Intervention de Christine Lagarde

Cet amendement a pour objet d'inclure dans le dispositif de réduction fiscale instauré par l'article 16 les taxes additionnelles aux droits d'enregistrements perçus par les communes et les départements.

L’article 16 du présent projet de loi prévoit d’instituer un abattement de 300 000 euros pour la liquidation des droits d’enregistrement applicables au rachat d’entreprises par les salariés et les membres du cercle familial qui s’engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l’entreprise pendant cinq ans.

Lors du vote de l'amendement n° 346, la portée de l’article 16 a été limitée, l’imputation de l’abattement s’appliquant aux seuls droits d’enregistrement perçus par l’État.

Si une telle limitation était maintenue, les candidats au rachat d’entreprises seraient privés d’une partie importante de l’avantage fiscal créé par la mesure, ce qui risquerait de les dissuader de mener leurs projets à terme.

Or, vous le savez, les reprises réalisées par les salariés et par le cercle familial sont celles qui permettent d’assurer la pérennité la plus large possible des entreprises transmises et ainsi garantir leur développement.

Par conséquent, afin de lui donner toute sa portée et de ne pas traiter différemment les cessions directes et indirectes, il est proposé de ne pas limiter l’avantage aux seuls droits d’enregistrement perçus par l’État.