Intervention de Pierre-Yves Collombat

C’est dommage !

Elle concerne la situation très paradoxale dans laquelle se trouve la commune varoise de Ramatuelle, que je ne présente pas, et sa célèbre plage de Pampelonne.

Avec 27 établissements de plage représentant quelque 600 emplois directs et plus de 1 000 emplois indirects, la plage de Pampelonne est l’un des principaux éléments du pôle touristique de la presqu’île de Saint-Tropez. Pour autant, cela ne l’a pas empêchée, grâce à la politique menée par la commune, de demeurer jusqu’à ce jour un espace naturel remarquable du littoral, espace consacré comme tel par un arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2002.

Cependant, comme tout grand site touristique, et plus encore en raison de sa nature fragile et mouvante, la plage souffre de plus en plus de la fréquentation intense qu’elle subit et de la présence de bâtiments d’exploitation réalisés dans des conditions anarchiques – ou acrobatiques – dans les années soixante, à l’origine de multiples nuisances et dégradations.

Aussi, dans le but de concilier le maintien d’une économie balnéaire et la préservation de cet espace naturel remarquable, la commune de Ramatuelle, au prix d’un lourd investissement en études et un travail important de concertation, a élaboré un schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne.

Arrêté par la commune le 8 juillet 2010, le projet définitif de schéma a été soumis par arrêté préfectoral à enquête publique, du 16 août au 17 septembre 2010. Le schéma définitif a ensuite été transmis au Premier ministre et au ministère de l’écologie, afin d’être approuvé par décret en Conseil d’État comme le prévoient les articles L. 146-6-1 et R. 146-4 du code de l’urbanisme. Jusque-là, tout va bien !

Or, depuis cette transmission, le ministère de l’écologie n’a pas poursuivi l’instruction du dossier, demandant même à la commune, alors que le dossier est complet au regard de la législation et de la réglementation applicable actuellement, une nouvelle enquête publique, laissant ainsi supposer qu’il entend appliquer rétroactivement, et illégalement à mon sens, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, à ce document d’urbanisme arrêté avant la loi.

Non seulement l’article 245 de la loi Grenelle II prévoit que ces dispositions s’appliquent « aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 123-19 du code de l’environnement », mais ce décret d’application n’est pas même paru à ce jour.

Une telle façon de procéder ne peut que susciter l’incompréhension des élus qui, après plusieurs années de travail, s’inquiètent de devoir procéder à une nouvelle enquête publique. Ils observent – je le constate d’ailleurs avec eux – qu’au final cette course de lenteur administrative profite aux bénéficiaires du statu quo et retarde la mise en œuvre effective des mesures de protection de l’environnement et d’aménagement d’une économie balnéaire durable que la commune appelle de ses vœux. On connaissait le « développement durable », voici le « sur-place durable » !