Intervention de Roland du Luart

Réunion du 11 janvier 2007 à 9h30
Prévention de la délinquance — Division et articles additionnels avant le chapitre vii ou avant l'article 35, amendement 102

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 102, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant le chapitre VII, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

CHAPITRE ...

Diverses dispositions de procédure pénale

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

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