Séance en hémicycle du 2 février 2010 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Il est disponible au bureau de la distribution.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 744, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’occasion de sa campagne présidentielle de 2007, le candidat Nicolas Sarkozy, déterminé à s’engager pour la préservation et la promotion de la diversité culturelle et linguistique de la France, avait fait la promesse d’élaborer un projet de loi relatif aux langues régionales.

Il précisait que, afin de sécuriser une fois pour toutes la situation des langues régionales, « l’idée d’un texte de loi posant leur reconnaissance juridique et retenant des propositions concrètes est la solution la plus efficace. » Il ajoutait que cette question touchait à la liberté au sein de notre République ainsi qu’à la richesse de notre héritage culturel et rappelait encore que, face à la disparition des dernières générations de locuteurs « naturels », l’enseignement était la voie privilégiée et déterminante de la sauvegarde de notre patrimoine linguistique.

Est-il nécessaire de rappeler, en outre, les avantages d’un apprentissage bilingue précoce, dont il est reconnu aujourd’hui qu’il stimule immanquablement l’éveil de nos enfants et développe certaines qualités latentes, notamment une capacité au multilinguisme ? À l’heure où il est reconnu que les Français éprouvent quelques difficultés à parler des langues étrangères, l’apprentissage de la langue bretonne, entre autres, loin de constituer la manifestation d’un repli identitaire ou communautaire, témoigne tout au contraire d’une capacité d’ouverture aux autres.

Madame la secrétaire d’État, l’engagement de campagne de Nicolas Sarkozy a été renouvelé le 7 mars 2008 par Mme Albanel, alors ministre de la culture. À ce jour, non seulement aucun projet de loi n’est parvenu aux parlementaires, mais, en outre, M. Besson aurait décidé, le 8 décembre 2009, d’enterrer ce projet en déclarant que « le Gouvernement s’interrogeait sur la pertinence d’une intervention législative », faisant valoir qu’un tel texte serait de nature à « se heurter aux principes constitutionnels d’indivisibililité de la République et d’égalité devant la loi ».

Comme vous l’imaginez, ces propos ont heurté les défenseurs des langues régionales et déçu les attentes de nombreuses familles qui, elles, ont bien compris l’intérêt du bilinguisme régional. Est-il nécessaire d’évoquer les missions énoncées par la charte européenne des langues régionales ? Vous le savez bien, chaque langue qui meurt emporte avec elle sa culture, ses traditions, et son patrimoine.

Les collectivités territoriales s’engagent avec beaucoup de détermination dans leur soutien à l’enseignement bilingue et remplissent déjà largement leur rôle. C’est désormais à l’État qu’il revient d’orchestrer, dans un cadre législatif, les déclinaisons concrètes que cette politique linguistique nécessite.

Le Gouvernement, ou plutôt le Président de la République, va-t-il tenir ses promesses de campagne ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame Blondin, vous connaissez le contexte qui a conduit Mme Albanel, prédécesseur de M. Frédéric Mitterrand dans les fonctions de ministre de la culture, à évoquer, voilà bientôt deux ans, la possibilité de déposer un texte de loi relatif aux langues historiquement parlées sur notre territoire. L’objectif était alors de « donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique » de la nation.

Depuis, la situation a changé : le Parlement réuni en Congrès a inséré dans la Constitution, au titre XII, un article 75-1 affirmant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Ainsi, pour la première fois dans notre histoire, les langues régionales sont reconnues dans notre texte fondamental comme une partie essentielle de notre identité.

Le législateur a conféré aux collectivités territoriales, comme de juste, une responsabilité particulière pour la promotion de ces langues. Mais la Constitution affirme aussi la dimension nationale de ces langues qui font partie d’un patrimoine partagé par tous. C’est pourquoi leur usage et leur transmission relèvent également de l’État.

L’État consacre des moyens importants à l’enseignement des langues régionales, en termes tant de postes d’enseignants, de formation des maîtres, de dotations horaires, que de réalisation de supports pédagogiques et éditoriaux. Dans le domaine des médias, le Gouvernement s’attache à ce qu’aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression. Chaque jour, plusieurs centaines de programmes sont diffusés sur le territoire français dans une dizaine de langues régionales, notamment outre-mer. De nombreux efforts se font jour aussi dans le champ culturel.

Nous pouvons évidemment aller plus loin encore. Il est envisageable, par exemple, de systématiser la mise en place d’une signalisation urbaine et routière en langue régionale, à côté de sa formulation en français. Les actes officiels des collectivités locales, notamment les actes d’état civil, peuvent être publiés en langue régionale, du moment qu’ils le sont aussi dans la langue nationale. Ma conviction est en tout cas que le cadre législatif actuel laisse d’importantes marges de progrès.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’interroge sur la pertinence d’une intervention législative supplémentaire, tant que toutes les possibilités existantes n’auront pas été explorées ni appliquées. Nous réfléchissons en ce moment, dans un esprit de concertation interministérielle et en association avec les collectivités locales, les offices publics des langues régionales et les acteurs concernés, à la manière la plus adéquate de répondre à l’exigence de promotion de ce patrimoine irremplaçable.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Madame la secrétaire d’État, j’ai bien noté que le Gouvernement dispose d’une importante marge de progression dans ce domaine, alors qu’il a reconnu la pertinence de la préservation de cette richesse patrimoniale. Néanmoins, les collectivités locales s’engagent beaucoup : à l’heure où leurs compétences et surtout les moyens qui leur seront accordés sont remis en question, on peut craindre qu’elles ne rencontrent, à l’avenir, quelques difficultés à remplir leur rôle en ce qui concerne tant l’enseignement bilingue que la signalétique, les relations avec les administrations ou la politique culturelle.

Je suis en possession du procès-verbal de la réunion du conseil académique des langues régionales de 2009 – celle de 2010 s’est tenue la semaine dernière – qui relève quelques difficultés rencontrées au niveau de l’enseignement public bilingue.

J’aimerais croire à la réflexion interministérielle que vous venez de nous annoncer et que le Gouvernement va donc lancer. J’aurais plus confiance, quant à moi, en la constitution d’un groupe de travail vraiment chargé de relancer la dynamique des langues régionales et de préparer enfin la voie à leur reconnaissance législative.

La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 705, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le 16 décembre 2008, j’attirais votre attention sur les difficultés du transport interhospitalier des malades victimes d’infarctus du myocarde dans le secteur sud et est de la Charente-Maritime.

En effet, deux hélicoptères sanitaires sont basés en Poitou-Charentes, l’un au centre hospitalier universitaire, ou CHU, de Poitiers, à plus de quarante-cinq minutes, non accessible au centre hospitalier de Saintes, et l’autre dépendant de la protection civile à La Rochelle, à plus de vingt minutes. Ce dernier appareil est chargé, par ailleurs, de la sécurité des plages pendant la période estivale. Sur les quatre services mobiles d’urgence et de réanimation, les SMUR, du sud de la Charente-Maritime, deux sont tenus par des pompiers et ne procèdent qu’à des interventions dites primaires.

Je souhaite aujourd’hui faire avec vous le point sur ce dossier.

Dans sa réponse de 2008, votre collègue Jean-Marie Bockel, parlant au nom de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, avait confirmé l’engagement d’assurer « la prise en charge en moins de vingt minutes de 90 % de la population » par les services d’urgence de proximité d’ici à deux ans, et avait également souhaité que les quatre équipes des SMUR des centres hospitaliers de Saintes, de Jonzac, de Saint-Jean-d’Angély et de Royan se mobilisent pour améliorer l’accès de la population aux structures d’urgence. Ces étapes représentent un préalable à la détermination, dans le cadre du troisième schéma régional d’organisation sanitaire, de la nécessité ou non d’un deuxième hélicoptère « blanc » : dont acte !

Qu’en est-il donc aujourd’hui ? L’Agence régionale de l’hospitalisation de Poitou-Charentes a organisé, le 27 mai 2009, une réunion sur le fonctionnement des hélicoptères sanitaires en Poitou-Charentes, qui a abouti au constat du moindre accès aux transferts secondaires par hélicoptère pour le sud du département. Ainsi, le centre hospitalier de Saintes ne peut bénéficier du potentiel de transport aérien que dans 2, 4 % de l’activité recensée en région Poitou-Charentes, contre 16, 8 % pour le nord du département de la Charente-Maritime. Je tiens à votre disposition le compte rendu ainsi que les données statistiques.

Sans entrer dans le détail des chiffres, je préciserai simplement que le centre hospitalier de Saintes a réalisé 550 transports secondaires en 2008, pour une demande de 803. À la fin de novembre 2009, le niveau d’activité de l’ensemble de l’année 2008 était dépassé.

Je rappelle que, en matière de transferts primaires, les deux critères importants sont la disponibilité des hélicoptères et la distance relative. En matière de transferts secondaires, le critère déterminant est l’économie de temps médical.

Madame la secrétaire d’État, nous avons bien conscience du coût que représente un hélicoptère « blanc », soit environ 1, 3 million d’euros. Plusieurs solutions sont dès lors envisageables : le redéploiement ou l’accroissement des moyens. Les quatre services d’urgence sont mobilisés pour améliorer l’accès de la population à un plateau technique spécialisé dans les vingt minutes, et ils sont ouverts à toutes les propositions qui permettraient d’assurer la prise en charge des patients.

N’oublions pas non plus la vocation touristique de notre département. Les zones insulaires sont particulièrement vulnérables, avec une population qui a décuplé et des réseaux routiers surchargés.

En conséquence, madame la secrétaire d’État, quelle réponse pouvez-vous apporter aux équipes médicales et aux patients ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu interroger Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur les difficultés de transport inter-hospitalier dans le secteur sud et est de la Charente-Maritime.

Ce secteur est regroupé autour du plateau technique de recours du centre hospitalier de Saintes, au centre du département de la Charente-Maritime, qui, s’il ne dispose effectivement pas de service de coronarographie, compte une unité de soins intensifs de cardiologie conforme à la réglementation en vigueur.

Le territoire de Charente-Maritime dispose également de quatre unités de service mobile d’urgence et de réanimation, les SMUR, répartis entre l’hôpital de Saintes et les centres hospitaliers de Jonzac, de Royan et de Saint-Jean d’Angély. Ces quatre SMUR, qui assurent le transport vers le centre hospitalier universitaire, le CHU, de Poitiers et le centre hospitalier de La Rochelle, répondent aux demandes de la régulation médicale du Centre 15 du département de la Charente-Maritime. Ce dispositif permet d’organiser de manière adaptée les transports en urgence en fonction de leur degré de gravité.

Les patients victimes d’infarctus du myocarde ou d’accidents vasculaires cérébraux sont dirigés vers le centre hospitalier de La Rochelle. Ce centre dispose d’un service de cardiologie où l’angioplastie est pratiquée de façon quotidienne par une équipe expérimentée. Doté d’un service de neurologie comptant une unité neuro-vasculaire, il est compétent pour la prise en charge des patients victimes d’un accident vasculaire cérébral.

Les patients nécessitant des actes médicaux plus lourds sont pris en charge par le CHU de Poitiers, qui pratique la chirurgie cardiaque et la neurochirurgie. C’est pourquoi l’agence régionale de l’hospitalisation de Poitou-Charentes a choisi en 2002 qu’un hélicoptère soit implanté sur le CHU de Poitiers.

Vous évoquez un moindre accès aux transferts secondaires par hélicoptère pour le sud du département. La question de la mise en place d’un transport héliporté supplémentaire sur le territoire de Charente-Maritime sud et est a fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des urgentistes de la région. Il convient d’avoir à l’esprit que la distance kilométrique entre l’hôpital de Saintes et celui de La Rochelle est globalement compatible avec un transport terrestre, grâce, notamment, à l’existence de l’autoroute et d’une route à quatre voies.

En revanche, la liaison entre les centres hospitaliers de Saintes et de Poitiers pourrait, pour les prises en charge médicales qui l’exigent, être effectuée par hélicoptère pour une grande partie. Ainsi, trente transferts de patients nécessitant des soins en neurochirurgie ont eu lieu par voie terrestre en 2008.

Mme la ministre de la santé et des sports est donc tout à fait favorable à ce qu’une réflexion soit menée sur la question d’une nouvelle organisation des transports sanitaires sur ce territoire. C’est pourquoi l’ARH de Poitou-Charentes a demandé que, au cours de l’année 2009, l’ensemble des SAMU et des urgentistes du territoire de Charente-Maritime sud et est s’impliquent et expriment leurs demandes en fournissant une étude détaillée qui confirmerait le besoin d’une nouvelle organisation de transports héliportés ou démontrerait l’efficience d’un hélicoptère supplémentaire.

Les mesures prises découleront des concertations en cours et des conclusions de l’audit qui a été diligenté sur tous les services mobiles d’urgence et de réanimation par l’ARH de Poitou-Charentes. L’ARH réunira donc les responsables concernés dans le courant du mois de février 2010 afin d’envisager des dispositions concrètes à mettre en place pour améliorer l’accès aux soins sur ce territoire.

La parole est à M. Daniel Laurent.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, même si je ne considère pas, pour ma part, que les services soient adaptés. En tout cas, nous n’en sommes pas convaincus sur le terrain.

Je vous remercie également de lancer une concertation sur cette question. Elle me paraît nécessaire et utile, et j’espère qu’elle permettra d’aboutir à des solutions.

Par ailleurs, il nous faudra à mon avis nous pencher sur la question de la rationalisation des hélicoptères sur les territoires. Peut-être faudrait-il tenir compte des positionnements géographiques et non des limites territoriales ? Je rappelle en effet que le sud de la région Poitou-Charentes est situé à quarante kilomètres de Bordeaux, qui correspond au pôle Aquitaine. Il importe à mon avis de tenir compte de cet aspect.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 737, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Madame la secrétaire d’État, le 16 octobre 2009, le conseil d’administration du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a pris la décision de suspendre l’activité de radiothérapie sur le site Bel Air de Thionville à partir du mois de mai 2010 afin de concentrer cette activité sur le site de Bon-Secours, à Metz.

Cette décision contraint les patients du bassin de Thionville en Moselle, de la Meuse du nord et de l’agglomération de Longwy en Meurthe-et-Moselle à se déplacer jusqu’à Metz, ce qui les expose à une fatigue accrue. Pour certains, cela correspond à trois ou quatre heures de transport aller-retour par jour, souvent pour un traitement d’une durée de dix minutes.

Pour mémoire, le CHR de Metz-Thionville étant bipolaire, il couvre deux bassins dont la population de l’un est exposée aux risques cancérigènes compte tenu de l’industrie qui y est implantée. Le bassin de Thionville est aussi peuplé que celui de Metz, et le site Bel Air répond aux critères fixés par l’Autorité de sûreté nucléaire. Il ne présente donc pas de danger pour les patients traités. Par ailleurs, ce site fait partie du réseau ONCOLOR, qui garantit à chaque patient traité le bénéfice d’une prise en charge thérapeutique semblable à celle de l’ensemble du territoire.

De plus, à l’heure où le plan cancer 2009-2013 est présenté au public et où l’État annonce vouloir gommer les inégalités face à la maladie, la décision de suspendre l’activité de radiothérapie sur le site Bel Air peut paraître surprenante et paradoxale.

Certes, compte tenu du vieillissement du parc informatique – scanners dédiés, accélérateurs –, des investissements sont nécessaires sur le site thionvillois, mais ils peuvent être amortis en cinq ans.

J’aimerais donc, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez m’indiquer votre position sur ce dossier et me confirmer les garanties qui nous sont données localement quant au maintien de l’activité de radiothérapie sur le site thionvillois Bel Air, maintien que souhaitent les patients, le personnel hospitalier et les élus locaux.

Naturellement, je vous remercie à l’avance de bien vouloir, dans ce cas, préciser les conditions nécessaires à ce maintien d’activité.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu attirer l’attention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur le maintien de la radiothérapie sur le site Bel Air du centre hospitalier régional de Metz-Thionville.

Le Gouvernement est particulièrement attaché au respect de la sécurité des pratiques en radiothérapie, ainsi qu’au maintien de l’égalité en termes d’accès aux soins.

L’activité de traitement du cancer, notamment la radiothérapie, a été totalement réorganisée sur le fondement de critères d’agrément notifiés dans un dispositif réglementaire publié en mars 2007.

Ces dispositions réglementaires ont fixé des seuils d’activité minimale annuelle afin de maintenir les conditions de fonctionnement de cette activité dans un cadre de sécurité optimale.

En application de ces dispositions, l’agence régionale de l’hospitalisation de Lorraine a, dans un premier temps, autorisé l’activité de radiothérapie sur les deux sites du centre hospitalier, en soulignant la nécessité de développer l’activité pour atteindre les seuils opposables en 2011.

Mais la baisse d’activité constante du site de Thionville et le départ à la retraite de l’un des médecins responsables expliquent la décision du conseil d’administration du centre hospitalier de suspendre momentanément l’activité sur le site de Thionville afin de respecter les conditions de sécurité d’exercice de cette activité.

Cette décision a été prise à titre provisoire et de manière concertée. Elle a en outre été soutenue par la Ligue contre le cancer représentant les usagers au conseil d’administration du centre hospitalier, ce qui témoigne de l’attachement des patients à la garantie de la sécurité des soins.

Actuellement, l’ensemble de l’équipe médicale de Thionville et de Metz, le conseil d’administration du centre hospitalier régional et l’agence régionale de l’hospitalisation de Lorraine réfléchissent à une réorganisation de l’activité de radiothérapie pour ce bassin de population.

Les possibilités de recrutement de personnels, des perspectives concrètes d’augmentation de la file active de patients et des soutiens financiers seront étudiés précisément afin de décider de la réouverture ou non du site de Thionville.

Il faut souligner que l’offre de soins sur le site de Thionville permet aux patients de bénéficier de l’activité de consultation en radiothérapie, de l’hospitalisation en oncologie et de l’administration de chimiothérapies dans le cadre d’une véritable filière de prise en charge, sous l’égide du réseau ONCOLOR.

Mme la ministre de la santé et des sports a pleinement conscience des contraintes et des désagréments que constituent les déplacements des patients entre Thionville et Metz ; mais il faut rappeler que des moyens sont alloués dans le cadre du plan cancer 2009-2013 pour l’hébergement de patients en cours de radiothérapie afin de diminuer le nombre de ces allers et retours.

Dans une région encore légitimement marquée par l’accident d’Épinal, vous comprendrez facilement, monsieur le sénateur, que nous ne puissions qu’appuyer toutes les décisions susceptibles d’accroître la sécurité des patients requérant une radiothérapie.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais elle n’est pas de nature à me rassurer.

Sur le terrain, on ne laisse planer aucun doute quant à une reprise de l’activité de radiothérapie sur le site Bel Air de Thionville.

Vous avancez bien sûr des problèmes de sécurité. Je suis naturellement le premier à exiger la sécurité pour tous les patients, mais il se trouve que les demandes répétées de renouvellement de matériel par le personnel médical n’ont jamais été entendues.

Vous invoquez ensuite le nombre – il est de 600 – de malades traités nécessaire au maintien de l’activité. À cet égard, vous avez évoqué les accidents survenus à Épinal, que je connais bien. Or le centre d’Épinal a été autorisé à rouvrir alors qu’il ne traite pas 600 patients. Le moins que l’on puisse dire est donc qu’il y a deux poids deux mesures !

Vous mentionnez par ailleurs la question des médecins. Il est vrai qu’un médecin part à la retraite et qu’un spécialiste du centre de Metz – je connais bien ce CHR, car je suis intervenu pour défendre dans la loi les CHR de manière générale – est parti dans le secteur privé. La concurrence entre l’hôpital public et l’hôpital privé mène à cela !

Vous arguez enfin que, en cas d’allers et retours nécessaires, la loi prévoit l’hébergement du patient. Madame la secrétaire d’État, les traitements que nous évoquons durent plusieurs semaines. Pour un cancer de la prostate, par exemple, un traitement est nécessaire tous les jours de la semaine, sauf le samedi et le dimanche. Pourquoi ces patients seraient-ils hébergés à Metz alors qu’ils habitent à une heure et demie de voiture du centre de traitement ? Ces contraintes sont sources d’inconfort et de fatigue supplémentaires pour ces patients.

Madame la secrétaire d’État, j’aurais naturellement préféré que vous garantissiez le maintien de l’activité de radiothérapie sur le site. Sachez en tout cas que, sur le terrain, les élus seront très vigilants, car, en l’état, votre réponse n’est pas acceptable.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 745, adressée à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame le ministre d’État, chacun sait que nous vivons une nouvelle révolution de notre société et – c’est le sujet qui me préoccupe aujourd'hui – une révolution sexuelle. Les sociétés, les technologies, en particulier le téléphone portable et internet, les mentalités et les mœurs évoluent très rapidement actuellement.

La sexualité, tout comme l’utilisation des outils modernes de communication, suppose une première expérience, une éducation et surtout une pratique responsable. Aussi, sans diaboliser le phénomène d’échange de photos et d’images à caractère sexuel par téléphone portable, plus connu sous le nom de sexting, appréhendé à l’origine comme un jeu coquin entre adultes consentants, nous nous devons de prévenir les dangers et les dérives de cette pratique, déjà relevés et étalés dans la presse, et d’établir des règles de bonne conduite.

Il s’agit non pas de confondre apprentissage de la sexualité, même virtuelle, et diffusion pornographique, mais bien de protéger les jeunes adultes dans l’éducation du jeu amoureux. Certes, les études montrent que, si un jeune sur cinq fait l’objet d’avances sur le net, 90 % de celles-ci se font entre adolescents consentants du même âge. Mais combien de ces mêmes jeunes acceptent de telles avances sous la contrainte, craignant des représailles ou une vengeance ? N’existe-t-il pas déjà des sites spécialement conçus pour « se venger de son ex » ? Combien faudra-t-il de victimes dépressives ou suicidaires ? Combien faudra-t-il de Jessica Logan pour nous faire prendre conscience de nos responsabilités de parents, d’élus et surtout d’éducateurs expérimentés ?

Certains argueront que la loi Grenelle II apporte un élément de réponse en interdisant les téléphones portables dans les écoles et les collèges. Certes ! Mais qu’en est-il des lycéens, bien souvent plus vulnérables ? D’autres se fonderont sur les articles du code pénal, particulièrement sur l’article 226-1 et sur l’article 226-2, qui punissent la diffusion, la conservation et l’enregistrement de l’image et des paroles d’une personne sans son consentement. Mais dans la mesure où le consentement et la volonté de nuire sont des éléments constitutifs de l’infraction, seront-ils réellement suffisants et efficaces pour sanctionner les dérives du sexting ? L’article 227-23, quant à lui, ne vise qu’à réprimer la pornographie. N’est-il pas restrictif à l’égard de nos jeunes de réduire leurs jeux amoureux à la seule pornographie ?

Au regard de ces éléments, madame le ministre d’État, je voudrais que vous puissiez nous dire si les articles du code pénal permettent à eux seuls la répression du sexting. J’aimerais également que soient définis des moyens légaux suffisamment performants pour préserver l’équilibre indispensable entre éducation sexuelle et préservation de la vie privée et intime. Enfin, voyez-vous d’autres moyens d’améliorer la prévention et la répression dans ces domaines ?

La parole est à Mme la ministre d’État.

Madame Escoffier, je partage votre analyse et votre préoccupation.

Si les nouvelles technologies, notamment internet, ouvrent de formidables espaces de liberté, elles constituent aussi des dangers potentiels, en particulier pour ceux qui maîtrisent le moins les conséquences importantes d’actes apparemment légers et de divertissement.

À ce titre, le sexting, phénomène nouveau consistant, pour des adolescents, à transmettre des images érotiques personnelles par le biais de téléphones portables, présente un certain nombre de risques de dérives.

Les textes actuels nous donnent déjà des moyens de lutter contre ce phénomène. Il nous faut néanmoins voir si ces textes recouvrent toutes les hypothèses, non seulement pour qu’il puisse y avoir sanction, mais également – j’insiste sur ce point, car telle doit aussi être notre préoccupation – pour que la perspective de sanction joue un rôle dissuasif, et donc préventif.

Le sexting peut tout d’abord faire l’objet de poursuites sous l’angle de l’atteinte à l’intimité de la vie privée, réprimée par l’article 226-1 du code pénal. Est ainsi incriminé le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre, sans son consentement, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Cette infraction est caractérisée dès lors que la personne qui est objet de l’image n’a pas consenti à la réalisation ou à la transmission par la suite de cette dernière.

Le caractère pornographique ou érotique de l’image n’est pas un élément constitutif de l’infraction mais renforce la preuve de l’atteinte à l’intimité de la vie privée. Il suggère que l’intimité a effectivement été violée. Ce fait peut aussi être pris en compte sur le plan civil et donner lieu à des demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la victime.

Par ailleurs, la poursuite des personnes qui transmettent une image sans en être les auteurs – ainsi, une personne peut s’être photographiée elle-même, sans intention de diffusion, et l’image peut être transmise par quelqu’un en ayant eu connaissance, et c’est ce que vous évoquiez en parlant des « ex » et des ruptures – est permise par l’article 226-2 du code pénal, qui réprime la conservation, la divulgation ou l’utilisation de l’image obtenue de manière illicite.

Une plainte préalable de la victime est nécessaire pour que les poursuites puissent être engagées, et, à cet égard, madame Escoffier, vous évoquiez tout à l’heure la crainte que pouvait éprouver une victime au moment d’engager des poursuites. Mais, compte tenu de certains dispositifs de la loi pénale, c’est l’auteur qui devrait avoir des craintes ! En effet, la Cour de cassation a estimé que, compte tenu du caractère occulte de l’action, la prescription de ces infractions ne pouvait commencer à courir avant que ces dernières aient pu être pleinement constatées en tous leurs éléments par la victime. Cet élément, qui repousse le début de la prescription, peut ainsi permettre des poursuites bien après la transmission des images. Celui qui pense aujourd’hui pouvoir menacer la victime devrait par conséquent songer à ce qu’il risque par la suite.

Ces dispositions permettent de protéger efficacement les victimes puisque des poursuites peuvent être engagées contre la personne à l’origine de la diffusion d’une image, mais également contre des personnes qui ne font que transmettre, voire détenir cette dernière.

Enfin, la protection des victimes peut se trouver assurée par des poursuites engagées sous l’angle de l’enregistrement ou de la transmission de l’image ou de la représentation d’un mineur quand cette dernière revêt un caractère pornographique. En tant que ministre de l’intérieur, j’ai eu l’occasion d’agir beaucoup contre la pédopornographie sur internet. C’était d’ailleurs l’une de mes préoccupations. Nous nous trouvons là dans un cas un peu similaire, et l’article 227-23 du code pénal permet d’agir à ce niveau. Cette qualification est d’ailleurs d’autant plus pertinente que certaines des images qui font l’objet de sexting sont mises en ligne sur des sites à caractère pédopornographique.

À quelles conditions l’infraction peut-elle être reconnue ?

Elle suppose d’abord la présence d’une image à caractère pornographique. De ce point de vue, la jurisprudence a estimé que la simple photographie d’un mineur nu n’était pas suffisante. Il faut autre chose, c’est-à-dire une ou des attitudes particulières du mineur, un rôle de celui-ci auprès d’autres sujets. Le caractère pornographique peut d’ailleurs être conféré par le cadre général de l’image.

En revanche, l’âge de l’auteur de l’enregistrement de l’image n’a pas d’incidence, ce qui signifie – c’est un point important – que ce délit peut être reproché à une personne mineure. C’est exactement l’une des situations que vous visiez tout à l’heure, madame le sénateur. Le seul élément nécessaire est que l’intention délictueuse de la personne mineure puisse être caractérisée. C’est le cas notamment lorsque l’auteur a conscience de la minorité du sujet présent à l’image, c’est-à-dire – disons-le puisqu’il s’agit bien de cela – du fait qu’il s’agit d’un gamin.

Cependant, les situations dans lesquelles un mineur visionne ou enregistre des photographies d’un autre mineur d’un âge proche doivent être évidemment appréciées au cas par cas, surtout du fait de la facilité d’utilisation des téléphones portables dont vous parliez tout à l’heure, madame le sénateur. Compte tenu de l’âge des enfants qui disposent d’un téléphone portable, la part de jeu est importante. C’est la raison pour laquelle le principe de l’opportunité des poursuites peut conduire le procureur de la République, dans un certain nombre de cas, à ne pas engager de poursuites.

J’ai donc le sentiment que la loi pénale, à la fois dans sa généralité et dans son application possible à des cas particuliers, recouvre à peu près la totalité des situations.

Bien entendu, madame le sénateur, tout cela n’empêche pas la prévention, qui passe notamment par l’éducation, et je suis entièrement d’accord avec vous sur ce point. Vous comprendrez néanmoins que cet aspect éducatif ne relève pas du ministère de la justice. Si ce dernier peut jouer un rôle en donnant une certaine publicité à des condamnations, ce qui peut permettre de faire réfléchir, il a aussi besoin d’un relais : celui des parents et des familles – c’est important –, ainsi que celui de l’éducation nationale et des associations, qui peuvent également jouer un grand rôle en la matière.

Merci pour votre fidélité aux séances de questions orales, madame le ministre d’État.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Madame le ministre d’État, merci pour cette réponse très étayée qui permet effectivement de nous rassurer sur le dispositif existant : je craignais en effet que ce dernier ne puisse pas toujours être appliqué, compte tenu de l’âge tant de la victime que de l’auteur de ces actes.

Ma conclusion rejoint pleinement la vôtre : c’est toute notre société – et je le dis en présence, au banc du Gouvernement, de votre collègue secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité – qui doit être très vigilante sur ces dérives de plus en plus évidentes.

La parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la question n° 738, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Le secteur des services à la personne et d’aide à domicile connaît une croissance très dynamique de près de 10% par an. Les personnes âgées dépendantes, mais aussi les personnes handicapées ou en situation de handicap temporaire font de plus en plus appel à ces professionnels qui leur permettent de rester plus longtemps chez elles, ce qui constitue un confort de vie appréciable.

Ce secteur représente deux millions de personnes, pour la plupart des femmes, au travers d’une vingtaine de métiers différents. Depuis plusieurs années, ces structures d’aide à la personne « autorisées » se sont engagées vers une plus grande professionnalisation et la pérennité de leurs emplois. Il est rassurant pour les bénéficiaires de ces prestations, déjà fragilisés par la vie, de savoir que leur aide à domicile dispose d’une formation de qualité et pourra être pleinement efficace à leurs côtés.

Cette exigence de qualité a bien évidemment un coût, qui n’a plus rien à voir avec le tarif fixé par la caisse nationale d’assurance vieillesse.

Aujourd’hui, ces structures ayant fait le choix de la qualité, d’une attention particulière pour leurs personnels, se trouvent pénalisées par une situation financière catastrophique. Le collectif franc-comtois regroupant des associations d’aide à domicile m’indique devoir faire face à un déficit cumulé de 2, 4 millions d’euros, qui menace sérieusement non seulement la suite de l’activité, mais aussi la qualité de la présence sur le territoire. En Seine-et-Marne, 490 licenciements ont déjà eu lieu, et plus de 3 000 bénéficiaires restent sans aide à domicile.

Cette situation est due à deux raisons principales.

Tout d’abord, elle tient au désengagement de l’État : ce dernier a réduit sa participation à l’allocation personnalisée d’autonomie de 50 % à 30 %, ce qui conduit mécaniquement les conseils généraux à chercher le moindre coût.

Par ailleurs, dans le secteur social que je pensais plus épargné par ce phénomène, la concurrence est rude. En 2005, le plan Borloo pour les services à la personne a créé à côté des structures « autorisées » des structures dites agréées. Or ces dernières se sont majoritairement implantées dans des niches urbaines, permettant la rentabilité de court terme au mépris d’une politique salariale de qualité. Pour survivre, les associations ayant fait le choix de la qualité envisagent de diminuer leur présence dans le monde rural, le week-end, et de réduire les formations ainsi que la rémunération proposée aux personnels.

Madame la ministre, je ne me résous pas à attendre sans rien faire qu’une sélection naturelle s’opère et que des structures disparaissent dans l’année, faute d’un soutien actif à ces secteurs porteurs d’emplois non délocalisables, à la ruralité mais aussi à la lutte contre les exclusions. Je vous demande quelles mesures vous entendez prendre maintenant pour soutenir ces associations et en particulier pour soutenir la mise en place d’un fond d’urgence.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur Bourquin, vous vous interrogez sur les difficultés financières rencontrées par des services d’aide à domicile, en particulier de celles qui appartiennent au réseau UNA.

Xavier Darcos est conscient de ces difficultés, et c’est la raison pour laquelle il a demandé à ses services d’organiser une table ronde sur le financement de l’aide à domicile.

Cette table ronde, dont les travaux ont débuté le 21 décembre 2009, réunit l’ensemble des acteurs du champ de l’aide à domicile : les fédérations gestionnaires de services, les financeurs publics, mais aussi les organisations syndicales et les représentants des usagers, ainsi que les administrations et établissements publics concernés.

L’objectif est de recenser, de quantifier, d’analyser et de partager les difficultés rencontrées par les services et les autres acteurs pour aboutir à un état des lieux commun.

Dans un deuxième temps, il s’agira de dégager des pistes de travail et d’action pour les prochains mois.

Parmi les sujets abordés figurent les questions de tarification, les questions d’articulation entre les différents financeurs, en particulier les conseils généraux et les caisses de retraites, la valorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, la question du coût d’un service et du degré de qualification des intervenants.

Un équilibre doit être trouvé entre l’objectif de qualification et sa « soutenabilité » financière, que ce soit pour les personnes ayant besoin d’une aide ou pour les finances publiques, nationales et locales.

À ce sujet, je me permets de vous rappeler que le Sénat s’était opposé au projet de loi instituant l’APA en 2001, car le financement du nouveau dispositif n’était pas assuré ; je vous renvoie aux débats de l’époque.

Il n’en demeure pas moins que l’augmentation importante de la dépense implique un réexamen des conditions de financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie. Nous en convenons tout à fait. D’ailleurs, c’est l’un des points qui seront abordés lors du débat sur le grand âge et la perte d’autonomie au printemps prochain.

Il nous paraît important de souligner également que les motifs des difficultés rencontrées par les associations sont multiples et qu’elles peuvent également, dans certains cas, résulter de problèmes internes de gestion des services ou d’une politique de qualification n’intégrant pas suffisamment la réalité des moyens financiers disponibles localement.

Le ministre du travail attend de la concertation ouverte par la table ronde et de l’état des lieux partagé qui sera dressé une meilleure identification des responsabilités incombant à chaque partie prenante et des contributions respectives à apporter dans la recherche des solutions.

Une meilleure utilisation des moyens disponibles, par une meilleure organisation et un contrôle d’effectivité réel, fait évidemment partie des pistes de solutions à explorer.

La parole est à M. Martial Bourquin.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de vos explications.

Je voudrais simplement formuler quelques remarques sur la tarification.

Il faut savoir ce que l’on veut. Veut-on un personnel de qualité ? Voilà quelques années, l’ensemble des aides ménagères préféraient faire de l’intérim dans de grandes entreprises – je l’ai constaté au sein du groupe PSA Peugeot Citroën –, compte tenu de la rémunération et de la flexibilité.

Si l’on veut que les services à la personne et les aides à domicile constituent un secteur économique à part entière, avec de véritables formations et des rémunérations correctes, il faut les rémunérer de façon satisfaisante ; or, pour cela, il importe que l’État ne se désengage pas comme il le fait ! Il est en effet inadmissible qu’il fasse passer sa participation à l’APA de 50 % à 30 % !

Certes, il est bon de se réunir, de se concerter et de communiquer, mais il faut surtout agir ! Et il faut agir dans les semaines qui viennent, afin d’empêcher la moitié de ces associations en difficulté de disparaître ou de licencier en masse. À défaut, certains secteurs ruraux ou urbains ne seraient plus couverts par ces services.

Madame la secrétaire d’État, le temps presse. Il faut investir pour l’emploi. Notre pays compte 3 millions de chômeurs. Or le secteur des services à la personne et des aides à domicile représente un gisement de milliers d’emplois et pourrait constituer demain l’un des leviers des politiques publiques en la matière.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 554, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Je souhaite aujourd’hui appeler l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de créer un numéro d’appel spécifique gratuit à la Réunion pour le traitement des demandes de soins relevant de la médecine générale. Je suis certaine que Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité saura très bien relayer ma demande.

Je souligne que le système actuel de numéro unique, c'est-à-dire le 15, engendre parfois une attente trop longue pour les demandeurs. La création d’un numéro spécifique d’appel gratuit permettrait aux assistants de régulation médicale de mieux gérer les appels en traitant prioritairement les aides médicales d’urgence, les AMU, avant les demandes de permanences de soins, les PDS.

Alors que de nombreux départements de France métropolitaine sont déjà équipés du dispositif du numéro spécifique – c’est le cas des départements franciliens, du Jura, de la Haute-Saône, du Doubs et de bien d’autres –, les centres d’appel d’urgence réunionnais sont, pour leur part, toujours saturés.

Dans ce contexte, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour remédier à une telle situation ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame Payet, vous avez bien voulu interroger Roselyne Bachelot-Narquin sur l’opportunité de créer un numéro d’appel spécifique gratuit à la Réunion pour le traitement des soins relevant de la médecine générale.

Nous sommes bien conscients de l’affluence des appels vers les SAMU-Centre 15. Le centre 15 de La Réunion connaît, comme d’autres centres de métropole, des pics ponctuels d’activité. Victime de son succès, comme d’autres services hospitaliers ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre, il devient par la force des choses un interlocuteur majeur quant aux problèmes de santé de nos concitoyens.

Il n’est pas souhaitable que le recours aux urgences, et en premier lieu aux appels d’urgence, soit la solution de « droit commun » applicable à toutes les situations. C’est pourquoi Mme la ministre de la santé et des sports a décidé d’engager des expérimentations sur plusieurs territoires en métropole, comme celle de la plate-forme de réponse téléphonique dénommée « Info-Santé », à Bordeaux.

À la Réunion, la mise en place d’un projet semblable, le projet de « centre d’appels avancé », est en cours de réflexion. Plusieurs régions expérimentent donc la faisabilité d’un véritable centre d’appel unique qui regrouperait tous les appels relatifs à la santé sur une même plate-forme d’appels implantée au SAMU. Il s’agit de proposer un aiguillage au patient, qui aura le choix entre plusieurs numéros en fonction de son problème. L’appel reçu par le centre d’appels sera ainsi interconnecté avec d’autres numéros, comme ceux des associations de permanence des soins des médecins libéraux.

De telles évolutions prennent nécessairement du temps. Aussi Roselyne Bachelot-Narquin a-t-elle décidé de renforcer dans un premier temps le nombre de permanenciers auxiliaires de régulation médicale, afin d’améliorer les conditions de réponse téléphonique des centres 15.

Par ailleurs, une modernisation de l’outil technique des centres de réception des appels a été engagée. Ils bénéficient en effet d’un investissement de 10 millions d’euros spécifiquement consacrés à cette modernisation.

À cet égard, la Réunion s’est vu notifier sur la période 2007-2009 un montant de 335 000 euros de subventions provenant du fonds pour la modernisation des établissements publics et privés. Une enveloppe de rattrapage est par ailleurs prévue en 2010.

J’ajoute qu’une enveloppe de 275 000 euros a été consacrée pour la période 2007-2009 au recrutement de nouveaux permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Une enveloppe supplémentaire est également prévue cette année pour permettre de financer un renforcement des équipes du SAMU de Saint-Denis.

Ces financements sont une réponse immédiate pour répondre à l’affluence des appels.

Ils seront complétés, dans un second temps, par l’optimisation de l’organisation générale de la régulation médicale, dont je vous ai ici décrit les principes, qui découlent des mesures prévues par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

La situation est vraiment préoccupante, en particulier dans les parties de l’île très éloignées des hôpitaux. C’est le cas de mon village, Cilaos, que j’ai d’ailleurs eu le plaisir de faire visiter à M. le président Guy Fischer.

M. le président. En effet, ma chère collègue. Mme Patricia Schillinger, ici présente, participait d’ailleurs à cette visite !

Récemment, une femme est décédée, faute de soins, sur la célèbre « route aux 400 virages », pendant son transfert vers l’hôpital. En effet, le dispositif de permanence n’étant plus en vigueur, aucun médecin n’était présent dans le village.

Madame la secrétaire d’État, je retiens que le projet est en cours de réflexion et qu’il viendra compléter les financements spécifiques accordés par le Gouvernement. J’espère que ce numéro d’appel spécifique sera mis en place rapidement.

La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 743, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les disparités qui existent en Seine-Maritime en matière d’accueil des malades d’Alzheimer.

En 2008, 1 000 000 habitants de notre pays souffraient de cette affection dégénérative. Selon une étude parue en 2005, 19 795 malades de plus de soixante-cinq ans avaient été détectés en Haute-Normandie, dont 16 753 âgés de plus de soixante-quinze ans. Ce sont le plus souvent les familles qui décèlent les troubles de leurs proches laissant penser à une affection. Il s’ensuit généralement une consultation chez le médecin généraliste, qui est de fait le premier acteur du dépistage, mais, surtout, le pivot de la prise en charge à suivre.

Cela étant, encore faudrait-il que le territoire comporte suffisamment de structures d’accueil pour que les soins nécessaires au malade, son accompagnement et un suivi efficace et continu soient dispensés ! En effet, s’il est humain et compréhensible que les proches d’un malade souhaitent son maintien dans un cadre familial le plus longtemps possible, il n’empêche que le patient doit être pris en charge vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Or, d’un point de vue géographique, de graves disparités existent.

Ainsi, en Seine-Maritime, si, dans l’agglomération de Rouen, il existe des consultations mémoire et des unités cognitivo-comportementales, il n’en va pas de même dans d’autres parties du département. On peut même parler de véritables déserts médicaux en la matière.

Sur la partie du littoral comprise entre l’agglomération dieppoise et la ville du Tréport, soit une population totale de 146 000 habitants, il n’existe qu’un seul lieu d’accueil, et il ne dispense que des consultations mémoire.

Pour l’agglomération du Havre, qui totalise plus de 250 000 habitants, il n’existe en tout et pour tout qu’un seul établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, un EHPAD, d’une capacité d’accueil de 12 places et 4 ateliers de stimulation cognitive, créés sur l’initiative de l’association France Alzheimer. Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour rendre hommage à l’action de cette dernière.

Dans ces conditions, vous comprendrez aisément, je pense, le désarroi des familles confrontées aux manques de prise en charge de proximité pour leurs proches affectés par la maladie d’Alzheimer. C’est pourquoi je vous demande quelles mesures vous comptez mettre en œuvre pour corriger les graves disparités existant en Seine-Maritime. Je souhaite également savoir si vous comptez répondre favorablement aux familles qui demandent une prise en charge financière des transports pour l’accueil de ces malades.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu interroger Roselyne Bachelot-Narquin sur les disparités d’accueil des patients atteints de la maladie d’Alzheimer en Seine-Maritime.

Vous soulignez que l’offre sanitaire, notamment dans la région de Rouen, est satisfaisante. En effet, l’une des mesures phares du plan présidentiel 2008-2013 est d’améliorer le diagnostic, et, pour cela, d’offrir un maillage territorial de qualité des consultations mémoire.

Ce point est désormais acquis avec 402 consultations mémoire et 27 centres mémoire de ressources et de recherche, qui permettent d’offrir un diagnostic précoce. La Seine-Maritime dispose de 9 consultations mémoire avec un ratio pour sa population de plus de soixante-quinze ans légèrement supérieur à la moyenne nationale.

Une autre réalisation importante du plan dans le domaine sanitaire est l’ouverture en 2009 à l’hôpital de Rouen d’une unité cognitivo-comportementale pour les patients ayant des troubles graves du comportement.

Enfin, il faut souligner la participation de l’équipe de recherche en génétique du professeur Thierry Frebourg de Rouen aux travaux récemment publiés sur les gènes impliqués dans la maladie d’Alzheimer.

Comme vous le soulignez, la situation dans le domaine médico-social est plus difficile dans certaines zones du département. Cependant, un effort d’équipement au profit de ces villes a été lancé afin de permettre un rééquilibrage au sein du département.

Globalement, le taux d’équipement en EHPAD, en structures spécialisées ou en services de soins infirmiers à domicile, s’améliore nettement et de manière continue. Ainsi, dans la région de Dieppe, 667 places d’EHPAD et 22 places d’accueil de jour sont ouvertes avec une augmentation de plus de 50 places prévue en 2010. Dans la région du Havre, où sont installés 9 EHPAD et une unité de soins de longue durée pour un total de 1 205 places d’hébergement, 186 places sont dédiées à des patients atteints de la maladie d’Alzheimer. En 2010, 45 places supplémentaires d’hébergement complet s’ajouteront à l’offre actuelle, ainsi que 7 places d’hébergement temporaire et 17 places d’accueil de jour réparties sur deux nouveaux établissements.

L’équipement des régions de Dieppe et du Havre, notamment en ce qui concerne les structures d’accueil plus particulièrement destinées à la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, est un objectif prioritaire de l’ensemble des programmes locaux d’investissement, repris dans le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le début de la mise en œuvre des mesures du plan Alzheimer apporte déjà un réel soutien aux patients, à leurs familles, ainsi qu’aux professionnels.

Je peux vous garantir que l’ensemble des ministres concernés continuent à travailler, sous l’impulsion du Président de la République, à la réalisation effective la plus rapide possible de toutes les mesures du plan.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite que ce qui est prévu pour 2010 et dont vous vous êtes fait l’écho soit effectivement réalisé. Il ne suffit pas d’indiquer que des places d’EHPAD supplémentaires seront créées. Il faut également prévoir des unités spécialisées pour l’accueil de ces malades, notamment des unités cognitivo-comportementales, ce qui est le cas à Rouen, mais n’est pas forcément le cas dans les agglomérations dieppoise et havraise.

D’après votre réponse, des dispositions sont prises pour le département. Nous souhaitons néanmoins, avec les familles et les associations, que des unités et des lits pour l’accueil des malades soient réellement créés.

La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, auteur de la question n° 739, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, ma question porte sur un sujet que vous connaissez bien puisqu’il s’agit de l’avenir du site AREVA T&D de Mâcon.

Le conseil de surveillance du groupe AREVA a décidé, le 30 juin 2009, de mettre en vente son activité « transmission et distribution », qui est notamment implantée sur le territoire de la ville de Mâcon et qui emploie directement près de 750 personnes.

Nous avons également appris il y a peu que les dirigeants d’AREVA avaient décidé d’ouvrir des négociations exclusives avec les groupes Alstom et Schneider, dont l’offre de reprise a été préférée à celles de Toshiba et de General Electric.

Depuis plusieurs mois maintenant, la perspective de cette opération inquiète très vivement les salariés du site mâconnais, qui sont dans un profond désarroi et dans l’incompréhension devant la cession d’un des éléments essentiels de la rentabilité du groupe AREVA.

L’activité T&D est, en effet, très profitable. En ce qui concerne l’unité de Mâcon, les personnels sont reconnus comme qualifiés et parfaitement compétents. Alors qu’ils participent aujourd'hui pleinement à la croissance d’AREVA, ils redoutent de faire encore une fois les frais de la nouvelle stratégie industrielle décidée par le groupe, un groupe au sein duquel l’État est, faut-il le rappeler, très largement majoritaire. Le souvenir de la restructuration de 2004 – T&D fut alors cédée par Alstom à AREVA – est encore très vivace dans la mémoire des Mâconnais.

C’est pourquoi, dans la mesure où l’État ne s’engage pas directement dans la restructuration financière d’AREVA, il est indispensable que les négociations ouvertes avec le tandem Alstom-Schneider prennent en compte les attentes légitimes des salariés.

Plus largement, l’activité industrielle d’AREVA T&D est profondément ancrée au cœur des Mâconnais et participe, directement ou indirectement, via la sous-traitance, à la dynamique de notre bassin d’emploi.

Le poids d’AREVA T&D dans le développement de notre région est donc très important et sa mise en vente suscite une réelle angoisse chez tous les acteurs présents sur un vaste territoire : salariés des entreprises sous-traitantes et leurs familles, chefs d’entreprise, élus, etc.

Des informations communiquées dans la presse il ressort que l’offre du tandem Alstom-Schneider contiendrait un engagement de maintien de tous les sites européens pendant trois ans. Les acheteurs s’engageraient également à ce que, sauf dégradation des conditions économiques, il n’y ait aucun plan de départs collectif, tous les départs ne pouvant être que volontaires.

Si cette mesure semble aller dans le bon sens, il demeure que rien n’empêche pour l’instant de conduire, en trois ans, les opérations de fermeture d’un site. L’engagement sur trois ans ne constitue donc pas une garantie suffisante : cette durée correspond au temps qu’il faudrait pour fermer un tel site. Les craintes des salariés restent donc pleinement justifiées.

Dans ce contexte, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir me communiquer les derniers éléments de la négociation. Je souhaite également obtenir des engagements fermes de maintien des activités sur les sites concernés, et pour une durée telle qu’elle garantisse une réelle pérennité des emplois.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Courtois, la cession d’AREVA T&D s’inscrit dans le cadre du plan de financement ambitieux, cohérent et équilibré d’AREVA, plan qui doit permettre à cette entreprise de financer d’ici à 2012 plus de 9 milliards d’euros d’investissements et de la recentrer, conformément à la stratégie qui a été choisie, sur son cœur de métier nucléaire.

Il s’agit d’un plan équilibré puisqu’il passe à la fois par des cessions d’actifs non stratégiques et par une augmentation du capital d’AREVA, afin d’y faire entrer de nouveaux partenaires industriels et stratégiques et de renforcer le groupe tout en y préservant le rôle prépondérant de l’État.

L’appel d’offres lancé par AREVA pour la reprise d’AREVA T&D a été un succès. Trois repreneurs potentiels se sont déclarés. La procédure a été ouverte et transparente. Au terme de l’analyse d’ensemble, l’offre du consortium Alstom-Schneider Electric est apparue au conseil de surveillance d’AREVA comme la mieux-disante.

Conformément à ce qui avait été annoncé, le Gouvernement et AREVA ont été très attentifs non seulement au prix proposé – plus de 4 milliards d’euros de prix de cession – mais aussi à la qualité des projets industriels et sociaux.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez avec raison sur les conséquences de cette cession en matière d’emploi, notamment en ce qui concerne l’usine T&D de Mâcon.

Alstom et Schneider ont confirmé leurs engagements sur le plan industriel comme sur le plan social. Je vous confirme que, comme vous l’avez indiqué en reprenant des informations parues dans la presse, pendant trois ans, aucun site d’AREVA T&D ne sera fermé en France et en Europe, aucun plan de départs collectif – les départs devront être volontaires – ne sera mis en place. Tous les collaborateurs bénéficieront d’un emploi équivalent dans le même bassin d’emploi, maintenant qualification, rémunération et ancienneté.

Comme vous le voyez, il s’agit d’engagements forts, auxquels le Gouvernement est particulièrement attaché, et nous veillerons, naturellement, à ce qu’ils soient honorés. Il va de soi que le site de Mâcon devrait bénéficier de ces mêmes engagements : c’est un point acquis.

Par ailleurs, sachez que le président de Schneider Electric France, M. Frédéric Abbal, se tient à votre entière disposition pour vous apporter les éclairages qui vous sembleront nécessaires le moment venu.

Plus largement, l’adossement des activités de transmission et de distribution aux groupes Alstom et Schneider permettra, à terme, de créer deux pôles intégrés de taille mondiale, l’un consacré à la génération et à la transmission, l’autre à la distribution et à la basse tension, pôles qui seront capables de bâtir des ensembles compétitifs face à la concurrence et d’être à la hauteur des enjeux technologiques sur leurs deux marchés respectifs. C’est la pertinence de ce schéma qui est gage de développement des sites industriels de T&D dans la durée.

À ces gages s’ajoute le choix de repreneurs qui, vous en conviendrez, ont fait la preuve de leur responsabilité en matière sociale, comme en témoigne leur attachement historique au dialogue social et au développement d’une culture d’entreprise très forte.

La cession d’AREVA T&D devrait intervenir dans le courant de l’année 2010, après avis conforme de la commission des participations et des transferts.

J’espère, monsieur le sénateur, vous avoir ainsi apporté les clarifications que vous attendiez sur ce dossier. Soyez assuré que l’ensemble du Gouvernement sera particulièrement attentif à la manière dont se déroulera cette cession, notamment en ce qui concerne le site industriel de Mâcon, auquel vous être légitimement attaché.

La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que de l’engagement du Gouvernement et de votre soutien pour que nous puissions rencontrer le président de Schneider Electric France.

Il est effectivement très important, à nos yeux, de ne pas mettre des sites en concurrence les uns avec les autres, ce qui pourrait conduire à terme à des fermetures.

De même, il est important que ne soit pas remis en cause l’engagement pris pour trois ans. Mais, on le sait, trois ans, c’est le temps nécessaire au démantèlement d’usines de cette nature. C’est pourquoi je me permettrai, monsieur le secrétaire d’État, de rependre contact avec votre cabinet afin d’organiser une rencontre avec les dirigeants du consortium repreneur. Car la question qui se pose est celle de savoir comment ceux-ci voient l’avenir au-delà de trois ans et quelles garanties peuvent être apportées aux salariés, naturellement, mais aussi aux habitants de l’ensemble de l’agglomération mâconnaise.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 779, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Monsieur le président, J’ai souhaité attirer l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la situation économique et sociale en Alsace, et plus particulièrement sur la menace qui pèse sur l’emploi de nombreux salariés.

Du fait de la crise, de nombreux plans sociaux ont été engagés dans l’Hexagone, dans le cadre de politiques de restructuration menées, en particulier, par différents groupes d’envergure internationale.

Pour se justifier, ces industriels recourent à l’argument économique, évoquant notamment des carnets de commandes en baisse. Toutefois, bien souvent, cet argument n’est là que pour dissimuler leur véritable intention.

Il est scandaleux que des entreprises licencient et délocalisent alors qu’elles ont, d’une part, reçu de substantielles aides publiques et ont, d’autre part, enregistré dans les derniers temps des bénéfices record. Comment ne pas penser que ces restructurations sont le fruit de calculs purement financiers, dont le but est d’accroître la compétitivité en faisant davantage pression sur le facteur travail ?

L’Alsace, qui a connu pendant longtemps une ère prospère, ne fait plus figure d’exception aujourd’hui. Elle compte parmi les régions qui connaissent les plus forts taux de progression du chômage. Les difficultés du secteur industriel se sont considérablement accrues. Environ 17 000 emplois ont disparu dans ce secteur depuis le début de la crise et près de 30 000 depuis 2001.

Dans la zone frontalière du sud de l’Alsace, où domine l’activité chimique, ce sont près de 1 000 emplois qui sont menacés avec, en première ligne, les 262 salariés du groupe Clariant, à Huningue. Ces derniers, après avoir largement contribué à la réalisation des bénéfices enregistrés par le groupe dans le courant de l’année 2008 et après avoir consenti à des mesures de chômage partiel, largement financées par l’État, ont été informés de la fermeture de leur entreprise dans les deux ans à venir.

En proie à la plus grande des incertitudes quant à leur avenir, les salariés n’ont obtenu aucune explication de la direction du groupe jusqu’au démarrage, le 21 janvier dernier, d’un mouvement de grève. Le directeur du groupe leur a alors adressé un courrier leur confirmant ses intentions pour l’entreprise de Huningue.

Quel avenir, quelle reconversion envisager pour ces salariés, dont beaucoup ont dépassé la cinquantaine ?

Cette fermeture aura vraisemblablement des conséquences néfastes sur les entreprises TLF France et Ciba, qui partagent avec Clariant certains coûts dans la zone d’activités de Huningue.

Quant à la ville, elle craint d’hériter, à terme, d’une énorme friche industrielle, dont la reconversion risque de s’avérer longue et coûteuse.

Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce, quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Peut-il mettre rapidement en œuvre des actions pour faire face au plan social que subissent les salariés de Clariant ? Comment compte-t-il améliorer la situation de l’emploi dans le secteur industriel en Alsace ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je voudrais tout d’abord rappeler combien l’industrie chimique, particulièrement dépendante de la conjoncture économique internationale puisqu’elle fournit la quasi-totalité des autres secteurs industriels, a souffert de la crise.

Elle a subi une détérioration brutale de son environnement au cours du quatrième trimestre de 2008 et a connu des difficultés supplémentaires au cours de l’année 2009. Celles-ci ont obligé l’ensemble des acteurs du secteur, y compris les plus importants – BASF, Dow Chemical, LyondellBasell, Ineos, etc. –, à prendre des mesures drastiques de réduction de leur production pour s’adapter à une baisse des commandes particulièrement importante.

C’est dans ce contexte que le groupe suisse de spécialités chimiques Clariant a lancé un plan de restructuration qui prévoit la disparition de 2 200 postes dans le monde, soit peu ou prou 10 % de son effectif global. Lorsqu’elle a annoncé ces mesures, la société a indiqué « faire face à des difficultés économiques sérieuses depuis 2007, avec une baisse globale de 20 % de la demande de ses clients ». Elle envisage ainsi de fermer une douzaine d’usines dans le monde, notamment au Royaume-Uni et au Mexique, et de consacrer 300 millions d’euros à sa propre restructuration.

Pour revenir sur le cas particulier de la région alsacienne, le groupe a annoncé en novembre 2009 un plan de restructuration de son site de Huningue, incluant une cessation progressive d’activité en vue d’une fermeture définitive, programmée pour juin 2011.

Comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, ce site emploie 262 salariés. Produisant des pigments pour l’industrie automobile et le bâtiment ainsi que des concentrés pigmentaires pour la coloration des plastiques, il a été particulièrement frappé par la baisse d’activité qui a affecté ces secteurs. Cette situation a conduit les responsables de l’unité à mettre en place des mesures de chômage partiel en 2009. Cette unité souffre, du fait de coûts de structure trop élevés, d’un manque de compétitivité par rapport à la concurrence.

Cela étant dit, l’entreprise s’est engagée à travailler dès à présent avec les services de l’État et les collectivités concernées sur la revitalisation du bassin d’emploi. Elle vient également de prendre, devant le comité d’entreprise, un engagement très fort quant au reclassement de tous les salariés.

Il convient de rappeler qu’une restructuration ayant conduit à la suppression de 50 emplois est intervenue en 2008 sur ce même site de Huningue et qu’elle s’est déroulée de manière ordonnée, compte tenu des moyens mobilisés par le groupe tant pour accompagner le plan de sauvegarde de l’emploi que pour répondre à ses obligations de revitalisation.

L’État veillera à ce qu’il en soit de même à l’occasion de cette cessation d’activité, avec la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant le reclassement de l’ensemble des salariés, ainsi que d’une convention de revitalisation à la hauteur du nombre d’emplois supprimés.

La direction du groupe a, quant à elle, affirmé qu’elle examinerait toutes les possibilités de reclassement en interne, en France et en Suisse.

Vous le savez, le secteur de la chimie et de la plasturgie est un atout majeur de cette région, car il est peu concentré et compte suffisamment d’établissements susceptibles d’accueillir des salariés. La région de Saint-Louis offre un grand nombre d’emplois de spécialisation qui restent compétitifs par rapport à ceux de la Suisse. La double proximité, industrielle et géographique, de la Suisse élargit sensiblement la zone d’emploi de la région, ce qui augmente les possibilités d’un reclassement éventuel.

Enfin, un groupe de travail sera très probablement constitué autour de différents services de l’État, qu’il s’agisse des services préfectoraux ou des services de l’emploi, afin de définir les orientations à retenir pour mettre en œuvre ces mesures de revitalisation. Cet accompagnement pourrait se traduire par des compléments de financement pour l’aménagement des zones industrielles, par le financement d’un chargé d’affaires missionné, comme c’est traditionnellement le cas, pour rechercher des entreprises susceptibles de s’implanter sur la zone, ou encore par l’accompagnement des projets de création d’entreprise.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Je vous remercie de ces réponses, monsieur le secrétaire d’État, mais l’inquiétude demeure… L’année 2011, c’est demain ! Et les salariés ne savent plus quoi faire, car, en période de crise, on ne retrouve pas un emploi du jour au lendemain.

J’espère donc que vous allez tout mettre en œuvre pour que ces salariés obtiennent des réponses rapidement.

Je sais que des efforts ont été réalisés à travers le plan de relance de l’économie ou le Fonds national de revitalisation des territoires, mais le doute persiste en ce qui concerne les usines chimiques. Il est donc à souhaiter que ce secteur puisse également bénéficier de telles mesures et que le Gouvernement mettra en place des garde-fous plus sévères pour les dossiers concernant des entreprises dont le siège est situé en Suisse, comme Clariant.

On l’espère, sans trop y croire !

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, auteur de la question n° 752, transmise à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur un sujet d’actualité : la disparition de la taxe professionnelle et l’effet négatif de cette mesure sur les entreprises du secteur de l’énergie verte.

Jusqu’à présent, les collectivités territoriales, plus particulièrement les communes, ont regardé avec bienveillance l’avènement des parcs éoliens, qui, tout en promouvant une énergie peu polluante, ont abondé leur budget grâce à la taxe professionnelle perçue sur ces installations.

Relevons au passage que le recours à cette nouvelle énergie respectueuse des principes du développement durable ressort d’un choix raisonné des collectivités. Il faut saluer la volonté dont elles ont fait preuve, car ces décisions n’ont pas été si simples à prendre. En effet, l’implantation des parcs éoliens s’est traduite, pour ceux qui habitent à proximité, par une indiscutable nuisance visuelle, mais aussi, parfois, sonore. De ce fait, la valeur de leurs biens fonciers et immobiliers a subi une diminution non négligeable.

Pour assurer la promotion et l’implantation des éoliennes, les maires ont expliqué que la taxe professionnelle perçue sur ces parcs permettrait en contrepartie aux budgets communaux de financer des équipements publics de proximité, telles des écoles, des piscines, etc.

Au cours du débat relatif à la suppression de la taxe professionnelle, qui a récemment animé, voire agité cet hémicycle, le Gouvernement s’est formellement engagé à compenser le manque à gagner consécutif à cette mesure par la mise en œuvre de la future cotisation économique territoriale et, de manière transitoire, par l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER.

Or, si le projet de loi de finances pour 2010 témoigne d’une relative prise en considération de ce problème, il reste que la compensation du manque à gagner causé par la disparition de la taxe professionnelle menace d’être insuffisante et même pénalisante pour les collectivités territoriales qui ont favorisé la promotion de cette énergie.

La compensation paraît assurée, au moins partiellement, pour l’année 2010. Mais les inquiétudes sont vives pour ce qui est des années suivantes. Je pense, par exemple, à la situation de certaines communes du département de la Haute-Garonne : Saint-Félix-Lauragais – six éoliennes –, Roumens – quatre éoliennes –, Montégut-Lauragais – une éolienne –, Avignonet-Lauragais – dix éoliennes. Je pense également au projet CoLaurSud, projet intercommunal destiné à accompagner l’installation de sept éoliennes.

Ma question, monsieur le secrétaire d’État, est donc très précise : quelles mesures compensatoires pérennes sont envisagées afin de ne pas pénaliser les territoires qui ont privilégié la production de l’énergie éolienne et qui, ce faisant, ont devancé l’appel aux grands principes invoqués lors du vote du Grenelle I ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Mirassou, conformément à l’annonce du Président de la République du 5 février 2009, après un long débat, qui a effectivement été parfois agité, la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle. C’est heureux, car cet impôt unique en Europe pesait spécifiquement sur l’outil de production. Il s’agissait donc pour nous de rétablir la compétitivité des entreprises françaises.

Je rappelle que, à la suite de cette suppression, a été instituée une contribution économique territoriale, ou CET, composée d’une cotisation foncière des entreprises, ou CFE, assise sur les valeurs locatives foncières, et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE.

Cet allégement de la fiscalité des entreprises ne remet pas en cause la politique engagée en faveur du développement de l’éolien. Le Gouvernement a déjà eu l’occasion de souligner son attachement à un développement raisonné de l’éolien, de manière à prévenir les atteintes aux paysages, au patrimoine et à la qualité de vie des riverains.

La fiscalité applicable à ce secteur d’activité a été aménagée, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, afin que les territoires ayant privilégié la production de l’énergie éolienne, tel celui que vous avez évoqué, ne soient pas pénalisés par la suppression de cet impôt.

Outre la CFE et la CVAE acquittées par les entreprises de ce secteur d’activité, la loi de finances pour 2010 a institué une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, au profit des collectivités territoriales et des EPCI, touchant notamment les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie du vent. Le tarif annuel de cette imposition est fixé à 2, 913 euros par kilowatt.

Schématiquement, ce produit est réparti à concurrence de 50 % au bloc communal et de 50 % au département.

Le dispositif prévu permet de maintenir un système de mutualisation de la ressource fiscale liée à l’éolien au sein d’un EPCI, comme cela était prévu dans le cadre de la taxe professionnelle.

En outre, la loi de finances pour 2010 a prévu la rédaction, avant le 1er juin 2010, d’un rapport qui devra notamment tirer les conséquences de la création de l’IFER sur les collectivités ainsi que sur l’équilibre des entreprises. Des ajustements seront ensuite opérés si cela s’avère nécessaire.

De manière plus large, la suppression de la taxe professionnelle se traduit avant tout par la définition d’un nouveau schéma de financement à compter de 2011. Ce schéma a été établi en tenant compte du principe d’autonomie financière posé par la loi organique du 29 juillet 2004.

Pour 2010, ainsi que vous l’avez vous-même souligné, la perte de recettes liée à la suppression de la taxe professionnelle sera compensée.

À compter de 2011, le bloc communal bénéficiera d’impôts nouveaux : il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, et recueillera l’essentiel du produit des impôts directs locaux, y compris la cotisation foncière des entreprises, avec un pouvoir de vote de taux ; il bénéficiera, en outre, d’une fraction de la CVAE et de l’IFER.

Les départements, quant à eux, percevront désormais la taxe foncière sur les propriétés bâties, une fraction des composantes de l’IFER, ainsi qu’une fraction de la CVAE.

Enfin, les régions disposeront également de ressources nouvelles constituées de 25 % de la CVAE et de composantes de l’IFER afférentes au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement a pris en compte l’essentiel des préoccupations, parfois très vives, exprimées par les représentants des collectivités. La compensation au titre de 2010 est assurée ; des compensations sont prévues pour 2011 ; le rapport d’étape permettra de faire le point au milieu de l’année 2010 et, si nécessaire, d’opérer des ajustements.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez consacré près des trois quarts de votre réponse à nous expliquer ce que j’avais moi-même décrit dans mon intervention, c’est-à-dire ce qu’a été le passé et ce qui va se passer pour 2010.

J’ai clarifié votre propos !

Or le problème, comme je l’ai souligné, se posera avec beaucoup d’acuité à partir de 2011.

Malgré toutes les explications que vous avez données, je ne peux que revenir sur la thématique générale qui a été développée ici et ailleurs à l’occasion de la suppression de la taxe professionnelle : par cette suppression, vous allez créer une rupture entre les entreprises – en l’occurrence celles qui exploitent des éoliennes – et les territoires sur lesquels elles seront implantées, en misant sur une compilation de mesures qui, en tout état de cause, n’ont pratiquement aucune chance de réussir à compenser ce qu’aurait été le montant de la taxe professionnelle.

Donc, en 2010, la compensation sera peut-être assurée, pour 2011, elle ne le sera vraisemblablement pas et, dans les années suivantes, ce sera encore pire !

Je serais tenté d’ajouter, monsieur le secrétaire d’État, pour conclure mon propos sur une note humoristique, que, sur ce sujet de l’éolien, vous nous avez livré une réponse très fractionnée et, pour le reste, un peu de vent…

Il en faut pour faire tourner les éoliennes !

La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 749, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce – ma question s’adressait à M. le ministre de l’agriculture, mais je constate que, aujourd’hui, vous êtes polyvalent ! –, je voudrais attirer votre attention sur la situation très préoccupante de la filière tabacole dans notre pays.

Ce secteur compte près de 3 000 exploitants en France. II emploie chaque année 15 000 à 20 000 salariés saisonniers et représente des centaines d’emplois dans la recherche et la transformation, comme à l’usine de Sarlat, où 150 personnes conditionnent chaque année 20 000 tonnes de tabac.

Depuis le 1er janvier 2010, les règles européennes d’aide aux exploitations ont changé et plongent la filière dans des difficultés profondes. En pratique, la quasi-totalité des producteurs se trouvent privés de 50 % des subventions qui leur étaient versées jusqu’alors. Dans ces conditions, si aucune décision compensatoire n’est prise dans des délais rapides, il n’y aura plus de planteurs en France dès l’année prochaine.

Dans mon département, on comptait 1 500 producteurs il y a trente ans. Ils ne sont plus que 350 aujourd’hui, mais, dans ce secteur très particulier du Sarladais, sur de très petites exploitations, seule la culture du tabac peut leur permettre de vivre dans des conditions normales. Pour les tabaculteurs, les perspectives de reconversion sont étroites, voire inexistantes, compte tenu de la structure de leurs exploitations et de la situation économique générale de l’agriculture.

À ce jour, l’Europe ne produit que 25 % du tabac qu’elle consomme. Demain, si rien n’est fait, elle en importera 100 %, mais elle aura au passage supprimé des milliers d’emplois.

Dans un contexte agricole extrêmement difficile, le risque est grand de voir disparaître une filière particulièrement bien organisée, employeuse de main-d’œuvre, je le répète, et qui participe au maintien des actifs dans le monde rural.

En conséquence, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour éviter la disparition de cette filière.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur Cazeau, je tiens tout d’abord à vous présenter les excuses de Bruno Lemaire, qui est aujourd’hui en déplacement en Corse avec le Président de la République. C’est la raison de ma polyvalence ce matin.

Je confirme les chiffres que vous avez cités. Avec plus de 2 200 exploitations sur une surface supérieure à 6 700 hectares en 2009, la filière tabacole joue un rôle important pour nos territoires et notre économie. Cependant, elle est confrontée cette année, pour la première fois, aux conséquences de la diminution des aides à la production de tabac : l’Organisation commune des marchés, l’OCM, permettait en effet depuis 2006 d’allouer des aides aux producteurs, pour un montant total de 80 millions d’euros.

Le compromis qui a été obtenu à l’issue du bilan de santé de la politique agricole commune à la fin de 2008 reprend le transfert, prévu en 2004, de la moitié des aides allouées au secteur au financement des actions qui sont cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER.

Tout au long de l’année 2009, les contacts pris entre les professionnels et le ministère de l’agriculture ont permis de préciser un certain nombre de mesures d’aides disponibles à partir de cette année.

Tout d’abord, la France, durant sa présidence du Conseil de l’Union européenne, a obtenu un dispositif transitoire d’aide à la restructuration, qui prévoit une aide forfaitaire pour les exploitations perdant plus du quart des aides en 2010. Le montant de cette aide sera de 4 500 euros au maximum en 2011, de 3 000 euros en 2012 et de 1 500 euros en 2013. Le budget global de cette aide sur ces trois années est de 18, 6 millions d’euros. Près de 60 % des exploitations sont ainsi éligibles à cette aide.

La production de tabac pourra aussi bénéficier, dans le cadre du programme de développement rural hexagonal, ou PDRH, de deux mesures agro-environnementales : la MAE « rotationnelle », d’une part, et la MAE « territorialisée », d’autre part.

Les exploitations qui seront concernées peuvent également bénéficier de subventions à la modernisation des exploitations et à l’investissement, d’une part, dans le cadre des mesures communautaires destinées à favoriser le développement de cultures régionales spécialisées, d’autre part, dans le cadre du dispositif national d’aide à l’investissement, qui vient d’être reconduit.

En 2009, les tabaculteurs ont investi massivement dans leur outil de production. Les demandes de subvention ont atteint un montant deux fois supérieur au montant de l’enveloppe qui avait été allouée initialement. C’est la raison pour laquelle, afin d’optimiser ce dispositif, une analyse plus précise du nombre de dossiers, des montants nécessaires et des critères de sélection est en cours avec les représentants de la filière.

Enfin, les tabaculteurs pourront, en 2010, s’ils sont confrontés à des difficultés financières, bénéficier du plan de soutien exceptionnel de l’agriculture qui a été annoncé par le Président de la République à Poligny.

Vous le voyez, le Gouvernement reste très vigilant sur le devenir de la filière tabacole. II ne méconnaît évidemment pas ses difficultés, et des travaux se poursuivent avec les représentants de la filière afin d’identifier de nouvelles pistes de renforcement ou de soutien.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez commencé de manière un peu pessimiste en acquiesçant à mes propos et puis vous avez essayé de démontrer de manière plus optimiste que les choses n’allaient finalement pas si mal.

Pour ma part, je me fais simplement l’écho des inquiétudes du secteur de la tabaculture : je n’invente rien !

Il est vrai qu’en 2010 le soutien aux prix, soit la moitié des aides, a disparu. Les petites mesures qui ont été prises ne compensent pas les 500 millions d’euros de la PAC. Bien sûr, des aides à la reconversion ont été prévues, mais elles n’ont pas été « fléchées » vers les tabaculteurs.

Par ailleurs, il n’est pas véritablement possible, aujourd’hui, de développer, hormis le tabac et quelques productions très spécifiques, mais auxquelles notre secteur ne se prête guère, une production agricole qui soit rentable sur des exploitations de six à sept hectares.

Je souhaite donc que ce problème, entre autres d’ailleurs, puisse être réexaminé et que les planteurs de tabac du Périgord n’aient pas à supporter les conséquences des atermoiements des instances communautaires. Je demande par conséquent à M. Lemaire – et je vous prie, monsieur le secrétaire d'État, d’être mon interprète auprès de lui – d’agir au plus vite : c’est aujourd'hui une question de vie ou de mort pour ces petits producteurs français de tabac.

La parole est à Mme Dominique Voynet, auteur de la question n° 750, transmise à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

Monsieur le ministre, des milliers de personnes sont en situation d’errance dans mon département, la Seine-Saint-Denis, dont plusieurs centaines à Montreuil, ville dont je suis maire. Parmi ces personnes, généralement issues des diverses communautés Roms, se trouvent de nombreuses familles avec enfants.

Chassées de la capitale ou expulsées d’autres villes voisines, elles n’ont souvent d’autre choix que de se réfugier dans les rues, les parcs publics ou les terrains en friche, dans des conditions extrêmement précaires et inacceptables d’un point de vue sanitaire. L’enchaînement implacable des squats et des expulsions interdit toute prise en charge sérieuse de ces populations.

Nous connaissons bien la règle qui leur est applicable : le séjour de ces citoyens européens est autorisé pour une durée de trois mois ; ceux d’entre eux qui bénéficient d’une autorisation de séjour, parce qu’ils exercent des professions figurant sur la liste des métiers autorisés, peuvent rester en France ; quant aux autres, ils sont invités à rejoindre leur pays d’origine, avec ou sans pécule, sur une base plus ou moins volontaire.

Mais cette stratégie ne peut qu’échouer face à des populations, à des familles par définition mobiles, qui vont de région en région, de commune en commune, au rythme des saisons… ou des expulsions.

À Montreuil, nous sommes convenus de mettre en place, avec le soutien de l’État, une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale – MOUS – pour prendre en charge quelques centaines de personnes dont il est avéré qu’elles vivent à Montreuil depuis plusieurs années, voire une décennie. Si ce dispositif d’insertion sociale et professionnelle donne des résultats encourageants en matière de scolarisation des enfants, de santé, d’apprentissage du français, de bilan professionnel pour les adultes, les difficultés restent considérables.

Permettez-moi d’insister ici sur deux d’entre elles.

La première tient aux coûts : bien que l’État prenne à sa charge une petite part du financement de la MOUS, et bien que la région et le département soient des partenaires fiables, l’essentiel des coûts reste à la charge de la ville, qui n’en peut mais. Qu’il s’agisse d’aménager les terrains et d’en assurer le gardiennage ou de prendre en charge durablement les populations, notamment sur le plan sanitaire, nous pâtissons du manque de moyens.

L’autre difficulté est liée à l’arrivée quasi quotidienne de nouvelles familles, au rythme des expulsions décidées dans d’autres communes, ce qui suscite l’incompréhension des habitants de notre ville tout en minant nos efforts auprès des populations que nous avons décidé de prendre en charge.

Je voudrais donc, monsieur le ministre, que vous m’indiquiez les moyens que le Gouvernement, au-delà de son habituel discours de fermeté, entend mobiliser pour aider les ONG et les communes à répondre à l’urgence humanitaire ou sanitaire et à mettre en place des solutions d’hébergement dignes.

En effet, les dispositifs sociaux d’accueil traditionnels sont engorgés ; les dispositifs spécifiques, quant à eux, sont absents. À ce sujet, je tiens à votre disposition un courrier envoyé à la section UMP de ma ville par le préfet de mon département et dans laquelle apparaît au grand jour le fossé qui existe, en la matière, entre les discours et les actes.

La parole est à M. le ministre.

Je rappellerai tout d’abord, madame la sénatrice, que pas moins de sept ministres sont directement impliqués par la situation des Roms en France, ce qui témoigne déjà de l’engagement de l’État, aux côtés des collectivités locales, sur cette question.

Permettez-moi, en préambule, de souligner deux points importants.

Premièrement, si les ressortissants roumains et bulgares bénéficient, depuis le 1er janvier 2007, de la liberté de circulation, ils doivent posséder, comme tous les ressortissants des États membres de l’Union, de ressources suffisantes et d’une couverture sociale pour séjourner en France.

Deuxièmement, à la différence des autres travailleurs de l’Union, les ressortissants bulgares et roumains ne bénéficient pas de la liberté pleine et entière d’installation : pour exercer une activité professionnelle salariée, il leur faut obtenir un titre de séjour et une autorisation de travail. Toutefois, 150 métiers, représentant 40% du marché du travail, leur sont librement accessibles, sans opposition possible de la situation de l’emploi.

Par ailleurs, tout en saluant l’implication des collectivités locales, je veux ici insister sur le rôle de l’État.

Avant tout, l’État soutient effectivement des actions d’accueil, de relogement d’urgence et d’intégration des populations Roms qui sont autorisées à rester sur le territoire français. Concernant votre département, la Seine-Saint-Denis, on peut citer l’expérience des cinq « villages d’insertion » engagée depuis 2007 à Saint-Denis, Aubervilliers, Saint-Ouen, Bagnolet et à Montreuil. Le préfet de la Seine-Saint-Denis mobilise l’ingénierie et les moyens budgétaires de l’Etat pour accompagner les efforts des collectivités locales à hauteur de 50 %.

Conscient des difficultés que posait à la ville la présence nombreuse de Roms à Montreuil, l’Etat s’est engagé en juin 2009, dans le cadre d’un travail étroit avec vos services, à cofinancer pour moitié le fonctionnement de la MOUS et la gestion locative des sites, afin d’accompagner l’insertion sociale et économique et le relogement de 350 personnes d’origine Rom.

Des rapatriements humanitaires sont parallèlement organisés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII. Une aide financière est accordée dans ce cadre. Outre l’organisation du retour, les personnes concernées bénéficient d’une aide de 300 euros par adulte et de 100 euros par enfant mineur. Entre le 1er janvier et le 31 octobre 2009, sur 10 443 bénéficiaires, 8 684 étaient roumains et 715, bulgares. Cette charge financière, je le précise, repose non pas sur les communes mais exclusivement sur le budget de l’OFII, opérateur du ministère dont j’ai la charge.

Enfin, nous avons créé un dispositif d’aide à la réinsertion géré par l’OFII en Roumanie, prévoyant notamment un accompagnement social en cas de besoin pour les familles en difficulté ainsi que la mise en place d’une aide financière au démarrage de projets économiques à hauteur de 3 660 euros par projet. Depuis 2007, ce sont 321 projets économiques qui ont été acceptés en financement par l’OFII, permettant à des candidats au retour de se réinsérer en Roumanie et d’y créer une activité économique.

À cela s’ajoute une contribution importante de la France au budget européen au profit de la Roumanie et de la Bulgarie, en particulier à travers les fonds structurels.

Je souhaite également signaler que, dans le cadre de la présidence espagnole de l’Union Européenne et en préparation du deuxième sommet européen sur les Roms, qui se tiendra à Cordoue le 8 avril prochain, la France fera des propositions concrètes à ses partenaires européens pour œuvrer à une meilleure intégration des Roms dans leur pays d’origine

On ne peut donc pas, madame la sénatrice, parler de désengagement de l’État en ce qui concerne la prise en charge de ces populations. C’est un problème complexe, comme vous le savez ; mais le Gouvernement a pris le parti d’en traiter le fond, non les seules conséquences.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Monsieur le ministre, j’ai veillé à ne pas évoquer le « désengagement de l’État », précisément pour vous épargner les lamentations rituelles et les gimmicks de séance. J’admets tout à fait que l’État a pris une partie du fardeau à sa charge pour ce qui concerne les Roms de Montreuil. Si je souhaitais vous interpeller, c’est parce qu’il me semble que vous n’avez pas bien mesuré la complexité et l’incohérence des dispositifs existants.

Tout d’abord, les Roms ne sont pas des ressortissants roumains et bulgares comme les autres. En effet, ils constituent une minorité nationale discriminée, comme l’ont reconnu à la fois le Conseil de l’Europe, le Parlement européen et la Commission européenne elle-même. Cette dernière a d’ailleurs consacré à ces populations des colloques et des réflexions tout à fait intéressantes, sans toutefois proposer, hélas, de dispositions suffisamment concrètes.

Ensuite, il me semble que nous sommes soumis à des injonctions paradoxales. D’un côté, le droit nous oblige à prendre en charge ces populations en leur fournissant un certain nombre de prestations élémentaires, notamment en matière de scolarisation ou d’accès à l’eau. D’autre part, nous sommes invités par le préfet à ne pas nous montrer trop disponibles envers ces personnes, dont on nous dit qu’elles n’ont pas vocation à rester en France.

J’aimerais donc que le discours du Gouvernement soit cohérent et que les communes qui accueillent ces populations, tout simplement parce qu’elles sont chassées d’autres communes, puissent disposer de moyens suffisants pour assurer la salubrité des lieux où ces familles sont installées et la scolarisation de leurs enfants.

Car il ne faut pas oublier que la politique migratoire est essentiellement définie à un autre niveau que celui des communes et qu’elle s’impose à ces dernières dans des conditions qui mériteraient, d’ailleurs, d’être discutées.

La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 751, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Madame la secrétaire d'État, la Commission nationale de concertation sur les risques miniers, la CNCRM, a été créée par décret du 22 mars 2007 pour une durée de cinq ans. Elle a pour mission de donner des avis et de faire des recommandations au ministre chargé des mines sur la prévention des risques miniers dans le cadre de l’« après-mine ». Elle devait prendre le relais de l’APRM, l’Agence de prévention des risques miniers, aux travaux de laquelle j’ai participé et qui fut dissoute par la loi de finances pour 2007, à la suite de l’adoption d’un amendement.

Parallèlement, des comités départementaux de suivi des risques miniers devaient être institués. Leur mission était non seulement d’informer les élus des résultats de la surveillance des risques, mais également d’alimenter la réflexion de la CNCRM. En Lorraine, par exemple, un tel comité a été créé en juillet 2007 et il se réunit deux fois par an depuis lors.

En revanche, bientôt trois ans après la publication du décret créant la CNCRM, je constate que cette commission n’a toujours pas été réunie et que seule une partie des vingt personnes appelées à y siéger a été nommée. Il a fallu attendre plus de deux ans pour que les huit maires, les quatre responsables de l’État et les quatre experts qui doivent y siéger soient désignés – les arrêtés datent du 3 avril 2009 et du 11 juin 2009. Mais cette commission n’est toujours pas complète.

Il serait vraiment dommage que les problèmes techniques de l’après-mine ne soient pas suivis et coordonnés au niveau national. J’avais donné mon sentiment à l’époque de la suppression de l’APRM, en soulignant l’importance d’une coordination nationale de l’ensemble des comités régionaux et départementaux voués à la remplacer.

Je souhaiterais donc connaître, madame la secrétaire d'État, les raisons qui expliquent que cette commission nationale n’ait toujours pas été réunie.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, ainsi que vous l’avez rappelé, la CNCRM a été créée par un décret du 22 mars 2007 et instituée par un décret du 24 mars de la même année, afin de maintenir la fonction de concertation avec les élus, ce dont témoigne sa composition.

En effet, ses vingt membres se répartissent comme suit : deux sénateurs et deux députés, huit maires, dont deux conseillers généraux et deux conseillers régionaux, quatre représentants des administrations concernées et quatre personnes choisies en raison de leurs compétences dans les domaines des mines ou de l’urbanisme.

La complémentarité des membres de la CNCRM, provenant des multiples corps de l’État et de la société civile, a nécessité un processus de désignation complexe qui a abouti à deux arrêtés que vous avez évoqués, pris respectivement le 3 avril et le 11 juin 2009, lesquels fixent la liste de l’ensemble des membres pour une période de cinq ans.

Cette composition répond à un souci de bonne connaissance des problèmes techniques de l’après-mine tels que la prévention des risques, la surveillance et la mise en sécurité des sites, la réparation des dégâts miniers et le traitement des séquelles de toute nature.

Par ailleurs, des comités départementaux ou interdépartementaux de suivi des risques miniers ont été institués et fonctionnent régulièrement à ce jour. Comme vous l’avez rappelé, ces comités ont pour mission d’informer les autorités nationales, notamment la CNCRM, des problèmes qui affectent les régions concernées par l’après-mine.

La CNCRM s’est réunie pour la première fois le 21 octobre 2009, sous la présidence de M. Jean-Pierre Kucheida, député-maire de Liévin. Une prochaine séance devrait se tenir au début de cette année.

La commission compte bien remplir les objectifs qui lui ont été fixés par le décret constitutif. Elle s’efforcera notamment de susciter une concertation privilégiée avec les élus des régions concernées par les problèmes de l’exploitation minière.

Sachez que les comités départementaux et interdépartementaux de suivi des risques miniers peuvent faire valoir leurs observations dès à présent au président de la CNCRM, ainsi qu’à son secrétariat, placé auprès de la direction générale de la prévention des risques du ministère du développement durable, afin que cette dernière s’en saisisse, conformément à son statut, lors de la tenue des prochaines séances.

Cela devrait permettre, monsieur le sénateur, de répondre dans les meilleures conditions à la préoccupation que vous avez exprimée : assurer aux problèmes techniques de l’après-mine un suivi et une coordination sur le plan national.

La parole est à M. Daniel Reiner.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Au moment où le comité lorrain s’est réuni, au début du mois d’octobre, nous n’avions pas connaissance de la date à laquelle devait se réunir la commission nationale. Nous pensions même que tous ses membres n’avaient pas été nommés. Je me réjouis donc qu’elle ait été constituée, car elle a un rôle important à jouer dans l’amélioration de la connaissance des aléas et des risques miniers.

Vous le savez, à la suite d’affaissements miniers qui se sont produits dans la zone ferrifère, notre région est très intéressée par le développement des méthodes d’analyse et d’expertise et par la prise en compte des risques dans l’utilisation des sols. C’est un souci constant pour les maires, car la construction s’en trouve fortement affectée : des zones entières sont en effet devenues inconstructibles, ce qui complique le développement de leur commune.

En l’occurrence, il m’importe surtout qu’on ne laisse pas chaque région seule face à ses difficultés et qu’une politique nationale soit menée sur l’ensemble des risques d’après-mine afin d’éviter les traitements disparates. Cette coordination nationale est garante de la solidarité nationale.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

J’ajoute que les représentants de l’institution sénatoriale au sein de la CNCRM sont Mme Évelyne Didier et M. Philippe Leroy.

Très bien !

La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 707, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Ma question porte sur l’abattage organisé des troupeaux de bovins, de moutons et de mouflons sur les îles australes de Kerguelen et de Saint-Paul-et-Amsterdam dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, les TAAF. Pour se poser loin d’ici, les problèmes que soulève cet abattage n’en sont pas moins bien réels, y compris pour la métropole et même au-delà.

Les TAAF se sont engagées dans un important programme de préservation de la biodiversité. Afin de protéger la reproduction de certains oiseaux, il est actuellement procédé à l’abattage – je ne sais pas dans quelle proportion – des troupeaux de mouflons et de moutons localisés sur deux petites îles de l’archipel des Kerguelen, ainsi que du troupeau de bovins contenu dans un enclos représentant un cinquième de l’île d’Amsterdam. Il semble que ces abattages aient été décidés sans qu’on en ait vraiment envisagé toutes les conséquences.

L’impact environnemental de ces troupeaux est indéniable, mais il est minimisé par leur installation ancienne et sur des portions très réduites des TAAF. En outre, leur élimination n’est pas un gage de retour à un état antérieur des systèmes biologiques insulaires. Des actions concernant les espèces invasives telles que les rats, les souris, les chats, les rennes, entre autres, paraissent bien plus urgentes et devraient être entreprises prioritairement. La destruction définitive de ces troupeaux pourrait, quant à elle, facilement intervenir si les TAAF redevenaient un sanctuaire naturel, comme l’île Saint-Paul, par exemple.

Il importe de signaler que les mouflons, les moutons – de race Bizet, une veille race française à faible effectif – et les bovins – originaires de la Réunion – qui sont présents sur ces îles possèdent un patrimoine génétique et biologique exceptionnel du fait de leur isolement génétique et géographique extrême, depuis plus de cinquante ans pour les mouflons et les moutons, depuis près de cent cinquante ans pour les bovins.

En cas d’épizootie de grande gravité dans le reste du monde, ces animaux pourraient servir en quelque sorte d’étalons… dans tous les sens du terme. (Sourires.) Ils permettraient en effet de repeupler les troupeaux.

Je tiens également à indiquer que ces animaux garantissent un approvisionnement en viande de très haute qualité sanitaire pour les chercheurs en poste dans ces bases. Leur exploitation raisonnée a fait l’objet de maints investissements, qui vont être perdus. Dans la mesure où l’apport de viande extérieure au territoire, même sous garantie sanitaire sérieuse, est fortement déconseillé sur des îles aussi isolées, leur maintien est une sécurité supplémentaire pour les populations de mammifères et d’oiseaux autochtones vivant sur ces îles. En réduisant très sensiblement l’apport en viande importée sur les districts – aussi rigoureux que soient les contrôles dont elle fait l’objet, cette viande peut toujours être porteuse de micro-organismes susceptibles, dans un tel milieu, de provoquer des ravages –, ils préservent la faune et la flore de l’apparition de maladies extérieures.

Ces troupeaux représentent en vérité un patrimoine tout à fait exceptionnel et précieux. Ces animaux contribuent au rayonnement des TAAF et sont universellement connus.

Dans ces conditions, je souhaiterais savoir s’il ne serait pas possible, d’une part, d’instaurer un moratoire sur l’abattage des mouflons, moutons et bovins et, d’autre part, d’organiser un débat contradictoire en saisissant le Conseil consultatif des terres australes et antarctiques françaises.

Je précise que cette demande émane d’un groupe de scientifiques du Muséum national d’histoire naturelle ayant séjourné aux Kerguelen. Ils m’ont entretenu de cette question et je me fais ici l’écho de leur préoccupation.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la lutte contre les espèces exotiques envahissantes est l’un des engagements du Grenelle de l’environnement. Elle représente en ce sens une politique importante, particulièrement outre-mer, du fait de la fragilité d’écosystèmes généralement insulaires et abritant des espèces endémiques.

Ainsi, eu égard aux impacts mesurés sur les espèces autochtones, l’élimination des troupeaux introduits dans les terres australes est l’un des objectifs majeurs du plan d’action « biodiversité » des TAAF, plan validé par les ministères chargés de l’écologie et de l’outre-mer. Cette mesure s’inscrit dans l’attribution d’un caractère prioritaire aux objectifs environnementaux sur ces territoires, qui a été décidée avec la création, en octobre 2006, de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises.

Elle est en outre parfaitement cohérente avec le futur plan d’action national pour l’albatros d’Amsterdam, sachant que cette élimination est l’une des mesures phare nécessaires au sauvetage de cette espèce.

Enfin, dans le cadre du plan de gestion de la réserve naturelle en cours de rédaction, les mesures visant à lutter contre les espèces exogènes ayant un impact sur la biodiversité des territoires feront partie des objectifs prioritaires.

Il convient de rappeler que des actions d’abattage d’espèces introduites, actions entreprises aux fins de préservation de la biodiversité, sont menées depuis de nombreuses années sur ces territoires. À titre d’exemple, l’élimination des bovins de l’île d’Amsterdam a commencé en 1987, accompagnée dès 1989 de plantation de phylicas.

L’administration des TAAF, gestionnaire de la réserve naturelle, a présenté cette mesure d’élimination au Conseil consultatif des TAAF et au Comité de l’environnement polaire, qui constituent respectivement le comité consultatif et le conseil scientifique de la réserve naturelle. Le premier n’a pas émis de critique ; le second a rendu un avis très favorable, en rappelant la nécessité d’une telle mesure et en demandant la mise en place d’un protocole de suivi permettant d’en mesurer précisément les effets.

L’administration des TAAF a en outre préparé ce projet et ses modalités très strictes de mise en œuvre en collaboration étroite avec l’Institut polaire français Paul-Émile Victor, l’IPEV, qui coordonne les travaux scientifiques sur ces territoires ; une note conjointe de l’administration des TAAF, de l’IPEV et du président du Comité de l’environnement polaire a d’ailleurs été rédigée sur ce sujet : elle ne laisse pas de doute sur l’intérêt de cette mesure. Le ministère de l’agriculture, consulté, n’a pas relevé d’obstacle à ces abattages.

La fédération « Races de France » ayant fait part de son inquiétude, une réunion d’information spécifique a été organisée au ministère de l’agriculture. Celle-ci a permis de rassurer les représentants des races concernées : leur souci majeur étant la perte de la spécificité des races présentes sur les terres australes, des échantillons génétiques doivent être prélevés avant élimination.

Le Gouvernement apporte son soutien à cette mesure et, vous l’aurez compris, rejette l’idée d’un moratoire.

La parole est à M. Richard Yung.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, et je prends acte de l’ample concertation qui a été conduite.

Il reste qu’un patrimoine génétique et biologique unique au monde risque de disparaître. Certes, la précaution est prise de recueillir des prélèvements d’ADN. Cependant, je ne suis pas sûr que cela suffise.

La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 729, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur les modalités d’application de la directive européenne Emission trading scheme, dite « quotas de CO2 », qui vise à mettre en place un système d’autorisation d’émettre du dioxyde de carbone, c’est-à-dire les quotas que les entreprises industrielles doivent acheter pour pouvoir fabriquer leurs produits.

Afin d’éviter que, pour ne pas avoir à acheter les quotas, les entreprises industrielles concernées ne préfèrent fabriquer leurs produits hors d’Europe, puis les importent, ce qui serait négatif tant du point de vue de l’environnement que de celui de l’emploi, la directive a prévu que les entreprises soumises à ce « risque de fuites de carbone » soient dispensées de se voir appliquer le dispositif et reçoivent des quotas gratuitement. La Commission européenne a été chargée de préparer la liste des secteurs qui recevraient ainsi des quotas gratuits.

La liste communiquée au mois de septembre dernier prévoit que 164 secteurs seront exemptés de l’obligation d’acheter des quotas de CO2. Elle couvre les industries les plus fortement émettrices de CO2, telles celles qui produisent de l’acier, du ciment et des produits chimiques, et représente 77 % des émissions totales des industries de l’Union européenne soumises au système d’échange de quotas.

La Commission européenne, qui avait initialement prévu de refuser d’exempter l’industrie des tuiles et briques de l’achat de quotas, a finalement reporté sa décision. Même si ce report est un moindre mal, il n’est pas suffisant pour rassurer une industrie qui représente moins de 1 % des émissions industrielles de CO2 en Europe et qui ne devrait pas avoir à subir seule le poids de la lutte contre le changement climatique, tandis que les matériaux de construction concurrents, tels le béton et l’acier, en seraient exemptés.

Nul n’est besoin de préciser à quel point l’application du système de quotas à cette industrie déjà fragilisée par la crise aurait des conséquences économiques et sociales désastreuses pour notre pays, …

Sans parler de ses conséquences architecturales et paysagères !

… en particulier pour la Charente, département où la production de tuiles et de briques est particulièrement importante.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d'État, je vous demande si le Gouvernement compte intervenir pour soutenir l’industrie des tuiles et des briques et l’inclure dans la liste des secteurs exemptés du paiement des quotas.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, il convient de rappeler que le système européen des quotas a été renforcé et amélioré dans le cadre de l’adoption, sous présidence française de l’Union européenne, du paquet « énergie-climat » : nouvel objectif de réduction de 21 % d’ici à 2020 pour le secteur industriel, développement des allocations par mise aux enchères, extension du système au transport aérien.

Le paquet « énergie-climat » prévoit que des quotas seront délivrés gratuitement aux secteurs industriels considérés comme étant exposés à des risques de fuites de carbone. Il faut en effet éviter, ainsi que vous l’avez noté, que les objectifs que l’Union européenne s’est fixés n’incitent des entreprises à délocaliser leur activité dans des pays dont les normes environnementales sont moins contraignantes, car ce serait dommageable à la fois pour nos emplois et pour le climat !

Vous l’avez rappelé, la Commission européenne a réalisé tout au long de l’année 2009 un important travail pour établir la liste des secteurs exposés. Celui-ci a été mené sur la base d’échanges réguliers avec les parties prenantes, industriels et États membres.

La France veille, dans ces discussions, à ce que la liste des secteurs n’introduise pas de distorsion de concurrence entre les activités économiques. Elle a ainsi régulièrement interrogé la Commission européenne pour obtenir des éclaircissements sur la méthode suivie pour établir cette liste, et ces demandes ont notamment concerné le secteur des tuiles et briques, ainsi que celui de l’automobile.

Après avoir entendu l’ensemble des États membres, la Commission européenne a décidé d’inclure dans la décision communautaire une référence explicite à la nécessité d’examiner de nouveau la situation de certains secteurs, en particulier celui des tuiles et briques.

Par cette disposition, la Commission européenne reconnaît la spécificité de ce secteur et s’engage à la prendre en compte dans les analyses complémentaires qu’elle conduira dans le courant de l’année 2010. La Commission européenne ayant satisfait à cette exigence exprimée par la France et portée par plusieurs États membres, notre pays a voté en faveur du projet de décision, ce qui a conduit à l’adoption de celui-ci.

La France continuera, comme elle l’a fait auparavant, à rappeler à la Commission européenne la nécessité d’approfondir l’examen de la situation de certains secteurs. Des échanges entre les industriels concernés et les services du ministère de l’écologie sont déjà en cours afin de faire le point sur ces questions.

La priorité pour ces secteurs est maintenant de collecter les données nécessaires aux calculs des critères permettant de déterminer les secteurs exposés.

Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je puis, à ce jour, vous apporter, et je puis vous assurer que le ministère de l’écologie accordera jusqu'au règlement de ce dossier une attention particulière sur ce sujet.

La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 733, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Madame la secrétaire d'État, la loi de finances de 2009, puis sur la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ont instauré le principe d’une éco-redevance poids lourds nationale, dont l’objectif affiché est de mettre en place un « signal-prix » adressé à l’économie afin d’inciter à des organisations de transport moins consommatrices d’énergie.

Cette éco-redevance vise à faire payer aux poids lourds de plus de 3, 5 tonnes l’usage de la quasi-totalité du réseau routier national non concédé – actuellement gratuit – et de certaines routes départementales ou communales soit parce qu’elles sont susceptibles de subir un report de trafic significatif provenant d’itinéraires soumis à l’éco-redevance, soit parce qu’elles supportent déjà un report de trafic provenant d’une autoroute concédée.

Les textes prévoient que les recettes collectées sur les réseaux locaux seront reversées, déduction faite des frais de collecte, aux collectivités gestionnaires de la voirie.

Or les estimations ramenées au réseau national et local soumis à éco-redevance en Bourgogne font apparaître une prévision de 38 millions d’euros collectés annuellement sur le réseau bourguignon, dont près de 6 millions d’euros pourraient être reversés aux collectivités gestionnaires du réseau local.

S’agissant du réseau national, il serait de bonne politique d’établir une distinction entre le réseau routier réalisé en totalité sur fonds d’État et celui qui a fait appel au concours financier des collectivités territoriales.

Dans le cas de ces itinéraires cofinancés, est-il dans les intentions du Gouvernement de ristourner à due proportion une part de l’éco-redevance perçue par l’État en direction des collectivités partenaires ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le projet d’éco-redevance poids lourds sur le réseau national non concédé a pour objectif premier, comme vous l’avez rappelé, de réduire l’usage du transport routier de marchandises : un « signal-prix » est ainsi adressé à l’économie afin de rendre les processus de production et de distribution moins consommateurs de transport routier.

Plus précisément, il s’agit : de réduire les impacts environnementaux du transport routier de marchandises, en pesant sur les choix des chargeurs par une meilleure imputation des coûts réels à ce mode de transport ; de rationaliser à terme le transport routier sur les moyennes et courtes distances, par exemple en réduisant le nombre de déplacements à vide et en augmentant la charge transportée, en répartissant mieux le trafic entre réseau concédé et non concédé ou en optimisant les processus de production de biens pour engendrer moins de transport ; de dégager des ressources pour financer les nouvelles infrastructures nécessaires à la mise en œuvre de la politique de transport durable, dans une perspective multimodale.

Dans cet esprit, les recettes collectées sur le réseau routier national seront affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF. Elles ne sont donc pas spécifiquement destinées à financer les investissements sur le réseau national et n’ont donc pas vocation à être partagées entre les différents investisseurs.

Telle est, monsieur le sénateur, la précision que je puis vous apporter.

La parole est à M. René-Pierre Signé.

Madame le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Certes, je ne discute pas les raisons qui ont prévalu lors de la création de cette éco-redevance, mais je m’inquiète de la redistribution du produit de cette taxation.

Si je vous ai bien compris, les collectivités locales qui auront contribué à la rénovation, à l’entretien, voire à la création du réseau routier national ne percevront rien ; tout reviendra à l’État.

C’est une agence qui sera chargée de financer les infrastructures !

Certes, mais il n’est pas prévu que cette agence fasse un geste en direction des collectivités locales.

En tout cas, ce serait la plus élémentaire justice que de permettre aux collectivités qui ont financé la mise en état – et en bon état ! – de ces routes pour qu’elles soient empruntées par des camions de percevoir le produit de l’éco-redevance !

Si tel ne devait pas être le cas, soyez-en sûre, madame la secrétaire d'État, les collectivités locales ne pourraient que protester avec la plus grande vigueur. Pour la région Bourgogne, il s’agit tout de même de près de 6 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable !

La parole est à M. Jean Milhau, auteur de la question n° 740, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Pour lutter contre les émissions de gaz carbonique dues essentiellement à la combustion des énergies fossiles et contre le changement climatique qui en découle, le Gouvernement soumettra au Parlement, après avoir pris en compte les observations du Conseil constitutionnel, un nouveau projet de loi visant à mettre en place une redevance carbone et à taxer ainsi les activités émettrices de CO2. Mais, à ma connaissance, rien n’est envisagé pour promouvoir les actions qui participent à la fixation du carbone, dont, notamment, le boisement.

D’un côté, les espaces ruraux sont pénalisés du fait de l’absence de transports collectifs et de l’éloignement de plus en plus grand des services et, de l’autre, ils concourent, par le biais de leurs boisements, à la lutte contre le changement climatique. Même si une ristourne plus favorable était envisagée, dans la loi initiale, pour les populations concernées, aucune mesure n’était prévue pour inciter à la préservation du boisement de ces espaces ruraux ou au développement de ceux-ci.

Madame le secrétaire d’État, ne pourrait-il pas être envisagé d’affecter une part du produit de la redevance collectée pour la redistribuer aux communes rurales au prorata, par exemple, de leurs surfaces boisées rapportées à la population ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le rôle de séquestration du carbone par les forêts est bien sûr reconnu. Les espaces ruraux, notamment grâce à leurs forêts, abritent des stocks de carbone naturels importants. Ainsi contribuent-ils à la réalisation de nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Toutefois, dans la mesure où le puits de carbone forestier repose sur un phénomène naturel, seules peuvent être comptabilisées les émissions et absorptions de gaz à effet de serre liées aux activités humaines, comme la gestion forestière durable, les déboisements ou les reboisements.

L’action des collectivités dans le stockage des émissions par le biais des espaces boisés reçoit le soutien de l’État. Pour l’entretien de leurs espaces boisés, les collectivités territoriales bénéficient aujourd’hui de l’appui et de l’expertise technique de l’Office national des forêts, l’ONF, en contrepartie de leurs frais de garderie, qui représentent environ 15 % des montants engagés par l’ONF pour réaliser cette mission, le reste étant versé par l’État au travers du versement compensateur.

Lors de son discours sur la mise en valeur de la forêt française et sur le développement de la filière bois, à Urmatt, le 19 mai 2009, le Président de la République a annoncé la création d’un « fonds stratégie bois » dédié aux investissements dans l’économie du bois.

La création de ce fonds a été confirmée le 25 septembre 2009 par le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé de l’industrie. Initialement de 20 millions d’euros, ledit fonds pourrait atteindre, à terme, 100 millions d’euros.

Les collectivités ne subiront pas de double peine au titre de la contribution carbone.

Un nouveau dispositif de contribution carbone tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009, et qui reprendra les principaux aspects du dispositif prévu pour les collectivités territoriales, sera soumis au Parlement, pour entrer en vigueur le 1er juillet prochain.

Ainsi, un fonds, créé auprès de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sera destiné à financer les investissements des collectivités territoriales en matière d’économie d’énergie et de développement durable.

Ce fonds sera doté d’un montant correspondant au produit de la contribution carbone acquittée par les collectivités territoriales, afin d’accompagner ces dernières dans des démarches de développement durable. Les emplois de ce fonds seront définis après avis d’une commission comprenant des représentants des collectivités territoriales, ce qui permettra, monsieur le sénateur, de bien prendre en compte les besoins des collectivités tels que vous les avez exposés.

La parole est à M. Jean Milhau.

Je vous remercie, madame le secrétaire d’État, des informations que vous m’avez données.

Je n’ignore pas que des actions en faveur du boisement sont conduites par l’État, mais ma question portait essentiellement sur le rapport entre la redevance carbone et le rôle de stockage joué par le boisement.

Les aides existantes de l’ONF concernent les forêts domaniales ou communales. Mais je ne pense pas que des aides soient prévues pour les forêts privées.

Je regrette enfin que, dans le cadre de la lutte contre les émissions de CO2, les mesures prises visent essentiellement à pénaliser et non à inciter.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 746, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La réforme de la formation des enseignants, conduite sans concertation avec les personnels concernés, est tout sauf une chance pour les étudiants.

Par le biais de la mastérisation, l’État réduit son engagement dans la formation des futurs enseignants, en remplaçant une année rémunérée en IUFM par des années supplémentaires à la charge des étudiants.

Cette réforme, qui aboutit à la quasi-destruction de la formation professionnelle des futurs enseignants, attaque de plein fouet la formation continue, déjà si malmenée par des coupes budgétaires drastiques.

Les jeunes diplômés, loin d’obtenir une revalorisation acceptable de leurs premières années d’enseignement, sont, du fait de la réduction du nombre de postes ouverts aux concours, condamnés à la précarité. Contractuels et vacataires, corvéables à merci, coûtent également moins cher !

Dans mon département, depuis la rentrée, personnels et usagers sont fortement mobilisés contre la fermeture du site IUFM d’Antony-Val-de-Bièvre et les conséquences d’une réforme menée dans la précipitation. Malgré le tollé que celle-ci a soulevé et malgré les demandes répétées des intéressés, aucun éclaircissement satisfaisant ne leur a été apporté sur leur avenir.

Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a indiqué à l’Assemblée nationale que l’intégration des IUFM aux universités s’était faite « à la satisfaction générale ». Les personnels de Val-de-Bièvre sont aujourd’hui présents dans l’hémicycle pour entendre sa réponse, car, sur la plaquette de l’université de Cergy-Pontoise, dont dépend désormais I’IUFM, il est précisé que les deux sites IUFM des Hauts-de-Seine sont ceux de Gennevilliers et d’Antony-Jouhaux. Une telle information signe l’arrêt de mort de Val-de-Bièvre, sans que personne en ait été informé et qu’une quelconque concertation ait été menée avec les personnels et usagers.

Par ailleurs, interpellée voilà quelques jours par un député de votre majorité sur la question des IUFM, Mme Pécresse a évoqué la mise en place de « schémas directeurs académiques de la formation des maîtres » et déclaré que « l’avenir des pôles universitaires de proximité [était] assuré ». Qu’en est-il pour l’académie de Versailles, et plus particulièrement pour mon département ? Val-de-Bièvre, où de coûteux travaux ont été réalisés, est le site historique de la formation des enseignants dans les Hauts-de-Seine. En outre, on le sait, les locaux de Jouhaux ne permettront pas un accueil aussi adapté.

Le conseil général veut récupérer les locaux de Val-de-Bièvre, dont il est propriétaire, mais demeure extrêmement discret sur ses intentions, alors qu’une opération immobilière est évoquée.

Madame la secrétaire d’État, le site de Val-de-Bièvre sera-t-il rayé de la carte ? Pourquoi prendre une telle décision ? Certaines formations seront-elles transférées vers Jouhaux ? Quel est l’avenir de la formation des enseignants dans les Hauts-de-Seine ? Le Gouvernement s’engage-t-il à préserver l’équilibre entre le nord et le sud du département, qui a pu être atteint grâce à l’ouverture d’un site à Gennevilliers ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame Gonthier-Maurin, dans le cadre de la réforme actuelle de la formation des maîtres, le rectorat de l’académie de Versailles et les cinq universités de l’académie se sont attachés à organiser, en relation avec les élus concernés, une offre de formation cohérente et équitablement répartie sur l’ensemble du territoire de l’académie.

En ce qui concerne les Hauts-de-Seine, l’ex-IUFM, qui est désormais une composante de l’université de Cergy-Pontoise, occupe actuellement deux sites sur la commune d’Antony, dans le sud du département : l’un appartient à l’État, tandis que l’autre, le site de Val-de-Bièvre, est la propriété du conseil général.

L’opportunité s’est présentée cet automne de rééquilibrer cette offre en transférant, à compter de la rentrée 2010, les formations actuellement délivrées sur le site de Val-de-Bièvre dans des locaux neufs à Gennevilliers.

Cette évolution, qui permet à l’ex-IUFM de bénéficier de locaux neufs, s’inscrit pleinement dans le cadre de l’objectif de répartition équilibrée de l’offre des formations sur l’ensemble du territoire académique.

Comme vous le savez, ce transfert s’est fait en liaison avec les élus. Votre prédécesseur, M. Roland Muzeau, avait d’ailleurs fait part de son entière satisfaction lors de l’inauguration du site de Gennevilliers, à laquelle il a assisté aux côtés de Mme Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Enfin, j’ajoute que l’implication des cinq universités dans la mise en œuvre de la réforme de la formation des maîtres permettra aux personnels de continuer à pratiquer leur activité professionnelle dans un cadre universitaire situé au plus près de leurs lieux d’exercice actuels.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Madame la secrétaire d’État, les inquiétudes et les attentes sont nombreuses. Je note d’ailleurs que vous n’avez pas évoqué le schéma directeur académique de la formation des maîtres. Je comprends donc mieux la raison pour laquelle le rectorat, interrogé par mes soins jusqu’à ce matin, est incapable d’en dire trois mots.

Le Gouvernement a évoqué la semaine dernière le maintien des antennes de proximité des IUFM, malgré leur rattachement aux universités. J’espère donc que l’intégralité de la formation actuellement dispensée sur le site de Val-de-Bièvre y sera maintenue. Mais j’ai bien peur du contraire, et je peux vous assurer que la mobilisation va se poursuivre.

J’y insiste, ce site, tout à fait exceptionnel, a fait l’objet de travaux très coûteux et l’antenne de Jouhaux ne pourra pas fournir les mêmes services.

Personne ne le conteste, les Hauts-de-Seine, et plus généralement l’Île-de-France, ont la chance de bénéficier, dans ce domaine, d’un équilibre entre le nord et le sud, ce qui ne saurait aller de pair avec la disparition, complètement contre-productive, d’un site dans le sud du département.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.