Intervention de René-Pierre Signé

Madame la secrétaire d'État, la loi de finances de 2009, puis sur la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ont instauré le principe d’une éco-redevance poids lourds nationale, dont l’objectif affiché est de mettre en place un « signal-prix » adressé à l’économie afin d’inciter à des organisations de transport moins consommatrices d’énergie.

Cette éco-redevance vise à faire payer aux poids lourds de plus de 3, 5 tonnes l’usage de la quasi-totalité du réseau routier national non concédé – actuellement gratuit – et de certaines routes départementales ou communales soit parce qu’elles sont susceptibles de subir un report de trafic significatif provenant d’itinéraires soumis à l’éco-redevance, soit parce qu’elles supportent déjà un report de trafic provenant d’une autoroute concédée.

Les textes prévoient que les recettes collectées sur les réseaux locaux seront reversées, déduction faite des frais de collecte, aux collectivités gestionnaires de la voirie.

Or les estimations ramenées au réseau national et local soumis à éco-redevance en Bourgogne font apparaître une prévision de 38 millions d’euros collectés annuellement sur le réseau bourguignon, dont près de 6 millions d’euros pourraient être reversés aux collectivités gestionnaires du réseau local.

S’agissant du réseau national, il serait de bonne politique d’établir une distinction entre le réseau routier réalisé en totalité sur fonds d’État et celui qui a fait appel au concours financier des collectivités territoriales.

Dans le cas de ces itinéraires cofinancés, est-il dans les intentions du Gouvernement de ristourner à due proportion une part de l’éco-redevance perçue par l’État en direction des collectivités partenaires ?