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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 10 juillet 2008 à 22h15
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 45
Philippe Marini, rapporteur :Il s’agit d’une disposition technique visant à créer, dans le code de la mutualité, un outil juridique de structuration des groupes mutualistes et à disposer ainsi de modalités très voisines de celles qui sont prévues dans le code des assurances avec les sociétés de groupe d'assurances mutuelles.
En d’autres termes, il s’agit d’aligner, pour le même métier, les dispositions du code de la mutualité sur celles du code des assurances.
