Intervention de Jean-Pierre Godefroy

La couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, assure le bénéfice d'une complémentaire santé à plus de 4, 8 millions de personnes. Elle est aujourd'hui financée par une contribution provenant des organismes de protection complémentaire et par une dotation d'équilibre qui est versée par l'Etat.

En 2005, le nombre de bénéficiaires devrait s'accroître, 300 000 enfants supplémentaires devant bénéficier de la CMUC.

Afin de financer ces mesures, le Gouvernement nous propose d'utiliser l'intégralité du rendement de la cotisation sur les boissons alcooliques de plus de 25 degrés, soit 370 millions d'euros, un rendement qui était précédemment affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS.

Alors que le budget de la sécurité sociale atteint un déficit sans précédent, le Gouvernement détourne, avec cet article, une partie importante des droits sur les alcools au profit du budget de l'Etat, alors que ceux-ci devraient revenir à l'assurance maladie.

Les prélèvements sociaux vont augmenter de 6, 5 milliards d'euros en 2005, et le Gouvernement retire à l'assurance maladie la cotisation qu'elle percevait sur les boissons de plus de 25 degrés, dont le bénéfice devrait inévitablement lui revenir, puisqu'il s'agit d'une mesure de santé publique !

Comme l'a souligné M. Alain Vasselle dans son rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, cette mesure n'est pas sans incidence sur l'assurance maladie, puisqu'elle la privera d'une recette historique : 370 millions d'euros.

De plus, il faut le dire, cette mesure est présentée un peu en catimini et avec une grande opacité. En effet, elle est indiquée de manière incidente dans l'annexe C du projet de loi de financement de la sécurité sociale, alors même qu'il s'agit d'un élément budgétaire nouveau. Comme l'a souligné notre collègue Alain Vasselle, ce transfert de recettes est contredit par l'annexe « jaune » relative au bilan des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, selon laquelle le produit de la taxe sur les boissons alcoolisées demeure affecté à la CNAM !

M. Bernard Perrut, rapporteur à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, note ceci : « Les droits sur l'alcool : un bon exemple de mauvaise lisibilité des comptes sociaux. »

La complexité de ces transferts est reconnue par tous. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous puissiez nous fournir quelques explications en la matière.