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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 11 janvier 2007 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article additionnel après l'article 46 quater, amendement 37
Roland du Luart, président :L'amendement n° 37, présenté par M. Goujon, est ainsi libellé :
Après l'article 46 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le montant maximum
de l'éventuelle responsabilité civile des entreprises dont l'activité est visée à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, qui sont en charge dans le cadre de contrats de la mise en oeuvre des mesures de sûreté mentionnées au II de l'article L. 213-3 du présent code est fixé à 100 millions d'euros pour les dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal commis sur ou à partir du territoire national. »
La parole est à M. Philippe Goujon.
