Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 11 janvier 2007 à 9h30
Prévention de la délinquance — Division et articles additionnels avant le chapitre vii ou avant l'article 35, amendement 102
Roland du Luart, président :L'amendement n° 102, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le chapitre VII, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
CHAPITRE ...
Diverses dispositions de procédure pénale
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
