Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur un sujet d’actualité : la disparition de la taxe professionnelle et l’effet négatif de cette mesure sur les entreprises du secteur de l’énergie verte.

Jusqu’à présent, les collectivités territoriales, plus particulièrement les communes, ont regardé avec bienveillance l’avènement des parcs éoliens, qui, tout en promouvant une énergie peu polluante, ont abondé leur budget grâce à la taxe professionnelle perçue sur ces installations.

Relevons au passage que le recours à cette nouvelle énergie respectueuse des principes du développement durable ressort d’un choix raisonné des collectivités. Il faut saluer la volonté dont elles ont fait preuve, car ces décisions n’ont pas été si simples à prendre. En effet, l’implantation des parcs éoliens s’est traduite, pour ceux qui habitent à proximité, par une indiscutable nuisance visuelle, mais aussi, parfois, sonore. De ce fait, la valeur de leurs biens fonciers et immobiliers a subi une diminution non négligeable.

Pour assurer la promotion et l’implantation des éoliennes, les maires ont expliqué que la taxe professionnelle perçue sur ces parcs permettrait en contrepartie aux budgets communaux de financer des équipements publics de proximité, telles des écoles, des piscines, etc.

Au cours du débat relatif à la suppression de la taxe professionnelle, qui a récemment animé, voire agité cet hémicycle, le Gouvernement s’est formellement engagé à compenser le manque à gagner consécutif à cette mesure par la mise en œuvre de la future cotisation économique territoriale et, de manière transitoire, par l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER.

Or, si le projet de loi de finances pour 2010 témoigne d’une relative prise en considération de ce problème, il reste que la compensation du manque à gagner causé par la disparition de la taxe professionnelle menace d’être insuffisante et même pénalisante pour les collectivités territoriales qui ont favorisé la promotion de cette énergie.

La compensation paraît assurée, au moins partiellement, pour l’année 2010. Mais les inquiétudes sont vives pour ce qui est des années suivantes. Je pense, par exemple, à la situation de certaines communes du département de la Haute-Garonne : Saint-Félix-Lauragais – six éoliennes –, Roumens – quatre éoliennes –, Montégut-Lauragais – une éolienne –, Avignonet-Lauragais – dix éoliennes. Je pense également au projet CoLaurSud, projet intercommunal destiné à accompagner l’installation de sept éoliennes.

Ma question, monsieur le secrétaire d’État, est donc très précise : quelles mesures compensatoires pérennes sont envisagées afin de ne pas pénaliser les territoires qui ont privilégié la production de l’énergie éolienne et qui, ce faisant, ont devancé l’appel aux grands principes invoqués lors du vote du Grenelle I ?