Intervention de Jean-Louis Borloo

Madame la sénatrice, la construction du droit au logement opposable est à la fois fondamentale et complexe. Depuis des années, un certain nombre de personnes souhaitent rendre ce droit effectif, comme c'est le cas pour le droit à l'éducation.

Ainsi que vous y avez fait allusion voilà quelques instants, nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement : nous avions souligné la nécessité, d'une part, de poursuivre la production de logements en France - j'y reviendrai - et, d'autre part, de travailler sur ce sujet difficile ; j'avais pris l'engagement de le faire.

Sur l'initiative du Premier ministre, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a été saisi. Vous le savez, il s'agit d'une instance plurielle, présidée par Xavier Emmanuelli. Comme cela avait été convenu avant la fin de la session parlementaire, un rapport nous a été remis à la fin de l'année. Au vu de celui-ci, nous avons élaboré un texte législatif.

Par ailleurs, madame Demessine, il est exact, et c'est le propre de nos sociétés, qu'il est des moments où certaines actions accélèrent des processus. Mais je ne laisserai pas dire que nous n'étions pas dans ce processus. Je n'aurai pas non plus l'attitude consistant à défendre l'institution a priori et à ne pas reconnaître que le travail de fond et les événements peuvent, à un moment donné, se rejoindre pour construire un beau droit opposable dans notre pays.

Madame la sénatrice, afin d'éviter toute polémique, et puisque le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, qui est une structure pluraliste - un éminent sénateur de votre groupe en fait partie -, soutient ce projet à l'unanimité, je souhaiterais un accord de tous les sénateurs de la République sur ce sujet délicat.