Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le sénateur, Michel Mercier, ministre de la justice et des libertés, m’a chargée de vous répondre, car il est en ce moment même avec la présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes.

La circulaire de localisation des emplois du 24 février 2011 a fixé à cinquante-cinq, dont quarante et un au siège et quatorze au parquet, les effectifs de magistrats du tribunal de grande instance de Rouen.

Un des cinq emplois de juge d’instruction a effectivement été supprimé compte tenu de la baisse d’activité, réelle, du service de l’instruction. En effet, en quatre ans, le nombre de saisines des juges d’instruction à Rouen a diminué de 59 %.

Au 1er septembre 2011, les effectifs du siège sont au complet, avec même un magistrat en surnombre. Au parquet, il reste deux vacances à combler. En outre, le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour disposent de magistrats placés – quatre au siège, quatre au parquet – qu’ils peuvent déléguer dans les juridictions du ressort, notamment pour pallier les absences liées à des congés de maternité.

S’agissant de la situation immobilière des juridictions rouennaises, la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire pour les tribunaux d’instance a conduit la Chancellerie à acquérir un bâtiment destiné à héberger l’ensemble des services de l’instance. Les travaux nécessaires à la mise aux normes de ce bâtiment, qui s’achèveront en juin 2012, ne permettaient pas d’accueillir immédiatement l’ensemble des services du tribunal d’instance. Jusqu’à cette date, une partie des services de l’instance ne recevant pas de public est donc hébergée sur un autre site, situé à proximité immédiate du palais de justice.

À terme, l’espace ainsi libéré par le départ des services du tribunal d’instance encore présents au sein du palais de justice permettra un redéploiement des services du tribunal de grande instance et de la cour d’appel de Rouen. Les travaux programmés en 2013 devraient être livrés au cours du premier trimestre de 2014. Par ailleurs, des travaux de mise aux normes, notamment d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, seront réalisés entre janvier et septembre 2012.

En ce qui concerne les auditeurs de justice, les contraintes immobilières ne permettent pas toujours de leur réserver un espace spécifique. Ils effectuent leurs stages dans les cabinets des magistrats en poste.

Enfin, il convient de rappeler que le budget du ministère de la justice a augmenté de près de 60 % entre 2002 et 2011 et que, sur cette même période, les crédits consacrés aux services judiciaires ont augmenté de 35 %, traduisant l’effort du Gouvernement pour l’institution judiciaire.