Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 11 janvier 2007 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 45 bis D, amendement 33
Roland du Luart, président :L'amendement n° 33, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Dans le troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
et s'il s'agit d'un condamné placé sous surveillance électronique mobile,
ainsi que les mots :
ou d'arrêt
et remplacer les mots :
les deux jours ouvrables qui suivent
par les mots :
le premier jour ouvrable qui suit
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur les amendements de suppression.
