et de la cour d’appel de Rouen. Les travaux programmés en 2013 devraient être livrés au cours du premier trimestre de 2014. Par ailleurs, des travaux de mise aux normes, notamment d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, seront réalisés entre janvier et septembre 2012.

En ce qui concerne les auditeurs de justice, les contraintes immobilières ne permettent pas toujours de leur réserver un espace spécifique. Ils effectuent leurs stages dans les cabinets des magistrats en poste.

Enfin, il convient de rappeler que le budget du ministère de la justice a augmenté de près de 60 % entre 2002 et 2011 et que, sur cette même période, les crédits consacrés aux services judiciaires ont augmenté de 35 %, traduisant l’effort du Gouvernement pour l’institution judiciaire.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

J’invite un représentant du Gouvernement à se rendre à Rouen pour constater la réalité des problèmes que je viens de décrire. Il semblerait d’ailleurs que la situation se soit encore dégradée depuis ma visite du 6 juin dernier, à tel point que la presse écrite régionale titrait, le 14 juillet : « Inquiétante accumulation de dossiers en instance au tribunal de Rouen » et, le 30 août : « Le tribunal de Rouen au régime sec »…

Les médias relayent donc la réelle émotion des professionnels de justice. C’est pourquoi je demande à nouveau au Gouvernement de prêter attention aux difficultés rencontrées par les magistrats, les fonctionnaires et les avocats du tribunal de grande instance de Rouen et de tenir compte des revendications de leurs organisations syndicales.

La parole est à M. Robert Laufoaulu, auteur de la question n° 1362, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Ma question porte sur la situation du service des douanes de Wallis-et-Futuna.

Ce service fonctionne en sous-effectif et se trouve de ce fait confronté à des difficultés majeures, malgré la bonne volonté de ses agents. Ainsi, le chef de service n’a ni adjoint ni rédacteur pour le seconder et, en cas d’absence, seuls les dossiers les plus urgents sont traités par le chef de bureau.

Depuis l’enregistrement de ma question avant l’été, et d’ailleurs peut-être grâce à cela, la Direction générale des douanes et droits indirects a décidé que cet agent serait remplacé dès que possible par un agent de catégorie A, plus à même de suppléer le chef de service et d’exercer un rôle d’adjoint à plein temps. Il n’en demeure pas moins que, malgré cet effort, les besoins sont patents.

Ainsi, les agents de la brigade de Wallis se trouvent dans l’impossibilité de gérer simultanément les contrôles de déchargement des marchandises au port et les contrôles des passagers de l’avion. Il leur sera également impossible, l’an prochain, avec le départ de l’un des agents, de bénéficier des dispositions sur la réduction du temps de travail, étant donné que les avions arrivent et repartent les samedis et lundis. Ils se trouveront ainsi être les seuls douaniers français à ne pas bénéficier de ces règles.

Quant aux deux agents de Futuna, ils n’ont aucune formation dans le domaine du contrôle des personnes et ne sont formés qu’au dédouanement des marchandises.

Vous connaissez bien, madame la ministre, le projet de création de la ligne internationale Fidji-Futuna-Wallis, qui est un projet phare, car il conditionne toute possibilité de développement économique et touristique du territoire. Si l’impossibilité actuelle de prendre en charge le contrôle d’un avion à Futuna n’est pas prise en compte, il ne pourra jamais y avoir de ligne aérienne puisque, pour qu’un aéroport puisse recevoir des vols internationaux, il faut une présence douanière et pas seulement policière.

Je souhaiterais donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de remédier à la situation du service des douanes de Wallis-et-Futuna, situation qui gêne d’ores et déjà le bon fonctionnement des services du territoire et qui, de plus, entraverait tout projet et toute tentative de développement du territoire.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Valérie Pécresse, qui accompagne aujourd’hui le Président de la République à l’occasion d’un déplacement dans la Creuse consacré à la revitalisation des zones rurales.

Vous me donnez aujourd’hui l’occasion de souligner l’importance de l’action de la douane dans l’un des territoires les plus éloignés de la métropole, que j’ai eu le plaisir de découvrir avec vous cet été. Cette administration y joue un rôle essentiel, aussi bien en termes de fiscalité – l’essentiel des recettes fiscales étant constitué de droits de douane et de taxes assimilées – que de sécurisation du territoire.

Vous évoquez les effectifs et moyens mis à disposition du service des douanes de Wallis-et-Futuna. Ce service comprend douze emplois depuis plusieurs années. Cette stabilité des effectifs, malgré la contribution de l’administration des douanes à l’effort de réduction des déficits publics, garantit au service des moyens humains adaptés à l’exercice de ses missions, notamment pour le contrôle des trois avions arrivant chaque semaine à Wallis et des bateaux qui y accostent, au rythme d’un ou deux chaque mois.

S’agissant de l’encadrement du service, il est assuré par un cadre supérieur dont la charge de travail s’est effectivement accrue au cours des dernières années avec l’informatisation du dédouanement, le développement de nouvelles procédures et la mise à jour du code des douanes applicable aux îles Wallis et Futuna. Afin de remédier à cette situation, un agent de catégorie A sera prochainement affecté à Wallis en remplacement du départ prévisible d’un agent de catégorie C, comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur. Ce dernier exercera les fonctions de chef de bureau et d’adjoint au chef de service.

En matière de réduction du temps de travail, je peux vous assurer que les douaniers de Wallis-et-Futuna se voient appliquer pleinement et sans restriction les mêmes garanties statutaires que leurs collègues de métropole. Les quatre agents de la brigade de surveillance de Wallis bénéficient de la possibilité de ne pas travailler les dimanches et les jours fériés.

Par ailleurs, de nouveaux aménagements seront mis en place afin de faciliter l’intervention de cette unité lorsque les opérations de déchargement d’un bateau coïncident avec le contrôle des passagers d’un avion international.

La formation professionnelle bénéficie également à tous les agents. Cet objectif constitue un engagement fort de la douane, quel que soit le lieu d’affectation d’un agent. Les agents des douanes de Wallis-et-Futuna participent à des stages d’une semaine régulièrement organisés en Nouvelle-Calédonie. Un tiers de l’effectif en a d’ores et déjà bénéficié en 2009 comme en 2010. Des actions de formation professionnelle locales sont également développées. Avec ce dispositif, chaque agent des douanes bénéficiera en 2011 d’au moins trente-six heures annuelles de formation professionnelle.

Monsieur le sénateur, de tous les services de l’État, la douane est probablement l’un de ceux qui doit le plus régulièrement s’adapter aux évolutions de son environnement. C’est pourquoi je ne doute pas de la capacité de cette administration à trouver les réponses concrètes adaptées dans l’hypothèse de la création d’une ligne internationale Fidji-Futuna-Wallis.

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

Madame la ministre, je vous remercie de la réponse que vous venez de m’apporter de la part de Mme la ministre du budget. Elle me satisfait pleinement.

Je peux même dire que je suis chanceux d’avoir obtenu une réponse de la ministre du budget par l’entremise de la ministre de l’outre-mer. Vous allez donc pouvoir suivre les engagements que vous venez de me transmettre.

La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 1359, transmise à M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les revendications exprimées par les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants dans le cadre de la réforme en cours de la filière sociale de la catégorie B.

Des projets de décret ont ainsi prévu de nouvelles grilles statutaires pour ces personnels. Cependant, il est regrettable que les cadres d’emplois soient maintenus en catégorie B, alors même qu’une intégration dans la catégorie A est réclamée depuis plusieurs années.

Les représentants du personnel souhaiteraient une reconnaissance du recrutement à bac+3 au lieu de bac+2 aujourd’hui. En effet, trois années de formation après le baccalauréat sont nécessaires pour obtenir le diplôme d’État qui permet de passer le concours externe d’assistant socio-éducatif ou d’éducateur de jeunes enfants.

Une reconnaissance de ces trois années d’études et une intégration en catégorie A sembleraient donc tout à fait logiques, et ce notamment dans la mesure où les infirmiers hospitaliers sont justement intégrés dans la catégorie A au terme de leurs trois ans de formation – il s’agit d’une durée identique. De plus, la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a classé les diplômes de la filière sociale dans la catégorie A de la fonction publique. Ajoutons que le processus de Bologne, qui a placé les différents systèmes d’enseignement supérieur européens dans un cadre commun, confère à ces diplômes le grade de licence. Il semble donc urgent de faire cesser en France cette discrimination multifactorielle.

Les personnels concernés ont un évident et légitime besoin de reconnaissance. Une intégration dans la catégorie A pourrait également leur permettre une réelle évolution salariale, alors que les projets de décret actuels restent très décevants à ce niveau. Ainsi, pour les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants, sur le grade de base, l’indice majoré est de 327 en début de grille et de 515 en fin de grille, alors que, pour les infirmiers de la classe normale de la fonction publique hospitalière, ces chiffres sont respectivement de 335 et de 566. Une harmonisation paraît donc nécessaire.

Eh oui !

Aussi, j’aimerais savoir si vous entendez répondre favorablement aux demandes justifiées des personnels de la filière sociale, qui souhaiteraient une intégration dans la catégorie A et donc une reconnaissance de leur recrutement actuel à bac+3.

Très bien !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, dans le cadre de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire pour les fonctionnaires relevant de la catégorie B, les assistants territoriaux socio-éducatifs et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants ont vocation à bénéficier d’une grille indiciaire revalorisée. L’indice brut terminal serait porté de 638 à 675 et le coût immédiat du reclassement des agents dans la nouvelle grille devrait coûter à lui seul 32 millions d’euros. En outre, une revalorisation du cadre d’emplois de catégorie A de cette filière est envisagée parallèlement et se traduirait par la création d’un grade d’avancement se terminant à l’indice brut 780, soit un gain de 120 points par rapport à l’indice terminal.

Des projets de texte en ce sens avaient effectivement été inscrits à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 16 mars 2011. Toutefois, les organisations syndicales ont demandé à surseoir à l’examen de ces textes, sollicitant notamment un avis des employeurs territoriaux. Elles considèrent en effet que cette revalorisation est insuffisante et que la réforme des formations correspondant aux diplômes exigés pour l’accès aux cadres d’emplois doit conduire à un basculement de catégorie. Elles invoquent à cette fin le processus de Bologne – que vous avez évoqué – d’ouverture à la libre circulation des professions sociales réglementées.

Il convient de préciser que la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, adoptée dans le cadre du processus de Bologne, a d’ores et déjà été transposée dans le droit français et n’a pas eu pour objet de reconnaître le diplôme d’assistant de service social au niveau licence.

À la suite du retrait des textes du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le ministère des collectivités territoriales a sollicité l’avis formel de l’Association des maires de France et de l’Assemblée des départements de France afin de connaître leur appréciation sur l’opportunité de faire passer le cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs en catégorie A.

Dans sa réponse, l’Association des maires de France – au titre des communes, qui sont les principaux employeurs des éducateurs territoriaux de jeunes enfants – considère que le niveau de recrutement et les fonctions exercées justifient le maintien du classement des éducateurs de jeunes enfants en catégorie B.

Pour sa part, l’Assemblée des départements de France indique que les projets de décret préparés par le Gouvernement n’appellent pas en l’état d’observation particulière, mais elle souhaiterait qu’une réflexion visant à examiner les moyens de mieux reconnaître le travail accompli par les assistants territoriaux socio-éducatifs et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants soit engagée avec toutes les associations concernées.

Le basculement en catégorie A des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants a donc été formellement écarté, même à moyen terme, par les employeurs territoriaux.

Enfin, le coût très important pour les collectivités territoriales d’un basculement en catégorie A de ces professions doit être souligné : le simple reclassement des agents en catégorie A coûterait 45 millions d’euros et pourrait entraîner des coûts collatéraux difficilement supportables pour les finances départementales si les grilles de ces professions exerçant dans le secteur privé associatif – subventionné par les départements – étaient parallèlement revalorisées. En effet, le coût du reclassement est estimé à 90 millions d’euros en cas de maintien d’un statut de non-cadre et à 200 millions d’euros en cas de reclassement au niveau cadre.

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1294, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Madame Khiari, je me réjouis de vous voir présider nos travaux !

Merci !

Madame la ministre, je souhaite rappeler à M. le ministre de l’intérieur que, conformément aux préconisations que j’avais formulées dans le cadre des travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et développées dans mon rapport n° 117 intitulé L’évaluation et la prévention du risque du tsunami sur les côtes françaises en métropole et outre-mer, qui montre un risque certain et une impréparation manifeste, le Centre national d’alerte aux tsunamis, le CENALT, couvrant la zone allant des Açores, dans l’Atlantique Nord, jusqu’à la Sicile, en Méditerranée, devrait être opérationnel en juillet 2012. Le CENALT devrait ainsi s’appuyer sur le système d’alerte et d’information des populations, lequel est d’ailleurs, me semble-t-il, en cours de réalisation.

À toutes fins utiles, je rappelle une fois encore que, lors du seul XXe siècle, on a dénombré quelque quatre-vingt-dix tsunamis en Méditerranée, dont deux très meurtriers en Méditerranée occidentale : en 1908 à Messine, 35 000 morts ; en 1979 à Antibes, en plein moins d’octobre. Même si de tels phénomènes n’ont pas la même ampleur que ceux du Pacifique ou de l’océan Indien, le risque est bien réel.

J’appelle l’attention du ministère sur le fait que le plus grand obstacle réside dans la rapidité de la propagation de l’onde du tsunami associée à la dimension réduite de la Méditerranée. Ainsi, le temps disponible pour la mise en sécurité des personnes sera toujours très court.

Or, je souhaite le rappeler ici, les rivages méditerranéens français, qui s’étirent sur 1 960 kilomètres, présentent un ensemble de côtes basses sablonneuses, notamment en Languedoc-Roussillon ainsi que sur la côte est de la Corse, dont la largeur de la bande côtière située à moins de six mètres d’altitude varie de cinq cents mètres à deux kilomètres, tandis que la courbe de niveau des douze mètres peut se situer bien loin du rivage.

Par ailleurs, les cordons littoraux sont eux aussi exposés aux effets d’un éventuel tsunami d’une certaine ampleur : je pense plus particulièrement au bassin de Thau ou à l’étang de Leucate.

Enfin, d’autres rivages comme la Camargue se caractérisent par une extrême platitude à des altitudes à peine positives. Ainsi, fuir ces lieux en cas de tsunami implique de parcourir de longues distances afin de se réfugier dans des endroits hors d’atteinte de la montée des eaux. Madame la ministre, a-t-on réfléchi à ce problème très précis ?

Je précise également – c’est ma seconde préoccupation – que l’urbanisation littorale se trouverait dans bien des secteurs en situation difficile. Or le littoral méditerranéen est l’une des régions les plus peuplées. De plus, durant les mois d’été, l’augmentation de la population atteint jusqu’à 75 %, voire 150 % en certains lieux. Cette importante concentration humaine au contact des vagues est donc inédite dans l’histoire de nos régions où l’on note bien souvent une absence de culture du risque.

C’est la raison pour laquelle je vous rappelle que, concomitamment à la mise en place d’un centre d’alerte, j’avais formulé plusieurs autres préconisations dans mon rapport : sensibiliser régulièrement la population, impliquer les élus locaux, les autorités portuaires et les professionnels du tourisme, mettre en place des campagnes de sensibilisation, intégrer l’éducation aux risques naturels dans les programmes scolaires, expérimenter la gestion de l’alerte aux tsunamis en coopération avec les collectivités territoriales concernées, réaliser des exercices d’entraînement pour tester l’efficacité du dispositif d’alerte, évaluer la nécessité d’installer des sirènes ou des zones refuges, selon la vulnérabilité des côtes.

Je souhaiterais donc savoir si, dans la phase de préparation du projet relatif à « l’alerte descendante », le Gouvernement entend tenir le plus grand compte de ces préconisations et s’il est en mesure de faire un point précis sur l’avancement de ce projet.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous répondre à la demande de Claude Guéant, qui n’a pu être présent ce matin.

Conscient du risque que représente un tsunami et tout particulièrement dans une zone comme la Méditerranée où, comme vous le soulignez à juste titre, la rapidité de propagation, la dimension réduite ainsi que l’urbanisation littorale rendent la situation d’autant plus délicate, le Gouvernement porte une attention particulière aux risques climatiques et à l’avertissement de la population.

À la suite de l’engagement pris par la France auprès du groupe intergouvernemental de coordination du système d’alerte aux tsunamis de l’Atlantique Nord-Est et de la Méditerranée, le GIC-SATANEM, le ministère de l’écologie et le ministère de l’intérieur ont confié au Commissariat à l’énergie atomique la mission de surveillance et d’alerte aux tsunamis pour l’Atlantique Nord-Est et la Méditerranée. Dans ce but, un centre national d’alerte aux tsunamis pour l’Atlantique Nord-Est et la Méditerranée, le CRATANEM, à vocation régionale pour la Méditerranée occidentale, doit être opérationnel début 2012. Ce centre a vocation à agir en direction de la population pour la mise en place de vecteurs de diffusion des messages d’alerte appropriés et une reconnaissance de l’alerte par les populations, via une sensibilisation.

Ainsi, le choix des vecteurs d’alerte – sirènes, téléphonie mobile, panneaux à messages – est-il réalisé en tenant compte des risques encourus, de leur intensité, de leur cinétique. Sur la bande littorale, le système d’alerte des populations prévoit la mise en réseau des vecteurs existants et le comblement de lacunes sur certains territoires, et ce à compter de 2013.

Les études relatives à la création de ce dispositif d’alerte descendante pour le littoral de la Méditerranée ont d'ores et déjà été budgétées à hauteur de 850 000 euros pour l’exercice 2010-2011 et un complément budgétaire sera recherché si nécessaire pour finaliser cette étude en 2012.

Je note votre intérêt et votre engagement pour ce projet ainsi que vos préconisations. Je peux vous assurer que cet outil sera doté des meilleures technologies et disposera d’une véritable souplesse. Ces deux éléments permettront de déterminer rapidement et précisément la zone d’alerte.

Le Président de la République lui-même a affirmé son attachement à cet outil lors du cent dix-huitième congrès de la fédération nationale des sapeurs-pompiers à Nantes, le 24 septembre dernier : « Je veux également évoquer un outil qui me tient particulièrement à cœur : le futur système d’alerte et des populations, parce que c’est vraiment le cœur de votre métier. […] C’est le devoir de la société de mettre en œuvre ce système ».

Mais ce système d’alerte, monsieur le sénateur, ne serait pas efficace sans la sensibilisation et l’éducation de la population aux risques et missions des services de secours. La sécurité civile, avec ses partenaires, y consacre une part considérable de son activité, notamment à destination des élèves, puisque c’est est une exigence légale en vertu de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation.

Des supports de sensibilisation sont régulièrement diffusés lors d’actions de communication, c'est-à-dire lors de la journée de la sécurité intérieure, du salon des maires et du salon de l’éducation, par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfectures. Celles-ci constituent à cet égard un relais de première importance dans la diffusion de la culture des risques.

La parole est à M. Roland Courteau.

Madame la ministre, je vous remercie des précisions que vous m’avez apportées.

Dès lors que le CENALT doit être opérationnel très prochainement, il me paraissait nécessaire qu’un point puisse être fait sur le travail de préparation de ce que nous appelons le projet ALDES ou alerte descendante, à destination des populations.

En fait, la mise en place d’un centre d’alerte capable d’émettre vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept un message indiquant la survenue d’un séisme ou d’un glissement de terrain sous-marin susceptible d’avoir généré un tsunami ne constitue que la première brique de l’architecture d’un dispositif d’alerte efficace. Il faut également que ledit message parvienne aux autorités compétentes et que ces dernières sachent parfaitement ce qu’elles ont à faire à tous les échelons et surtout auprès des populations. Aucune place ne peut être laissée à l’improvisation.

Je reste persuadé qu’il ne faut pas parier, comme c’est le cas de certains, sur la rareté du phénomène et prendre ce prétexte pour ne pas être très exigeant dans la mise en œuvre de cette phase essentielle. Bien imprudents seraient ceux qui feraient un tel calcul, car, même si les tsunamis sont des phénomènes rares, ils n’en sont pas moins terriblement dévastateurs.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, auteur de la question n° 1350, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur la mise en œuvre de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, publiée au Journal officiel le 15 mars 2011, et notamment sur l’article 31, qui concerne le Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS.

Lors des débats en seconde lecture qui ont eu lieu au Sénat le 19 janvier 2011, un engagement public du Gouvernement a été pris sur la composition du futur CNAPS. Le ministre d’alors avait en effet précisé que : « Le détail de la composition du collège administrant le CNAPS relève, naturellement, du pouvoir réglementaire. » L’article 20 quinquies prévoit effectivement qu’entreront dans cette composition des « personnes issues des activités privées de sécurité ».

Sont bien sûr appelés à faire partie du collège des représentants des organisations patronales représentatives. Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’engagement du Gouvernement d’associer les représentants des organisations patronales représentatives à la composition du CNAPS et d’indiquer le nombre de représentants des organisations patronales représentatives prévu au sein de ce collège ainsi que le calendrier d’élaboration du décret d’application chargé de la mise en œuvre de cette disposition.

Je veux vous rappeler la nécessité absolue d’associer aux missions essentielles de cette future autorité de régulation les quelque cent cinquante PME françaises investies dans la sécurité privée, qui représentent, en termes économiques, d’emplois et d’aménagement du territoire, un secteur d’activités important pour notre pays.

Je vous demande de bien vouloir également préciser les modalités de financement de ce futur établissement public, notamment dans l’éventualité d’une taxe assise sur le chiffre d’affaires des sociétés privées de sécurité ainsi que son calendrier prévisionnel d’application.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration m’a chargée, en son absence, de vous répondre.

L’article 31 de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, a créé un nouvel organisme de droit public dénommé Conseil national des activités privées de sécurité, qui aura pour objet de mieux réguler les activités privées de sécurité, encadrées par la loi du 12 juillet 1983. La mise en place de ce conseil national nécessite l’entrée en vigueur d’un décret qui a été élaboré en concertation avec la profession. Il est en cours d’examen par le Conseil d’État et sera publié d’ici à la fin de l’année.

Le décret prévoit que le Conseil national des activités privées de sécurité sera administré par un collège comprenant huit représentants des organisations patronales représentatives de la sécurité privée, quatre au titre des activités de surveillance et de gardiennage, un au titre de la télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection, un pour le transport de fonds, un pour la sûreté aéroportuaire et un pour les agents de recherches privées.

Dès la publication de ce décret, les organisations patronales représentatives seront saisies pour proposer leurs représentants. Deux de ces personnes siégeront également à la commission nationale d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.

Trois représentants des organisations patronales figureront en outre parmi les membres des commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle, qui auront à délivrer les autorisations des entreprises de sécurité privée, les agréments de leurs dirigeants et les cartes professionnelles des salariés ainsi qu’à se prononcer sur les dossiers disciplinaires.

Ainsi, la profession est-elle pleinement associée à cette réforme majeure de la sécurité privée, comme le Gouvernement s’y était engagé au moment de l’examen de la LOPPSI par le Parlement.

Par ailleurs, le financement du CNAPS est défini par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dont l’article 52 crée une contribution de 0, 5 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations de services d’activités privées de sécurité assurées en France par les personnes morales et physiques relevant de la loi du 12 juillet 1983 et de 0, 7 % du montant des rémunérations des salariés qui exécutent de telles activités privées de sécurité pour le propre compte de leur employeur.

Dans le premier cas, comme les professionnels le souhaitaient, la loi a prévu que le montant de la contribution s’ajoute au prix acquitté par le client et qu’il en soit fait mention expresse sur la facture. Cette contribution alimente la subvention que le ministère de l’intérieur versera au CNAPS chaque année. Pour 2012, elle s’élèvera à 10, 5 millions d’euros, montant qui permettra de couvrir les besoins de fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité dans sa phase de montée en puissance.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Concernant la composition du collège, j’ai bien noté l’énumération précise que vous avez faite des titres et des qualifications des représentants. Je souhaite bien évidemment que, lors de l’affection, le secteur des PME soit pris en compte, car, comme je l’ai indiqué, il est très important.

Concernant le volet du financement, vous avez été tout aussi précise en rappelant les dispositions relatives au prélèvement de 0, 5 % sur le chiffre d’affaires des activités.

J’attendais également une réponse sur la transparence de la gestion de cette taxe. Vous me l’avez apportée indirectement en précisant que le montant de 10, 5 millions d’euros serait géré directement par le Conseil national des activités privées de sécurité, auquel cette somme sera attribuée.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 1378, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Certaines communes du sud de l’Aisne sont, décidément, dans l’œil du cyclone !

Après la menace, maintenant endiguée, d’une exploitation d’huile de schiste par fracturation hydraulique, mais aussi après le nouveau plan de circulation des avions sur Roissy, arrive aujourd’hui le nouveau périmètre des grands lacs de Seine, sujet de ma question.

L’établissement public territorial de bassin, l’EPTB, « Seine Grands Lacs » projette de soumettre de nouveaux départements à contribution pour ses dépenses d’exploitation, d’entretien et d’aménagement. Le nouveau périmètre de cet établissement, pris par arrêté préfectoral de la région de l’Île-de-France, le 7 février dernier, inclut dorénavant quatre régions, soit treize départements, dont l’Aisne, et vingt-quatre communes situées dans son sud. Cet établissement public, qui gère les quatre lacs réservoirs – Pannecière, Seine, Marne et Aube – régulant le débit de la Seine, demande aux communes bénéficiaires du service rendu par le soutien d’étiage de participer aux frais de rénovation desdits ouvrages. Ce sont donc près de 160 millions d’euros qui seront nécessaires ces dix prochaines années non seulement pour l’exploitation courante, mais aussi et surtout pour les opérations pluriannuelles de réhabilitation. Ce serait ainsi cinquante centimes d’euros le mètre cube d’eau consommé demandé en plus aux habitants de toutes les communes traversées par les rivières concernées.

Une enquête publique a été menée cet été, mais assez rondement, puisque sa durée a été, non pas d’un mois, mais de vingt-cinq jours, et cela en juillet, c’est-à-dire à une période pendant laquelle nombre de nos concitoyens sont absents.

Enfin, il est à craindre que les factures d’eau potable des habitants soient en augmentation du fait d’une possible répercussion.

Cette enquête publique devant déclarer d’un intérêt général permettant la création de cette redevance soulève un avis défavorable de l’ensemble des communes concernées, toutes tendances confondues. Elles dénoncent la méthode et le manque de concertation. Que dis-je ? La non-concertation avec les élus et les entreprises avant la mise en œuvre de la procédure !

Il a été demandé un avis des maires, sans consultation de leurs organes délibérants... Quid de la démocratie ?

Sur le plan technique, les communes contestent les critères ayant permis de délimiter le périmètre concerné et de fixer la durée de la période d’étiage pour le calcul de la redevance.

Les contribuables axonais ne voient pas pourquoi ils seraient appelés à payer pour l’entretien d’ouvrages dont la fonction première est d’éviter les crues en région parisienne et d’effectuer des prélèvements pour son alimentation en eau potable. Le prix de l’eau à Paris est d’ailleurs l’un des moins cher de France, 2, 92 euros TTC du mètre cube, alors que certaines des communes concernées dans mon département affichent déjà un prix de près de 7 euros ! Et que dire si le coût de cette taxe s’envole ?

Et pourquoi pas, à l’avenir, une nouvelle taxe sur la prévention des inondations ou encore une contribution au fonctionnement de cet établissement public auquel elles ont été intégrées de force ? C’est tout simplement un impôt déguisé !

Enfin, et surtout, tout cela est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales, qui interdit à une collectivité de lever des impôts sur les citoyens qui ne relèvent pas de son territoire.

Comment comprendre que le préfet d’Île-de-France puisse élargir le périmètre d’intervention de l’établissement public à des collectivités locales qui ne font pas partie de son conseil d’administration, composé de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ? En effet, je ne suis pas persuadé que les Parisiens et les Franciliens accepteraient de payer pour les réseaux de fourniture d’eau potable des communes de l’Aisne ou encore que ces dernières décident du prix des parkings à Paris, comme l’a récemment évoqué l’un de mes collègues de l’Assemblée nationale !

Monsieur le secrétaire d'État, avec les élus de l’Aisne, je vous interroge à la fois sur l’objet et la méthode.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui m’a chargé de vous répondre.

L’institution interdépartementale des barrages-réservoirs du bassin de la Seine, l’IIBRBS, gère quatre réservoirs qui sont situés sur la Marne, la Seine, l’Yonne et l’Aube. Totalisant un volume de stockage de 830 millions de mètres cubes, ils sont destinés tant au soutien de l’étiage qu’à l’écrêtement des crues.

Pendant la période d’étiage, de juin à novembre, les apports des lacs représentent en moyenne plus de 60 mètres cubes par seconde, soit près de 30 % du débit observé à Paris et 50 % sur la Marne. Pendant une année sèche, les apports des quatre ouvrages représenteraient plus de 60 % du débit observé à Paris. L’importance de ces ouvrages pour l’alimentation en eau des territoires concernés est donc incontestable.

Comme vous le soulignez, des engagements financiers importants seront nécessaires au cours des prochaines années pour réhabiliter et maintenir en état ces ouvrages réalisés entre 1949 et 1980 et garantir la protection contre les inondations et la ressource en eau des populations et des activités économiques en aval.

Les collectivités membres de l’institution n’ont pas souhaité assumer seules ces dépenses. L’IIBRBS se devait donc de dégager des recettes nouvelles. À sa demande, une enquête publique a été réalisée sur le projet de déclaration d’intérêt général de ces ouvrages, en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. Dans l’hypothèse où cette déclaration serait prononcée, l’institution pourra recouvrer une redevance pour service rendu auprès des personnes bénéficiaires du soutien d’étiage.

Il ne s’agit pas d’une démarche spécifique au bassin de la Seine. Une telle redevance est d’ores et déjà perçue par l’établissement public Loire pour le soutien des étiages de l’Allier et de la Loire par les ouvrages de Naussac et de Villerest.

Cette contribution des usagers de l’eau au fonctionnement des ouvrages de soutien d’étiage ne pourra concerner que les seules dépenses relatives au soutien d’étiage. La redevance est assise sur les volumes d’eau prélevés sur les axes soutenus par les ouvrages de l’institution, à savoir la Seine, la Marne, l’Aube et l’Yonne. La rivière Aisne ne fait pas partie du territoire de l’EPTB Seine.

Par ailleurs, les dépenses de prévention des inondations représentent globalement la moitié des dépenses d’exploitation et de réhabilitation des ouvrages gérés par l’institution. Mme la ministre de l’écologie vous assure, monsieur le sénateur, que ces dépenses ne pourront en aucun cas être financées par la redevance perçue au titre du soutien d’étiage. Par ailleurs, l’État a déjà assuré l’institution de son appui, par le biais d’une subvention pour les travaux d’aménagement des ouvrages nécessaires au titre de la gestion des crues.

L’élargissement du financement de l’institution pose en fait la question de l’association à sa gouvernance des diverses parties concernées. D’ores et déjà, un comité consultatif a été créé par l’institution, associant l’ensemble des acteurs du territoire de l’établissement, dont le conseil général de l’Aisne, pour définir les actions à entreprendre au titre de sa compétence d’établissement public territorial de bassin. Mme la ministre souhaite à cet égard que l’institution poursuive les réflexions déjà engagées sur la modification de ses statuts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des précisions que vous venez d’apporter. Malgré tout, je reste quelque peu sur ma faim, car votre réponse était technique.

Quoi qu’il en soit, je conteste la mise en œuvre de cette nouvelle contribution et j’entends demeurer très vigilant sur les suites de ce dossier, qui aura des conséquences sur les habitants et les collectivités du sud du département de l’Aisne.

La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 1385, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Ma question portait initialement sur le contrat d’avenir des buralistes. Celui-ci ayant été signé le 23 septembre dernier, j’aborderai un point non réglé à ce jour, à savoir la rémunération des jeux de la Française des Jeux.

Les buralistes ont un double statut de commerçant indépendant et de préposé de l’administration, auquel sont déléguées par l’État des missions de service public. Ils se voient ainsi confier, par l’intermédiaire de la Direction générale des douanes et droits indirects, le monopole de la vente au détail du tabac et de produits de services publics.

Les 28 000 buralistes de notre pays représentent un « maillage commercial » sans équivalent, ce qui en fait de véritables acteurs de l’aménagement du territoire, dotés d’un rôle social et économique important, surtout en milieu rural. Le contrat d’avenir 2008-2011, signé le 21 décembre 2006 par la confédération des buralistes et le Gouvernement était venu prolonger un premier contrat qui avait été mis en place en 2003, après les fortes perturbations, dues aux hausses de la fiscalité sur le tabac, qui avaient affecté le réseau des buralistes.

Ce contrat prévoit notamment un crédit d’impôt pour la modernisation des bureaux de tabac, la prolongation du dispositif d’aides mis en place en 2003 ainsi qu’une mise en place accélérée, à laquelle l’État s’est engagé, de la dématérialisation du paiement du timbre-amende auprès des buralistes.

Depuis 2004, le contrat d’avenir sert aussi d’amortisseur social. Le 12 septembre dernier, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a présenté les résultats de l’étude sur le marché parallèle du tabac et annoncé les mesures prises dans le cadre du plan de renforcement de lutte contre la contrebande. Cette étude est venue conforter le monopole du réseau des buralistes et la nécessaire régulation du marché du tabac.

Le troisième contrat d’avenir ayant été signé, je le répète, le 23 septembre dernier, la profession est globalement satisfaite. Un point toutefois reste en suspens, à savoir la rémunération sur les jeux de la Française des Jeux, rémunération qui n’a jamais évolué depuis 1976.

Les buralistes détaillants réalisent 76 % du chiffre d’affaires des jeux physiques de la Française des Jeux. Pour un buraliste sur deux, le temps de travail consacré à ces activités s’est trouvé multiplié par deux en cinq ans. La quasi-totalité d’entre eux accepte le paiement par carte bancaire, ce qui les conduit à prendre à leur compte les taux de commissions de 0, 6 % prélevés sur les transactions. Par conséquent, la rémunération de ces professionnels ne représente plus que 4, 4 % de la vente des jeux.

Le chiffre d’affaires global du réseau des buralistes, hors bar, brasserie et presse, est estimé à plus de 30 milliards d’euros ; 88 % de ses flux financiers émanent des produits commissionnés et 65 % de la rémunération des buralistes provient de commissions.

Vous le comprenez, l’activité des buralistes doit être analysée en tenant compte de la conjoncture des secteurs presse et bar-brasserie. Ces derniers contribuant pour une part très importante aux résultats économiques du réseau, il conviendrait que cette réalité soit prise en compte. En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, quelles suites entendez-vous donner en la matière ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser Valérie Pécresse, qui accompagne aujourd’hui le Président de la République dans la Creuse, dans le cadre d’un déplacement consacré à la revitalisation des zones rurales. Le fait que le Président de la République rencontre ce matin un buraliste à la tête d’un commerce multiservices illustre pleinement, s’il en était besoin, l’importance que le Gouvernement accorde à ces préposés de l’État, notamment en zone rurale.

Depuis 2003, les autorités françaises ont renforcé leur engagement en matière de lutte contre le tabagisme en poursuivant une politique de santé publique volontariste qui se traduit par le relèvement progressif des prix des produits du tabac, tout en veillant à préserver la rémunération des buralistes. Dans ce cadre et sur l’initiative du Président de la République lors de la présentation du plan cancer II, une augmentation des prix de 6 %, identique à celle de 2010, interviendra lundi 17 octobre prochain. Une nouvelle hausse aura également lieu en 2012.

Concernant le réseau des buralistes, il n’est pas inutile de rappeler, comme vous l’avez fait, leur qualité de préposés de l’État pour ce qui concerne la vente des produits du tabac. Ainsi, en commercialisant des paquets comportant des pictogrammes et des avertissements sanitaires et en appliquant l’interdiction de vente aux mineurs des produits du tabac, le réseau des buralistes est un acteur et un relais de la politique de santé publique menée par le Gouvernement.

Par ailleurs, les buralistes constituent un véritable réseau de proximité, qui contribue à l’animation et à l’aménagement du territoire, notamment dans les zones rurales.

Pour ces raisons, Valérie Pécresse a signé avec la confédération des buralistes, le 23 septembre dernier, vous le rappeliez à l’instant, un troisième contrat d’avenir pour la période 2012-2016, que je qualifierai de responsable. En cette période budgétaire difficile, ce contrat voit en effet son montant global diminuer de moitié par rapport au précédent.

Il repose sur quatre principes.

Tout d’abord, il offre plus de visibilité et de sécurité, puisqu’il couvrira désormais une période de cinq années, contre quatre auparavant.

Ensuite, il privilégie le travail des buralistes et, donc, la rémunération de leur activité commerciale, qui progressera ainsi de 0, 4 point, passant en cinq ans de 6, 5 % à 6, 9 % du prix des paquets de cigarettes.

En outre, ce troisième contrat poursuit aussi la politique de soutien à la profession, mais de façon plus ciblée, en renforçant les aides aux buralistes confrontés aux situations les plus difficiles, notamment dans les zones frontalières.

Enfin, ce contrat d’avenir s’inscrit clairement dans une logique de développement du réseau des buralistes, avec la mise en place d’une prime de service public de 1 500 euros, qui sera effectivement liée aux services rendus aux usagers, notamment en zone rurale.

Quant à la question de la rémunération des jeux, que vous venez d’évoquer, je la transmettrai à Valérie Pécresse, qui ne manquera pas de vous répondre dans les prochaines semaines.

La parole est à M. Daniel Laurent.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse, qui conforte tout à fait mon propos concernant les rémunérations supplémentaires accordées aux buralistes. Je me réjouis de la politique de soutien qui est mise en place.

Pour ce qui concerne la question des jeux, je remercie par avance Mme la ministre de la réponse qu’elle voudra bien me donner.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 1373, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Madame la présidente, je tiens à vous adresser toutes mes félicitations.

Merci !

La France rurale, c’est un espace que travaillent et entretiennent des paysans ; c’est aussi, à l’international, un facteur d’attractivité de la France, en particulier pour le tourisme.

Alors que le chômage ne cesse d’augmenter, le secteur du tourisme reste un atout essentiel pour l’économie de nos territoires. Mais quoi de plus compliqué pour une activité que d’être ballottée par des dispositions réglementaires mouvantes ? C’est malheureusement ce que ressentent aujourd’hui les propriétaires de meublés de tourisme.

L’arrêté ministériel du 2 août 2010 fixe les nouvelles normes et la procédure de classement des meublés de tourisme. Il prévoit que cette nouvelle classification sera mise en œuvre à compter du 23 juillet 2012 par la nouvelle agence Atout France.

Or, localement, de nombreuses initiatives ont été mises en œuvre depuis quelques années pour encourager les propriétaires à demander le classement de leurs hébergements. Cette démarche a permis d’ores et déjà d’améliorer la visibilité du parc de logements touristiques, tout en octroyant aux propriétaires une fiscalité plus favorable.

Les communes et les offices de tourisme ont porté cette labellisation. Pour un territoire, c’est le gage d’une image touristique positive. Ainsi, le Finistère a vu en 2010 le classement de plus de 50 % de son offre d’hébergement touristique meublé.

Ma crainte est que ces nouvelles règles du jeu et les frais qu’elles engendrent ne découragent les velléités de classement des propriétaires. Qu’en est-il en termes de calendrier ? Qu’en est-il de la concertation avec les professionnels concernés ?

Plus généralement, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur le bilan qui peut être fait de la loi du 22 juillet 2009. Son objet était de modifier les conditions d’exercice des professionnels du tourisme et de créer un opérateur unique, Atout France.

La création de cette nouvelle agence participe de la rationalisation voulue par la révision générale des politiques publiques. Le rapport du 29 juin 2011 de mes collègues sénateurs André Ferrand et Michel Bécot sur le tourisme pointe le manque de moyens affectés à cette nouvelle agence par rapport à d’autres agences, dans un contexte international très difficile. Par exemple, le budget de l’Andalousie, qui s’élève à 90 millions d’euros, est supérieur à celui de la France. Qu’en sera-t-il pour le budget 2012 ?

Enfin, permettez-moi une dernière question sur l’avenir de la taxe de séjour. De nombreuses communes hésitent à voter une taxe dont elles doivent ensuite assurer seules le recouvrement auprès des professionnels et des logeurs particuliers. Quelles pistes de réforme envisagez-vous en la matière ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur les difficultés de classement des meublés de tourisme selon les nouvelles dispositions prévues par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 et l’arrêté du 2 août 2010.

Pour les propriétaires de meublés et les exploitants des autres types d’hébergements touristiques, le nouveau classement apporte une reconnaissance de la qualité de leurs hébergements et constitue un outil de positionnement commercial reconnu et indispensable. En effet, en matière de tourisme, notre pays a perdu, en valeur, un certain nombre de parts de marché, même si nous sommes toujours, sur le plan mondial, les premiers en termes de fréquentation.

Comme vous le soulignez, il s’agit également d’un enjeu fort pour les territoires et les communes accueillant ces meublés. Tous les acteurs doivent donc être mobilisés pour que le nouveau dispositif de classement des hébergements touristiques, y compris celui des meublés de tourisme, soit rapidement adopté.

Dans cet objectif, l’opérateur touristique de l’État, Atout France, auquel vous avez fait allusion, a organisé des campagnes d’information pour donner une large visibilité à cette réforme. Il a également mis en place un site dédié et, avec l’appui des chambres de commerce et d’industrie, des organisations professionnelles ou encore des comités départementaux du tourisme, il accompagne les propriétaires de meublés et les professionnels.

Grâce à ces démarches, la réforme du classement des hébergements touristiques a d’ores et déjà engendré une dynamique indéniable, même si, bien évidemment, des diversités subsistent sur le territoire. Par exemple, plus d’un tiers des hôtels sont classés ou en cours de classement selon les nouvelles dispositions.

Pour ce qui concerne les meublés de tourisme, 3 400 d’entre eux sont classés selon les nouvelles procédures, soit une augmentation de 40 % par rapport au mois de juin. Par ailleurs, 1 900 meublés sont dans l’attente de la publication de leur classement.

Cette réelle accélération du déploiement s’explique par l’augmentation des organismes ayant la capacité de faire les visites de contrôle : ils sont passés de vingt-quatre au début du mois de juin à plus de soixante-dix à ce jour. Vous soulignez, monsieur de sénateur, qu’un seul organisme est habilité à faire les visites dans le Finistère ; or vous oubliez que six autres organismes accrédités par le COFRAC sont également en mesure d’effectuer de tels contrôles sur l’ensemble du territoire.

Le rythme de classement des meublés de tourisme est donc en augmentation, mais le Gouvernement souhaite aller plus loin. J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’aborder ce sujet à l'Assemblée nationale lors de mon audition par la commission des affaires économiques sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, puis en séance publique.

En outre, Jean-Louis Léonard, qui traite des questions relatives au tourisme, a déposé une proposition de loi, examinée le 28 septembre dernier puis adoptée à l’unanimité par la commission des affaires économiques, qui prévoit une adaptation de la procédure du classement des hébergements touristiques pour la simplifier et accélérer son adoption. J’espère que ce texte sera rapidement inscrit à l’ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Concernant spécifiquement les meublés de tourisme, leur classement serait ainsi prononcé directement par l’organisme qui a fait la visite, ce qui éviterait une démarche souvent lourde, comme vous l’avez souligné. De plus, les meublés de tourisme bénéficieraient de leur classement jusqu’au terme de la validité de celui-ci, à savoir cinq ans. Ces hébergements étaient en effet les seuls à se voir imposer une durée limitée dans l’ancien système et, compte tenu de leur nombre très important comme de leur rôle essentiel, il est nécessaire d’étaler davantage le passage au nouveau dispositif.

Ces dispositions sont également reprises dans la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, présentée par M. Jean-Luc Warsmann, dont l’examen commencera en ma présence cet après-midi même à l'Assemblée nationale.

Enfin, j’ai demandé à Atout France de réunir, avant la fin de l’année, la commission de l’hébergement touristique marchand comprenant les parties prenantes concernées pour examiner les difficultés rencontrées par certains territoires au sujet du classement des meublés et pour étudier les réponses adaptées qui peuvent leur être apportées.

Monsieur le sénateur, la taxe de séjour, que vous avez évoquée, fait partie d’un débat récurrent, certes largement ouvert avec l’ensemble des élus, mais qui est loin d’être achevé.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

Permettez-moi cependant de relayer ici l’inquiétude des propriétaires de meublés, qui subissent une réforme importante et qui a un coût pour eux. N’oublions pas non plus le manque de moyens de l’agence Atout France, qui a été mis en évidence.

Le tourisme est une activité soumise à une compétition internationale féroce. À cet égard, la France n’occupe plus que la troisième position en termes de recettes, derrière les États-Unis et l’Espagne. Beaucoup reste donc à faire dans ce secteur, qui représente une source d’emplois non délocalisables loin d’être négligeable.

La parole est à M. Ronan Kerdraon, auteur de la question n° 1406, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Madame Khiari, je suis ravi de conclure cette première séance de questions orales sous votre présidence. À l’instar de mon collègue Jean-Luc Fichet, permettez-moi de vous adresser toutes mes félicitations.

Merci !

À la lumière d’un fait d’actualité locale, je souhaite soulever la question, beaucoup plus générale, de l’ouverture des supermarchés le dimanche matin.

À Loudéac, dans mon département des Côtes-d’Armor, depuis quatre semaines, plusieurs dizaines de salariés, accompagnés de représentants syndicaux, de petits commerçants et de consommateurs loudéaciens, manifestent tous les dimanches matins sur le parking du magasin Carrefour Market pour s’opposer à l’ouverture dominicale de celui-ci.

Pour faire face à un chiffre d’affaires en voie d’érosion, la direction a en effet décidé d’ouvrir les portes du magasin tous les dimanches de 8h30 à 12h30, en s’appuyant sur l’article L. 3132-13 du code du travail, qui dispose : « Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures » aux salariés.

Cependant, l’ouverture de supermarchés de ce type semble poser un problème de légalité, dans la mesure où ces derniers ne constituent pas un commerce de détail alimentaire spécialisé au sens où l’entend l’INSEE. La nomenclature d’activités française de 2008 range en effet les supermarchés dans la catégorie 47.1, alors que les commerces de détail alimentaire, visés par l’article du code du travail précité, figurent dans la catégorie 47.2 de cette même nomenclature.

Au-delà de ces considérations juridiques, il me semble important de vous alerter sur les conséquences qu’une telle ouverture engendre immanquablement tant sur la vie des salariés et de leur famille que sur l’équilibre du commerce local. En effet, dans une ville à dimension touristique limitée telle que Loudéac, l’ouverture des grands magasins le dimanche, en l’occurrence celle de Carrefour Market, constituerait une concurrence déloyale et pourrait se traduire, à terme, par la disparition du petit commerce, entraînant des pertes d’emplois auxquelles s’ajouterait un risque d’extension des conflits sociaux. Or c’est de ce même petit commerce que vous saluiez tout à l’heure les efforts, monsieur le secrétaire d'État, évoquant la visite du Président de la République dans un département.

C’est pour ces raisons qu’une grande partie des salariés de Carrefour Market, soutenus par les syndicats, l’union locale des commerçants et les élus locaux comme nationaux, refuse légitimement que puisse être imposée l’ouverture de ce magasin le dimanche.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question, simple, est double.

Premièrement, dans quelle mesure un supermarché, qui ne constitue par un commerce de détail alimentaire au sens strict, peut-il ouvrir ses portes le dimanche matin ? Ne s’agit-il pas là d’un détournement de la réglementation en vigueur ?

Deuxièmement, dans la mesure où le conseil municipal de Loudéac et le conseil communautaire de la communauté de communes ont voté à l’unanimité une motion de soutien au petit commerce de proximité face à l’ouverture de ce magasin le dimanche, pouvez-vous m’indiquer les moyens dont disposent les élus locaux ou ceux que l’État peut mobiliser afin de faire respecter la position de ces derniers ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la présidente, je souhaite à mon tour vous féliciter des nouvelles responsabilités qui vous incombent. Je sais notamment que votre compétence en matière de tourisme, sujet que nous avons évoqué il y a un instant, est indéniable.

Monsieur Kerdraon, tout en évoquant un exemple local, vous venez de soulever une question de droit. Afin d’y répondre, permettez-moi de vous rappeler la réglementation en vigueur.

Aucune disposition relative à l’ouverture dominicale des commerces ne figure dans le code de commerce. Le code du travail, quant à lui, à l’article L. 3132-3, pose le principe du repos dominical des salariés.

Des dérogations permanentes et de plein droit s’appliquent notamment au commerce de denrées alimentaires au détail qui bénéficie d’une dérogation de droit le dimanche matin jusqu’à treize heures. Elles concernent également une série d’activités dont la continuité est nécessaire à la vie sociale, tels l’hôtellerie, la restauration, les débits de boissons, les fleuristes, les entreprises de spectacles et nombre de services publics, notamment de transports.

Des accords professionnels de branche peuvent également organiser le repos dominical. La voie conventionnelle garantit alors l’équilibre de la concurrence dans certains départements ou zones géographiques. L’article L. 3132-29 du code du travail dispose que, lorsqu’un accord est intervenu entre les syndicats d’employeurs et de travailleurs d’une profession et d’une zone déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel, les syndicats intéressés peuvent demander au préfet du département d’ordonner par arrêté la fermeture des établissements pendant toute la durée du repos hebdomadaire.

À l’égard d’un domaine proche de la question que vous avez posée, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 relative au travail dominical, a rappelé que la législation du travail en matière de repos hebdomadaire vise à éviter de défavoriser les établissements selon leur taille et à encadrer les conditions de la concurrence entre les entreprises, quelle que soit la taille des entreprises ou le statut juridique des personnes qui y travaillent.

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie des éléments d’information que vous avez portés à ma connaissance et à celle des Loudéaciens.

Néanmoins, le flou demeure quant à la possibilité d’ouvrir le dimanche matin ce type de supermarchés, par vocation non spécialisés dans le commerce de détail alimentaire. C’est pourquoi je reste quelque peu sur ma faim, si je puis dire.

Je tiens une nouvelle fois à vous faire part de la totale incompréhension qui prime aujourd’hui à Loudéac : alors que les élus locaux ont exprimé une désapprobation unanime face à l’ouverture en cause, ils ne disposent d’aucun moyen d’action pour faire respecter leur position.

Tout cela ne me semble pas raisonnable ; il me paraît indispensable de mieux encadrer ce type d’ouverture. En notre qualité de parlementaires, nous ne pouvons rester sans agir. C’est pourquoi, en association avec le maire de Loudéac, j’ai saisi le préfet de région et celui des Côtes-d’Armor sur ce sujet.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.