Intervention de Valérie Létard

Monsieur le sénateur, il convient de rappeler que le système européen des quotas a été renforcé et amélioré dans le cadre de l’adoption, sous présidence française de l’Union européenne, du paquet « énergie-climat » : nouvel objectif de réduction de 21 % d’ici à 2020 pour le secteur industriel, développement des allocations par mise aux enchères, extension du système au transport aérien.

Le paquet « énergie-climat » prévoit que des quotas seront délivrés gratuitement aux secteurs industriels considérés comme étant exposés à des risques de fuites de carbone. Il faut en effet éviter, ainsi que vous l’avez noté, que les objectifs que l’Union européenne s’est fixés n’incitent des entreprises à délocaliser leur activité dans des pays dont les normes environnementales sont moins contraignantes, car ce serait dommageable à la fois pour nos emplois et pour le climat !

Vous l’avez rappelé, la Commission européenne a réalisé tout au long de l’année 2009 un important travail pour établir la liste des secteurs exposés. Celui-ci a été mené sur la base d’échanges réguliers avec les parties prenantes, industriels et États membres.

La France veille, dans ces discussions, à ce que la liste des secteurs n’introduise pas de distorsion de concurrence entre les activités économiques. Elle a ainsi régulièrement interrogé la Commission européenne pour obtenir des éclaircissements sur la méthode suivie pour établir cette liste, et ces demandes ont notamment concerné le secteur des tuiles et briques, ainsi que celui de l’automobile.

Après avoir entendu l’ensemble des États membres, la Commission européenne a décidé d’inclure dans la décision communautaire une référence explicite à la nécessité d’examiner de nouveau la situation de certains secteurs, en particulier celui des tuiles et briques.

Par cette disposition, la Commission européenne reconnaît la spécificité de ce secteur et s’engage à la prendre en compte dans les analyses complémentaires qu’elle conduira dans le courant de l’année 2010. La Commission européenne ayant satisfait à cette exigence exprimée par la France et portée par plusieurs États membres, notre pays a voté en faveur du projet de décision, ce qui a conduit à l’adoption de celui-ci.

La France continuera, comme elle l’a fait auparavant, à rappeler à la Commission européenne la nécessité d’approfondir l’examen de la situation de certains secteurs. Des échanges entre les industriels concernés et les services du ministère de l’écologie sont déjà en cours afin de faire le point sur ces questions.

La priorité pour ces secteurs est maintenant de collecter les données nécessaires aux calculs des critères permettant de déterminer les secteurs exposés.

Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je puis, à ce jour, vous apporter, et je puis vous assurer que le ministère de l’écologie accordera jusqu'au règlement de ce dossier une attention particulière sur ce sujet.