Intervention de Benoist Apparu

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité connaître les conditions dans lesquelles pouvait être adopté le schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne à Ramatuelle et les raisons pour lesquelles le Conseil d’État n’avait pas été saisi du projet.

Vous considérez que les règles applicables à ce jour pour adopter ce schéma n’imposent pas son évaluation environnementale stratégique.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet m’a chargé de vous indiquer qu’il n’est pas possible de vous suivre dans cette analyse. En effet, les schémas d’aménagement de plage font l’objet d’une évaluation environnementale au titre de l’article 16 de la loi Grenelle II, qui ne prévoyait pas d’entrée en vigueur décalée sur ce point. Cette obligation d’évaluation environnementale est donc en vigueur depuis le 14 juillet 2010 et s’applique au projet de schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne, qui n’avait pas été approuvé par décret en Conseil d’État avant cette date.

Les services de l’État et la commune de Ramatuelle ont été informés des conditions dans lesquelles ce schéma devait être adopté.

Le Conseil d’État n’aurait pu examiner un texte dont la procédure d’élaboration aurait été incomplète ; de plus, si le schéma d’aménagement de la plage avait pu être examiné et adopté en l’état, toute personne intéressée aurait pu en contester la légalité ainsi que toute décision prise pour son application, du fait de l’absence d’évaluation environnementale et d’avis de l’autorité environnementale prévus aux articles L. 121-10 et suivants du code de l’urbanisme.

Ni le travail de fond ni la concertation menée sur le terrain pour élaborer ce schéma n’ont été méconnus. Cependant, sans l’accomplissement de ces procédures, l’illégalité de ce document serait certaine.

Je comprends que les délais inhérents à cette démarche puissent poser des difficultés, d’autant qu’une enquête publique a déjà été menée. Toutefois, l’ouverture d’une nouvelle enquête qui intégrera ces nouveaux éléments est non seulement nécessaire mais également utile : avec l’évaluation environnementale, l’acceptabilité des dispositions et prescriptions du schéma d’aménagement de plage n’en sera que confortée et devrait apporter une véritable plus-value pour les espaces protégés comme pour l’avenir de la plage ; l’avis de l’autorité environnementale vise à éclairer le public sur la manière dont le porteur du plan a pris en compte les enjeux environnementaux.

Je ne peux donc que confirmer l’obligation de produire un rapport environnemental et de suivre la procédure prévue dans ce cas, c’est-à-dire de saisir, pour avis, l’autorité environnementale, et enfin d’ouvrir une nouvelle enquête publique.

En vue de parvenir le plus rapidement possible au terme de cette procédure, les services du ministère apporteront évidemment l’accompagnement nécessaire à la réalisation de cette évaluation environnementale, notamment par une note méthodologique.