Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 11 janvier 2007 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 50, amendement 225
Roland du Luart, président :L'amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le second alinéa du 1° du I de cet article :
« Art. L. 2573 -1. - Les articles L. 2211-1 à L. 2211-5 sont applicables aux communes de Mayotte. » ;
II. - a) Dans le 2° du II de cet article, remplacer (deux fois) la référence :
L. 131-2-1
par la référence :
L. 131-2-2
b) Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 131-2-1 du code de la Nouvelle-Calédonie, remplacer les mots :
dans la mesure du possible
par les mots :
sauf impossibilité
III. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa de l'article L. 131-13-1 est complété par les mots : « ou que les conditions de son maintien soient assurées. »
IV. - Dans le 2° du III de cet article, remplacer (deux fois) la référence :
L. 131-2-1
par la référence :
L. 131-2-2
V. - Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa de l'article L. 131-13-1 est complété par les mots : « ou que les conditions de son maintien soient assurées. »
La parole est à M. le ministre délégué.
