Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il leur reviendra seulement de faire appliquer ces textes quand nous les aurons votés.

Monsieur le président, quelle est votre opinion sur cette question ? Et quelles dispositions comptez-vous prendre pour rappeler aux membres du Gouvernement des principes qui figurent explicitement dans la Constitution ?

Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous adopter pour rappeler aux préfets que, contrairement à ce que laisse entendre la circulaire que j’ai évoquée, il leur revient non pas d’interférer dans un débat parlementaire, mais uniquement de faire appliquer les lois de la République une fois qu’elles sont votées ? §