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Intervention de Christian Jacob
Réunion du 11 janvier 2007 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Financement des retraites des fonctionnaires transférés par l'état aux collectivités locales
Monsieur le sénateur, effectivement, une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a été censurée par le Conseil constitutionnel, plus pour des raisons de forme que de fond, d'ailleurs.
Cela étant, les agents qui ont été transférés vers la fonction publique territoriale vont opter pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Celle-ci sera amenée à leur verser une pension, quelle que soit la fonction publique - d'État, hospitalière ou territoriale - dans laquelle ils ont effectué leur carrière. L'État est bien évidemment garant de l'équilibre de cette caisse, et il existe des mécanismes de solidarité entre les caisses.
La difficulté provient du fait que nous ne connaissons pas encore, à l'heure actuelle, le nombre exact d'agents de l'État qui vont opter pour ce système d'intégration dans la fonction publique territoriale et qui, par voie de conséquence, cotiseront à la CNRACL.
Si tous les agents concernés optaient pour ce transfert, le nombre d'affiliés à la CNRACL augmenterait d'environ 7 %. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que, quel que soit le nombre d'agents, l'État assumera ses engagements et procèdera à une compensation intégrale dès que le montant des cotisations sera connu avec précision.
