Intervention de Philippe Marini

Il m’a été expliqué que les contrats se préparent pour l’année suivante plusieurs mois à l’avance et que les afficheurs risquent de perdre des clients s’ils ne sont pas en mesure de connaître à temps la tarification qui sera appliquée.

Or la tarification prévue était celle qui avait été retenue en loi de finances rectificative, et elle était plutôt dissuasive, puisqu’elle était beaucoup plus élevée. Cela étant, elle visait moins à être appliquée, car elle aurait eu des conséquences économiques défavorables sur les entreprises, qu’à amener tout le monde à la table des négociations.

Si nous ne légiférions pas à cette époque de l’année, le risque aurait été grand de voir la clientèle de certaines entreprises fondre. Il fallait donc que la solution soit trouvée entre juin et juillet. Le projet de loi de modernisation de l’économie a été considéré comme le bon support, car il traite de structures commerciales.

Je le rappelle, les zones commerciales auront désormais à subir ce prélèvement, en particulier les grandes enseignes pour ce qui concerne les panneaux directionnels sur pilier, qui, actuellement, ne sont pas du tout taxés.

En termes de structures commerciales, notre proposition est cohérente et équilibrée. Elle est tout à fait en phase avec l’idée de l’aménagement d’une zone, d’un SCOT, d’une intercommunalité.

Cette réforme a donc bien sa place dans le présent texte.