Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 11 janvier 2007 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 51

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Cela dit, l'amendement ne nous a été soumis que tardivement, ce qui est logique et normal dans pareil cas, et peut-être nous rendrons-nous compte par la suite que quelques dispositions ont été oubliées.

La commission encourage le Gouvernement à poursuivre dans cette voie afin d'éviter les trains d'ordonnances concernant l'outre-mer.

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