Intervention de Marie-France Beaufils

Le sous-amendement n° 1097 est intéressant, car, aujourd’hui, les communes qui sont membres d’un EPCI peuvent en effet avoir des recettes de taxes sur la publicité.

Monsieur le rapporteur, vous indiquez que vous proposez cette disposition parce que les EPCI sont désormais compétents en matière de voirie. Cependant, les intercommunalités ne sont pas compétentes sur la totalité de la voirie. Les situations sont en effet très diverses. En acceptant d’écrire que la commune « peut décider de transférer », comme le prévoit le sous-amendement du groupe socialiste, nous aurions pu éviter des difficultés pratiques.

En outre, je ne pense pas que les communes qui appartiennent à une intercommunalité souffrent d’un tel trop plein de recettes qu’elles peuvent se permettre de subir une perte par rapport à l’année précédente…

D’un point de vue plus général, j’aimerais dire que nous avons une fois de plus la démonstration qu’un projet de loi examiné selon la procédure d’urgence ne laisse pas le temps d’affiner les dispositifs présentés. De surcroît, un texte qui touche à des domaines aussi vastes aurait mérité un débat plus approfondi.

La disposition qui nous est soumise va simplement passer en commission mixte paritaire, et nous n’aurons pas eu le temps de la rédiger correctement. Dans la mesure où elle ne sera applicable qu’aux délibérations prises avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, nous aurions pu attendre la prochaine loi de finances !