Intervention de Michèle André

Je vous rappelle qu’en application de l’article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 16, 21 F, 29 et 39 dans la rédaction de la première délibération modifiée par les amendements n° A-1 à A-4, à l’exclusion de tout autre amendement.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, par un seul vote, l’ensemble des amendements et des articles soumis à seconde délibération.