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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 11 janvier 2007 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 51
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :La commission des lois a émis un avis très favorable sur cet amendement, qui vise à rendre immédiatement applicables à l'outre-mer des dispositions du présent projet de loi. Cela n'est pas toujours fait, ce qui oblige ensuite à légiférer par ordonnances. Nous devons donc nous féliciter et nous réjouir que ce bon exemple soit suivi par tous les ministères, même si, monsieur le ministre délégué, l'exercice présente certains risques puisque l'on ne peut jamais être tout à fait sûr de ne pas avoir oublié certaines dispositions.
