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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 février 2010 à 9h30
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Guy Fischer, président :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.
