Intervention de Pierre-Yves Collombat

En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, je vous prie de bien vouloir me préciser si vous entendez maintenir votre demande d’une nouvelle enquête publique, qui va retarder le processus, et, si la réponse est positive, sur quels fondements juridiques vous entendez le faire, le décret prévu par l’article 245 de la loi du 12 juillet 2010 mentionné n’ayant toujours pas été pris.

En l’absence de fondements juridiques, vous voudrez bien m’indiquer quand le schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne et son décret d’approbation seront soumis pour avis au Conseil d’État.