Intervention de Anne-Marie Escoffier

J’ai plaisir à saluer Mme Bariza Khiari, nouvelle vice-présidente du Sénat, ainsi bien entendu que M. le secrétaire d’État.

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement territoire, dans sa réponse à la question orale de notre collègue Mme Panis, en avril dernier, avait soutenu le point de vue suivant : « la France considère que le cheval est un produit agricole et qu’il peut, à ce titre, bénéficier du taux réduit de TVA. C’est la position que je défends auprès de la Commission européenne depuis plusieurs mois ».

Malgré les apaisements qui ont été apportés, des inquiétudes demeurent parmi les professionnels de la filière équine quant à l’impact de la décision prise le 3 mars 2011 par la Cour de Justice de l’Union européenne contre les Pays-Bas au sujet des activités intranationales.

À lire de plus près cet arrêt, il semblerait que seules soient concernées les livraisons, importations et acquisitions de chevaux considérés comme « biens de consommation », c’est-à-dire des opérations commerciales et non des activités agricoles. Ces dernières correspondent en effet, aux termes de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, à « la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère […] animal ». Elles incluent également les « activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation » ; les activités des naisseurs, de l’élevage, du dressage, ainsi que celles des centres équestres, en font partie.

De même, il apparaîtrait que, dans le cadre des opérations commerciales, seules les livraisons, les importations et les acquisitions exclusivement intracommunautaires seraient visées, ce qui, a priori, exclurait les opérations accomplies intégralement sur le territoire national.

Concrètement, l’application de cette directive risquerait d’entraîner une hausse du prix des biens de consommation équins pour le consommateur français : par exemple, la viande de cheval proposée à l’achat, aujourd’hui taxée à 5, 5 %, pourrait l’être demain à 19, 6 %.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, nos exploitants, soucieux de préserver la filière équine, s’interrogent, d’une part, sur la taxe que le Gouvernement prévoit d’appliquer aux opérations équines relevant des activités agricoles, d’autre part sur la taxe envisagée pour les échanges franco-français. Ils s’interrogent enfin sur les risques de concurrence déloyale au regard du droit européen, dans la mesure où l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne prévoit que seuls doivent être soumis à une taxe réduite les animaux appartenant aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine, à l’exclusion de l’espèce équine.

Vous connaissez les questions que nous nous posons tous à propos de ces problèmes, qui risquent bel et bien de ruiner toute une catégorie de nos professionnels.