Intervention de Benoist Apparu

Permettez-moi, madame la présidente, de vous adresser tout d’abord mes plus sincères félicitations pour votre élection.

Madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, qui est aujourd’hui en déplacement avec le Président de la République.

Vous interrogez M. le ministre de l’agriculture sur la TVA applicable aux opérations liées à la filière équine.

Comme vous le savez, la Commission européenne a engagé devant la Cour de justice de l’Union européenne une procédure contre la France portant sur le taux réduit de TVA appliqué à différentes opérations qui concernent les équidés.

Dans la réponse qu’il a faite à ce recours en manquement, le Gouvernement français a justifié, devant la Cour de justice de l’Union européenne, l’application à certaines opérations de taux de TVA réduits à 5, 5 % et à 2, 1 %.

Il a tout d’abord fait valoir que la filière « cheval » fait partie des secteurs d’activité qui ont un impact positif sur le développement et la structuration des territoires ruraux et qui sont générateurs d’emplois.

Il a également rappelé que le cheval est un produit agricole, que les métiers de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ont un caractère agricole et que le cheval, en tant qu’animal de rente, est soumis à des exigences de traçabilité et de suivi médicamenteux, puisqu’il est susceptible d’entrer dans la préparation de denrées alimentaires.

Il a enfin indiqué que l’existence avant 1991 d’un taux de TVA réduit à 2, 1 % permettait au cheval d’entrer dans le champ d’application de la clause de gel général prévue par l’article 110 de la directive TVA.

La France est également intervenue devant la Cour de justice de l’Union européenne dans les procédures opposant la Commission européenne aux Pays-Bas, à l’Allemagne et à l’Autriche.

Toutefois la Cour a déjà condamné ces États pour manquement, considérant que la directive autorise uniquement l’application du taux réduit de TVA dans le cas d’animaux destinés à la préparation de denrées alimentaires.

Cela ne change rien à la détermination du Gouvernement français à défendre fermement sa position. En effet, celui-ci est pleinement conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour la filière, qu’il s’agisse du cheval de sport, de loisir ou de courses.

Afin d’anticiper les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la France, un groupe de travail a été mis en place pour examiner, en collaboration avec les professionnels, toutes les solutions possibles.

Les ministres de l’agriculture et du budget se sont également rendus à Bruxelles afin de défendre ce dossier devant le commissaire européen à la concurrence.

Sachez que le Gouvernement reste bien évidemment pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.