Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le sénateur, dans le cadre de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire pour les fonctionnaires relevant de la catégorie B, les assistants territoriaux socio-éducatifs et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants ont vocation à bénéficier d’une grille indiciaire revalorisée. L’indice brut terminal serait porté de 638 à 675 et le coût immédiat du reclassement des agents dans la nouvelle grille devrait coûter à lui seul 32 millions d’euros. En outre, une revalorisation du cadre d’emplois de catégorie A de cette filière est envisagée parallèlement et se traduirait par la création d’un grade d’avancement se terminant à l’indice brut 780, soit un gain de 120 points par rapport à l’indice terminal.

Des projets de texte en ce sens avaient effectivement été inscrits à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 16 mars 2011. Toutefois, les organisations syndicales ont demandé à surseoir à l’examen de ces textes, sollicitant notamment un avis des employeurs territoriaux. Elles considèrent en effet que cette revalorisation est insuffisante et que la réforme des formations correspondant aux diplômes exigés pour l’accès aux cadres d’emplois doit conduire à un basculement de catégorie. Elles invoquent à cette fin le processus de Bologne – que vous avez évoqué – d’ouverture à la libre circulation des professions sociales réglementées.

Il convient de préciser que la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, adoptée dans le cadre du processus de Bologne, a d’ores et déjà été transposée dans le droit français et n’a pas eu pour objet de reconnaître le diplôme d’assistant de service social au niveau licence.

À la suite du retrait des textes du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le ministère des collectivités territoriales a sollicité l’avis formel de l’Association des maires de France et de l’Assemblée des départements de France afin de connaître leur appréciation sur l’opportunité de faire passer le cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs en catégorie A.

Dans sa réponse, l’Association des maires de France – au titre des communes, qui sont les principaux employeurs des éducateurs territoriaux de jeunes enfants – considère que le niveau de recrutement et les fonctions exercées justifient le maintien du classement des éducateurs de jeunes enfants en catégorie B.

Pour sa part, l’Assemblée des départements de France indique que les projets de décret préparés par le Gouvernement n’appellent pas en l’état d’observation particulière, mais elle souhaiterait qu’une réflexion visant à examiner les moyens de mieux reconnaître le travail accompli par les assistants territoriaux socio-éducatifs et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants soit engagée avec toutes les associations concernées.

Le basculement en catégorie A des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants a donc été formellement écarté, même à moyen terme, par les employeurs territoriaux.

Enfin, le coût très important pour les collectivités territoriales d’un basculement en catégorie A de ces professions doit être souligné : le simple reclassement des agents en catégorie A coûterait 45 millions d’euros et pourrait entraîner des coûts collatéraux difficilement supportables pour les finances départementales si les grilles de ces professions exerçant dans le secteur privé associatif – subventionné par les départements – étaient parallèlement revalorisées. En effet, le coût du reclassement est estimé à 90 millions d’euros en cas de maintien d’un statut de non-cadre et à 200 millions d’euros en cas de reclassement au niveau cadre.