L'amendement n° 102, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le chapitre VII, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
CHAPITRE ...
Diverses dispositions de procédure pénale
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.