Intervention de Roland du Luart

Réunion du 11 janvier 2007 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 44 bis, amendement 30

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 30, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du quatrième alinéa du I de cet article, après les mots :

les biens qui sont

insérer les mots :

l'objet ou

L'amendement n° 31, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

À la fin du quatrième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

valeur estimée du produit mêlé

par les mots :

valeur estimée de ce produit

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements.

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