Intervention de Daniel Laurent

Ma question portait initialement sur le contrat d’avenir des buralistes. Celui-ci ayant été signé le 23 septembre dernier, j’aborderai un point non réglé à ce jour, à savoir la rémunération des jeux de la Française des Jeux.

Les buralistes ont un double statut de commerçant indépendant et de préposé de l’administration, auquel sont déléguées par l’État des missions de service public. Ils se voient ainsi confier, par l’intermédiaire de la Direction générale des douanes et droits indirects, le monopole de la vente au détail du tabac et de produits de services publics.

Les 28 000 buralistes de notre pays représentent un « maillage commercial » sans équivalent, ce qui en fait de véritables acteurs de l’aménagement du territoire, dotés d’un rôle social et économique important, surtout en milieu rural. Le contrat d’avenir 2008-2011, signé le 21 décembre 2006 par la confédération des buralistes et le Gouvernement était venu prolonger un premier contrat qui avait été mis en place en 2003, après les fortes perturbations, dues aux hausses de la fiscalité sur le tabac, qui avaient affecté le réseau des buralistes.

Ce contrat prévoit notamment un crédit d’impôt pour la modernisation des bureaux de tabac, la prolongation du dispositif d’aides mis en place en 2003 ainsi qu’une mise en place accélérée, à laquelle l’État s’est engagé, de la dématérialisation du paiement du timbre-amende auprès des buralistes.

Depuis 2004, le contrat d’avenir sert aussi d’amortisseur social. Le 12 septembre dernier, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a présenté les résultats de l’étude sur le marché parallèle du tabac et annoncé les mesures prises dans le cadre du plan de renforcement de lutte contre la contrebande. Cette étude est venue conforter le monopole du réseau des buralistes et la nécessaire régulation du marché du tabac.

Le troisième contrat d’avenir ayant été signé, je le répète, le 23 septembre dernier, la profession est globalement satisfaite. Un point toutefois reste en suspens, à savoir la rémunération sur les jeux de la Française des Jeux, rémunération qui n’a jamais évolué depuis 1976.

Les buralistes détaillants réalisent 76 % du chiffre d’affaires des jeux physiques de la Française des Jeux. Pour un buraliste sur deux, le temps de travail consacré à ces activités s’est trouvé multiplié par deux en cinq ans. La quasi-totalité d’entre eux accepte le paiement par carte bancaire, ce qui les conduit à prendre à leur compte les taux de commissions de 0, 6 % prélevés sur les transactions. Par conséquent, la rémunération de ces professionnels ne représente plus que 4, 4 % de la vente des jeux.

Le chiffre d’affaires global du réseau des buralistes, hors bar, brasserie et presse, est estimé à plus de 30 milliards d’euros ; 88 % de ses flux financiers émanent des produits commissionnés et 65 % de la rémunération des buralistes provient de commissions.

Vous le comprenez, l’activité des buralistes doit être analysée en tenant compte de la conjoncture des secteurs presse et bar-brasserie. Ces derniers contribuant pour une part très importante aux résultats économiques du réseau, il conviendrait que cette réalité soit prise en compte. En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, quelles suites entendez-vous donner en la matière ?