Intervention de Jacques Gautier

Réunion du 10 juillet 2008 à 22h15
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 45

Photo de Jacques GautierJacques Gautier :

La loi ouvre la possibilité pour une entreprise d'attribuer des actions gratuites ou des stock-options aux collaborateurs du groupe auquel elle appartient.

Cependant, les collaborateurs pouvant bénéficier de ces dispositions sont ceux des entreprises qui détiennent au moins 10 % du capital de l'entreprise émettant ces actions ou options.

La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, a prévu que, pour certains groupes bancaires coopératifs, le seuil de 10 % n'était pas nécessaire.

Il convient de mettre sur un pied d'égalité des acteurs en concurrence directe.

C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à permettre aux groupes d'assurance mutualistes de faire bénéficier leurs personnels des mêmes outils d'intéressement.

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