Séance en hémicycle du 11 janvier 2007 à 15h00
Sommaire
- Questions d'actualité au gouvernement (voir le dossier)
- Financement des retraites des fonctionnaires transférés par l'état aux collectivités locales (voir le dossier)
- Transmission de projets de loi
- Textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
- Dépôt de rapports
- Ordre du jour (voir le dossier)
La séance
La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.
La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question, de même que le ministre pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
La vision volontariste de la conférence de Madrid pour un Moyen-Orient dépassant enfin ses clivages historiques et intégré économiquement a été jusqu'ici tenue en échec.
Le problème israélo-palestinien demeure au coeur de tous les maux, ainsi que l'a rappelé le Président de la République lors de ses voeux au corps diplomatique, et la situation dans les territoires tant sur le plan politique que sur le plan économique ou humanitaire ne cesse d'empirer.
Aujourd'hui, du fait de la construction du mur et des colonies, il resterait aux Palestiniens près de 50 % de la surface de la Cisjordanie, entrecoupée en territoires isolés entre eux mais aussi séparés de la bande de Gaza, rendant impossible la création d'un État palestinien viable dans les frontières de 1967 et, de ce fait, rendant impossible toute issue au conflit.
En plus de l'occupation et du désespoir que connaissent les Palestiniens depuis des décennies, ces derniers subissent depuis dix mois des sanctions de la communauté internationale à la suite des dernières élections législatives.
Une levée des sanctions imposées à l'Autorité palestinienne est-elle envisageable pour ne pas contribuer à l'effondrement de ses institutions et afin d'alléger la pression sur une population exsangue ?
Comment la France compte-t-elle mettre en oeuvre son idée d'une conférence internationale pour la paix ?
Comment la diplomatie française va-t-elle agir avec ses partenaires, notamment au sein de l'Union européenne, afin de relancer le processus de paix sur la base du droit international, des résolutions de l'ONU et des accords qui ont été passés ? Je pense en particulier à la feuille de route. Comment envisage-t-elle de réactiver le Quartet, notamment à l'occasion de la réunion prévue vers la fin du mois à Paris ?
Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UMP - M. Jean-Pierre Michel applaudit également.
Monsieur le sénateur, le conflit israélo-palestinien est au coeur des préoccupations de la communauté internationale, qui n'a jamais interrompu ses efforts depuis cinquante ans en vue d'un règlement juste et durable.
Sur le fond, les contours et les paramètres d'un tel règlement passent par l'établissement de deux États vivant côte à côte dans des frontières sûres et internationalement reconnues.
Seul un processus politique entre les parties permettra de résoudre une question aussi complexe que la détermination du statut final des territoires palestiniens.
S'agissant, monsieur le sénateur, des sanctions imposées à l'Autorité palestinienne, il est important de souligner que la communauté internationale, l'Union européenne en particulier, n'a jamais interrompu ses aides à la population palestinienne.
En 2006, l'Union européenne a apporté une aide exceptionnelle de 650 millions d'euros aux territoires palestiniens - la France a accordé plus de 40 millions d'euros -, notamment par l'intermédiaire du TIM. Ce mécanisme temporaire international vise à acheminer l'aide aux Palestiniens sans financer directement un gouvernement qui n'a pas donné d'indication claire quant à sa volonté d'adhérer aux principes fondamentaux du processus de paix, à la renonciation à la violence et à la reconnaissance mutuelle.
Cet effort financier important montre la continuité de l'engagement des Européens, premiers contributeurs pour les territoires palestiniens, et de la France, monsieur le sénateur, auprès du peuple palestinien.
La restitution par Israël des taxes perçues pour le compte de l'Autorité palestinienne sera seule de nature à rééquilibrer de manière durable son budget.
Vous le savez, monsieur Seillier, cela suppose la reprise d'un processus politique entre Israéliens et Palestiniens. La mise en oeuvre d'un cessez-le-feu entre Palestiniens et Israéliens en novembre, la rencontre le 23 décembre entre le premier ministre israélien et le président de l'Autorité palestinienne sont des premiers gestes, certes fragiles, qui forment un ensemble de facteurs favorables à la relance d'une dynamique de dialogue et de paix.
La France et ses principaux partenaires européens souhaitent se mobiliser pour qu'un processus vertueux se mette en place sur la base de ces premiers éléments. L'issue logique d'un tel processus serait naturellement l'organisation d'une conférence internationale, à laquelle les autorités françaises sont favorables. Pour être productive, celle-ci ne pourra être que l'aboutissement d'un long travail préparatoire. La feuille de route et le Quartet restent, de ce point de vue, pour la France, le cadre de référence du règlement de la question israélo-palestinienne.
La réunion du Quartet prévue à Paris à la fin de ce mois, monsieur le sénateur, doit être notamment l'occasion de travailler, en coordination avec l'ensemble des parties, sur un calendrier de long terme visant à organiser une conférence de paix.
Compte tenu de la gravité de la crise en cours dans les territoires palestiniens, l'urgence doit toutefois être aujourd'hui de favoriser l'émergence d'un interlocuteur palestinien solide, capable de reprendre les négociations avec Israël.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je peux vous communiquer au nom de M. Philippe Douste-Blazy.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.
Monsieur le ministre, les médias nous l'apprennent, la polémique enfle autour de certaines opérations du Louvre. Vous l'aurez compris, je fais référence au prêt d'oeuvres au musée d'Atlanta et au projet de construction d'un « Louvre » à Abu Dhabi.
Les évolutions du temps et, pourquoi ne pas le dire ? la mondialisation, font évoluer les pratiques, ce qui est normal. L'objet de la polémique d'aujourd'hui n'est cependant pas nouveau. Déjà du temps d'André Malraux et du général de Gaulle, la question des prêts avait suscité un grand débat avec le prêt de la Joconde. Le général de Gaulle avait tranché. Finalement, la France en avait tiré une notoriété considérable ; je vous renvoie au compte rendu de l'époque.
Aujourd'hui, d'autres questions se posent.
Par leur dimension, leur durée et leur ambition, ces nouveaux projets marquent, à n'en pas douter, un changement d'échelle et sans doute aussi un changement de nature par rapport aux pratiques habituelles en matière de prêt d'oeuvres ou d'appui technique.
Certaines questions reviennent avec insistance : par leur ampleur et par leur durée, les prêts envisagés ne risquent-ils pas de léser le public, français ou étranger, de nos propres musées, particulièrement si ces prêts portent sur plusieurs oeuvres de premier plan ? Quelle part aurons-nous dans la conception et le contenu de ces expositions ?
Par ailleurs, le savoir-faire du Louvre en matière d'ingénierie culturelle est un grand atout ; il ne me paraît pas choquant qu'il soit valorisé, bien au contraire, quand le Louvre prend en charge la conception des expositions, comme à Atlanta.
Le projet de Louvre à Abu Dhabi, piloté par la Direction des musées de France, est d'une nature différente, me semble-t-il. Si, là encore, la valorisation à l'étranger du savoir-faire français participe au rayonnement de la France, ce dont je me réjouis, les conditions d'insertion de ce projet doivent être à la hauteur du grand établissement qu'est le Louvre.
La cession du label « Louvre », qui n'est pas dans les traditions de nos musées, ne pose-t-elle pas une véritable question de fond, de nature politique ?
Enfin, monsieur le ministre, nous sommes très sensibles aux efforts d'une gestion managériale efficace, qui ouvre nos collections à des publics plus larges en générant de nouvelles ressources. Dans quelle mesure les bénéfices de ces expositions et prestations seront-ils réinvestis dans des politiques au service de nos musées, de leurs publics et de leurs collections ?
Un grand journal du soir d'hier apporte des précisions sur un certain nombre de questions. Cependant, monsieur le ministre, c'est de votre bouche que nous souhaitons connaître vos choix. Au-delà de la polémique et de ces questions à multiples entrées, quelle est votre ligne politique sur ces sujets sur lesquels nous nous réjouissons de constater le rayonnement de la France ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le sénateur, pour le gouvernement de Dominique de Villepin, auquel je suis fier d'appartenir, ...
... la culture fait partie de notre volonté de dialogue entre les civilisations, de rayonnement et de valorisation. D'ailleurs, il s'agit non pas uniquement de la valorisation des oeuvres d'art, mais également de la reconnaissance du talent des équipes françaises ; je pense aux conservateurs, aux restaurateurs, à celles et ceux qui ont la charge, la vocation et la passion de faire rayonner la culture de notre pays.
Oui, ce gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a pris la décision d'installer le Louvre à Lens !
Mais nous avons également pris la décision de répondre aux sollicitations extérieures : Shanghai, Atlanta et Abu Dhabi nous sollicitent pour faire rayonner les oeuvres et les talents français, notre patrimoine et notre savoir-faire.
Il n'est d'aucune manière question de remettre en cause les fondamentaux de la politique culturelle de nos musées. Il s'agit non pas de remettre en cause le caractère inaliénable des oeuvres du patrimoine français, mais de faire circuler et rayonner celles-ci partout dans le monde.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Grâce à l'arbitrage du Premier ministre, et je l'en remercie devant vous tous, ...
Il est vraiment bien ce Premier ministre ! Pourquoi n'est-il pas candidat ?
... le produit de ce rayonnement des musées français sera non pas reversé dans la caisse générale du budget de l'État, mais affecté à des investissements pour les musées nationaux. Nous sommes dans une logique « gagnant-gagnant ».
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Aux esprits grincheux, je dirai que la force de notre politique culturelle est d'assurer le rayonnement de notre pays !
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, que je remercie d'être présent pour me répondre.
Monsieur le Premier ministre, un rapport récent du Centre d'analyse stratégique, placé sous votre autorité, met en évidence un sentiment fort, éprouvé par un grand nombre de nos concitoyens : ceux-ci expriment une véritable angoisse de l'avenir.
Ils sont très nombreux à craindre pour leur situation ou celle de leurs proches.
L'image qu'ils ont, ainsi que le rapport le souligne, c'est celle d'un pays qui s'enfonce dans la précarité. Ils ont un sentiment d'insécurité sociale accru.
Cette nouvelle misère sociale qui frappe en priorité les jeunes et les femmes concerne aussi - et cela est nouveau - ceux qui ont un emploi, avec l'apparition des travailleurs pauvres, de salariés qui expriment leur crainte de se voir demain eux-mêmes exclus ou - pourquoi pas ? - SDF.
Nous prenons connaissance aussi, dans le même temps, des salaires ahurissants perçus par les patrons des très grands groupes.
Nous devons tous ici, par-delà nos divergences, prendre en compte cette question des inégalités, avec esprit de responsabilité, et nous garder de toute surenchère ou démagogie.
Dans les jours à venir, chacun devra apporter sa réponse face à cette situation, mais, aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, c'est vous qui êtes comptable du bilan, de réalités qui sont la marque de votre politique.
Comment vous comprendre dans ces conditions ? Pourquoi avoir ici, lors de la discussion budgétaire, systématiquement refusé nos amendements visant à mieux réglementer et à rendre transparentes les rémunérations des grands patrons ?
Quel est le sens de ces décisions prises au profit des 10 % des Français les plus riches, parmi lesquels figurent cent patrons des entreprises cotées en bourse, dont on nous dit qu'ils gagnent en moyenne trois cents fois le SMIC ?
Pourquoi toujours favoriser les mêmes en affaiblissant l'impôt sur la fortune, en modifiant le régime des donations, en instaurant un bouclier fiscal qui exonère les plus nantis ?
Monsieur le Premier ministre, il vous reste cent jours avant de rendre des comptes devant les Français. Autant dire que beaucoup des décisions que vous annoncez aujourd'hui résonnent aux oreilles de nos compatriotes comme des mesures tardives relevant plus de l'incantation que de la mise en oeuvre de véritables politiques.
Néanmoins, au moment où le Président de la République préconise pour les années à venir une baisse massive de l'impôt sur les sociétés, pouvez-vous m'éclairer sur ce point et me dire, sans vous abriter derrière l'argument de la compétitivité des entreprises, comment vous comptez procéder pour que cette mesure n'aboutisse pas à un nouveau bonus pour les actionnaires ?
Monsieur le Premier ministre, en définitive, aujourd'hui, douze ans après la première élection de Jacques Chirac, qu'est-ce qui vous permet de dire que vous avez réduit la fracture sociale ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur Bel, j'ai placé le combat contre les inégalités dans notre pays au coeur de l'action du Gouvernement.
En ce domaine, deux voies sont possibles.
La première, c'est...
... celle des vaines promesses ; nous l'avons connue dans le passé, ...
... à coups de subventions, d'augmentation de la dépense publique et de réduction du temps de travail. Ce n'est pas la voie que nous avons choisie.
Nous avons, au contraire, fait des choix politiques clairs : la défense de notre pacte républicain, la laïcité, l'égalité des chances, le plein-emploi en mobilisant toutes les forces du pays pour faire reculer le chômage, ...
... la croissance et l'innovation.
Les résultats parlent d'eux-mêmes : le chômage est passé à 8, 6 % et nous nous rapprocherons de 8 % à la mi-2007.
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Nous avons construit des logements à un rythme sans précédent depuis vingt-cinq ans
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Nous avons doublé la mise en chantier de logements sociaux par rapport à la période pendant laquelle vous étiez aux affaires, et je veux ici en remercier Jean-Louis Borloo et Catherine Vautrin.
Applaudissements sur les mêmes travées.
Nous avons mis des moyens considérables au service des élèves les plus défavorisés : 1 000 enseignants expérimentés, 3 000 assistants pédagogiques ont été affectés, à la rentrée 2006, dans les collèges « ambition réussite ».
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
En matière de pouvoir d'achat, nous avons multiplié les initiatives.
Nous avons doublé la prime pour l'emploi, soit l'équivalent d'un treizième mois pour ceux qui sont au niveau du SMIC, ce que vous n'avez jamais fait lorsque vous étiez au pouvoir !
Nous avons enfin créé des outils de lutte contre les discriminations, sujet dont vous ne vous êtes pas non plus préoccupés.
L'enjeu, aujourd'hui, c'est bien de savoir comment nous pouvons aller plus loin, comment passer de 8 % à 6 % de chômage, comment répondre aux préoccupations de nos concitoyens en matière de logement, comment aider les jeunes à s'en sortir.
Nous choisissons la persévérance en menant jusqu'aux derniers jours la bataille de l'emploi. Nous choisissons le pragmatisme en nous fixant des objectifs réalistes, et c'est pourquoi nous avançons dans la voie du droit au logement opposable.
Dès 2008, chacune des personnes qui sont dans les situations les plus dramatiques se verra proposer une solution.
Nous faisons, enfin, le choix de l'ambition en jetant les bases d'une université qui soit un véritable passeport pour l'emploi. C'est tout le sens du schéma national d'insertion et d'orientation qui sera mis en place dans les toutes prochaines semaines.
Persévérance, pragmatisme et ambition : tel est le triptyque qui caractérise la volonté gouvernementale !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.
Monsieur le garde des sceaux, nous avons assisté, lundi dernier, à la remarquable audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation consacrée au thème de l'Europe judiciaire. La Cour nous a ainsi donné un bel exemple du niveau élevé et de l'horizon élargi de ses réflexions.
Assez curieusement, M. le procureur général a cru devoir évacuer rapidement le sujet pour se livrer à un plaidoyer quelque peu fracassant en faveur de l'indépendance du parquet.
Après avoir recouru à des allusions transparentes pour dénoncer ce qu'il a appelé une « éventuelle mainmise politique », M. Nadal a rappelé qu'en transférant au parquet non seulement la poursuite mais, pour une part grandissante, le jugement des affaires pénales, le législateur avait, en quelque sorte, mis les juges du parquet en situation de revendiquer - et on les comprend - la même indépendance que celle de leurs collègues du siège, ce qui signifie une remise en cause du système des nominations et de la pratique des instructions individuelles.
Au sujet de ces dernières - ce fut le passage le plus intéressant ou le plus curieux de son discours -, le procureur général a précisé que le problème ne venait pas tant de celles qui sont données, mais plutôt et surtout de celles qui ne le sont pas - ah ! le danger des instructions qui ne sont pas données ! -, ce qui n'a pas manqué de faire sourciller quelques-unes des plus hautes autorités présentes et de faire sourire quelques autres, sans doute mieux averties.
M. Pierre Fauchon. Rassurez-vous, monsieur le garde des sceaux, ma question n'aura pas pour objet de vous demander si vous renoncez à ces instructions, spécialement aux instructions qui ne sont pas données, parce que ce serait une espèce de supplice chinois, lequel, bien entendu, n'appartient pas à l'actualité dans mon esprit.
Rires et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.
M. Pierre Fauchon. Mais ne faudra-t-il pas, un jour ou l'autre, revenir à la distinction fondamentale entre les deux missions de poursuite et de jugement qui incombent traditionnellement à deux catégories de magistrats et qu'il reste important de ne pas confondre ? Cela implique, comme le Conseil constitutionnel nous l'a rappelé il n'y a pas si longtemps, de ramener effectivement au bercail des juges du siège le jugement de toutes les affaires pénales, ce qui englobe bien évidemment les procédures de composition et peut-être aussi le choix de l'orientation des dossiers entre les juridictions classiques et les formules alternatives dans la mesure où ces choix ne sont pas purement techniques.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.
Monsieur Fauchon, nous étions effectivement nombreux, lundi dernier, lors de la séance solennelle de rentrée de la Cour de cassation, dont le thème, qui avait été choisi par le Premier président, était « La justice et l'Europe ». Nous avons ainsi pu entendre avec bonheur le discours de M. le Premier président et celui de M. Franco Frattini, vice-président de la Commission européenne, chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité Nous avons ensuite été quelque peu surpris par les réquisitions du procureur général qui, lui, a évoqué un autre sujet, l'indépendance du parquet, qui n'était pas, il est vrai, celui que nous attendions.
Votre question me permet - et je vous en remercie - de faire litière d'un certain nombre de critiques que je déplore. En effet, j'ai pu lire, ici ou là, que la réforme de la justice que j'ai proposée au nom du Gouvernement au Parlement serait une « réformette » au motif que je n'aurais pas pris la pleine mesure du sujet et que je n'aurais pas traité des grandes questions.
Ce n'est peut-être pas faux, mais permettez-moi de m'expliquer !
L'une de ces grandes questions est précisément l'indépendance du parquet, serpent de mer s'il en est. Mettez-vous à la place - un seul instant, je vous rassure !
Sourires
Vous commencez, c'est de bon sens, par écouter le Premier président de la Cour de cassation. Celui-ci vous dit qu'il faut scinder le corps des magistrats en deux, les poursuiveurs d'un côté et les juges de l'autre. Le garde des sceaux que vous êtes se tourne ensuite vers le procureur général et celui-ci lui dit exactement l'inverse : nous devons avoir le respect de l'unicité du corps et nous devons faire en sorte que les procureurs soient indépendants, mais dans le même corps de magistrats que les magistrats du siège.
Vous êtes très avancé lorsque vous avez entendu les avis divergents du Premier président et du procureur général !
En homme prudent, vous vous dites alors qu'il est bon de renvoyer à la réflexion ce sujet, qui n'est pas mûr.
Par conséquent, je remercie le procureur général près la Cour de cassation, qui a illustré par ses propos que le problème ne pouvait pas encore faire l'objet d'une grande réforme législative, personne ne s'accordant sur ce qu'il convenait de faire.
Enfin, la question de savoir si le parquet doit être rattaché à l'exécutif a été résolue par le général de Gaulle. Dans une célèbre conférence de presse, à la question « quelle est la légitimité du magistrat ? », celui-ci a répondu que l'élection du Président de la République au suffrage universel lui conférait sa légitimité et que c'était la raison pour laquelle le Président de la République était le président du Conseil supérieur de la magistrature.
Donc, ceux qui veulent couper le lien hiérarchique entre l'élu et le magistrat considèrent que la légitimité se passe du suffrage universel et ne s'obtient que par la réussite au concours d'entrée dans le corps de la magistrature.
M. Pascal Clément, garde des sceaux. Il est certain qu'en l'absence d'un gouvernement pour unifier toutes les politiques qui sont menées dans les parquets vous aurez autant de politiques que de procureurs !
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Quant aux plaintes concernant les instructions, surtout, comme vous l'avez dit avec talent, monsieur Fauchon, celles qui n'existent pas, je le dis clairement : si un procureur général en France se plaint d'une instruction que lui aurait donnée son ministre, je serai heureux de l'entendre et de recueillir sa plainte. Jusqu'à présent, bien qu'ayant posé la question cent fois, je n'ai jamais entendu de réponse !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
L'action de l'association les Enfants de Don Quichotte §
... et son impact médiatique ont révélé à l'opinion publique la gravité de la situation des sans-abri et des mal-logés dans notre pays.
Comme une marée montante, ce fléau atteint aujourd'hui des populations qui sont jetées à la rue même lorsqu'elles ont un emploi, avec les conséquences tragiques et inhumaines que cette action a permis de mettre sur le devant la scène.
Le droit au logement est un droit fondamental. Vous venez enfin de le reconnaître publiquement en acceptant qu'il devienne un droit opposable.
À ce titre, permettez-moi de faire un rappel. À deux reprises, lors de l'examen par la Haute Assemblée du projet de loi portant engagement national pour le logement, en première lecture le 23 novembre 2005, puis en deuxième lecture le 6 avril 2006, le groupe CRC avait déposé un amendement visant à instituer le droit opposable. À l'époque, le Gouvernement nous avait répondu ceci : « Une proclamation de l'opposabilité du droit au logement serait aujourd'hui prématurée et irréaliste. »
Grâce à la mobilisation citoyenne, ce droit opposable est devenu réaliste, et c'est tant mieux ! Mais quels moyens seront consacrés pour garantir son application, même progressive ? Voilà la question que tout le monde se pose.
Nous le savons aujourd'hui, les trois quarts des 410 000 logements construits en 2005 sont plutôt destinés aux foyers les plus aisés. En outre, le lobby anti-loi SRU, qui sévit dans votre majorité, continue d'essayer par tous les moyens de contourner l'obligation de construire 20 % de logements sociaux.
Comme nous n'avons eu de cesse de le souligner au cours de ce débat, une autre logique, consistant à tourner le dos au déferlement libéral qui sévit et prolifère autour du logement, est nécessaire.
Monsieur le ministre, êtes-vous disposé à interdire toutes les expulsions locatives, ainsi que les coupures d'eau, de gaz et d'électricité, au lieu de poursuivre en justice les maires qui se sont dotés d'un arrêté municipal interdisant les expulsions et toutes les coupures sur le territoire de leur commune ?
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
Êtes-vous prêt à agir contre la spéculation foncière et immobilière, qui fait flamber les loyers, parfois de plus de 60 % sur ces quinze dernières années, en vous attaquant aux avantages fiscaux que vous accordez ainsi à la spéculation, alors que vous avez diminué le dernier budget du logement de 2, 7 % ?
Mme Michelle Demessine. Monsieur le ministre, ne croyez-vous pas que, pour garantir ce droit fondamental au logement, à l'instar des droits à l'éducation ou à la santé, il est temps pour l'État de reprendre la main sur l'ensemble du dispositif du logement social par la création d'un grand service public de l'habitat, seul garant pour faire respecter ce principe ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Madame la sénatrice, la construction du droit au logement opposable est à la fois fondamentale et complexe. Depuis des années, un certain nombre de personnes souhaitent rendre ce droit effectif, comme c'est le cas pour le droit à l'éducation.
Ainsi que vous y avez fait allusion voilà quelques instants, nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement : nous avions souligné la nécessité, d'une part, de poursuivre la production de logements en France - j'y reviendrai - et, d'autre part, de travailler sur ce sujet difficile ; j'avais pris l'engagement de le faire.
Sur l'initiative du Premier ministre, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a été saisi. Vous le savez, il s'agit d'une instance plurielle, présidée par Xavier Emmanuelli. Comme cela avait été convenu avant la fin de la session parlementaire, un rapport nous a été remis à la fin de l'année. Au vu de celui-ci, nous avons élaboré un texte législatif.
Par ailleurs, madame Demessine, il est exact, et c'est le propre de nos sociétés, qu'il est des moments où certaines actions accélèrent des processus. Mais je ne laisserai pas dire que nous n'étions pas dans ce processus. Je n'aurai pas non plus l'attitude consistant à défendre l'institution a priori et à ne pas reconnaître que le travail de fond et les événements peuvent, à un moment donné, se rejoindre pour construire un beau droit opposable dans notre pays.
Madame la sénatrice, afin d'éviter toute polémique, et puisque le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, qui est une structure pluraliste - un éminent sénateur de votre groupe en fait partie -, soutient ce projet à l'unanimité, je souhaiterais un accord de tous les sénateurs de la République sur ce sujet délicat.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Nous sommes au deuxième jour des soldes
Sourires
Or non seulement les prix du carburant ne diminuent pas, mais, pis encore, le prix du litre de super 95 a encore augmenté de près de 1 % la semaine dernière, alors que le cours du pétrole baissait de 8 %.
Les Français ne comprennent pas pourquoi la baisse à la pompe ne suit pas la baisse du pétrole brut, d'autant que l'appréciation actuelle de l'euro face au dollar devrait nous avantager, puisque nous payons le pétrole en dollars.
Alors, madame la ministre, ma question est très simple : comment expliquez-vous que les prix du carburant ne diminuent pas, alors que toutes les conditions sont aujourd'hui réunies en faveur d'une baisse des prix à la pompe ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
M. Roland Muzeau. Parce qu'il n'y a que des voleurs dans les compagnies pétrolières !
Sourires
Vous le savez, monsieur le sénateur, le Gouvernement suit avec une extrême vigilance l'évolution du cours du baril de pétrole et ses répercussions sur le prix à la pompe pour les consommateurs.
D'ailleurs, vous vous en souvenez sans doute, l'année dernière, sur l'initiative de Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, nous avions demandé aux distributeurs de répercuter les diminutions du prix du baril de pétrole sur les prix à la consommation. Les engagements qui avaient été pris au début de l'année ont été tenus. Nous les avons priés d'agir de même pour l'année 2007.
En outre, vous le savez, le Gouvernement a mis en place un site internet
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste
Cette information est extrêmement utile pour apporter un peu de transparence sur un marché qui est difficile et comprend de nombreux intermédiaires. Je vous engage vivement à consulter ce site ; il est passionnant !
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Vous l'avez constaté vous aussi, le prix du baril de pétrole a diminué depuis le 1er janvier. Pour autant, le prix à la pompe pour les consommateurs n'a pas véritablement baissé. Et pour cause ! Depuis cette date, les présidents de région
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Ainsi, ils ont empêché les consommateurs de bénéficier d'une baisse du prix du pétrole de 1, 5 centime à 2 centimes d'euro au litre.
Monsieur Cornu, le président de votre région a augmenté ces taxes du maximum prévu par la loi !
Et que l'on ne vienne pas prétendre aujourd'hui que c'est la décentralisation qui a obligé les régions à augmenter la TIPP : les transferts de compétence ont été intégralement compensés par l'État ; la commission consultative sur l'évaluation des charges, qui est une institution parfaitement indépendante, l'a confirmé. En 2007, ce sont plus de 1, 4 milliard d'euros qui seront transférés par l'État.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
On évoque beaucoup la « vie chère ».
Ne récitez pas la leçon que l'on vous a préparée, madame la ministre ! Vous valez mieux que cela !
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Mais la vie chère, ce sont également les impôts. Manifestement, certains apprécient les impôts !
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Acculé par une association qui a su braquer les projecteurs sur une insuffisance gouvernementale en installant des tentes le long du canal Saint-Martin à Paris, vous avez été contraint de capituler, monsieur le Premier ministre.
L'injonction du Président de la République s'est vite révélée sans appel. L'opposabilité du droit au logement, que Mme Catherine Vautrin qualifiait dans cet hémicycle de « prématurée et irréaliste » est devenue, par la magie du nouvel an, l'outil miraculeux et définitif de la politique du logement.
Monsieur le Premier ministre, vous rappelez-vous également que plusieurs sénateurs issus des rangs de l'opposition ont déposé un amendement, qui a été débattu ici même le 11 avril dernier, visant à inscrire le droit au logement opposable dans la loi ? Quelle condescendance n'avions-nous alors pas suscitée !
Par conséquent, comment expliquerez-vous à vos parlementaires que nous n'avions pas tort et qu'ils doivent à présent émettre un vote contraire à celui qu'ils ont exprimé voilà à peine huit mois ?
Mais, plus surprenant encore que la conversion éclair de Mme Vautrin, il y a le revirement de la majorité tout entière !
Monsieur le Premier ministre, avez-vous indiqué aux sénateurs et aux députés de votre majorité que votre projet, tel que débattu voilà deux jours en Conseil d'État, tend à contraindre l'État d'appliquer le droit au logement défini par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dite loi Besson, qui avait alors été déférée devant le Conseil constitutionnel par votre majorité en vue de son abrogation ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Ainsi, la même famille politique nous propose aujourd'hui une modalité d'application d'un dispositif qu'elle voulait hier tout simplement supprimer.
Ma première question est donc la suivante : comment expliquer cette volte-face...
... à cent jours de la fin de l'exercice de vos responsabilités, monsieur le Premier ministre ?
Par ailleurs, je tiens à le dire avec force, la déclaration de l'opposabilité du droit au logement ne résoudra pas demain miraculeusement le déficit de logements économiquement accessibles. Ce déficit reste criant et n'a pas été jugulé sous votre gouvernement, malgré ce que vous avez affirmé voilà quelques minutes à peine, monsieur le Premier ministre.
Ainsi, sur les 53 000 logements réellement sociaux financés en 2005, 16 000 résultent de la stricte application de l'article 55 de la loi SRU, que l'amendement déposé à l'Assemblée nationale par Patrick Ollier au printemps dernier tendait à vider de sa substance. Autrement dit, en neutralisant l'effet de la loi adoptée sous le gouvernement Jospin, le nombre de logements sociaux financés par l'État se situe autour de 36 000, c'est-à-dire moins qu'en 2000, année pourtant la moins faste de ce point de vue de la précédente mandature.
M. Alain Gournac s'exclame.
Monsieur le Premier ministre, sans logements sociaux en nombre suffisant, il n'y aura pas de réelle mise en oeuvre du droit au logement. Le préfet saisi n'aura d'autre choix que de loger les plus précaires dans les rares HLM disponibles des communes qui en ont sur leur territoire.
Monsieur le Premier ministre, comment admettre cela alors que des élus ne veulent pas de logements sociaux chez eux ?
M. Thierry Repentin. Comment expliquer aux familles des travailleurs pauvres, aux familles modestes et moyennes qui figurent sur des listes d'attente depuis plusieurs années qu'elles devront patienter encore plus, car elles ne sont pas prioritaires par rapport à votre loi ?
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
L'honorable Thierry Repentin, expert en la matière, nous dit que le gouvernement agit avec précipitation, qu'il ne serait pas prêt à présenter un texte sur le droit au logement opposable. Je suppose que son groupe était prêt à le déposer !
Je souhaiterais qu'il m'explique pourquoi, dans son programme, le parti socialiste...
M. Jean-Louis Borloo, ministre.... indique qu'il saisira, s'il arrive au pouvoir, le Conseil économique et social afin de préparer un rapport sur la mise en oeuvre du droit opposable au logement.
Rires et applaudissementssur les travées de l'UMP - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
De grâce, sur un tel sujet, la polémique n'a pas sa place !
Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure à l'adresse du groupe Communiste Républicain et Citoyen : au sein du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées siègent aussi des gens de votre sensibilité qui ont contribué à la rédaction de ce texte. Pour une fois, au nom du droit au logement, je vous propose de conclure un accord républicain.
S'agissant de la construction de logements, monsieur Repentin, je vois bien votre tentative désespérée de faire croire que, puisque le Gouvernement va plus vite, il va moins vite que ceux qui iraient très vite.
Rires.
Voici, mesdames, messieurs les sénateurs, quelle est la situation (s'agissant du logement que l'on qualifie de « très social », 38 181 PLUS et PLAI ont été accordés sous le gouvernement Jospin, contre 67 130 en 2006, soit 75 % d'augmentation, avec l'objectif de 100 % en 2007.
Si vous voulez d'autres chiffres, je continue : 4 000 PLS, qui correspondent au logement social « normal », ont été octroyés au temps du gouvernement Jospin, contre 38 450 en 2006.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. À moins que vous ne préfériez le parc social privé : 7 400 sous le Gouvernement Jospin, contre 38 500 aujourd'hui.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Nous manquons encore de logements sociaux dans notre pays.
Nous avons besoin de ce texte fondateur. Je vous propose de chercher ensemble comment améliorer la situation.
Si la désinformation persiste, je n'hésiterai pas à rappeler aux Français que vous avez été bien silencieux quand le gouvernement précédent a détourné des fonds du « 1 % logement » pour abonder le budget général de l'État !
Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Madame la ministre, je souhaite vous interroger au sujet des problèmes d'approvisionnement en pétrole que connaissent actuellement certains pays européens. En effet, depuis plusieurs jours, l'oléoduc Droujba en Biélorussie est fermé. Or cet oléoduc délivre 12, 5 % du pétrole consommé par l'Union européenne.
Hier, à l'heure où Moscou refusait de reprendre les négociations avec Minsk, la Commission européenne présentait un ensemble de propositions afin de définir une politique européenne en matière énergétique.
Madame la ministre, quelle est la situation de la France en termes d'approvisionnement de pétrole ? Sommes-nous, comme quelques-uns de nos voisins européens, dépendants et à la merci des négociations entre le pays producteur et le pays qui achemine ce pétrole en Europe ? Si tel est le cas, quelles mesures envisagez-vous de prendre afin que l'Europe, et par conséquent la France, soit indépendante en matière énergétique ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le sénateur, cette nouvelle crise est probablement arrivée à son terme, et nous nous en réjouissons, puisqu'un accord semble être intervenu entre Moscou et Minsk, qui permet la réouverture de l'oléoduc. En tout cas, le problème de l'approvisionnement de notre pays en hydrocarbures est ainsi clairement posé.
Dans l'hypothèse où cette crise se serait poursuivie, la France aurait disposé de réserves qui lui auraient permis de faire face à cette situation.
Par ailleurs, nous avons mis en place une politique de diversification de nos approvisionnements. Le plus gros fournisseur d'hydrocarbures de la France c'est non pas la Russie, l'Algérie ou l'Arabie saoudite, mais la Norvège : notre dépendance à l'égard de ce dernier pays représente 20 % de nos importations ; la Russie, ne fournit que 11, 3 % de nos importations d'hydrocarbures. Cette politique de diversification dans le domaine des hydrocarbures est efficace.
En outre, dans le domaine de l'énergie nucléaire, nous menons depuis longtemps, vous le savez, une excellente politique que nous envient la plupart des pays du monde, au premier rang desquels les États-Unis. Notre gouvernement, sous l'égide du Premier ministre, a fait le choix de l'EPR, qui va nous permettre de prendre de l'avance.
Une autre mesure est indispensable pour assurer la sécurité de nos approvisionnements : construire en Europe, notamment dans notre pays, de grands « champions ». Car il est indispensable que nous soyons en mesure d'opposer à des fournisseurs tels que Gazprom ou la Sonatrach des champions de stature européenne, qui puissent véritablement exercer leur force dans les négociations, en particulier sur les prix.
D'aucuns pensent que l'émiettement des grandes entreprises du secteur de l'énergie, au nom d'une concurrence qui s'exercerait au sein de l'Union européenne - comme s'il n'y avait que l'Union européenne au monde ! -, rend inutile la constitution de grands champions européens. Pour ma part, je le regrette !
Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur, car elle me donne l'occasion de vous dire que, dans le domaine énergétique, comme dans d'autres, la France a de grands champions. Il ne me viendrait pas à l'idée, comme cela arrive à d'autres, de critiquer hors de France la qualité, la compétence et le savoir-faire de nos entreprises françaises !
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
En tout cas, je suis heureuse de faire l'éloge, à l'étranger, des entreprises de France, car elles détiennent un savoir-faire et des compétences.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Le taux de chômage affiché par le Gouvernement est à peu près ce qu'il était au début de 2002 : il y aurait 2 112 300 chômeurs dans notre pays. Nos concitoyens ne sont pas convaincus par ce chiffre. Un collectif d'associations a conforté ce sentiment. Ses analyses ont été largement reprises dans l'ensemble de la presse des 29 et 30 décembre 2006. Leurs chiffres vous embarrassent et vous ne les avez pas réellement contestés.
Le nombre de chômeurs s'élèverait, en réalité, à 4 450 000 personnes
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Sont exclus du chiffre officiel 2 275 000 chômeurs inscrits à l'ANPE : habitants des départements d'outre-mer, personnes dispensées de recherche d'emploi, demandeurs d'un emploi temporaire ou à temps partiel, personnes en activité réduite, stagiaires en formation, emplois aidés, malades...
Dans les faits, le tableau de l'emploi n'est pas vraiment brillant : sur un an, l'industrie a perdu près de 80 000 postes de travail ; la proportion de salariés payés au SMIC a augmenté ; le chômage des jeunes reste au-dessus de 20 %.
La part des chômeurs indemnisés a diminué depuis trois ans et, dans le même temps, le nombre de RMIstes à la charge des départements a augmenté de 20 %.
Il y a plus de demandeurs d'emploi recensés à l'ANPE qu'en 2002, bien que de nombreux chômeurs, découragés, ne s'y inscrivent plus.
Votre politique se résume à créer des contrats aidés, que vous aviez pourtant beaucoup critiqués, ...
... à suivre l'évolution démographique - car s'il fallait 250 000 créations nettes d'emploi par an il y a cinq ans pour stabiliser le chômage, il en suffit de 20 000 aujourd'hui -, à tirer parti de la réforme des retraites, qui contribue opportunément au départ de 100 000 personnes supplémentaires du marché du travail chaque année.
Le Gouvernement raisonne sur une réalité complètement sous-estimée ! Alors que tous ces chiffres sont publics, pourquoi vous obstinez-vous à ne pas en tenir compte dans vos commentaires ? Pour combattre efficacement le chômage et la précarité, il faut prendre en compte toutes les dimensions de ce problème.
Monsieur le ministre, allez-vous engager les moyens nécessaires, à la hauteur des besoins considérables, pour lutter efficacement contre ce fléau social qu'est le chômage de masse, créateur de pauvreté et de précarité ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le sénateur, j'avoue ne pas comprendre, ...
... car vous manquez singulièrement de repères ! Je rappelle que le Gouvernement utilise, comme les gouvernements précédents, la méthode arrêtée en 1982 par le Bureau international du travail, qui est employée dans l'ensemble des pays européens. Les huit catégories ont été prédéterminées en 1995 par l'Agence nationale pour l'emploi.
Vous devriez au contraire vous réjouir qu'il y ait 134 000 chômeurs de moins qu'en mai 2002, quand vous avez quitté le gouvernement !
En vingt mois, le nombre de chômeurs a baissé de 360 000 avec notamment, en une année, une diminution de 13 % des chômeurs de longue durée. La préoccupation du Gouvernement, c'est bien l'insertion professionnelle des jeunes et la baisse du taux de chômage les concernant.
Nous travaillons aussi sur le chômage de longue durée : les contrats d'avenir et les contrats d'insertion-revenu minimum d'activité nous permettent ainsi de ramener des hommes et des femmes - je rappelle que 30 % d'entre eux sont au RMI depuis plus de cinq ans - sur la voie du retour vers l'emploi et la dignité !
Nous avons créé des emplois dans le secteur marchand : plus de 250 000 au cours de l'année qui vient de s'achever !
Il n'y a jamais eu autant d'affiliés à l'UNEDIC : 16 180 000 au 1er septembre 2006 !
Augmentation du nombre d'emplois dans le secteur marchand, retour vers l'emploi au travers des contrats aidés, développement de l'apprentissage - il concerne désormais plus de 10 % de jeunes -, signature de 220 000 contrats de professionnalisation : tel est le sens de la bataille pour l'emploi et du plan de cohésion sociale !
Ces mesures vont nous permettre, d'ici à la fin de cette année, comme l'indiquait le Premier ministre, d'aller vers un taux de chômage inférieur à 8 % et de briser enfin le chômage structurel, ce que personne n'avait réussi à faire depuis vingt-cinq ans !
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique.
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui permettait à l'État d'assumer les charges des retraites liées au transfert des fonctionnaires d'État vers les collectivités locales.
On peut s'étonner de cette décision dans la mesure où l'État aurait eu à assumer cette charge s'il n'y avait pas eu de transfert. D'autant que cette position porte en elle-même une forme de contradiction constitutionnelle dès lors que la Constitution prévoit qu'aucun transfert de charges ne saurait être réalisé en direction des collectivités locales sans être couvert par des recettes correspondantes.
Ma question est simple, monsieur le ministre : quelles mesures comptez-vous prendre pour respecter la lettre et l'esprit de la Constitution ?
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le sénateur, effectivement, une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a été censurée par le Conseil constitutionnel, plus pour des raisons de forme que de fond, d'ailleurs.
Cela étant, les agents qui ont été transférés vers la fonction publique territoriale vont opter pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Celle-ci sera amenée à leur verser une pension, quelle que soit la fonction publique - d'État, hospitalière ou territoriale - dans laquelle ils ont effectué leur carrière. L'État est bien évidemment garant de l'équilibre de cette caisse, et il existe des mécanismes de solidarité entre les caisses.
La difficulté provient du fait que nous ne connaissons pas encore, à l'heure actuelle, le nombre exact d'agents de l'État qui vont opter pour ce système d'intégration dans la fonction publique territoriale et qui, par voie de conséquence, cotiseront à la CNRACL.
Si tous les agents concernés optaient pour ce transfert, le nombre d'affiliés à la CNRACL augmenterait d'environ 7 %. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que, quel que soit le nombre d'agents, l'État assumera ses engagements et procèdera à une compensation intégrale dès que le montant des cotisations sera connu avec précision.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 153, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, réformant la protection de l'enfance.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 154, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre vert - La protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3376 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3377 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3378 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3379 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3380 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3381 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives du Parlement européen et du Conseil 96/57/CE et 2000/55/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3382 et distribué.
J'ai reçu de Mme Marie-Thérèse Hermange un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (n° 108, 2006-2007).
Le rapport sera imprimé sous le n°151 et distribué.
J'ai reçu de Mme Catherine Procaccia un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de modernisation du dialogue social (n° 117, 2006-2007).
Le rapport sera imprimé sous le n°152 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 16 janvier 2007 :
À dix heures :
Dix-huit questions orales.
À seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 121, 2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution.
Rapport (n° 145, 2006-2007) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 janvier 2007, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 15 janvier 2007, à seize heures.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.
Projet de loi de modernisation du dialogue social, adopté par l'assemblée nationale, après déclaration d'urgence (n° 117, 2006-2007) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 janvier 2007, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 janvier 2007, à onze heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (n° 108, 2006 2007) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 janvier 2007, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 janvier 2007, à dix-sept heures.
Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense », présentée par M. Roger Karoutchi (n° 140, 2006 2007) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 janvier 2007, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 15 janvier 2007, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée à seize heures.
