Séance en hémicycle du 2 février 2010 à 14h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
La séance est reprise.
(Texte de la commission)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement, fondé, je le suppose, sur l’article 36 de celui-ci…
Sourires
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur la Constitution de la République
Exclamations sur les travées de l ’ UMP
… qui inspire largement de très nombreux articles de notre règlement.
Je voudrais évoquer un épisode tout à fait récent et hautement regrettable.
Monsieur le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, il ne vous aura pas échappé que les préfets de la République ont reçu, par voie de circulaire, …
M. Daniel Raoul montre le document.
… l’instruction de tenir des conférences de presse dans l’ensemble des départements du pays, afin de présenter la réforme territoriale dont nous sommes appelés, notamment cet après-midi, à délibérer.
Comme nombre de mes collègues, je tiens en ma possession le dossier que les préfets ont remis aux représentants de la presse.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, cette intervention est tout à fait scandaleuse ! En effet, il n’appartient pas aux préfets de se mêler de la discussion des projets de lois qui sont soumis au Parlement. Leur rôle est simplement d’appliquer les lois de la République !
M. Jean-Pierre Sueur. Que lit-on dans ce dossier de presse ? Par exemple, que « 20 milliards d’euros sont consacrés chaque année par les régions et les départements dans les champs de compétence partagés, soit autant que le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche ».
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Affirmer cela, c’est porter préjudice à l’action des départements et des régions, qui seraient coupables de coordonner leurs efforts pour un coût correspondant à la somme censée être affectée à l’enseignement supérieur et à la recherche.
On y lit encore que les futurs conseillers territoriaux seront élus au suffrage universel à un tour. Là, le scandale est à son comble !
Tout à fait ! sur les travées du groupe socialiste.
Car notre rôle est précisément de délibérer de cette question et de déterminer si un conseiller territorial est nécessaire, et comment il doit être élu. Je demande donc des explications, monsieur le secrétaire d'Etat !
Monsieur le président du Sénat, si, comme un certain nombre d’entre nous, vous êtes amené à présenter votre position sur ce sujet dans votre département ou dans d’autres, vous ne faites là que votre travail d’élu. Mais ce n’est certainement pas aux préfets de la République d’intervenir dans les débats relatifs à des projets de loi qui ne sont pas adoptés !
Il leur reviendra seulement de faire appliquer ces textes quand nous les aurons votés.
Monsieur le président, quelle est votre opinion sur cette question ? Et quelles dispositions comptez-vous prendre pour rappeler aux membres du Gouvernement des principes qui figurent explicitement dans la Constitution ?
Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous adopter pour rappeler aux préfets que, contrairement à ce que laisse entendre la circulaire que j’ai évoquée, il leur revient non pas d’interférer dans un débat parlementaire, mais uniquement de faire appliquer les lois de la République une fois qu’elles sont votées ? §
Monsieur le sénateur, n’ayez pas la mémoire courte.
En 1981 et 1982
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je peux vous apporter la preuve de ce que j’avance ! Ne nous reprochez donc pas d’agir aujourd’hui comme vous l’avez fait voilà une vingtaine d’années !
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur Sueur, je précise que le rappel au règlement n’est pas une interpellation du président.
Je précise également qu’un texte, tant qu’il n’est pas définitivement voté, n’est qu’un projet ou une proposition. Il ne devient une loi qu’après son adoption par le Parlement…
… et, éventuellement, son examen par le Conseil constitutionnel.
Ma responsabilité est de faire respecter ces principes.
Telle est la position du président du Sénat.
Mes chers collègues, dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 5, dont je rappelle les termes.
I. — Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Métropole
« Section 1
« Création
« Art. L. 5217-1. – La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion.
« Art. L. 5217-2. – La création d’une métropole s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la dernière phrase du premier alinéa, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.
« Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l’assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, l’assemblée délibérante dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« La création de la métropole peut être décidée par décret après accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211-5.
« Art. L. 5217-3. – La métropole est créée sans limitation de durée.
« Section 2
« Compétences
« Art. L. 5217-4. – I. – La métropole exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
« 1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :
« a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« b) Actions de développement économique ;
« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt communautaire ;
« 2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté ; constitution de réserves foncières ;
« b) Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement, plan de déplacements urbains ;
« c) Prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement au sens du code de l’urbanisme ;
« 3° En matière de politique locale de l’habitat :
« a) Programme local de l’habitat ;
« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;
« 4° En matière de politique de la ville :
« a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;
« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
« 5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :
« a) Assainissement et eau ;
« b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que création et extension des crématoriums ;
« c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;
« d) Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;
« 6° En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :
« a) Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
« b) Lutte contre la pollution de l’air ;
« c) Lutte contre les nuisances sonores ;
« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du décret prononçant le transfert de compétence. A défaut, la métropole exerce l’intégralité de la compétence transférée ».
« II. – La métropole exerce de plein droit à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences suivantes :
« 1° Transports scolaires ;
« 2° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département. Cette décision emporte le transfert aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole.
« III. – Par convention passée avec le département saisi d’une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département :
« 1° Tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribuées à cette collectivité territoriale en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° La compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des collèges. À ce titre, elle assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;
« 3° Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole et en fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, lorsque le département, dans le cadre d’une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent III peuvent prévoir que ces parties de services sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« À la date d’entrée en vigueur de la convention mentionnée au premier alinéa du présent III, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole. Ceux-ci conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
« Toutefois, les fonctionnaires de l’État détachés à cette date auprès du département en application du III de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d’origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.
« Pour l’exercice des compétences mentionnées au 3° du présent III, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. À défaut, les compétences relatives aux zones d’activités et à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques sont transférées de plein droit à la métropole. Dans ce cas, il est fait application des articles L. 5217-6, L. 5217-7, et L. 5217-15 à L. 5217-21. Le représentant de l’État dans le département propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« IV. – Par convention passée avec la région saisie d’une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région :
« 1° La compétence en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement des lycées. À ce titre, elle assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ;
« 2° Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert ainsi que les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de services qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, lorsque la région, dans le cadre d’une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que ces parties de services sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
«À la date d’entrée en vigueur de la convention mentionnée au premier alinéa du présent IV, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole. Ceux-ci conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
« Toutefois, les fonctionnaires de l’État détachés à cette date auprès de la région en application du III de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d’origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.
« Pour l’exercice des compétences mentionnées au 2° du présent IV, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. À défaut, les compétences relatives à la définition des régimes d’aides aux entreprises, au sens du premier alinéa de l’article L. 1511-2, et à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques sont transférées de plein droit à la métropole. Dans ce cas, il est fait application des articles L. 5217-6, L. 5217-7, et L. 5217-15 à L. 5217-21. Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil régional et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« V. – L’État peut transférer aux métropoles qui en font la demande la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la métropole bénéficiaire précise les modalités du transfert.
« Art. L. 5217-5. – La métropole est substituée, de plein droit, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus en totalité dans son périmètre.
« Lorsque le périmètre d’une métropole inclut une partie des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes sont retirées de plein droit de cet établissement public. Leur retrait entraîne la réduction du périmètre de ce dernier. La métropole est, pour l’exercice de ses compétences, substituée de plein droit à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« La substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-41.
« Art. L. 5217-6. – Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l’exercice des compétences visées aux I, II et au dernier alinéa des III et IV de l’article L. 5217-4, sont mis de plein droit à la disposition de la métropole par les communes membres, le département, la région et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est réduit par application de l’article L. 5217-5. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.
« En application de l’article L. 1321-4, les biens et droits visés à l’alinéa précédent sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.
« Les biens et droits appartenant au patrimoine de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé en application de l’article L. 5217-5 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à la disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.
« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et qui comprend des maires, le président du conseil de la métropole, le président du conseil général, le président du conseil régional et des présidents d’organe délibérant d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commission élit son président en son sein.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
« La métropole est substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences mentionnées aux I, II et au dernier alinéa des III et IV de l’article L. 5217-4, aux communes membres, au département, à la région, à l’établissement public de coopération intercommunale supprimé en application de l’article L. 5217-5 et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est réduit par application de l’article L. 5217-5, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa et transférés à la métropole en application des deuxième et troisième alinéas, ainsi que, pour l’exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale aux contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Art. L. 5217-7. – I. – Le transfert à la métropole des compétences du département mentionnées au II de l’article L. 5217-4 entraîne le transfert à celle-ci du service ou de la partie de service du département chargé de leur mise en œuvre selon les modalités définies ci-après.
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil général et le président du conseil de la métropole constatent la liste des services ou parties de services qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole en vue de leur transfert. La ou les conventions fixent les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de service. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, lorsque le département, dans le cadre d’une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au premier alinéa du II peuvent prévoir que ces parties de services sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« À défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l’État dans le département propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
« III. – §(Supprimé).
« IV. – Les fonctionnaires et les agents non titulaires du département, de la région et de leurs établissements publics, affectés à des services ou des parties de service mis, en application des conventions ou arrêtés mentionnés au II du présent article et aux II et IV de l’article L. 5217-4, à disposition de la métropole, sont de plein droit mis à disposition contre remboursement, à titre individuel, du président du conseil de la métropole et placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité.
« V. – À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole.
« VI. – Toutefois, les fonctionnaires de l’État actuellement détachés auprès du département ou de la région en application du III de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d’origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.
« VII. – Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 5217-6, les charges correspondant aux services transférés par le département et par la région sont évaluées dans les conditions définies aux articles L. 5217-16 à L. 5217-21.
« Section 3
« Régime juridique applicable
« Art. L. 5217-8. – Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole. Il est composé de conseillers de la métropole.
« Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-22, L. 5215-26 à L. 5215-29, L. 5215-40 et L. 5215-42 sont applicables aux métropoles.
« Pour l’application de l’article L. 5215-40, l’extension du périmètre de la métropole est décidée par décret.
« Section 4
« Dispositions financières
« Sous-section 1
« Budget et comptes
« Art. L. 5217-9. – Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables à la métropole.
« Art. L. 5217-10. – Sous réserve des dispositions du présent titre, la métropole est soumise aux dispositions du livre III de la deuxième partie.
« Art. L. 5217-11. – Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie sont applicables aux métropoles pour les compétences que les communes ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçaient avant leur création, ainsi que les dispositions du titre II du livre III de la troisième partie pour les compétences que le département exerçait avant leur création et les dispositions du titre II du livre III de la quatrième partie pour les compétences que la région exerçait avant leur création.
« Sous-section 2
« Recettes
« Art. L. 5217-12. – §(Supprimé).
« Art. L. 5217-13. – Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.
« Art. L. 5217-14. – I. – Les métropoles créées à l’article L. 5217-1 bénéficient, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de leur création, d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes :
« 1° Une dotation forfaitaire calculée, la première année, sur la base de la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines, telle que définie aux trois premiers alinéas du I de l’article L. 5211-30.
« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1, elle peut bénéficier d’une garantie. Cette garantie est égale à la différence constatée entre la somme des montants de dotation d’intercommunalité perçus au titre de l’année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants à la métropole et indexés selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d’évolution de la dotation forfaitaire prévu à l’article L. 2334-7, et le montant de la dotation forfaitaire calculé au profit de la métropole dans les conditions définies aux trois premiers alinéas du I de l’article L. 5211-30.
« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5, la dotation forfaitaire est égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines.
« À compter de la deuxième année, le montant de l’attribution totale par habitant dû à la métropole évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévu à l'article L. 2334-7 ;
« 2° Une dotation de compensation égale à la somme :
« a) de la part de la dotation de compensation due au seul titre des établissements publics de coopération intercommunale, tel que prévue au premier alinéa de l’article L. 5211-28-1 et versée l’année précédant la création de la métropole, indexée tous les ans selon le taux mentionné par le 3° de l'article L. 2334-7 ;
« b) et de la part de la dotation forfaitaire des communes incluses dans le périmètre de la métropole correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) indexée tous les ans selon le taux mentionné au 3° de l'article L. 2334-7.
« Lorsqu'une ou plusieurs des communes incluses dans le périmètre de la métropole subissaient un prélèvement sur la fiscalité en application du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation de compensation versée à la métropole est minorée du montant de ce prélèvement, actualisé chaque année selon le taux mentionné au 3° de l'article L. 2334-7. En cas de retrait de communes, la dotation de compensation de la métropole est majorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par celle-ci en application du 1 du III de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 précitée qui a été calculée à partir des bases de taxe professionnelle de France Télécom des communes qui se retirent.
« Lorsque le territoire d’une métropole est modifié, la dotation de compensation revenant à cette dernière est majorée ou minorée en fonction du montant des bases de taxe professionnelle des communes qui intègrent ou quittent cette métropole, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 précitée.
« II. – La métropole peut percevoir, après délibération concordante de l’organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux, une dotation communale composée de la somme des dotations dues aux communes membres de la métropole au titre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants.
« III. – Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est la population définie à l’article L. 2334-2.
« Sous-section 3
« Transferts de charges et de ressources entre la région, le département et la métropole
« Art. L. 5217-15. – Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région, le département et la métropole conformément à l’article L. 5217-4 est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région et le département au titre des compétences transférées. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.
« Art. L. 5217-16. – I. – Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences.
« II. – Il est créé une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées. Elle est composée de quatre représentants du conseil de la métropole, de deux représentants du conseil régional et de quatre représentants du conseil général. Elle est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu’il a au préalable désigné.
« III. – §(Supprimé).
« Art. L. 5217-17. – La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.
« La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Art. L. 5217-18. – La commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions au plus tard dans l’année qui suit celle de la création de la métropole.
« Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité par arrêté du représentant de l’État dans le département.
« Art. L. 5217-19. – Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées l’année précédant la création de la métropole par la région et le département à l’exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
« Les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par la région et le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à l’unanimité par les membres de la commission mentionnée au II de l’article L. 5217-16.
« À défaut d’accord unanime, le droit à compensation des charges d’investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxe, hors fonds européens et hors fonds de concours, figurant dans les comptes administratifs du département et constatées sur une période de dix ans précédant la date du transfert, à l’exception de la voirie pour lesquelles la période prise pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l’indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.
« Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées figurant dans les comptes administratifs du département et constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l’indice des prix à la consommation (hors tabac), tel que constaté à la date des transferts.
« Art. L. 5217-20. – I. – Les charges mentionnées à l’article L. 5217-15 transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues par l’article L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par la région à la métropole d’une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 4321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
« II. – Les charges mentionnées à l’article L. 5217-15 transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues par l’article L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par le département à la métropole d’une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 3321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
« Art. L. 5217-21. – §(Supprimé).
II. – A. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les communes et leurs groupements de l’article L. 5217-2 dans sa rédaction résultant du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’État de l’alinéa précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Nous poursuivons l’examen des amendements déposés sur cet article.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 525 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Baylet, Charasse et Alfonsi, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Plancade, Vall, Tropeano et Milhau, est ainsi libellé :
Alinéas 52 à 59
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
Les dispositions que je propose de supprimer visent à transférer à la métropole, par voie de convention, des compétences de la région qui sont fondamentales puisqu’elles concernent les lycées et le développement économique.
S’agissant des lycées, on peut dire que les régions ont beaucoup œuvré ; ayant été celui qui a défendu devant le Parlement la loi relative à la décentralisation de l’équipement et de la construction des lycées et des collèges, je tiens à saluer leurs efforts et leur travail remarquable.
Comment pourrait-on imaginer que deux administrations soient compétentes pour les lycées, par exemple une pour la métropole nantaise et une autre pour le reste des Pays de la Loire ?
C’est absurde ! Une telle mesure revient à multiplier ces doublons dont se plaignait le Président de la République. C’est idiot !
Pour ce qui est de la compétence économique, chacun le sait, toutes les collectivités interviennent, souvent efficacement d'ailleurs, pour favoriser le développement endogène. C’est notamment le cas des établissements publics intercommunaux et des départements. Quant aux régions, elles jouent un rôle essentiel en matière de développement exogène, c'est-à-dire pour promouvoir l’implantation d’entreprises venant d'ailleurs.
Comment pourrait-on confier cette compétence à la métropole pour les zones dont elle a la charge, et à la région pour le reste de son territoire ?
Aux termes du projet de loi, si une convention n’est pas signée au bout de dix-huit mois, les aides aux entreprises et la promotion de la région à l’étranger tomberont de plein droit dans les compétences de la région. Ce transfert ne se fera donc pas alors par voie de convention : il sera de plein droit. Mes chers collègues, c’est le démembrement des régions !
Or nos régions ne sont déjà pas très fortes, il faut bien le reconnaître. Ne les transformons pas en régions-moignons, …
… ne les décapitons pas en les privant de leur métropole !
Que restera-t-il de Midi-Pyrénées sans Toulouse ? De Provence-Alpes-Côte d’Azur sans Marseille et Nice ? De Rhône-Alpes sans Lyon ? De Nord-Pas-de-Calais sans Lille ? De l’Alsace sans Strasbourg ? De l’Aquitaine sans Bordeaux ? Voyons, tout cela ne tient pas debout !
Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.
… un fouillis médiéval, sur lequel s’élèveront ces nouveaux donjons que seront les métropoles, et cela en démantelant l’organisation territoriale de la République, qui était fondée sur trois niveaux : les communes, les départements et les régions. Bonjour les dégâts !
Mes chers collègues, quelle que soit votre sensibilité politique, je fais appel à votre bon sens : refusez un texte ainsi rédigé !
Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n° 180, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par convention de coopération passée avec la région, la métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Nous manifestons ici une nouvelle fois notre volonté de conserver à la région toute liberté de transférer certaines de ses compétences à la métropole au sein du périmètre de celle-ci.
À nos yeux, les transferts de compétences ne peuvent avoir lieu qu’à la suite d’une convention de coopération établie entre la région et la métropole, ...
... conformément à la logique de la décentralisation.
L’EPCI métropole ne peut venir concurrencer la région, collectivité territoriale, en matière de développement économique, ce dernier devant rester la principale prérogative de la région. Certes, dans ce domaine, la région peut décider de confier à la métropole des compétences, mais seulement dans le cadre d’une coopération.
Le sous-amendement n° 700, présenté par MM. Haut, Anziani, Sueur, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3 de l'amendement n° 180
Remplacer les mots :
Par convention de coopération passée avec la région
par les mots :
À l'initiative de la région ou de la métropole, une convention de coopération prévoit les conditions dans lesquelles
et les mots :
cette collectivité territoriale
par les mots :
la région
La parole est à M. Alain Anziani.
Là encore, il s’agit de répondre à la question : à quoi servent les métropoles ?
Au mois de juillet dernier, nous avons pensé que la création des métropoles entraînerait la disparition des départements. Aujourd'hui, nous nous apercevons que les métropoles ne prendront en charge que la voirie départementale et les transports scolaires, ce qui ne manque pas de surprendre s’agissant de structures appelées à devenir des « locomotives » du développement économique, rivalisant avec Bilbao ou d’autres grandes villes !
En revanche, nous savons de manière incontestable qu’une telle création aura pour conséquence de tuer les régions. C’est l’absurdité de ce texte ! S’il existe une particularité française en matière d’organisation territoriale, c’est bien la faiblesse des régions, les nôtres étant loin d’avoir la puissance des régions allemandes ou italiennes, sans même parler des régions espagnoles.
Il nous faut choisir : voulons-nous de fortes métropoles et de petites régions ou bien une complémentarité entre métropoles, régions et départements ? Pour notre part, nous sommes favorables à cette dernière formule. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que la convention de partenariat soit non pas imposée à la région, mais discutée entre les acteurs, et qu’elle puisse relever aussi de l’initiative de la région.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n° 181, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 53 et 54
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
L'amendement n° 182 rectifié ter, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 55, première phrase
Remplacer les mots :
ainsi que
par les mots :
et après avis des comités techniques paritaires
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Cet amendement est, pour la région, le pendant de l'amendement n° 176 rectifié ter, relatif aux conditions de transfert éventuelles d’un département vers une métropole et qui a été adopté par notre assemblée. Il s’agit d’apporter la même modification, cette fois à l’échelon de la région.
L'amendement n° 184, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour l'exercice des compétences mentionnées au 2° du présent IV, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
La parole est à M. Guy Fischer.
Par cet amendement, nous rappelons une fois de plus notre opposition de principe à tout transfert de compétences de plein droit vers la métropole.
Dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, nous souhaitons que les transferts de compétences s’effectuent par convention entre la collectivité territoriale qui le souhaite et la métropole. À notre sens, rien ne doit pouvoir être imposé à la collectivité territoriale. C’est pourquoi nous refusons l’intervention du ministre en charge des collectivités territoriales, laquelle irait à l’encontre de la logique des lois de décentralisation.
Pour améliorer l’exercice de la démocratie locale, il faut laisser les institutions locales s’administrer comme elles l’entendent. Ni le représentant de l’État ni le ministre ne doivent s’immiscer dans les conventions qui concernent la région et la métropole inscrite dans le périmètre de cette dernière.
Il convient donc de prévoir un délai suffisant afin qu’une véritable convention de coopération puisse être établie pour les transferts de compétences en matière de développement économique.
L'amendement n° 595 rectifié, présenté par MM. Patriat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Après le mot :
territoire
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 1511-2.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
Cet amendement va dans le même sens que ceux qui viennent d’être présentés : il s’agit de faire en sorte que le transfert des compétences en matière de développement économique s’exerce de manière volontaire entre les régions et les métropoles. Si tel n’est pas le cas, le risque est grand de voir se développer dans les régions une aide multiforme, chaque métropole cherchant à attirer vers elle des activités, ce qui donnerait lieu à une concurrence plus ou moins sauvage entre les différentes métropoles.
L’obligation de transférer aux métropoles la compétence économique, qui est une compétence essentiellement régionale – cela résulte de la loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République de 2003 et de la loi organique prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales de 2004 –, constitue un danger pour la cohérence de l’action économique. On peut en outre considérer que les compétences qui resteraient dévolues aux régions ne seraient plus que résiduelles. Comment une région pourra-t-elle exercer cette compétence si ce qui constitue son cœur économique lui échappe ?
Qu’une coopération soit nécessaire, c’est l’évidence, mais il serait souhaitable qu’une convention règle ce problème. Procéder de façon autoritaire entraînera inéluctablement des difficultés.
Une fois de plus, nous avons le sentiment que ce texte est mal ficelé, qu’il aurait fallu apporter des précisions et mener une réflexion plus approfondie sur les relations entre région et métropole en matière de développement économique.
L'amendement n° 614 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et MM. Deneux, Détraigne et Zocchetto, est ainsi libellé :
Alinéa 59, quatrième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose au président du conseil régional et au président du conseil de la métropole, dans le délai d’un mois, un projet de convention précisant l'étendue et les conditions financières de ce transfert ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont transférés à la métropole.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements ?
L'amendement n° 525 rectifié est contraire à la position de la commission, qui a retenu le transfert conventionnel de compétences de la région à la métropole pour fortifier celle-ci et permettre également l’unification des interventions. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 180 est également contraire à la position de la commission, qui a retenu le principe d’un transfert de plein droit d’un bloc économique de la région à la métropole en cas d’échec de la procédure conventionnelle. Attendre que la procédure conventionnelle aille à son terme, c’est prendre le risque que rien ne change !
La commission n’a pu examiner le sous-amendement n° 700, qui a été déposé trop tard. Celui-ci tend à préciser l'amendement n° 181, dont l’objet est de renvoyer à la seule volonté contractuelle le transfert à la métropole de compétences régionales en matière économique, en prévoyant que la convention peut être passée à l’initiative de la région ou de la métropole. Il est donc également contraire à la position de la commission, qui a retenu le principe d’un transfert de plein droit d’un bloc économique de la région à la métropole en cas d’échec de la procédure conventionnelle.
L'amendement n° 181 étant un amendement de cohérence avec l'amendement n° 180, la commission y est également défavorable.
En outre, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 182, qui procède de la même démarche que l'amendement n° 176 rectifié ter.
L'amendement n° 184 est, lui aussi, contraire à la position de la commission, qui a prévu les conséquences du défaut de signature de la convention à l’expiration d’un délai de dix-huit mois : le transfert de plein droit d’un bloc de compétences économiques, pour que la situation évolue à coup sûr.
L'amendement n° 595 rectifié tend à supprimer le transfert du bloc économique régional à la métropole en cas d’échec de la procédure conventionnelle. Dans ce cas, le droit commun s’appliquerait, à savoir la participation par voie de convention des communes et de leurs groupements aux aides aux entreprises et la mise en œuvre des régimes d’aides qu’elles ont définis avec l’accord de la région. Là encore, cette position est contraire à celle de la commission, qui souhaite qu’une convention soit établie dans un délai de dix-huit mois. L’avis est donc défavorable.
Pour les mêmes raisons que celles que vient de développer le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 525 rectifié, 180, 181, 182 rectifié ter, 184, 595 rectifié ainsi que sur le sous-amendement n° 700.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 525 rectifié.
Cette explication de vote vaudra pour les autres amendements en discussion commune, qui portent sur le même sujet.
Je dois admettre que je n’ai pas été convaincu par les arguments de M. le secrétaire d'État !
Sourires sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC-SPG et du RDSE.
Le Gouvernement a le même avis que la commission !
J’attire l’attention de nos collègues de la majorité – ce sont en effet eux qui font la loi : nous, nous nous contentons de tenter de l’améliorer un peu ! –...
... sur le double problème que pose la création des métropoles.
Certes, nous pouvons débattre longuement de l’opportunité de créer des « super-communautés urbaines », dites « métropoles », mais j’insisterai plus particulièrement sur le problème supplémentaire que soulève le transfert des compétences régionales et des compétences départementales à ces établissements publics de coopération intercommunale.
Sans répéter ce que d’autres ont souligné avant moi, je ferai remarquer que, à partir du moment où ces compétences seront transférées, on créera dans certaines régions de quasi-départements, qui détiendront aussi des compétences régionales, alors que la création des conseillers territoriaux est censée assurer la coordination des politiques entre la région et le département.
Ainsi, dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, nous aboutirons au paradoxe suivant : la région aura en charge, concurremment avec les départements et leurs conseillers territoriaux, le développement économique régional – ce n’est pas rien tout de même ! –, à l’exception des agglomérations de Marseille, Toulon et Nice, qui représentent plus de la moitié de la population et du PIB !
Si ce projet de loi est un monument destiné à clarifier l’organisation territoriale de notre pays, franchement, ce n’est pas une réussite !
En fait, on a l’impression que ce ne sont pas les mêmes services du ministère de l’intérieur qui se sont occupés de la création des métropoles, d’une part, et de celle des conseillers territoriaux, d’autre part ! Si cela avait été le cas, ils se seraient rendu compte de l’incohérence de l’ensemble et de l’absence d’articulation entre la métropole et les conseillers territoriaux ! En effet, au sein des métropoles, la compétence en matière de développement économique reviendra non pas aux conseillers territoriaux, fussent-ils élus sur le territoire de la métropole, mais aux conseillers métropolitains.
La coordination des politiques, notamment économiques, entre la métropole, le département et la région est en jeu !
Tout cela mériterait que nous réfléchissions avant de voter les dispositions prévues à l'article 5.
À en croire l’exposé des motifs de ce projet de loi, l’ambition du Gouvernement est d’apporter de la lisibilité en prévoyant, au sein de la région, une seule politique de développement économique.
En effet, le Gouvernement déplore que, dans ce domaine, tout le monde – la commune, le département, la région – fasse tout et il préconise l’intervention d’un seul acteur : la région.
D’ailleurs, cette question avait déjà été étudiée lors de l’élaboration des textes proposés par le gouvernement de M. Raffarin. Sur ce point, tout le monde s’accordait à dire que la région devait jouer un rôle de chef de file majeur.
Le projet de loi ne va pourtant pas dans ce sens : on redécoupe ! Vous avez la manie des ciseaux, monsieur le secrétaire d'État !
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
Je vous le dis, nous avons tout à craindre du débat sur les compétences. Dans le texte, non seulement vous ne supprimez aucun échelon, puisque la commune garde la possibilité d’intervenir, seule ou dans le cadre de l’intercommunalité, tout comme le département, mais vous découpez au surplus la région en deux morceaux, voire plus, si elle doit compter plusieurs métropoles.
Vous provoquez un affaiblissement de la lisibilité de l’offre. Ainsi, sur le plan des compétences régionales en matière de développement économique, nous nous trouverons en présence de quatre offres qui sont larges et susceptibles d’être encore élargies – une offre régionale, une offre à Marseille, une offre à Toulon, une offre à Nice – et, pour le reste du territoire, une offre dans chaque communauté de communes ! C’est de la folie !
Dans les territoires, on constatera un appauvrissement des relations infrarégionales, pour ne pas dire l’apparition de tensions, sur tous les grands sujets économiques. Comment avoir une perspective unique quand on multiplie les acteurs sur le même type d’intervention ?
En outre, alors que nous devions réduire le nombre de services instructeurs – la mission sénatoriale était favorable à un guichet et un dossier uniques d’instruction –, nous aurons un service d’instruction supplémentaire, ce qui portera leur nombre à cinq au lieu de quatre actuellement. Certaines régions en compteront peut-être même six, voire sept, puisque les candidats à l’installation pourront proposer leurs services dans différentes métropoles !
Mais que voulez-vous vraiment ? Chaque fois que vous vous saisissez d’une question, vous vous dirigez à l’opposé des objectifs fixés au départ. Vous vous étiez proposé de réduire le millefeuille pour que tout le monde s’y retrouve. Vous avez ajouté les métropoles – nous pouvions presque nous accorder sur ce point – ; vous avez ajouté les coopérations métropolitaines – je vous mets au défi d’expliquer cette notion à nos concitoyens – ; vous avez ajouté les communes nouvelles qui viennent en complément des nouvelles communes déjà existantes – sans rien changer par ailleurs !
Qu’avez-vous simplifié ? Vous ajoutez des feuilles aux feuilles, et plus vous en ajoutez, moins le dispositif est lisible ! La compétence de développement économique telle que vous l’avez conçue provoquera des conflits infraterritoriaux, à l’intérieur des régions, en permanence et sur de nombreux sujets. Quelle erreur !
Il faut donner du volume à la compétence de développement économique de nos régions. Il faut l’asseoir sur une forte prééminence de la région, et en rester là. Cette dernière trouvera des conventions avec les autres acteurs du territoire, le département et les intercommunalités.
Ne mettons pas tout dans tout, le dispositif est illisible et ne fonctionnera pas ! Monsieur le secrétaire d’État, vous vous orientez dans la mauvaise direction !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Sur le plan de la forme, l’attitude du Gouvernement et de la commission me paraît quelque peu cavalière et, en tout cas, contre-productive par rapport à notre rôle.
Comme vous l’expliquez très clairement, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, les amendements qui n’ont pas eu l’aval de la commission sont éjectés et disqualifiés. Vous l’avouerez, mes chers collègues, si vous êtes attachés aux discussions directes et au caractère productif des décisions prises dans cet hémicycle, nous faisons l’impasse sur la qualité de notre débat !
En ce qui concerne la délégation de compétences de la région vers la métropole par le biais d’une convention, on nous dit : « Si vous le voulez, cela pourra se faire ; sinon, cela ne changera rien ! »
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
La semaine dernière a été consacrée au rôle du conseiller territorial. Dans cette enceinte, certains – j’en faisais partie – s’étonnaient du fait qu’un conseiller territorial soit à même de prendre en charge une mission éprouvante sur les plans thématique et géographique. On s’en rend compte aujourd’hui, ce constat était presque pessimiste. En effet, on nous explique que tout, ou quasiment tout, risque de passer dans l’escarcelle de la métropole, ce qui, de fait, réduira les compétences ou la marge de manœuvre des territoires situés dans la région, hors de la métropole, à une forme de vacuité.
M. Jean-Pierre Chevènement a fait allusion à la région Midi-Pyrénées et à la ville-centre, qui représente un bon tiers de la population et la moitié de l’activité économique régionales. Si, malheureusement, ce texte aboutit, la ville-centre s’en trouvera confortée, mais elle sera entourée par une sorte de réserve d’Indiens ! Il faudra alors s’interroger sur la pertinence de l’avènement du conseiller territorial !
Pour toutes ces raisons, nous voterons l’amendement n° 525 rectifié.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Il faut être très clair s’agissant de la question des métropoles et de nos décisions.
Si le texte est incohérent à cet égard, comme vous le dites, mes chers collègues, c’est en raison de nombreux non-dits. Le fond de la réforme n’est pas affiché de façon visible.
En revanche, si l’on se réfère aux travaux qui ont inspiré cette réforme, réalisés par le comité Balladur à la demande du Président de la République, la philosophie du texte s’éclaire.
Il s’agit de redécouper massivement l’organisation du territoire et de privilégier des métropoles qui capteraient richesses et pouvoir pour jouer un rôle dans la concurrence européenne.
On peut supposer que, dans les régions de plus grande taille, les métropoles auraient des délégations de compétences de l’État en matière de services publics nationaux, comme c’est déjà le cas dans nombre de domaines.
En effet, le comité Balladur se prononce à la fois pour la suppression des départements, ce qui va de pair avec le transfert de compétences du département vers la métropole, et pour le regroupement de régions entre elles, éventuellement le rattachement de départements à certaines régions, dans le but d’obtenir des entités plus grandes, là encore certainement pour affronter la concurrence européenne.
D’ailleurs, qu’entend-on par concurrence européenne ? Du point de vue des services rendus aux populations, on ne peut pas dire que les autres pays européens brillent par leur supériorité à traiter les effets de la crise !
Tous ceux qui n’ont que le modèle social français à la bouche, à tort, puisqu’ils le détruisent, feraient bien d’approfondir leur réflexion, y compris au sujet de l’organisation territoriale, qui régit les relations entre les citoyens et les collectivités.
Je le répète, il faut être très clair. Si la métropole est aujourd'hui un fait, son organisation doit s’inscrire dans le cadre de l’intercommunalité telle qu’elle existe et non dans un regroupement territorial imposé d’en haut, au mépris des réalités. Il viderait les régions et les départements, et au profit de quoi ? Certainement pas de l’aménagement du territoire par l’État, c’est le moins que l’on puisse dire !
Je soutiens la demande de scrutin public du groupe du RDSE afin que chacun marque clairement sa position.
M. Jean-Pierre Chevènement a abordé une question fondamentale : qui aménage le territoire ?
Le texte qui nous est soumis risque de produire un enchevêtrement incroyable et bien supérieur à celui qui existe aujourd’hui avant la réforme.
La compétence économique et le couple emploi et formation doivent être du ressort unique de la région, comme le préconise le rapport de la mission sénatoriale.
À entendre M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État, la réforme est fondée sur un seul postulat : le conseiller territorial. Le reste est de l’improvisation totale.
Si la réforme est votée, de graves problèmes se poseront au sujet des compétences. Non seulement la proximité avec le département risque de disparaître, mais des régions seront amputées de leurs compétences pour mener ce grand travail d’aménagement du territoire dont nous avons tant besoin aujourd’hui.
La question du conseiller territorial devient une obsession : pourquoi faut-il absolument réduire leur nombre à 3 000 ? Tout simplement, pour diminuer le nombre d’élus de gauche
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
… car, on le sait très bien, les collectivités territoriales sont à gauche depuis un certain temps !
J’ai essayé de comprendre les motivations des auteurs de la réforme. Le Président de la République, à la fois Président, Premier ministre et ministre, …
Il veut imposer aux institutions sa propre psychologie ! Alors que l’histoire commande de s’orienter vers moins de cumul, il entend instituer le cumul des fonctions. En d’autres termes, il veut faire du conseiller territorial un « Proglio » !
Après avoir entendu les commentaires de M. le rapporteur et constaté l’absence d’argumentation de M. le secrétaire d’État face à l’interrogation de M. Jean-Pierre Chevènement, je suis très inquiet quant à l’avenir de notre territoire et surtout de nos institutions !
Ce projet de loi est un vrai danger pour l’avenir de nos territoires.
M. Jean-Pierre Sueur a dit tout à l’heure ce que doit être un préfet. Nous avons, pour ces grands commis de l’État, un profond respect. §Ils sont les représentants de l’État et non ceux du Gouvernement.
Si les préfets reçoivent une feuille de route pour défendre une réforme qui n’a pas été votée, c’est très grave du point de vue du respect de nos institutions !
M. le secrétaire d’État a dit que nous avions fait de même au début des années quatre-vingt. Mais la différence, c’est qu’une fois une réforme votée, il est du devoir des grands commis de l’État que sont les préfets de la défendre !
La réforme n’est pas encore votée que vous leur demandez de la défendre ! Vous voulez peser sur le débat parlementaire et imposer ainsi cette réforme, monsieur le secrétaire d’État, parce que vous savez qu’une grande partie des élus la rejette.
M. Martial Bourquin. Pour ces raisons, nous voterons l’amendement n° 525 rectifié. Cette façon de faire témoigne d’un manque de respect envers le Parlement !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Je mets aux voix l’amendement n° 525 rectifié, déposé par M. Chevènement et tendant à supprimer les alinéas 52 à 59 de l'article 5.
J‘ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, de même que le Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 141 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 700.
Le sous-amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement est adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 185, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Même si nous ne sommes pas favorables au dispositif, nous nous devons d’entrer maintenant dans le détail, car il est somme toute normal que la loi soit un tant soit peu précise en la matière. Alors même qu’il est prévu à l’alinéa 60 de l’article 5 de transférer aux métropoles « la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures », la rédaction reste particulièrement floue quant aux modalités.
Nous souhaiterions connaître plus précisément les grands équipements qui sont susceptibles de faire l’objet d’un tel transfert. En effet, l’État, dont on ne parle d’ailleurs jamais dans toute cette affaire, pourrait trouver dans une telle imprécision l’occasion de procéder à de multiples transferts très dommageables, en vue de se débarrasser des nombreuses activités qu’il ne souhaite plus vouloir exercer pour les raisons que l’on connaît. Le risque est réel, et nous sommes donc très inquiets.
Au-delà de notre opposition au dispositif d’ensemble, nous demandons la suppression de cet alinéa : le législateur est censé décider en toute connaissance de cause ; au moins doit-il savoir ce qu’il vote et ne pas prendre le risque d’inscrire dans la loi une mesure permettant insidieusement à l’État de se dégager de charges qui correspondent, en réalité, à des missions de service public !
L’amendement n° 383, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La métropole contribue au développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche développement sur son territoire. Les modalités de cette contribution font l’objet d’un contrat pluriannuel avec l’État, la région et les départements concernés.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Pour ceux d’entre vous qui voudraient un autre exemple montrant que ce texte n’est ni fait ni à faire, en voilà un !
La création des métropoles est justifiée, en principe, par le souci de permettre à nos grands ensembles urbains de jouer dans la cour des grands à l’échelon européen, notamment en matière de recherche, d’enseignement supérieur, de développement économique. Or, on découvre qu’elles pourront s’occuper de la gestion du RMI et du RMA !
Pour notre part, nous entendons préciser dans le texte que ces grands ensembles urbains peuvent jouer leur rôle en matière d’enseignement supérieur, de recherche, de recherche-développement sur leurs territoires, en coopération non seulement avec l’État, par le biais de contrats pluriannuels, mais aussi avec la région et les départements concernés, et ce afin de pouvoir mener une politique cohérente.
Très franchement, je ne vois pas ce qui s’oppose à ce que cet amendement reçoive un avis favorable.
S’agissant de l’amendement n° 185, la commission a retenu la faculté pour l’État de transférer aux métropoles, à leur demande – j’insiste sur ce point –, la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Il convient de conserver cette possibilité, qui peut s’inscrire dans le projet de développement d’une métropole et enrichir les moyens à la disposition des collectivités pour conduire chacune le leur. La commission émet donc un avis défavorable.
Par ailleurs, l’amendement n° 383 vise à instituer une contribution des métropoles au développement de l’enseignement supérieur et de la recherche. Sur le principe, nous y sommes favorables : il s’agit en effet d’une faculté et non d’une obligation ; de plus, les départements sont exclus, puisque ces domaines relèvent de la région. Néanmoins, cette disposition n’a pas sa place dans le présent texte et doit être renvoyée au projet de loi sur les compétences qui sera examiné prochainement. Pour ces motifs, la commission des lois demande à ses auteurs de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle donnera un avis défavorable.
Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur ces deux amendements.
Madame Borvo Cohen-Seat, les transferts que vous évoquez par l’amendement n° 185 ne sont, je le rappelle, qu’une possibilité offerte à la métropole et n’ont aucun caractère obligatoire. Dans l’éventualité où ils s’opéreraient, ce serait sur demande expresse de la métropole et à titre gratuit.
Puisque vous avez demandé des exemples, je vous citerai le cas des aéroports et les ports. Aujourd’hui, certains aéroports dépendent d’une agglomération alors même qu’ils se situent sur le territoire d’une autre. Le texte a précisément pour objet de corriger les incohérences susceptibles d’être constatées au niveau de l’administration et de la gestion des territoires.
Monsieur Collombat, la question que vous soulevez sera abordée dans le cadre de la réflexion sur l’article 35 relatif à la répartition des compétences. L’amendement n° 383 n’a donc pas sa place à cet endroit du texte.
Au sujet de l’amendement n° 383, je voudrais faire remarquer que les réponses de M. le secrétaire d’État et, parfois, celles de M. le rapporteur sont à géométrie extrêmement variable.
M. Jean-Pierre Sueur. Lorsque sont soulevées les questions électorales et de modes de scrutin, on nous répond que tel pas l’objet du présent projet de loi et que ce n’est ni l’heure ni le moment pour en parler. C’est vrai pour tout le monde, sauf pour M. About, ainsi que Mmes et MM. les préfets : voilà M. About en bonne compagnie !
Sourires
Pour ce qui est des amendements relatifs aux compétences, on les juge plus ou moins opportuns…
Sur ce sujet aussi, on s’entend dire que ce n’est ni l’heure ni le moment pour en débattre et que mieux vaut attendre une autre occasion.
De ce point de vue, l’amendement n° 383 présenté par M. Collombat est extrêmement important, car les métropoles, loin d’être des coquilles vides, doivent, au contraire, avoir du contenu.
Comme l’a souvent répété notre collègue et ancien Premier ministre Pierre Mauroy, nous sommes partisans de régions fortes, soutenues par l’armature urbaine des métropoles et vouées à s’investir justement dans ces domaines si décisifs pour notre avenir que sont l’université et la recherche.
Là encore, on nous dit que ce n’est pas le moment pour en discuter. À nos yeux, il n’y a pas beaucoup de sens à défendre un concept sans jamais parler de l’objectif qui est visé. C’est pourquoi nous soutenons cet amendement n° 383.
L’amendement n° 383 est le reflet exact de la teneur des débats que nous avons eus au sein de la mission sénatoriale temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales. En ce sens, nous devrions, me semble-t-il, y attacher une certaine importance.
Il s’agit de préciser que la métropole contribue au développement de l’enseignement supérieur. Ce n’est pas une vue de l’esprit ! En réalité, voilà un domaine d’action auquel les métropoles, quel que soit leur statut, portent un grand intérêt.
Qui, en dehors d’elles, s’intéresse à ces questions ? Outre l’État, ce qui est logique compte tenu de ses missions, l’échelon régional est également concerné. En effet, même si la métropole constitue demain un « trou » au milieu d’une région, les chercheurs de la région seront attentifs à ce qui se passera dans la métropole. Il est inconcevable que la région s’en désintéresse.
Enfin, les départements interviennent eux aussi. Nous avons tous une expérience à relater dans ce domaine. Combien d’IUT et d’écoles d’ingénieurs ont été construits grâce à la participation financière des départements ? N’y a-t-il pas des exemples, connus dans cette enceinte, de projets conçus et portés financièrement par des territoires infrarégionaux ? Je veux citer celui de l’Université de technologie de Belfort-Montbéliard, l’UTBM, auquel Jean-Pierre Chevènement sera sensible. Sans la volonté de ce dernier et des habitants de Montbéliard, cette université n’aurait peut-être pas encore vu le jour !
C’est dire que les territoires départementaux, régionaux et métropolitains portent un intérêt partagé à ces questions. La raison en est simple : les jeunes suivant une formation et les chercheurs concernés sont issus de l’ensemble du territoire. Ils ne sont pas enfermés dans le campus métropolitain.
Il y a tout lieu de conduire des actions dans ce domaine sur un temps long. Il est indispensable de mettre en œuvre des conventions, de leur donner un caractère pluriannuel et d’y associer l’ensemble des partenaires.
C’est ce que nous vous proposions de faire avec la création du conseil régional des exécutifs, qui aurait permis à tous les responsables des grandes collectivités de se mettre d’accord sur des fonctions de ce type, d’adopter des stratégies partagées et de les mettre en œuvre en cofinancement. C’est cela la vie d’un territoire, c’est ce qui le fait avancer !
Vous ne cessez de renvoyer nos propositions à des débats ultérieurs. Vous vous employez à enfermer les uns et les autres dans des schémas figés, alors que nous voulons, nous, des schémas dynamiques, créateurs de valeur pour l’avenir.
Le Sénat ne doit absolument pas repousser cette proposition qui est extrêmement satisfaisante, pour ne pas dire la meilleure qu’on ait entendue sur le sujet depuis le début de nos débats.
À l’évidence, je la soutiens et j’invite vigoureusement tous nos collègues à faire de même ! §
Nous ne soutiendrons pas cet amendement.
Il faut avoir une logique. Qu’est-ce qui empêche aujourd’hui les métropoles et les collectivités diverses de participer à l’enseignement supérieur ou à la recherche ? Rien ! Sommes-nous dans une logique de compétences dévolues par la loi, puis de coopération entre les territoires dans un certain nombre de domaines ? C’est, en tout cas, celle dans laquelle nous nous inscrivons.
Inscrire dans la loi que la métropole contribue au développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche-développement sur son territoire, c’est esquisser un pas vers une autre logique qui est probablement celle du Gouvernement. Elle consiste à transférer à cette collectivité nouvelle que sera la métropole la prise en charge de la plus grande partie de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Nous souscrivons d’autant moins à cette démarche qu’elle est suggérée avant que ne soient clairement définies les compétences des uns et des autres. Et le Gouvernement ne semble guère pressé de nous les dévoiler !
Il importe de s’inscrire dans une logique ou dans une autre. Nous ne sommes pas pour le mélange des genres. Chacun est libre de ses choix. Bien évidemment, les villes contribuent au développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche-développement, heureusement, d’ailleurs : s’il n’avait fallu compter que sur l’État, on aurait beaucoup de problèmes, et ce depuis fort longtemps !
Sur ces sujets, entend-on, oui ou non, que l’État reste attributaire de ces compétences ? Il faut faire attention quand on navigue entre deux logiques !
Oui, monsieur le président, je le maintiens.
Ma chère collègue, je n’ai pas du tout l’impression de naviguer entre deux logiques. D’ailleurs, ce qui me rassure, c’est que cet amendement a recueilli un avis défavorable de la commission, comme du Gouvernement. Autrement dit, tout n’est pas aussi simple !
On part du constat que dans notre beau pays, l’enseignement supérieur, la recherche et la recherche-développement ne peuvent plus se passer des contributions des collectivités territoriales, quelle que soit leur forme, la construction de bâtiments, par exemple.
On peut le déplorer, considérer que ces domaines reviennent à l’État et rêver d’une situation idéale avec une répartition très simple des compétences.
Mais si l’on veut laisser à la France une chance de jouer sa partie au moins dans le concert européen – cela me semblait être l’un des objectifs de ce texte, notamment en favorisant la création de métropoles –, il est assez étrange que l’on ne parle pas d’un sujet aussi sensible et stratégique.
Cet amendement introduit d’autant moins de confusion et de navigation entre deux logiques que, précisément, il s’agit non pas de mêler les compétences de la métropole, qui est un établissement public de coopération intercommunale, et celles du département et de la région, mais de régler l’un des problèmes. L’objectif est en tout cas d’améliorer l’articulation entre ce que fait la métropole et ce que fait l’État sur un mode, avouez-le, suffisamment léger puisqu’il est question de contributions.
Notre proposition ne crée aucune obligation. Tout se déroule dans le cadre d’un contrat pluriannuel qui présente l’avantage de permettre une certaine coordination entre les interventions de la métropole, de l’État, des départements et de la région. Franchement, je ne comprends que cela puisse susciter pareille objection !
Quant à l’argument qui consiste à nous dire que notre proposition intervient trop tôt dans le texte et qu’on y reviendra plus tard, c’est se moquer du monde ! On a voulu reporter le débat jusqu’à la discussion de l’article 35, qui traite de la clarification des compétences des collectivités territoriales. Or tel n’est pas l’objet de l’amendement puisqu’il vise à organiser la coopération entre l’État et une métropole. C’est un sujet tout à fait différent !
En ce moment, nous en sommes à l’article 5 et nous débattons des objectifs et des compétences des métropoles. Si la discussion n’a pas lieu à cet endroit du texte, je ne vois vraiment pas où l’on va en parler !
Je comprends d’autant moins l’attitude du Gouvernement et de la commission que nous ne devrions pas avoir de désaccord sur ce sujet. S’ils persistent dans leur refus, autant dire qu’il n’y a plus de discussion possible sur quoi que ce soit !
J’ai envie de persifler sur le travail du Parlement : après nous avoir renvoyés à d’autres lois, on nous renvoie maintenant à d’autres articles. Cet amendement n’aurait pas sa place à l’article 5 et devrait être examiné à l’article 35. J’attends avec impatience le moment où il viendra en discussion et où l’on nous dira que la question a déjà été traitée à l’article 5 !
Concernant l’amendement n° 383, je souhaite intervenir sur le fond et apporter un double témoignage.
D’abord, voilà quelques mois, le Président de la République est venu en visite dans mon département. Par courtoisie républicaine, je suis allé écouter ses propos. Il a notamment justifié la réforme territoriale en invoquant l’argument selon lequel, à l’évidence, les collectivités territoriales se mettaient en concurrence et intervenaient sur l’ensemble des champs sans rechercher entre elles la complémentarité nécessaire à leur action.
Ensuite, j’ai assisté avant-hier à une réunion publique au chef-lieu de mon département. Étaient présents des représentants de la région et de la municipalité. Chacun intervenait sur le domaine qui, à juste raison, lui est cher, qu’il s’agisse, par exemple, du développement économique ou de l’université. J’ai entendu à cette occasion le public s’inquiéter de manière très explicite du rôle de chacune des collectivités dans ces différents domaines de compétences.
Nous avons répondu que nous avions cru comprendre que la démarche initiée par le Gouvernement au travers de ce projet de loi visait à organiser les complémentarités entre les collectivités.
L’objet de cet amendement est précisément de donner à la métropole les éléments lui permettant d’organiser ses compétences et son action en toute harmonie avec l’État, la région et l’ensemble des collectivités qui l’entourent.
Pourquoi donc avez-vous peur de cet amendement qui vient, au contraire, totalement servir les attendus et les objectifs de votre projet de loi ?
M. Jean-Louis Carrère applaudit.
Madame Borvo Cohen-Seat, notre argument a une grande cohérence.
Il existe deux conceptions des relations entre les collectivités territoriales.
La première est celle de la tutelle. Nous en avons là une illustration : la métropole demande, la région se soumet. Nous n’y adhérons pas.
La seconde repose sur la coopération. Et elle n’est pas nouvelle ! Dans cet amendement, nous ne faisons que reprendre les idées de contrat de plan, de projet ou d’agglomération qui existent depuis quelques années, même si la terminologie a évolué. Cette coopération entre les métropoles et les régions, notamment sur l’université et la région, nous la pratiquons tous les jours. C’est une réalité de la vie quotidienne des collectivités territoriales. Elle fonctionne bien et porte des fruits très intéressants pour l’ensemble des territoires.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons l’adoption de cet amendement.
Au travers de l’examen du texte qui nous est soumis, on voit assez bien se dessiner ce que sont les métropoles. Dans le projet initial, la métropole s’imposait aux communes.
La commission des lois a fait en sorte de susciter plus d’interactivité entre les communes et les métropoles. Elle a rétabli la commune comme élément de base et confié à la métropole la mission de coordonner les politiques métropolitaines.
Cette première avancée, fondamentale à mon sens, devrait faire tomber un certain nombre de préventions chez nos collègues.
Restent les rapports avec les autres collectivités, avec le département et avec la région.
Monsieur le secrétaire d’État, s’agissant de la région, je crois que les politiques de proximité, en particulier celles qui relèvent du domaine économique, devraient être du ressort de la métropole. C’est cet échelon qui serait porteur des innovations apparues dans un territoire. Il faut ensuite permettre à la région de mettre en synergie ce qui s’est développé à partir des espaces métropolitains.
Tout à l’heure, nous nous sommes interrogés sur le point de savoir si les politiques d’aides doivent revenir à la métropole ou à la région. Je penche pour la région afin d’assurer une harmonie globale entre les différents territoires.
En revanche, les métropoles, et même les communautés d’agglomération, doivent être parties prenantes au développement de l’université et de la recherche, qui constituent le premier niveau d’intervention en matière de politiques d’avenir.
Dès lors, si nous sommes prêts à admettre que ces précisions n’ont pas à être introduites à ce stade, vous apaiseriez les inquiétudes de nombre de nos collègues si vous nous donniez dès maintenant l’assurance que, par la suite, il sera expressément prévu que les métropoles pourront intervenir, en partenariat avec les départements qui le souhaitent et, évidemment, avec les régions, puisqu’il s’agit tout de même d’une de leurs missions essentielles, dans la définition des politiques relatives à l’université et à la recherche.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 523 rectifié bis, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 62
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Lorsqu'elle exerce la totalité de ses compétences, la métropole...
II. - Alinéa 63
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Dans ce cas, lorsque...
La parole est à M. Jacques Mézard.
Cet amendement, que je qualifierais volontiers de « rédactionnel de fond » et dont le premier signataire est Michel Charasse, vise à apporter plus de clarté dans le « fouillis » que d’aucuns dénoncent, et ce afin de limiter les risques futurs de conflits de compétence.
Il s’agit de lier davantage les alinéas 62 et 63, afin de préciser clairement que les communes et groupements de communes restent les seuls maîtres du transfert de leurs compétences, ce qui évitera les chevauchements et donc les conflits de compétences qui découleraient de l’application du texte tel qu’il nous est proposé.
L’amendement vise à restreindre la substitution de la métropole aux EPCI en précisant qu’elle ne peut avoir lieu que dans le cas où la métropole exerce la totalité de leurs compétences.
Ces précisions constituant un gage de sagesse pour l’avenir, …
… je ne doute pas, monsieur le secrétaire d'État, que vous émettrez un avis favorable !
Cet amendement a pour objet de conditionner la substitution de la métropole à l’EPCI à fiscalité propre à l’exercice, par elle, de la totalité des compétences de celui-ci.
Dans tous les cas, deux EPCI à fiscalité propre ne peuvent pas coexister sur le même périmètre alors que la métropole a vocation à mettre en œuvre l’aménagement et le développement du territoire métropolitain, et donc à coordonner l’ensemble des compétences communales y concourant.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Je suis au regret, monsieur Mézard, d’émettre un avis défavorable. Cet amendement me paraît contraire à l’esprit même de l’intercommunalité.
La création de la métropole entraîne nécessairement, de notre point de vue, la disparition de l’EPCI à fiscalité propre. La métropole se substituant à l’EPCI et reprenant les compétences de ces dernières, il est impossible d’envisager un cas de coexistence entre ces deux établissements publics.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 186, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 66 à 69
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Les alinéas 66 à 69 de l’article 5 nous semblent s’éloigner des principes fondamentaux. Ils visent à imposer un transfert de propriété, donc, en somme, une expropriation ou une vente forcée, tout en prévoyant que cela ne sera assorti d’aucune contrepartie. On se rapproche de la spoliation !
Il est ainsi prévu que des biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux communes, départements et régions et situés sur le territoire de la métropole pourront être automatiquement transférés dans le patrimoine de cette dernière et que ces « transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires ».
J’aimerais bien que l’on nous explique comment cela peut être envisagé !
Je profite de cette occasion pour le préciser de nouveau – autant pousser le débat aussi loin que possible, car cela nous évitera peut-être d’avoir à le reprendre lorsque nous discuterons des compétences –, selon nous, la finalité de l’intercommunalité est notamment de favoriser la mise en commun d’infrastructures et la mutualisation des moyens pour que des communes qui ne seraient pas en mesure de le faire seules puissent offrir les services correspondants à leurs administrés.
Cette logique de partage et de mise en commun peut avoir pour conséquence qu’une commune propriétaire d’un bien le mette à la disposition d’autres communes appartenant à l’intercommunalité, ce qui est normal, et il se peut même qu’une commune propriétaire soit encline à se décharger des frais d’entretien et autres charges financières !
Pour autant, nous sommes contre ce transfert de propriété imposé sans aucune contrepartie qu’organisent les alinéas dont nous demandons la suppression. Ce point mérite réflexion, mes chers collègues !
L'amendement n° 384, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 68
Remplacer les mots :
des maires
par les mots :
les maires des communes concernées par de tels transferts
La parole est à M. Jacques Berthou.
Cet amendement vise à « sécuriser » les communes, et plus particulièrement les communes concernées par les transferts de biens et de droits : il a pour objet de permettre à tous les maires de ces communes de participer à la commission chargée de donner son avis avant la publication du décret de création.
Selon l’alinéa 65 de l’article 5, les biens et droits situés sur le territoire de la métropole et nécessaires à l’exercice de ses compétences doivent donc être mis à la disposition de celle-ci par les communes, départements, régions et EPCI.
Une commission sera chargée d’évaluer ces biens et ces droits. Or l’alinéa 68 relatif à la composition de cette commission précise seulement que celle-ci comprend « des maires », ce qui laisse supposer qu’elle n’inclut pas nécessairement tous les maires ni ceux qui sont concernés par les transferts.
Nous souhaitons donc, par souci de clarté et pour mieux assurer la défense des communes, que cet alinéa 68 vise « les maires des communes concernées ».
L'amendement n° 561 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 68, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, le président du conseil général, le président du conseil régional
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
Il s’agit, dans la ligne des amendements qui ont été défendus par le président de notre groupe, M. Collin, et par moi-même, de préserver les compétences des départements et des régions, dans un souci de clarté et d’ordre, conforme à ce qu’on appelle le « génie » français.
Nous entrons en effet dans un véritable maquis. Il sera difficile de s’y retrouver, d’autant que les délégations de compétence pourront varier d’un département à l’autre et d’une région à l’autre !
À ce propos, j’attire votre attention, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sur l’erreur de diagnostic, s’agissant des métropoles, qui conduit à penser que nous allons remédier à la faiblesse des grandes villes françaises en leur donnant les compétences, entre autres des départements, des régions et des EPCI.
C’est une erreur fondamentale : le retard historique de nos grandes villes date du Moyen Âge ; il est lié au développement très rapide de la capitale, aux conditions de formation de l’État en France. C’est Paris qui a absorbé une grande part du « suc », si je puis dire, de ces grandes villes qui n’égalent ni Milan, ni Naples, ni Hambourg, ni Munich, et vous ne pourrez pas faire que la France soit l’Italie ou l’Allemagne, car nous avons des histoires différentes.
Vous compliquez encore plus le millefeuille : je ne sais ce que vous en faites, mais je ne suis pas expert en matière de pâtisserie…
Sourires.
S’agissant de l’amendement n° 186, le transfert des biens et droits utilisés pour l’exercice des compétences transférées obéit aux dispositions de droit commun fixées par les articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui s’appliquent déjà aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.
En outre, le projet de loi prévoit, conformément à l’article L. 1321-4 du même code, les modalités du transfert de ces biens en pleine propriété.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 384 prévoit d’élargir la composition de la commission consultée sur les modalités du transfert en pleine propriété des biens utilisés pour les compétences transférées à l’ensemble des maires concernés. La présence de ces derniers est justifiée par les enjeux qu’impliquent les questions soumises à ladite commission. Nous émettons un avis favorable.
Quant à l’amendement n° 561 rectifié bis, il remet en cause l’existence même des métropoles et relève donc d’une philosophie contraire à celle de la commission, qui émet un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 186.
Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 384.
Il est défavorable à l’amendement n° 561 rectifié bis.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Mme Monique Papon remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.
Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 187, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
L’alinéa 70 de l’article 5 prévoit le transfert de plein droit à la métropole des droits et obligations attachés aux biens mis à sa disposition pour la mise en œuvre des compétences elles-mêmes transférées, qu’elles le soient de manière obligatoire ou facultative. Il complète donc la suppression des pouvoirs et des moyens des communes, départements et régions, tout en annonçant la suppression des communes et départements.
Comment des communes et des départements privés d’une large part de leurs compétences et de leurs moyens survivraient-ils ?
Nous sommes, nous l’avons dit, favorables à une mutualisation des moyens entre les collectivités, car elle est nécessaire à la réalisation de plusieurs projets, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous sommes convaincus de l’utilité des intercommunalités et, plus largement, des inter-territorialités.
Mais notre conception, très éloignée de celle du projet de loi, est celle d’une coopération entre les territoires fondée sur une logique de projet, une volonté commune d’exigence démocratique, ce qui exclut les transferts de compétences contraints. Nous proposons d’ailleurs la possibilité d’envisager des collectivités pilotes, ou chefs de file, en lien avec le principe de subsidiarité s’exerçant de bas en haut, et non l’inverse.
Cette conception nous conduit à critiquer les métropoles inscrites dans le projet de loi, car elles suivent au contraire une logique concurrentielle avec des transferts imposés par le haut.
C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement tendant à supprimer l’alinéa 70.
L'amendement n° 668 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Fortassin et Plancade, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 72 à 80
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
La métropole ne peut exercer les compétences du département au risque de voir ce dernier devenir un département « moignon ». Par conséquent, pour que le département puisse continuer à exercer son rôle en faveur des communes, notamment par la péréquation, il ne faut pas toucher à ses compétences, qui constituent un bloc cohérent.
L'amendement n° 188, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 72
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
L’alinéa 72 de l’article 5 pose le principe de transfert de plein droit à la métropole « du service ou de la partie de service du département chargé » de la mise en œuvre des compétences départementales transférées.
Les mises à disposition se feraient par voie conventionnelle dans les six mois à compter de la création de la métropole. Les services concernés seraient placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
Étant opposés aux métropoles telles que vous les concevez, et donc au transfert de compétences en leur direction, nous rejetons toutes les dispositions qui accompagnent leur création et, par suite, le transfert des services et des personnels départementaux.
Avec une telle disposition, nous sommes bien loin d’une mutualisation volontaire des moyens entre collectivités, d’un véritable et nécessaire partenariat. Cette mesure serait plutôt une façon de priver les départements de leurs moyens, y compris d’ailleurs des moyens issus des compétences qui leur ont été transférées indûment par l’État ces dernières années.
La manière dont vous traitez les agents concernés, sans le moindre égard, nous paraît tout aussi contestable. Vous ne leur attribuez aucun droit d’intervention sur les changements de situation que vous leur imposez par ailleurs, alors que ces transferts auront nécessairement des conséquences sur leur vie personnelle et sur l’organisation collective de leurs missions.
Le service public local, comme le service public national, doit être l’affaire de tous les acteurs et donc aussi de toutes les catégories de personnels.
En omettant au passage les transferts de personnels résultant des lois de décentralisation de 2003 et de 2004 et ayant entraîné une réduction des effectifs de 50 000 personnes en 2007, vous faites preuve d’insistance auprès des collectivités locales pour qu’elles réduisent à tout prix le nombre de leurs agents.
Nous craignons que la création d’une métropole fondée sur des objectifs de compétitivité n’aille dans ce sens. En mettant en jeu le caractère démocratique et solidaire des missions publiques effectuées par les agents territoriaux, en vous attaquant, là encore sans le dire, au statut de ces derniers, ce sont les services publics eux-mêmes que vous remettez en cause.
L'amendement n° 385, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 70
1° Remplacer les mots :
aux I, II
par les mots :
au I et au premier alinéa du II
2° Supprimer les mots :
et au dernier alinéa des III et IV
3° Supprimer les mots :
à la région
II. - Alinéa 72
Remplacer la référence :
II
par les mots :
premier alinéa du II
III. - Alinéa 77
1° Supprimer les mots :
de la région
2° Remplacer les mots :
aux II et
par les mots :
au premier alinéa du II et au
IV. - Alinéa 78
Supprimer les mots :
et de la région
V. - Alinéa 80
Supprimer les mots :
et par la région
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. C’est ce que j’appellerai un amendement « archéologique », si vous me permettez ce terme quelque peu abscons. C’est un amendement de cohérence avec des dispositions qui ont été retoquées par le Saint-Office de l’article 40 de la Constitution !
Sourires
Opposés à la création de quasi-départements ou départements, nous avions proposé des possibilités non pas de transferts de compétences, mais de délégations de compétences, conformément aux propositions du rapport Krattinger-Gourault de la mission sénatoriale temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales. Nous souhaitions donc que la métropole puisse contractuellement demander à gérer ces compétences par délégation.
La délégation de compétences est déclarée contraire à l’article 40 de la Constitution, alors que le transfert de compétences ne l’est pas ! C’est là un des mystères de l’application de l’irrecevabilité financière sur laquelle je ne me lasse pas d’intervenir.
Tel est le sens de cet amendement, qui trace simplement la piste de ce qu’aurait pu être un texte un peu plus cohérent que celui qui nous est proposé.
L'amendement n° 189 rectifié ter, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 72
Après le mot :
œuvre
insérer les mots :
, après avis des comités techniques paritaires,
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Cet amendement de cohérence s’inscrit dans la même logique que ceux que nous avons défendus précédemment.
Pour mémoire, il s’agit de la consultation des comités techniques paritaires, qui, selon nous, doit avoir lieu avant tout transfert de personnels consécutif à des transferts de compétences, des communes, des départements ou des régions, vers les métropoles.
Puisque nous avons déjà développé ces points, je n’exposerai pas l’ensemble des attributions de ces comités techniques paritaires et ne reviendrai pas sur le caractère essentiel de leur consultation dans les cas où l’organisation entière de plusieurs services serait concernée.
L’alinéa 72 envisage toutefois un cas de figure particulier, puisqu’il dispose que le transfert à la métropole de certaines compétences du département entraîne le transfert à celle-ci « du service ou de la partie de service du département chargé de leur mise en œuvre ». Cette précision nous fournit un argument supplémentaire pour plaider en faveur d’une consultation des comités techniques paritaires compétents pour les questions relatives à l’organisation des services.
L'amendement n° 190, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 73, première phrase
Remplacer le mot :
constatent
par les mots :
peuvent décider
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Nous souhaitons que les transferts de compétences entre le département et la métropole s’opèrent par le biais de conventions de coopération, puisque, en vertu du principe de libre administration, aucun transfert ne peut être imposé à la collectivité territoriale.
Par suite, les conventions qui sont conclues à ce propos par le président du conseil général et le président du conseil de la métropole peuvent éventuellement établir la liste des services ou parties de service qui seront mis à disposition de la métropole.
Il s’agit donc d’un amendement de coordination faisant suite à ceux qui proclament que chaque transfert doit avoir donné lieu à une convention de coopération.
L'amendement n° 191 rectifié bis, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 73, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après consultation des comités techniques paritaires compétents du conseil général et de la métropole
La parole est à Mme Éliane Assassi.
S’agissant de la création des métropoles, le commentaire suivant, paru dans le journal Les Échos, résume bien la situation : « Ces métropoles […] règneront sans partage ou presque sur leur territoire. Les communes situées dans leur périmètre subsisteront juridiquement mais n’auront pratiquement plus de pouvoir. Leur clause de compétence générale reviendra à ces ″supercommunautés″ ».
Dans ce cadre, et quand on connaît le parti pris du Gouvernement en matière de reprise en main de toutes les collectivités, on ne peut que s’inquiéter, là encore, du sort des personnels des services qui seront amenés à disparaître.
La révision générale des politiques publiques s’invite ainsi dans la réforme des collectivités territoriales. Il est évident que 5, 2 millions de fonctionnaires, 2 millions de salariés dans les entreprises publiques ou dans les organismes remplissant des missions de service public, ainsi que 1, 95 million d’agents de la fonction publique territoriale sont des acteurs indispensables à la mise en œuvre de missions de service public de qualité et de proximité.
La réforme des collectivités territoriales suscite de nombreuses inquiétudes chez les personnels des services transférés. Ils savent que les transferts envisagés priveront les collectivités de moyens et de compétences précieux au service des territoires et engendreront inévitablement une externalisation, des privatisations et des suppressions de services publics.
Par conséquent, le risque est grand d’assister au développement des emplois précaires et contractuels, à des inégalités de traitement et du régime indemnitaire.
Par notre amendement qui est, vous l’aurez compris, un amendement de repli, nous demandons que les conventions conclues entre le président du conseil général et le président du conseil de la métropole visant à organiser de tels transferts interviennent après consultation des comités techniques paritaires compétents du conseil général et de la métropole.
C’est un amendement de simple bon sens.
L'amendement n° 192, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 74 et 75
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Conformément à notre position générale sur l’article 5 et aux arguments que nous avons développés précédemment, nous demandons par cet amendement la suppression des alinéas 74 et 75, dont le contenu pose problème.
L’alinéa 74 résulte de l’adoption d’un amendement de la commission des lois. Il donne au département la possibilité de conserver une partie, et seulement une partie, des services concernés par un transfert de compétences. Toutefois, cet alinéa lui permet également de placer tout ou partie de ce qu’il conserve à disposition de la métropole.
Dans ces conditions, peut-on considérer que la commission aurait pris en compte l’exigence du maintien, au moins en partie, du principe de libre administration des collectivités locales ? J’en doute.
D’ailleurs, la commission a validé l’alinéa 75, qui donne des pouvoirs nouveaux au représentant de l’État dans le département et au ministre, puisque ces derniers pourraient imposer une convention si le président du conseil général et le président du conseil de la métropole n’en ont pas signé une dans le délai de six mois prévu à l’alinéa 73.
Contraindre à l’application d’une convention par arrêté ministériel, c’est précisément remettre en cause la libre administration des collectivités territoriales. Nous voyons dans cette mesure, une fois encore, la marque d’une certaine recentralisation.
Selon nous, les personnels du département doivent demeurer au service des habitants du département, de tout le département.
Nous refusons que ces agents soient mis à tout prix au service d’une concurrence européenne des métropoles entre elles au détriment d’une partie du territoire départemental.
Nous refusons que le transfert des services puisse accompagner un élargissement du fossé qui existe entre les zones économiques fortes et les autres.
J’ajoute que tous les transferts de personnels à « géométrie variable » qui parsèment le projet de loi ne feront qu’accroître la confusion à laquelle vous prétendez vous attaquer.
L'amendement n° 671, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 75
À la fin de cet alinéa, remplacer le mot :
locales
par le mot :
territoriales
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 193, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 77
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires conservent le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Avec cet amendement, nous proposons de créer un alinéa supplémentaire après l’alinéa 77 qui concerne les fonctionnaires, pour sécuriser la situation de ces derniers au regard de leur droit à indemnité.
L’alinéa 77 prévoit que les fonctionnaires et les agents non titulaires du département, de la région et de leurs établissements publics, affectés à des services qui ont été mis à disposition de la métropole, sont de plein droit mis à disposition du président du conseil de la métropole et placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité.
L’alinéa précise que cette mise à disposition entraîne un « remboursement, à titre individuel, » de ce fonctionnaire ou de cet agent non titulaires. Soit !
Cependant, outre que cette mise à disposition est une nouvelle particularité, sans précédent, de ce projet de loi, une telle disposition ne nous semble pas suffisante pour garantir correctement les droits des personnels concernés.
Nous estimons que cet alinéa doit être complété par une disposition rappelant que les fonctionnaires, agents titulaires d’un emploi au sein d’une collectivité ou d’un établissement public, doivent conserver leurs droits en matière de rémunération.
Le troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui n’a pas été modifié, prévoit expressément que les agents conservent les avantages qu’ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite. Le régime indemnitaire d’un fonctionnaire est propre à son statut. Il prévoit, outre son indemnité mensuelle, des dispositions relatives, notamment, à son développement de carrière et à son droit à formation.
L’agent de la fonction publique territoriale doit donc conserver ses avantages acquis, même dans le cas des transferts prévus dans ce projet de loi. De même, l’agent non titulaire est fondé à conserver, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de son contrat de travail.
Cet amendement permettrait de sécuriser la situation des agents titulaires comme celle des non-titulaires qui sont visés par la mise à disposition prévue à l’alinéa 77.
Le projet de loi prenant de très grandes libertés avec le droit dans de nombreux domaines, il est nécessaire de sécuriser la situation des fonctionnaires, qui feront malheureusement l’objet des futurs jeux de chaises musicales qu’entraînera nécessairement l’application de ce texte du fait des transferts de compétences et de personnels qu’il organise.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai le plaisir et l’honneur de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation de la Chambre des représentants de la République de Chypre conduite par M. Averof Neophytou, président du groupe d’amitié Chypre-France de cette assemblée, qui séjourne en France à l’invitation du groupe interparlementaire France-Chypre du Sénat, présidé par notre collègue Marc Massion.
Au nom du Sénat, je souhaite la bienvenue à la délégation chypriote et je forme des vœux pour que son séjour en France contribue à fortifier les liens d’amitié qui unissent nos deux pays.
M. le secrétaire d’État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent
(Texte de la commission)
Nous reprenons la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Nous poursuivons l’examen des amendements n° 187 à 193, 668 rectifié bis, 385 et 671.
Ces amendements ont déjà été présentés.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n° 187 tend à supprimer la substitution de plein droit de la métropole dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition pour l’exercice des compétences transférées. Or cette substitution est traditionnelle en matière de transfert de compétences, conformément à l’article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 668 rectifié bis vise à supprimer les dispositions fixant les modalités de transfert des services départementaux et régionaux à la métropole, ainsi que la situation des personnels y exerçant leurs fonctions. Il est contraire à la position de la commission, qui a retenu le transfert de compétences du département et de la région à la métropole. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 188 est également contraire à la position de la commission, qui a retenu le transfert de compétences départementales. La commission y est donc défavorable.
L’amendement n° 385 est contraire à la position de la commission, qui a retenu les transferts de compétences départementales et régionales prévus par le projet de loi. L’avis de la commission est défavorable.
Il est favorable, en revanche, sur l’amendement n° 189 rectifié ter, quitend à mettre en place la consultation des comités techniques paritaires sur les transferts des services départementaux correspondant aux compétences transférées à la métropole.
L’amendement n° 190 est contraire à la position de la commission, qui a retenu les transferts de compétences départementales à la métropole. L’avis est donc défavorable.
Sur l’amendement n° 191 rectifié bis, qui vise à mettre en place la consultation des comités techniques paritaires sur les transferts des services départementaux correspondant aux compétences transférées de plein droit à la métropole, la commission émet un avis favorable.
L’amendement n° 192 tend à supprimer la possibilité de mutualiser les services entre le département et la métropole, et l’intervention du représentant de l’État dans la procédure conventionnelle, à défaut de convention signée entre le président du conseil général et le président de la métropole dans le délai de six mois. Cet amendement étant contraire à la position de la commission, l’avis est défavorable.
Je remercie la commission des lois d’avoir bien voulu accepter mon amendement n° 671.
S’agissant de l’amendement n° 193, tout d’abord, en application de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, les agents communaux transférés conservent le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, s’ils y ont intérêt. La même disposition peut être retenue pour les fonctionnaires départementaux et régionaux, à condition naturellement de préciser que ce bénéfice s’exerce s’ils y ont intérêt.
Par ailleurs, la deuxième phrase de l’amendement est inutile et redondante. Le texte de la commission prévoit que les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat, à l’alinéa 49 pour les agents du département, et à l’alinéa 57 pour les agents de la région. Dans les deux cas, le texte précise que les services antérieurement accomplis en qualité d’agents non titulaires du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
En conséquence, la commission des lois émet un avis favorable, sous réserve de la prise en compte de ces observations. Si vous en étiez d’accord, madame Mathon-Poinat, je proposerais la rédaction suivante : « Les fonctionnaires conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
Madame Mathon-Poinat, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par la commission ?
Je suis donc saisie d’un amendement n° 193 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 77
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements ?
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 187, 668 rectifié bis, 188, 385, 190 et 192.
En revanche, il émet un avis favorable sur les amendements n° 189 rectifié ter, 191 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement rédactionnel n° 671. Il est également favorable à l’amendement n° 193 rectifié.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l’amendement n° 189 rectifié ter.
Je ne suis pas du tout opposé à l’amendement n° 189 rectifié ter relatif à l’avis des comités techniques paritaires, pas plus qu’à l’amendement n° 191 rectifié bis, qui concerne le même sujet.
Je voudrais simplement faire observer que, à partir du moment où la loi aura décidé le transfert, les comités techniques paritaires ne pourront pas s’exprimer contre le principe du transfert. Ils ne pourront donc pas se prononcer sur son opportunité, mais simplement sur ses modalités. Il doit être bien entendu qu’un comité technique paritaire, même s’il n’émet qu’un avis, ne peut mettre en échec la loi lorsqu’elle en a décidé autrement.
Puisque j’ai la parole, madame la présidente, je souhaite également dire un mot de l’amendement n° 193 rectifié relatif au problème du régime indemnitaire des agents concernés par ces transferts. Je suis favorable, pour ma part, à la rédaction que propose M. le rapporteur. Évidemment, les fonctionnaires conservent le régime le plus favorable. C’est d’ailleurs le système que nous avons appliqué à tous les transferts de personnels de l’État vers les départements et les régions à la suite de la décentralisation Raffarin de 2003 ; ce n’est donc que la reprise de ce qui existe. Je ne suis sans doute pas le seul dans cette assemblée, mais en tant que membre de la commission chargée d’apprécier les transferts de charges, je peux dire que les transferts se sont passés dans des conditions très convenables.
Je voudrais simplement appeler votre attention sur la référence aux avantages facultatifs prévus à l’article 111 de la loi statutaire de 1984, ce que l’on avait appelé autrefois « le treizième mois Poher », pour parler un langage simple. Il est bien évident qu’à partir du moment où des agents qui bénéficiaient de ce système arrivent dans l’établissement public, nous verrons apparaître un double régime indemnitaire, puisque certains auront droit à ces avantages et d’autres non.
Il est bien évident aussi, monsieur le secrétaire d’État, et je vous demande d’y veiller au moment de la mise en application du texte, qu’il n’est pas question d’étendre ce système à ceux qui n’y ont pas droit, puisqu’il est réservé à ceux qui en bénéficiaient déjà avant 1984.
Or un certain nombre de collectivités qui n’avaient pas choisi ce système souhaiteraient en bénéficier aujourd’hui, mais elles ne le peuvent pas. Nous ne pouvons nous trouver, demain, dans un régime de deux poids et deux mesures.
Il s’agit, par conséquent, d’un problème de contrôle de légalité. Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir veiller à ce qu’il n’y ait pas de dérapage dans ce domaine, afin que l’on n’aboutisse pas à un système dans lequel des personnes qui n’auraient normalement pas droit à ce régime en profitent, sous le prétexte que certains de leurs collègues, qui rejoignent la même administration, en bénéficient. Si l’on n’y veille pas, cela créera une pagaille générale dans les régimes indemnitaires au sein de l’ensemble des collectivités locales.
Telles sont les observations que je tenais à formuler sur ces trois amendements.
L’amendement est adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement est adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement est adopté.
L’amendement est adopté.
L’amendement n° 526 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Fortassin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 92
Après le mot :
création
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Yvon Collin.
Il s’agit d’un amendement de coordination. La métropole ne peut exercer les compétences de la région, sauf à voir cette dernière marginalisée. La région ne doit pas être coupée de la ville chef-lieu et du pôle de regroupement qu’elle constitue.
Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a retenu le transfert de compétences départementales et régionales à la métropole. Dans un souci de cohérence, je suis contraint d’émettre un avis défavorable.
L’amendement n’est pas adopté.
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Guené, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 326 est ainsi libellé :
Alinéa 95
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« - Les recettes du budget de la métropole comprennent de plein droit :
« 1° Le produit des impôts directs locaux pour lesquels la métropole se substitue de plein droit aux communes membres, à savoir : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, la taxe sur les surfaces commerciales ;
« 2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale, soit la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;
« 3° Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement ;
« 4° Le revenu de ses biens meubles et immeubles ;
« 5° Le produit des taxes correspondant aux compétences qui lui ont été transférées ;
« 6° Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie, concédés ou affermés par la métropole, de sa participation dans les entreprises et des sommes qu'elle reçoit en échange des services rendus ;
« 7° Le produit des contributions aux dépenses d'équipement public prévus au 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;
« 8° Le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ;
« 9° Le produit des surtaxes locales temporaires pour les compétences transférées ;
« 10° Les subventions de l'État, des collectivités locales, de leurs groupements et des syndicats mixtes ;
« 11° Le produit des dons et legs ;
« 12° Le produit des emprunts ;
« 13° Le produit de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;
« 14° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 ;
« 15° Les dotations de compensation des charges transférées par le département et la région mentionnées à l'article L. 5217-20.
L'amendement n° 327 est ainsi libellé :
Alinéa 96
Remplacer la référence :
L. 5215-32
par la référence :
L. 5215-33
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre ces deux amendements.
L’amendement n° 327 est simplement un amendement de coordination avec l’amendement n° 326. Ce dernier vise à rétablir le régime fiscal spécifique prévu pour les métropoles par le projet de loi initial qui se caractérise par une forte intégration, tout en apportant les modifications de coordination indispensables découlant de la suppression de la taxe professionnelle et des dispositions de la loi de finances pour 2010. Les auteurs du projet de loi comme les membres de la commission des lois ne connaissaient pas ces mesures à l’époque de l’élaboration du présent texte.
La rédaction proposée tend également à corriger un effet secondaire du texte, qui aboutit à retirer de la liste des recettes des métropoles les dotations de compensation versées à la fois par les régions et par les départements.
Il est important de rappeler que la loi de finances pour 2010 a sensiblement transformé le régime fiscal des communautés urbaines, lesquelles sont désormais intégrées à la nouvelle catégorie des EPCI à fiscalité unique.
La nouvelle rédaction de l’article 1609 nonies C du code général des impôts renforce l’intégration de la fiscalité des ménages au sein de cette nouvelle catégorie d’EPCI pour compenser la réduction de la taxe professionnelle à partir de 2011. De ce fait, la distinction entre le régime fiscal des communautés urbaines et celui que souhaitait instaurer initialement le Gouvernement pour les métropoles a été d’ores et déjà sensiblement réduite.
Selon nous, il convient de marquer une différence d’intégration. De surcroît, il n’est pas non plus souhaitable de renvoyer pendant une année au dispositif temporaire de 2010. C’est pourquoi, par souci de lisibilité, nous préférons corriger dès maintenant les dispositions relatives aux attributions fiscales des métropoles, tout en engageant un palier supplémentaire vers l’intégration fiscale des collectivités qui, rappelons-le, choisissent ce mode de gouvernance.
Si l’amendement n° 326 n’était pas adopté, cela signifierait que l’accès au statut de métropole n’apporterait, sur ce plan, aucune modification par rapport à l’appartenance à une communauté urbaine.
L’amendement n° 326 tend à rétablir les ressources de la métropole, telles que les prévoyait le projet de loi initial avant sa modification par la commission des lois, en remplaçant simplement la mention de la taxe professionnelle par celle des nouvelles taxes créées par la loi de finances pour 2010.
L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de substituer la métropole à ses communes membres pour la perception des impôts directs locaux.
En effet, mon cher collègue, il est important d’insister sur ce point pour bien comprendre le mécanisme proposé.
La commission des lois comprend la philosophie de cet amendement : il s’agit de créer le statut financier le plus intégré possible pour les métropoles, dans la mesure où elles représentent le degré le plus avancé de l’intégration intercommunale.
Cependant, le Gouvernement a souhaité que les métropoles soient des EPCI et non des collectivités territoriales.
En outre, la commune doit rester la cellule de base de la démocratie. Il semble donc impossible de supprimer totalement l’autonomie fiscale des communes dans le cadre de ce nouvel EPCI, même si ce dernier est le plus intégré.
Par conséquent, cet amendement est contraire à la position générale adoptée par la commission des lois, qui consiste à préserver les communes. Aussi, à mon grand regret, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 326, ainsi que sur l’amendement de conséquence n° 327.
Le Gouvernement ne peut qu’être favorable à l’amendement n° 326 et, par voie de conséquence, à l’amendement n° 327, car ils sont en cohérence avec son souhait d’apporter aux métropoles les moyens nécessaires à leur développement légitime.
En effet, les métropoles doivent être des EPCI très intégrés, en particulier sur le plan fiscal. Par conséquent, il convient que leur régime fiscal soit plus intégré que celui des communautés urbaines, sinon on en reste aux communautés urbaines.
Nous abordons un point fondamental du régime des métropoles. Je souhaiterais que le Sénat soit bien conscient des deux options qui lui sont offertes.
La première d’entre elles, qui figurait dans le projet de loi initial, comme l’a indiqué à l’instant M. le secrétaire d’État, a été écartée par la commission. Elle prévoyait que, dans la métropole, les communes membres n’ont plus le pouvoir fiscal ; elles n’ont plus le droit de fixer elles-mêmes les diverses taxes directes et autres qu’elles perçoivent aujourd’hui. La métropole lève et perçoit l’ensemble et en reverse une partie aux communes, en fonction d’accords conclus dans le cadre métropolitain.
La commission des lois a supprimé cette disposition. C’est pourquoi M. le secrétaire d’État a émis un avis favorable sur l’amendement de la commission des finances, qui tend à rétablir cette mesure. La commission des finances propose d’aller jusqu’au bout de la logique : puisque l’on crée la métropole, que les communes se dissolvent plus ou moins dans cette structure, en tout cas du point de vue fiscal, et ne disposent plus d’aucun pouvoir de voter l’impôt, de fixer elles-mêmes leurs ressources, c’est-à-dire, au fond, de disposer d’une part importante – essentielle ou non, on peut en discuter – de la liberté locale. La commission des finances propose donc de rétablir le texte du Gouvernement supprimé par la commission des lois.
J’interviens en cet instant pour que nos collègues aient bien à l’esprit la double option qui leur est présentée.
S’ils approuvent l’amendement n° 326 de la commission des finances, ils approuvent alors le texte initial du Gouvernement. Cela signifie que, dans les métropoles, les communes membres n’auront plus aucun pouvoir fiscal et seront complètement subordonnées à la redistribution financière effectuée par la métropole.
C’est une option. S’ils adoptent la position de la commission des lois en rejetant cet amendement de la commission des finances, le système sera alors celui que nous connaissons actuellement dans les groupements : chacun, communes et groupement, vote les impôts pour son propre compte.
J’étais présent lors de la réunion de la commission des finances au cours de laquelle ont été adoptés l’amendement n° 326 et les amendements suivants présentés par M. Guené. La question a été posée de savoir si, dans ces conditions, on allait créer de nombreuses métropoles en France. Quelqu’un a dit : « C’est justement fait pour qu’on n’en fasse pas ! »
Cela étant, le Sénat a le choix. C’est important puisque, pour la première fois depuis 1884, origine du régime communal, nous pouvons d’un seul coup supprimer le droit reconnu aux communes de la République de voter l’impôt.
Mon intervention se situe dans le droit fil de celle de M. Charasse.
Les membres du groupe socialiste ont exprimé très clairement leur position sur les métropoles jeudi dernier.
Premièrement, nous sommes favorables à l’instauration de métropoles puissantes – c’est une nécessité –, qui, en liaison avec la région, portent haut un certain nombre d’objectifs, notamment dans les domaines de l’université, de la recherche, de l’économie, des infrastructures, de l’aménagement du territoire. Nous sommes prêts à en envisager les conséquences, y compris sur la démocratie.
Deuxièmement, sans contradiction aucune, nous sommes favorables au maintien des communes à l’intérieur des métropoles ; autrement dit, la création des métropoles ne doit pas se traduire par la suppression des communes.
Or, à partir du moment où l’on supprimerait à la commune tout pouvoir fiscal, on lui ôterait quelque chose d’absolument consubstantiel à son identité propre depuis sa création dans la République française, voilà plus de deux siècles.
Le débat relatif aux compétences des métropoles, qui aura lieu ultérieurement, nous intéresse.
Soyons clairs : si nous voulons que les communes continuent à exister, elles doivent avoir des prérogatives fiscales. Sinon, il s’agirait de communes fictives.
Nous soutenons, par conséquent, la position de la commission des lois, et nous nous opposons aux amendements n° 326 et 327 de la commission des finances.
Nous examinons un point fondamental. Nous étions en présence de deux conceptions de la métropole. Pour l’une d’entre elles, cette structure devait se substituer totalement aux communes.
Selon le texte initial, parmi les pouvoirs que conserveraient les communes figuraient l’état civil, les crèches et la petite enfance, …
… exception faite des villes relevant de la loi du 31 décembre 1982, dite « loi PLM », dans lesquelles la compétence, en matière d’état civil, est du ressort des arrondissements.
Lors de différentes discussions, notamment au sein de la commission des lois, cette conception a été modifiée. Nous avons estimé que les métropoles devaient traiter ce qui relève de l’intérêt communautaire, selon la qualification retenue aujourd’hui dans les communautés urbaines, c’est-à-dire des fonctions supérieures, mais qu’elles ne devaient pas se mêler de tout, par exemple, des équipements sportifs ou culturels.
Selon cette conception, si l’on veut adopter une position équilibrée, les recettes doivent faire l’objet des mêmes mesures que les compétences, c'est-à-dire les dépenses. Les communes doivent donc pouvoir continuer à percevoir l’impôt, les métropoles ne recevant que la part d’impôt affectée aujourd'hui aux EPCI ; les métropoles ne doivent pas collecter l’ensemble des impositions et procéder ensuite à une redistribution aux communes selon leur gré.
Comme vous le savez, mes chers collègues, je suis un ardent défenseur des métropoles ; mais je pense que leur construction, si je puis dire, sera réalisée non pas de haut en bas, mais de manière ascendante.
Si nous voulions plaquer une nouvelle réalité sur ce qui existe actuellement – les maires sont très engagés dans leur commune, et le seront demain s’agissant des métropoles, en ce qui concerne les fonctions stratégiques – nous obtiendrions le résultat inverse de celui que nous recherchons.
C’est pourquoi je soutiens avec une forte conviction la position de la commission des lois.
Par le biais de l’amendement n° 326, la commission des finances propose un régime fiscal très fortement intégré, qui attribuerait aux métropoles la totalité des produits fiscaux des communes et des établissements publics de coopération regroupés dans la nouvelle structure.
S’il fallait trouver dans cet hémicycle le plus sûr moyen de rendre quasiment impossible la constitution de telles entités juridiques, ce serait sans doute par l’adoption de cet amendement, dont l’un des effets serait de rendre virtuel le droit des assemblées délibérantes des communes de voter et de lever l’impôt.
Selon le schéma proposé, la commune, pour accomplir quelques missions administratives réduites, ne jouirait plus que du bénéfice de la perception de la dotation globale de fonctionnement, ou peu s’en faut.
Une telle démarche donnerait également d’emblée aux métropoles une « surface financière particulièrement étendue ».
À titre d’exemple, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole dispose, pour l’heure, d’un peu plus de 280 millions d’euros de ressources fiscales, alors que, par comparaison, les recettes fiscales de la région Provence sont légèrement supérieures à 380 millions d’euros, tandis que celles du département des Bouches-du-Rhône sont inférieures à 650 millions d’euros.
Nous aurions donc très vite une structure disposant de ressources au moins aussi importantes que celles de la région ou du département et, sans doute, plus élevées. Cela reviendrait à faire de la métropole la collectivité de référence disposant, et de très loin, de la plus importante surface financière, quasiment la seule à même de faire face aux obligations dédiées aux collectivités locales dans le schéma gouvernemental.
Ces obligations sont connues : il s’agit de faire « exploser » le découpage politique et administratif actuel, comprenant les communes, les départements et les régions, afin de faire émerger des collectivités locales à territoire défini, qui seraient susceptibles, par la réalité de leurs capacités financières, de prendre en charge des missions allant au-delà des possibilités actuellement offertes par la décentralisation.
C’est donc un outil à double tranchant : on assistera, par l’instauration des métropoles, à la démolition de la démocratie locale en affaiblissant le sens des élections municipales, cantonales et régionales et à la mise en œuvre de la réforme de l’État par transferts croissants de compétences.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe CRC-SPG ne votera pas les amendements de la commission des finances, instruments destinés à faciliter ce que nous venons de dénoncer.
Mes chers collègues, nous voici au cœur d’un débat très intéressant !
J’entends certains d’entre vous dire que, d’un côté, il faut des métropoles puissantes pouvant réaliser beaucoup de choses, mais que, de l’autre, il ne faut toucher à rien, surtout pas aux pouvoirs locaux. Cela me paraît quelque peu incohérent !
Trois points de vue peuvent être distingués sur le sujet que nous évoquons.
Tout d’abord – c’est le point de vue que traduit le texte du Gouvernement –, on peut aborder ce sujet sous l’angle de l’attractivité de nos très grandes villes dans la compétition internationale : c’est Perpignan et Montpellier face à Barcelone, c’est Strasbourg face aux grandes villes allemandes, c’est Nantes face à un certain nombre d’autres villes.
En termes d’attractivité, je crains que les solutions proposées par la commission des lois ne nous conduisent à substituer aux communautés d’agglomération et aux communautés urbaines existantes un système dont les mécanismes de financement et le type d’organisation seraient les mêmes qu’aujourd'hui, auquel cas je ne vois pas quels progrès nous pourrions faire à l’échelon international.
Ensuite, on peut se placer du point de vue des contribuables. Il est beaucoup question ici des institutions, des collectivités territoriales, du droit fiscal des collectivités, mais jamais des contribuables ! Si le mécanisme proposé par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances permettait d’unifier la taxe d’habitation et la taxe foncière sur tout le territoire de la métropole, ce serait un grand progrès en termes de justice fiscale et de péréquation.
Nombreux sont ceux qui parlent de péréquation. Or voici un mécanisme de péréquation ! Évidemment, chers collègues de l’opposition, vous le rejetez parce qu’il entraînerait un certain nombre de conséquences en faveur de l’ensemble des contribuables.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Enfin, on peut évoquer cette question sous l’angle des libertés locales. Je comprends que nombre de nos collègues soient réticents à l’idée que la commune de plein exercice en vienne à ne plus être simplement chargée que de quelques tâches et qu’elle soit privée d’un certain nombre de pouvoirs fiscaux.
Un compromis me paraît donc nécessaire, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis. Il pourrait consister à maintenir la liberté fiscale des collectivités de base et commencer à s’orienter vers un système de convergence des taux afin de permettre l’homogénéisation pour les contribuables. La puissance de la communauté viendrait de l’attribution à la métropole de la dotation globale de fonctionnement.
C’est en effet grâce à la dotation globale de fonctionnement que l’on pourra renforcer les moyens des métropoles et leur permettre, dans quelques années, d’être source de développement économique et de croissance.
Un compromis me paraît possible. Un effort des deux commissions est nécessaire, me semble-t-il, pour y parvenir.
À entendre certains discours, je me demande si cet hémicycle compte beaucoup de maires ou d’anciens maires.
Je pensais que le Sénat était la maison des communes. Force est de constater que ce n’est pas toujours évident. À cet égard, je remercie notre collègue Michel Charasse d’avoir mis l’accent sur un point essentiel.
Permettez-moi de vous faire part de mes interrogations : si c’est la métropole qui, demain, vote l’impôt – cette compétence majeure, au même titre d’ailleurs que l’établissement du plan local d’urbanisme, relève des collectivités locales – comment la commune vivra-t-elle ? Comment un maire pourra-t-il, à l’occasion des prochaines élections municipales, présenter un programme à ses électeurs ? S’il n’a plus aucune latitude en matière de budget, aura-t-il d’autre choix que de dire à ses électeurs : « Votez pour moi, je suis le plus beau, le plus fort. Pour les impôts, nous verrons ce que décidera la métropole » ?
Je m’interroge également sur l’urbanisme. Ainsi, alors que ma commune compte aujourd'hui 20 000 habitants, la métropole pourra-t-elle la transformer en une ville de 100 000 habitants ? Dans ce cas, il faut aller plus loin, mettre fin à toute hypocrisie et supprimer les communes ou organiser leur fusion. Les choses seront alors plus claires.
On dit depuis toujours que la commune est la cellule de base de la démocratie. Je le rappelle, l’article 72 de la Constitution, inspiré par le général de Gaulle – que les gaullistes dans cette enceinte ne l’oublient pas !
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Les métropoles : le grand mot ! Je dis toujours que si l’on réunit dix pauvres, cela ne fait pas un riche !
Sourires
Demain, des métropoles regrouperont quatre-vingts communes et devront lutter contre d’autres métropoles. M. Fourcade s’est ainsi demandé comment Perpignan pourrait lutter contre Barcelone. Veuillez m’excuser, monsieur Fourcade, mais je préfère habiter à Perpignan plutôt qu’à Barcelone.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Il est plus agréable d’habiter dans ma commune de 20 000 habitants qu’à Paris, où l’air est irrespirable.
Protestations sur les mêmes travées.
Je sais que je fais de la peine aux Parisiens, mais on est d’accord avec moi de ce côté de l’hémicycle
L’orateur désigne les travées du groupe socialiste.
Que la métropole s’occupe des grands axes de l’avenir que nous avons longuement évoqués, tout le monde en est d’accord. En revanche, que l’on ne force pas les communes comme la mienne et d’autres à en faire partie !
Je rappelle que soixante-dix villes en France, d’importances diverses en termes de géographie et de population, ont été contraintes et forcées par la loi « Chevènement » – je regrette d’ailleurs que M. Chevènement ne soit pas là, même il n’est certainement pour rien dans cet état de fait – à faire partie de communautés urbaines ou de communautés d’agglomération, contrairement au souhait initial du législateur. Alors que des communes, dont la mienne, avaient indiqué, après en avoir délibéré à deux reprises, qu’elles ne voulaient pas être membres de la communauté urbaine de Marseille, le préfet, qui était un ancien collaborateur de M. Defferre, nous a reçus, avant de prendre un arrêté nous y intégrant de force.
Aujourd'hui, quelles compétences la communauté urbaine a-t-elle que les communes n’avaient pas ? Chez nous, la communauté urbaine n’a rien apporté. On nous a retiré la compétence de la propreté. Depuis, nos villes n’ont jamais été aussi sales
Rires.
Vous avez évoqué les problèmes de fiscalité, monsieur Fourcade. Ma commune n’a que très peu de taxe professionnelle. Désormais, c’est la communauté urbaine qui la perçoit, mais elle n’en redistribue que la moitié sous forme de travaux.
Pour toutes ces raisons, je suis d’accord avec les propos tenus par M. Charasse et M. Sueur.
Je demande vraiment à tous les élus, qu’ils soient de droite, de gauche ou du centre, de faire en sorte que la commune reste la commune. On peut créer des métropoles, mais la commune, c’est la proximité, et c’est ce que veulent nos concitoyens. Organisez un référendum, faites réaliser des sondages – c’est à la mode aujourd'hui – et vous constaterez que le maire et les conseillers municipaux sont les élus préférés des Français. Ce n’est pas un hasard : ce sont des élus de proximité. Pensez-vous que les maires des grandes villes et des métropoles soient disponibles pour rencontrer leurs concitoyens tous les jours ? Non ! Ce sont les maires des petites communes qui sont les plus disponibles et les plus proches de la population.
Telles sont les raisons pour lesquelles je m’oppose à l’amendement de la commission des finances. En revanche, je félicite la commission des lois de son texte.
M. le président de la commission des lois s’exclame.
Un certain nombre d’orateurs qui m’ont précédé ont dit très fortement ce que je pense. La question posée par M. Charasse, la réponse de la commission et nos débats nous permettent d’être éclairés sur la décision que nous allons prendre : soit nous acceptons que la métropole devienne une collectivité territoriale à part entière, ce qui implique la disparition des communes, au-delà de la question de leurs compétences, soit nous acceptons que la métropole soit un EPCI doté de pouvoirs renforcés. Pour ma part, je suis favorable à la seconde solution.
Ne nous y trompons pas, supprimer la possibilité pour les communes de lever l’impôt revient à les condamner à disparaître.
Comme cela a été dit par un certain nombre de nos collègues, si les communes veulent se regrouper pour former une collectivité nouvelle et ainsi se substituer à la métropole, il faudra que les élus, les maires et les conseillers municipaux le décident.
J’indique donc que je voterai contre l’amendement de la commission des finances, tout simplement parce que je souhaite que les communes continuent d’exister sur le territoire français !
Au moins cet amendement a-t-il le mérite de figer les points de vue et de permettre à chacun de faire part de sa conception de la métropole et, au-delà, de l’intercommunalité. À ce titre, il est donc important.
J’observe par ailleurs que rien n’interdit actuellement aux intercommunalités de dépasser les intérêts des communes concernées pour atteindre un seuil critique de compétences leur permettant de s’imposer dans le concert européen.
On peut s’interroger sur ce qui peut légitimer la proposition qui nous est faite, sachant qu’elle conduirait à asphyxier les communes les moins importantes en leur faisant perdre leur autonomie fiscale et en les empêchant, de fait, de mettre en œuvre sur leur propre assiette foncière des projets à dimension communale. De tels projets, qui n’intéresseraient qu’elles, ne seraient pas antinomiques, loin de là, avec la prise en compte de l’intérêt communautaire et la réalisation d’équipements de centralité ou de grands programmes.
En l’occurrence, on confond vitesse et précipitation !
En voulant imposer ce schéma d’élaboration des métropoles, vous risquez de susciter des atermoiements et des réticences de la part des communes. En effet, l’amendement qui nous est soumis tend à supprimer le caractère volontaire de l’adhésion à une métropole.
J’ajoute que la technique qui consiste à supprimer l’autonomie fiscale en empêchant certaines collectivités de lever l’impôt revêt un caractère obsessionnel de la part du Gouvernement. Nous constatons aujourd'hui que ce qui se passe aujourd'hui pour les intercommunalités avec la création des métropoles s’est déjà produit voilà quelques semaines pour les départements et les régions lorsqu’il s’est agi de supprimer la taxe professionnelle. Dans ce domaine comme dans d’autres, rien n’est laissé au hasard.
De la même façon que nous étions fermement opposés à la suppression de la taxe professionnelle, nous sommes bien sûr fermement opposés à cet amendement et nous voterons contre sans hésitation.
Le débat est intéressant et transcende totalement les clivages politiques traditionnels.
La position de la commission des finances, identique à la position initiale du Gouvernement, semble compatible avec le contenu du rapport du comité Balladur. Ce dernier propose que les métropoles deviennent non pas des Établissements publics de coopération intercommunale, mais des collectivités territoriales de la République, et que, inversement, les communes associées perdent le statut de collectivité territoriale de la République pour devenir de simples personnes morales de droit public, lesquelles, en toute logique, ne peuvent pas lever d’impôt.
Or ce n’est pas le choix que l’on nous propose. Si le Gouvernement avait privilégié cette option, sachant très bien que les communes associées n’allaient pas se faire hara-kiri en recourant au statut de métropole, il aurait prévu de créer autoritairement des métropoles, par le biais de la loi, comme cela a été le cas avec la loi du 31 décembre 1966 qui a créé des communautés urbaines.
Or tel n’est pas le choix qui a été fait. Il me semble donc que le problème a déjà été réglé sur le plan juridique.
Par ailleurs, je ne partage pas l’idée selon laquelle la nouvelle métropole n’apporterait rien de plus aux actuelles communautés urbaines ou d’agglomération. Si l’on fait le point des compétences qui seront exercées, on s’aperçoit que l’énumération des compétences sera plus large que l’énumération actuelle des compétences des communautés urbaines. De plus, des transferts de compétence auront lieu, non seulement ceux, peu nombreux, qui seront obligatoires, en provenance du département, mais surtout des transferts volontaires venant du département, de la région ou de l’État.
Autrement dit, nous nous orientons vers la métropolisation par le consensus et par l’accord des communes associées et nous refusons la métropolisation par des procédures plus autoritaires.
Telle est la raison pour laquelle j’apporte moi aussi tout mon soutien à la commission des lois et je ne pourrai pas voter favorablement à l’amendement de la commission des finances.
Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du RDSE.
Je poserai une question simple à M. le secrétaire d'État : que veut le Gouvernement ?
Avant-hier, il évoquait une métropole se substituant au département sur son périmètre ; hier, il nous a proposé une métropole se substituant aux communes.
La commission des lois, avec beaucoup de pragmatisme, s’est dit finalement que le mieux était l’ennemi du bien et que si nous voulions avoir une métropole-absorption, il n’y aura pas de métropole du tout. C’est donc un choix fondamental.
Au fond, l’amendement qui nous est proposé comporte, à mon sens, trois fautes.
La première est une faute politique, qui a été soulignée : comment vouloir imposer l’intégration des communes dans une métropole, alors même que nos populations y sont fortement opposées ?
La deuxième est une faute technique, ou administrative : comment allez-vous organiser le transfert de ressources des communes à la métropole, alors que vous n’organisez plus le transfert de la totalité des équipements, autrement dit des dépenses ?
La troisième faute que vous allez commettre est une faute de droit. L’article 72 de la Constitution interdit toute tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre. Or ce que vous nous préparez est pire, puisqu’il s’agira d’une tutelle non pas d’une collectivité territoriale sur une autre, mais d’un établissement public de coopération intercommunale sur une collectivité territoriale !
Certes, vous pourriez m’objecter que le cas s’est déjà produit dans le passé avec la taxe professionnelle. Mais la situation était alors différente car seule une partie de la fiscalité locale était visée. Or, dans le présent projet, c’est la totalité de la fiscalité locale qui passe d’une collectivité territoriale à un établissement public. C’est manifestement inconstitutionnel !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Nous avons affaire à un débat de fond auquel je suis heureux de participer, car c’est à cette occasion que doit véritablement se manifester la responsabilité du Sénat.
En tant que maire et élu dans un secteur périurbain d’une zone rurale, je puis vous dire, après concertation avec nombre de collègues de la couronne toulousaine, que la totalité des maires, toutes sensibilités confondues, veulent conserver l’identité de leur commune et leurs responsabilités.
M. Roland Povinelli applaudit.
J’ai la conviction que nous devons procéder par étapes. Le moment n’est pas encore venu d’aller vers une communauté urbaine plus forte. Laissons le temps au temps.
En ce qui me concerne, je soutiendrai la position de la commission des lois et je voterai contre l’amendement.
Nous sommes en présence d’un texte chargé de contradictions.
Jean-Pierre Fourcade nous a invités à penser aux contribuables et, à cet égard, il est vrai que la proposition du Gouvernement permettrait de lisser la fiscalité sur l’ensemble de la métropole.
Pour ma part, je songe à une autre catégorie de contribuables. À la périphérie de la métropole, qui aura ses limites, se situeront d’autres communautés de communes, avec souvent de petites communes. Avec ce texte, nous aurions une situation où des administrés paieraient l’impôt à la métropole, privant ainsi un certain nombre de communes des recettes fiscales correspondantes. À côté de ces dernières, se trouverait une commune de 400 habitants dont le maire aurait le pouvoir de lever l’impôt, tandis que celui de la commune voisine de 32 000 habitants ne l’aurait pas. Cela ne me paraît pas acceptable !
L’amendement de la commission des finances, qui vise à revenir au texte initial, me paraît donc dangereux. C’est la raison pour laquelle, avec les membres de mon groupe, je ne le voterai pas.
Il est préférable de suivre le texte de la commission des lois, qui nous permet de maintenir la capacité et l’autonomie fiscale de la commune.
Enfin, la solidarité pourra certes être assurée au sein de la métropole, mais qu’en sera-t-il, demain, du reste du territoire, qui ne bénéficiera pas des recettes fiscales substantielles de la métropole ? Aujourd’hui, ce sont les conseils généraux qui s’efforcent de garantir la solidarité, par le biais de la péréquation, en opérant des prélèvements sur les recettes des métropoles ou des grandes agglomérations, afin de rétablir quelque peu l’équilibre dans les zones rurales. Je suis très inquiet pour l’avenir des communes dans ces zones.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
M. François Fortassin. Michel Charasse a excellemment posé un vrai problème. Enfin souffle dans cette assemblée, aujourd’hui très nombreuse, le vent frais des sommets !
Rires
Pour une fois, le Sénat recouvre une certaine indépendance et les clivages en son sein s’effritent, car deux conceptions de la démocratie s’opposent.
Je classerai, d’un côté, ceux, dont je suis, qui veulent défendre la démocratie française fondée sur l’autorité naturelle des maires des 36 000 communes françaises et, de l’autre, les partisans de l’autre conception, respectable bien que je ne la partage pas, qui considèrent que l’influence d’une collectivité dépend de sa taille, qui lui permet de se mesurer aux autres. Je vous dirai, monsieur Fourcade, que Montpellier ou Perpignan ne boxent pas dans la même catégorie que Barcelone !
Ce n’est certainement pas de sa démographie que la France, avec ses 64 millions d’habitants, tire son autorité et son rayonnement. Celui-ci vient essentiellement d’un héritage culturel qu’il faut préserver au maximum, de notre capacité à créer, à imaginer.
Il en va de même pour la démocratie. Nous sommes un exemple pour de nombreux pays dans le monde. Restons-le ! Mais si vous voulez faire des maires des satellites des grandes villes, des sortes de chefs de village, nous perdrons tout ce qui caractérise notre pays.
C’est la raison pour laquelle je soutiendrai ardemment l’approche de la commission des lois sur cette question.
M. Roland Povinelli applaudit.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
Tout en comprenant la position de la commission des finances, excellemment rapportée par notre collègue Charles Guené, il me semble nécessaire de suivre l’approche de la commission des lois.
Je suis pour des métropoles fortes, mais pas à marche forcée. Or, selon la conception de la commission des lois, rien n’interdira aux communes membres d’une métropole de décider d’affecter à cette dernière leur dotation globale de fonctionnement. En revanche, en l’absence d’un accord unanime local, il y aura lieu de s’en tenir à la situation fiscale actuelle, c’est-à-dire à la perception de la DGF par les communes.
C’est surtout pour cette raison-là, je le répète, pour ne pas aller à marche forcée, que je suivrai la position de la commission des lois.
Cela fait trente ans au moins que je participe à des colloques où ces problèmes sont évoqués et la conclusion en revient toujours à dire que nous voulons tous, pour notre pays, une armature urbaine de taille suffisante permettant d’affronter la concurrence internationale, que nous voulons aussi l’efficacité de nos territoires, la liberté pour nos collectivités et la proximité pour nos concitoyens.
Pour une fois, ces questions sont évoquées au cours non pas d’un colloque, mais d’un débat très intéressant, à l’issue duquel nous aurons à nous prononcer sur un vrai choix politique : voulons-nous des métropoles ou plutôt des communautés urbaines améliorées, avec des compétences élargies ?
La liberté est la règle : jusqu’à preuve du contraire, nul n’oblige les communes et les communautés urbaines à se constituer en métropoles.
Concernant la proximité, on parle du millefeuille « Europe-État-région-département-commune », mais on oublie l’autre millefeuille, plus local.
Ainsi, des quartiers de villes sont d’anciennes communes qui se sont agrégées à la ville, au fil du temps, sans pour autant se départir de la proximité. Des communes ont fusionné et se sont également progressivement agrégées aux villes. Des communes associées élisent leurs conseils municipaux, mais leur budget dépend de leur association avec la ville voisine. Enfin, des communes participent à des communautés de communes, à des communautés d’agglomération ou à des communautés urbaines.
Quant à l’efficacité, il faut convenir que ce millefeuille local est assez peu compréhensible pour nos concitoyens. Ils ont droit à la proximité. Dans les petites et moyennes communes, elle est assurée par le conseil municipal. Dans les villes, elle est même imposée par la loi avec l’instauration des conseils de quartiers.
Pour l’efficacité fiscale, nous avons mis en place la taxe professionnelle unique de manière à éviter une concurrence effrénée et stupide entre les communes, assurer une attractivité équitable de nos territoires face aux entreprises à accueillir.
Au final, le texte qui nous est proposé par la commission des finances garantit la liberté, la proximité et l’efficacité pour avoir de vraies métropoles en France, comme nous le souhaitons depuis des décennies.
Je ne vois pas au nom de quoi on ne créerait pas des communautés urbaines ou des métropoles d’un nouveau style qui assureraient l’équité fiscale à nos concitoyens, au même titre qu’aux entreprises de nos territoires.
Telles sont les raisons pour lesquelles je souscris à l’amendement de la commission des finances.
Nous ne sommes pas dans la querelle des Anciens et des Modernes. Ceux que d’aucuns appellent les Anciens sont attachés à leur histoire et soucieux de défendre leur commune, institution qui a tout de même plus de deux cents ans, voire, si l’on tient compte des paroisses, près d’un millénaire.
Les communes, ce sont également aujourd'hui 500 000 élus locaux bénévoles prêts à se dévouer pour leurs concitoyens !
À l’origine, 44 000 communes avaient été créées. Quelques-unes ont été supprimées depuis. Peut-être notre querelle d’aujourd'hui n’aurait-elle pas lieu si on en avait supprimées davantage…
Pour autant, je pense que la suppression des communes – cela se produira forcément, car les métropoles seront hégémoniques et les grosses communes auront la mainmise sur les petites – aboutira, à terme, à une désertification. Dès lors, qui s’occupera des territoires déshérités qui n’auront plus d’élus ? En effet, en raison des réalités démographiques, les élus viendront tous du cœur de la métropole.
Il faut habiter dans les territoires ruraux pour prendre la mesure du travail qu’effectuent les maires. Ce sont eux qui assurent le ramassage scolaire lorsque l’employé municipal est malade ou est en vacances ! Ce sont eux qui procèdent aux opérations de déneigement ! Parfois, certains vont même jusqu’à grimper sur le toit de la mairie pour remplacer une ardoise ! Mais s’ils ne sont plus là, qui fera ce travail ? Personne !
Par conséquent, c’est une désertification de notre pays qui est organisée, au profit des villes qui seront situées au milieu des zones désertiques.
En outre, les communes, justement parce qu’elles font partie de notre histoire, assurent la vie associative. Cela n’a rien de risible : les associations, c’est la vie quotidienne de nombre de nos concitoyens ! Aujourd'hui, les gens sont claquemurés chez eux, à regarder la télévision, et deviennent, il est vrai, de plus en plus individualistes. En l’absence de vie associative, de repas des anciens ou de fêtes organisées par des clubs sportifs, il n’y aura plus ni communication ni solidarité. C’est, me semble-t-il, extrêmement dommageable pour les communes, pour le monde rural et pour la France !
La vie associative est portée par la commune. Et une commune n’a pas envie de fusionner avec sa voisine. Au contraire ! Il suffit d’observer à quel point les rencontres sportives que sont les derbies sont animées et vivantes ! C’est cela, la vie de nos campagnes ! Il ne faut surtout pas y toucher. Les métropoles ne doivent pas avoir la mainmise sur un système que tant d’années de dévouement ont édifié !
Je tiens à remercier Charles Guené d’avoir défendu devant le Sénat, au nom de la commission des finances, l’amendement relatif aux métropoles.
Cet amendement a suscité un débat qui est à l’honneur du Sénat. Chacune des paroles prononcées par les différents intervenants sonne juste. Tout cela est vrai.
Mais, mes chers collègues, peut-être devons-nous nous efforcer de mettre nos votes en perspective en nous demandant ce que sera le tissu territorial demain.
Depuis quelques décennies, on a vu se multiplier les établissements publics de coopération intercommunale. Je ne doute pas que leur création était la conséquence d’une réflexion menée jusqu’à sa maturité, parce que chacun avait conscience de vivre un destin commun et de la nécessité de mutualiser !
Cependant, peut-être y a-t-il eu quelques cas d’optimisation financière, parce que le choix de l’intercommunalité donnait lieu à un supplément de DGF et à des aides diverses.
Je ne suis pas certain qu’il y ait toujours eu une véritable maturation d’un destin communautaire totalement assumé. Sans doute, des communautés ont-elles été créées ici ou là de manière quelque peu artificielle, pour des raisons financières, qui sont souvent d’ailleurs des distorsions dans la distribution des fonds publics.
En l’occurrence, au sein de la commission des finances, nous avons pensé aux communautés urbaines, qui ont leurs caractéristiques. Si nous voulons créer un nouveau type d’établissement public et sans doute, à terme, de collectivité territoriale de plein exercice, il faut en tirer toutes les conséquences !
De deux choses l’une : soit on appartient à une catégorie et on joue le jeu, soit on en change ! Mais nous ne forçons personne à y adhérer !
Il s’agit simplement d’une option qui est offerte. Sinon, quel est l’intérêt de créer une couche supplémentaire de communautés urbaines qu’on appellera « métropoles » et qui auront peut-être quelques prérogatives supplémentaires ?
Je loue naturellement le pragmatisme de la commission des lois. Mais, dans le cas particulier qui nous préoccupe, ne vous méprenez pas sur la réflexion qui a abouti à cet amendement présenté par Charles Guené : nous avons pensé qu’il fallait distinguer clairement les métropoles et les communautés urbaines.
Dans ce débat effectivement intéressant et de grande qualité, je formulerai deux remarques.
Premièrement, et je reprends ce qu’indiquait M. Fortassin, il est largement illusoire de penser qu’une simple modification administrative propulsera tout d’un coup les métropoles françaises au niveau des métropoles européennes. Nous avons une histoire.
Ce qui fait la puissance d’une métropole, d’une ville ou d’une grande ville, ce sont sa géographie, son histoire, ses infrastructures. Et en matière de métropoles, tous ces éléments se sont beaucoup plus développés ailleurs que chez nous.
En France, nous avons une immense métropole, qui est la région parisienne. Compte tenu de son importance, nous sommes obligés de la traiter à part. Au demeurant, elle continue de s’étendre, contrairement aux affirmations selon lesquelles un rééquilibrage s’opérerait entre Paris et la province. Peut-être des métropoles comme Toulouse ou Lyon progressent-elles un peu plus vite que la région parisienne, mais celle-ci, loin de se vider – ce ne serait d’ailleurs pas souhaitable –, continue de s’accroître.
Ce n’est sans doute plus le désert français, mais les métropoles de province se développent au détriment de toute la zone rurale. Nous avons donc une concentration au bénéfice non plus seulement de Paris, mais également des autres métropoles.
Selon certains, de simples modifications sur le papier des règles administratives permettraient à des villes comme Perpignan ou Montpellier de devenir tout à coup les égales de Barcelone. Nous n’en sommes pas encore là et nous ne sommes pas près d’y être !
Deuxièmement, dans ce débat très intéressant, le Gouvernement se dévoile. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, l’objectif ultime est la suppression des communes, puisque le principe de la suppression des départements semble déjà acquis pour le Gouvernement.
Il en va de même pour les communes, en tout cas à l’intérieur des métropoles. À cet égard, il est emblématique qu’un amendement ait été déposé reprenant l’ensemble des propositions du comité présidé par M. Balladur et des propositions initiales du Gouvernement.
En l’occurrence, il s’agit bien de transférer non seulement la DGF, mais également l’ensemble des ressources. Or, normalement, les transferts de ressources sont liés aux transferts de compétence. Il y a donc deux solutions possibles.
Première solution, l’argent est réparti, redistribué et réaffecté aux communes pour qu’elles s’occupent d’actions de proximité. Leur donnera-t-on suffisamment – c’est assez peu probable – une fois que la métropole aura prélevé ce qui est nécessaire à son propre développement ? On peut en discuter et s’en inquiéter.
Seconde solution, dans le cadre d’une mutualisation complète, les communes disposent de leurs ressources et continuent de pratiquer comme auparavant, tout en ayant un projet et la possibilité d’y affecter des sommes sur leur budget.
Au fond, et cela n’a peut-être pas été suffisamment souligné, il y a deux conceptions très différentes qui s’opposent. La première, d’inspiration quelque peu autoritaire, consiste à décider que l’ensemble des ressources doivent être affectées à la métropole. La seconde insiste sur la nécessité de rechercher l’accord des communes, car toute démarche sera inefficace si l’on essaie de leur imposer des mesures dont elles ne veulent pas. Nous devons donc œuvrer à trouver un consensus entre les acteurs concernés, et ce en vue d’une véritable contractualisation.
À l’instar d’autres intervenants, je m’interroge sur les ressources des métropoles : seront-elles suffisantes et, surtout, suffisamment ciblées ? Je ne le crois pas. Il me paraît absurde d’affecter toutes les compétences aux métropoles, pour qu’elles s’occupent, par exemple, des pompiers, comme cela est proposé dans le rapport du comité Balladur. En quoi le fait de s’occuper des pompiers permettrait-il à l’agglomération lyonnaise d’atteindre la taille de Turin ou de Barcelone ?
D’un côté, les actions de proximité devraient être ciblées et relever de la compétence des communes. De l’autre, il est sans doute nécessaire d’avoir des ressources plus importantes en matière de développement économique, d’universités, d’infrastructures, d’accueil des entreprises… C’est cela, la véritable fonction des métropoles ! Inutile de leur confier des missions de proximité : d’une part, elles s’en acquitteraient mal et, d’autre part, les communes ne l’accepteraient pas.
Observons l’évolution récente de l’intercommunalité.
Aujourd'hui, 93 % des communes vivent sous ce régime. Ce n’était pas du tout le cas voilà seulement quinze ou vingt ans. Comme cela a été rappelé, des textes sur l’intercommunalité ont été adoptés dans les années cinquante, puis en 1992 et 1999. Tout cela s’est fait de manière progressive. Si nous voulons aller trop vite, nous risquons de reculer.
Je dirai donc à mon collègue et ami Charles Guené que je comprends très bien sa proposition et son volontarisme.
Il n’en reste pas moins que l’intégration des communes dans des structures intercommunales s’est parfois faite sur des bases excessivement légères. Et c’est en discutant, en coopérant, en réalisant des projets ensemble qu’on va vers plus d’intégration.
Par conséquent, je pense que la bonne solution est d’adopter la proposition de la commission des lois.
Pour ma part, je ne suis pas pour la défense à outrance des communes, même si je les ai beaucoup soutenues. Mes chers collègues, je vous invite à sonder nos concitoyens et la société civile : vous verrez comment ils perçoivent certains élus et leurs méthodes de gestion des dossiers. Nous devons être au plus près d’eux, afin de répondre à leurs attentes.
Je suggère donc d’adopter la proposition de la commission des lois. C’est une première étape qui nous conduira demain, j’en suis certain, vers plus d’intégration.
Certains sautent sur leur chaise en scandant : « Commune, commune, commune ! ». Mais pourquoi une commune de 200 habitants aurait-elle plus d’identité qu’une commune de 5 000 habitants ? Les Toulousains ne sont-ils pas très attachés à leur commune, …
Sourires
… qui est pourtant très importante ?
La commune est une institution à laquelle d’aucuns sont très attachés, et le souci de la préserver est légitime. Les décisions devront donc être prises à la suite d’un véritable travail de persuasion, et sans précipitation. C’est toujours lorsqu’on veut aller trop vite qu’on échoue.
Par conséquent, je propose à M. le rapporteur pour avis, Charles Guené, de retirer son amendement, afin que nous puissions tous voter la proposition de la commission des lois.
Je veux me féliciter d’avoir déposé cet amendement au nom de la commission des finances, car il a suscité un débat de fond intéressant.
À mon sens, la navette pourvoira à la mise à jour des textes en matière d’impôts nouveaux créés par la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Je ne m’attarderai donc pas sur le sujet.
Cependant, même si nous estimons que la commission des lois a réalisé un excellent travail, et je souhaiterais en parler, nous ne pouvons pas la suivre sur le plan financier.
En effet, les propositions de la commission des lois constituent des avancées très intéressantes sur le périmètre des compétences et les mécanismes juridiques.
Je pense aux amendements Collomb et Gourault, qui facilitent les transformations-extensions, l’ajustement sur l’intérêt communautaire, et qui permettent aux futures métropoles de se consacrer aux grands enjeux en les débarrassant de certaines « scories » locales.
Toutes ces dispositions, auxquelles s’ajoutent la mutualisation des services et l’habitat insalubre, concourent à donner une plus grande intégration opérationnelle à la métropole.
Il s’agit d’une démarche intéressante, car la commune continue d’exister, avec tout un domaine de compétences paramétré et défini.
En revanche, la commission des finances estime que le dispositif s’éloigne des principes fondamentaux d’efficacité et qu’il ne traduit pas la volonté de hisser nos grandes villes à la hauteur de leurs concurrentes européennes puisqu’il affaiblit les règles d’intégration fiscale d’origine.
Je rappelle que cette intégration est l’une des grandes revendications, ancienne et audacieuse, de l’Association des communautés de communes de France. La mission Belot avait, elle aussi, souligné la nécessité d’une telle intégration en la présentant comme un dispositif « particulièrement intégrateur et péréquateur » pouvant s’accompagner d’« un transfert, également modulable, de la perception des impôts locaux ».
Par ailleurs, si nous n’adoptons pas ces dispositions, nous mettons en place un substitut de métropole. Je n’ose parler de métropole « Canada Dry », car je sais que le président de la commission des lois me ferait les gros yeux !
Sourires.
Ne l’oublions pas, à l’heure actuelle, le droit existant nous permet, par simple conventionnement entre communautés urbaines et par le biais de transferts expérimentaux des départements et des régions, de bâtir la future métropole. Nous devons garder ce fait présent à l’esprit.
De plus, l’un des arguments avancé aujourd'hui, celui de l’équité fiscale entre tous au sein de la future métropole, est un argument intéressant, comme l’a souligné Jean-Pierre Fourcade.
La commission des finances pense sincèrement que le texte n’est ni à la hauteur des ambitions que nous nous étions fixées dans le cadre de nos réflexions communes ni à la hauteur de celles du Gouvernement.
Nous maintenons cet amendement, même si nous savons qu’il ne sera peut-être pas adopté. D’ailleurs, personne ne nous a demandé de le retirer.
Certes !
Quoi qu’il en soit, il nous paraît nécessaire d’indiquer le sens que doivent prendre nos travaux pour être à la hauteur des défis qui nous attendent.
Le débat l’a clairement exprimé.
À défaut, les métropoles françaises mettront probablement des décennies à ressembler à leurs voisines européennes et à être compétitives.
Vous établissez des comparaisons avec les métropoles européennes. Or l’autonomie fiscale n’existe guère dans les autres pays européens. C’est une problématique française. Ailleurs, il y a des dotations, point !
Forcément ! Je vous rappelle tout de même que la seule méthode pour réaliser la péréquation est de diminuer l’autonomie fiscale.
C’est ça la réalité !
D’ailleurs, dans de nombreux pays européens, nos interlocuteurs écarquillent les yeux lorsque nous leur parlons d’autonomie fiscale, d’autant que cette dernière maintient l’injustice.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Certes, l’amendement de la commission des finances a sa cohérence puisqu’il vise à établir une péréquation de la fiscalité au niveau de la métropole.
Cependant, – et c’est le point sur lequel nous divergeons – nous ne pouvons pas à la fois dire que la métropole n’aura pas à s’occuper des problèmes de proximité et vouloir qu’elle capte toute la fiscalité.
Il reviendra aux élus de s’entendre sur les compétences qui seront mises en commun et donc sur la fiscalité, comme cela se pratique dans les communautés urbaines ou dans les communautés d’agglomération – je pense notamment à la TPU. C’est tout de même différent.
Ne pas pousser si loin l’intégration fiscale n’empêchera pas les métropoles de se créer.
Tout dépend, in fine, des compétences que l’on souhaite accorder à la métropole. Procéder autrement reviendrait à transformer les communes en mairies d’arrondissement !
Chacun doit assumer clairement ses choix.
La commission des lois estime que les communes doivent pouvoir confier à la métropole plus de responsabilités si elles le souhaitent.
Les grandes responsabilités, cela choquera peut-être certains, seront transférées de la région ou du département, moins des communes.
Il faudra toujours des équipements de proximité, notamment des équipements culturels que je cite toujours en exemple. Il est évident qu’une métropole doit disposer d’un grand auditorium, car la culture participe au rayonnement des métropoles.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Toutes les grandes villes européennes ont un auditorium et des équipements culturels d’importance. Cela ne veut pas dire que les communes ne doivent pas avoir de salle des fêtes et qu’elles ne doivent pas satisfaire les besoins de proximité.
M. Roland Povinelli applaudit.
Nous avons essayé de trouver un équilibre. L’intercommunalité, certains l’ont évoqué, a été un long chemin. Elle sera amenée à évoluer encore dans les prochaines années. Permettons néanmoins les expériences.
À titre personnel, je pense que les métropoles doivent être peu nombreuses. Il ne pourra pas y en avoir vingt-cinq, sinon ce ne seront plus des métropoles et elles ne joueront plus leur rôle. Nous aurons ce débat tout à l’heure.
Je tiens à justifier la position de la commission des lois. Cette discussion a été effectivement suscitée par la commission des finances, mais le débat avait déjà été ouvert par le Gouvernement, qui a adopté une position similaire.
Certes, le Gouvernement n’a pas osé, veuillez m’excuser, monsieur le secrétaire d'État, aller jusqu’aux excès des préconisations du rapport Balladur, qui proposait de supprimer carrément les communes.
M. Roland Povinelli applaudit.
Je suis désolé, la commission des lois est favorable au respect de l’identité communale.
Je ne puis vous la donner car vous vous êtes déjà exprimé, mon cher collègue.
Dix-neuf sénateurs ayant expliqué leur vote, il est temps de passer au vote.
Je mets aux voix l'amendement n° 326.
L'amendement n'est pas adopté. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 328, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 97
Supprimer les mots :
créées à l'article L. 5217-1
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. En effet, la création des métropoles n’intervient pas à cet endroit du texte.
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 194, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 99 à 101
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Nous avons eu l’occasion de le souligner, le débat sur la création des métropoles est très largement dépendant de l’intégration fiscale des collectivités qui vont y participer.
D’aucuns sont clairement partisans d’une intégration forte – nous venons de constater qu’ils ne sont pas très nombreux dans cette assemblée, et c’est heureux –, réduisant la part des ressources des communes à la portion congrue d’une dotation globale de fonctionnement de plus en plus « rabougrie », d’autant que les conditions de son indexation en dévaluent, année après année, la capacité péréquatrice.
C’est d’ailleurs cet aspect de la question qui a motivé le dépôt de cet amendement.
Les alinéas 99 à 100 dont nous demandons la suppression visent à offrir aux métropoles une garantie de ressources en termes de dotation globale de fonctionnement qui risque fort de ne pas être appliquée à d’autres collectivités.
À la vérité, maintenant que le texte de la commission des lois a supprimé l’intégration fiscale renforcée, même si ce point a fait débat avec la commission des finances, comme nous venons de nous en rendre compte, ces alinéas préfigurent le devenir de la DGF, qui est d’aller, tranquillement, vers une mise en déclin. Cette dotation constitue pourtant l’élément principal des concours budgétaires aux collectivités territoriales.
L’essentiel de sa progression ne sera plus réservé, après avis du Comité des finances locales, qu’à certaines structures de coopération intercommunale, ce qui aura pour conséquence de réduire les ressources dédiées aux communes, aux départements et aux régions.
Une telle disposition, outre de prioriser la dotation des métropoles, et plus généralement des EPCI, aurait dans les faits une autre conséquence.
En modifiant de manière non négligeable la répartition de la dotation globale de fonctionnement, cette mesure peut et doit conduire à harmoniser, en tout cas à estomper, les différences sensibles de ressources entre les collectivités, ce qui permettra, par un effet de cliquet, de modérer la progression de la partie « solidarité et péréquation » de la DGF.
De la sorte, à l’insu des élus dirigeant les métropoles, l’État réduira l’importance future du prélèvement sur recettes constitué par la DGF et fera participer les collectivités locales à la réduction de son propre déficit.
Nous ne pouvons donc, mes chers collègues, que vous inviter à adopter cet amendement.
L'amendement n° 329, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 99
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1, elle bénéficie d'une garantie égale à la différence...
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à modifier une rédaction ambiguë du texte proposé pour le nouvel article L. 5217-14 relatif à la DGF des métropoles.
Cette DGF comprend une composante forfaitaire qui inclut elle-même une part garantie pour les métropoles issues d'EPCI.
Il convient de préciser que le bénéfice de cette part garantie est de droit.
L’amendement n° 194 tend à supprimer des dispositions relatives à la DGF des métropoles. La commission ne peut qu’y être défavorable.
L’amendement n° 329 de la commission des finances remédie très utilement à une ambiguïté rédactionnelle, puisqu’il tend à préciser que la garantie de dotation forfaitaire dont bénéficieront les métropoles par rapport à la dotation d’intercommunalité des EPCI préexistants est de droit.
Je remercie M. Guené d’avoir vu cette difficulté et d’apporter cette précision. La commission émet un avis favorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 195, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 105 et 106
Supprimer ces alinéas.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Il faut parfois sortir une règle à calcul pour comprendre la portée des dispositions de cet article 5 et, plus particulièrement, de ses alinéas 105 et 106.
En effet, ces deux alinéas traitent de la question particulière de la fiscalité de France Télécom et de ses effets sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Je signale, au passage, que ce sujet concerne singulièrement la région lannionnaise, dans les Côtes-d’Armor, même si, chez nous, les conditions sont loin d’être réunies pour pouvoir créer une métropole !
À la vérité, le dispositif introduit par ces alinéas aurait quelque raison d’être, s’il ne s’exposait au risque d’une rapide péremption, car il ne tient aucunement compte des termes de la loi de finances pour 2010, pourtant fort clairs.
En effet, sauf à prévoir que la navette parlementaire mette un terme à la discussion du projet de loi avant le 1er janvier 2011, après avoir intégré par exemple les conséquences de la mise en jeu de la « clause de revoyure » de la réforme de la taxe professionnelle, que la majorité du Sénat a prudemment insérée dans le texte de la loi de finances, nous sommes en présence d’un dispositif destiné à disparaître.
Le texte actuel de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 dispose en effet : « Le montant de la compensation prévue au D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 […] est diminué, en 2003, d’un montant égal, pour chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, au produit obtenu en multipliant la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003, pour cette collectivité territoriale, cet établissement public de coopération intercommunale ou ce fonds, par le taux de taxe professionnelle, applicable en 2002, à la collectivité, à l’établissement public de coopération intercommunale ou au fonds. Pour la région d’Île-de-France, ce montant est égal au produit obtenu en multipliant la base imposable de la taxe spéciale d’équipement additionnelle à la taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003 par le taux de cette taxe, applicable en 2002, à cette région ».
Mais elle se conclut par un alinéa ainsi rédigé : « La diminution prévue au premier alinéa est supprimée à compter de l’année 2011 ».
Dans un évident souci de simplification d’un texte d’ores et déjà dépassé, s’il reste en l’état, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.
L’amendement n° 330, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 105
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’une ou plusieurs des communes ou un ou plusieurs des établissements publics de coopération intercommunale inclus dans le périmètre de la métropole subissaient un prélèvement sur la fiscalité en application du 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la dotation de compensation versée à la métropole est minorée du montant de ce prélèvement. En cas de retrait de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale, la dotation de compensation de la métropole est majorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par celle-ci en application du 1.2.4.2 du même article 77.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement tend à introduire une nouvelle rédaction tenant compte des dispositions nouvelles figurant dans la loi de finances pour 2010.
Il vise tout d’abord à supprimer la référence au prélèvement France Télécom, compte tenu de sa suppression par la loi de finances pour 2010.
Il complète par ailleurs l’article relatif à la part « compensation » de la métropole en y incluant le prélèvement effectué au titre de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom. En effet, la loi de finances pour 2010, qui porte réforme de la taxe professionnelle, attribue aux communes et aux EPCI les recettes issues de cette taxe. Par conséquent, afin d’assurer la neutralité budgétaire de ce transfert dans le cadre du calcul de la dotation de compensation des métropoles, il convient d’effectuer un prélèvement sur la part « compensations » des communes et EPCI, qui bénéficieraient, sinon, d’une surcompensation fiscale par rapport à leur situation antérieure.
Je présenterai un amendement similaire pour les communes nouvelles, qui se trouvent dans la même situation.
L’amendement n° 195 tend à supprimer les dispositions concernant la dotation de compensation de la DGF des métropoles. Il recueille donc un avis défavorable de la commission.
En revanche, l’amendement n° 330, présenté par M. Guené, tire utilement les conséquences, pour les ressources de la métropole, de la suppression par la loi de finances initiale pour 2010 du prélèvement France Telecom et de l’attribution par la même loi de la Tascom aux communes et aux EPCI. La commission émet par conséquent un avis favorable.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement est adopté.
L’amendement n° 331, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 107
Après les mots :
des conseils municipaux
insérer les mots :
, à la majorité qualifiée du II de l’article L. 5211-5
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Nous revenons sur la même problématique, même si cet amendement concerne la DGF, alors que nous discutions tout à l’heure de la fiscalité.
Afin de renforcer l’autonomie des communes, la commission des lois a assorti d’un caractère facultatif l’attribution aux métropoles de la dotation globale de fonctionnement. Nous n’entendons pas revenir sur ce principe, mais la commission des finances aurait souhaité apporter deux modifications.
En premier lieu, nous souhaitons revenir sur la règle de majorité applicable pour décider de cette option, car le fait de prévoir une délibération concordante de l’organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux – c’est-à-dire, en fait, la règle de l’unanimité – peut conduire au blocage du fonctionnement de la métropole. Aussi préférerions-nous voir appliquer la règle de la majorité qualifiée.
En second lieu, – j’anticipe sur la défense de l’amendement n° 332, pour une meilleure compréhension – nous souhaitons rétablir la dotation de reversement de la métropole aux communes membres ainsi que l’intégration fiscale et financière dont nous défendons l’esprit, afin de permettre à la relation entre les communes et la métropole de s’installer dans la durée. En effet, les volontés des parties peuvent converger lors de la création de la métropole, mais des difficultés peuvent également se présenter par la suite : il importe donc de le prévoir.
L’amendement n° 683 rectifié, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 128
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Au premier alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « du taux de taxe professionnelle communautaire », sont insérés les mots : «, augmenté, pour les communes faisant application du II de l’article L. 5217-14, d’une somme égale à celle perçue au titre de la dotation générale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants du code général des collectivités territoriales l’année précédant celle de la création de la dotation communale de la métropole, et ».
La parole est à M. le rapporteur.
Les communes membres d’une métropole peuvent décider de transférer à celle-ci leur DGF. Dans ce cas, il convient que l’attribution de compensation qu’elles reçoivent en vertu de l’article 1609 nonies C du code général des impôts soit augmentée de la somme correspondante. Comme dans le droit en vigueur, les éventuels transferts de compétence effectués par les communes concomitamment au transfert de leur DGF viendront ensuite en diminution de l’attribution de compensation.
Cet amendement rétablit donc la cohérence du texte avec le dispositif retenu par la commission des lois pour les relations financières entre la métropole et ses communes membres, qui replace ces relations dans le cadre en vigueur pour les communautés urbaines.
Nous avons déjà eu un premier débat sur le transfert de la fiscalité directe locale aux métropoles. Ce débat est rouvert à propos de la DGF.
La commission des finances souhaiterait que les métropoles puissent percevoir la DGF des communes membres à leur place si celles-ci le décident à la majorité qualifiée nécessaire pour la création des EPCI, alors que le projet du Gouvernement prévoyait un transfert automatique et que le texte de la commission des lois instaure un transfert par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux.
La DGF représente en quelque sorte la reconnaissance financière des communes par l’État. Pour la commission des lois, il n’est pas souhaitable de prévoir qu’une commune puisse être privée de DGF contre son gré : son avis est donc défavorable, dans la logique du débat précédent.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 331 et 683 rectifié.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement est adopté.
M. Guy Fischer remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.
Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 196 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 109 à 128
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Vera.
L’un des objectifs plus ou moins avoués de ce projet de loi consiste à modifier profondément les règles et les modes d’exercice des compétences dévolues par la décentralisation aux collectivités territoriales. Cette partie du projet de loi, dont nous demandons la suppression, repose d’ailleurs, à l’examen, sur une forme de fiction juridique et financière que nous ne pouvons accepter.
Il s’agit tout simplement de mener à son terme la logique imprimée par la constitution des métropoles, c’est-à-dire le démembrement progressif des collectivités territoriales existantes, départements, régions et communes de plein exercice.
Sur le plan financier, comme nous l’avons souligné précédemment, la constitution des métropoles – et notamment la possibilité, défendue par certains, d’une forte intégration fiscale – met à disposition de cette nouvelle catégorie d’établissement public de coopération intercommunale des ressources importantes, d’autant plus importantes que la part destinée à couvrir des dépenses obligatoires sera moins forte que dans les budgets régionaux ou départementaux.
Posons tout de suite la question : que deviendront le département et la région si les produits fiscaux et les compétences qu’ils exercent aujourd’hui sont mis en œuvre par une métropole qui deviendrait plus « riche » du fait de la loi ?
À la vérité, la démarche prévue à l’article 5 tend naturellement à faire des métropoles, sur leur territoire propre, la collectivité territoriale « chef de file », ou de référence, de leur région.
Dès lors, nous risquons fort de voir se développer un aménagement du territoire où quelques métropoles bien définies détiendront les moyens et les compétences leur permettant de répondre de manière à peu près satisfaisante aux besoins de leur population, quand une grande partie du territoire, peuplée d’ailleurs de la majorité des habitants de notre pays, sera composée de collectivités territoriales dépourvues des moyens de répondre à ces mêmes besoins.
Parce que nous refusons cette perspective d’un aménagement déséquilibré du territoire, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.
L’amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Baylet, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 111 à 128
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
Cet amendement répond à un souci de coordination. À partir du moment où nous ne voulons pas transférer les compétences des régions et des départements, pour ne pas créer un désordre dans l’organisation territoriale du pays, nous ne voulons pas non plus envisager les transferts de charges, cela va de soi !
J’attire l’attention de mes collègues de la majorité sur le fait qu’ils nous préparent non pas un mille-feuille – à la rigueur un pudding, pour reprendre l’expression de l’un de mes collègues socialistes –, mais un véritable clafoutis !
Sourires.
L’amendement n° 332, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Alinéa 110
Après les mots :
le département
insérer les mots :
ou les communes membres
II. Alinéa 111
Après les mots :
le département
insérer (deux fois) les mots :
ou les communes membres
III. Alinéa 113, deuxième phrase
À la fin, remplacer les mots :
et de quatre représentants du conseil général
par les mots :
, de quatre représentants du conseil général et de quatre représentants des communes membres, élus parmi les conseillers municipaux dans les conditions fixées au III du présent article
IV. Alinéa 114
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« III. - Les quatre représentants des communes membres de la métropole sont élus parmi les conseillers municipaux de ces communes au scrutin proportionnel de liste à un tour au plus fort reste.
V. Alinéa 128
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5217-21. - Les charges mentionnées à l’article L. 5217-15 transférées par les communes membres sont compensées par le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d’habitation, de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et par la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l’article L. 5217-14.
« Pour l’évaluation du produit des impositions mentionné au précédent alinéa, est retenu le montant total des produits fiscaux recouvrés au profit de chaque commune membre, la pénultième année précédant celle de la création de la métropole.
« Pour les métropoles qui prennent effet au 1er janvier 2011, le produit des impositions inclut le produit de taxe professionnelle de l’année 2009. Pour les métropoles qui prennent effet au 1er janvier 2012, le produit des impositions inclut le montant de la compensation-relais versée en 2010 en application de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« La métropole verse à chaque commune membre une dotation de reversement dont le montant est calculé, pour chaque commune, au regard des charges et des ressources transférées selon des modalités arrêtées par convention.
« Cette dotation de reversement évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement et constitue une dépense obligatoire. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
La commission des lois a proposé de rendre facultative la perception de la dotation globale de fonctionnement des communes par la métropole, comme nous l’avons vu tout à l’heure. Bien entendu, cet amendement ne tend pas à revenir sur ce principe.
Mais la commission des lois a, dans le même temps, supprimé le mécanisme d’évaluation des charges transférées par les communes à la métropole et le système de reversement, par la métropole, d’une dotation de compensation aux communes membres.
La commission des finances pense qu’il est indispensable de revenir sur cette suppression, dans le cas où une métropole décide d’appliquer le principe de la perception de la DGF des communes. À défaut, les communes membres risqueraient d’être pénalisées dans le temps.
Dans les faits, nous avons validé une attribution de compensation, alors que la commission des finances souhaiterait plutôt créer une dotation de reversement au profit des communes qui, elle, permettrait une indexation. Pour cette raison, il faut rétablir le dispositif du projet de loi initial, qui prévoyait une commission d’évaluation, etc.
Tel est l’objet de cet amendement, qui me paraît parfaitement justifié.
L'amendement n° 386, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 110 :
Remplacer les mots :
la région, le département
par les mots :
les communes
II. – Alinéa 111
1° Remplacer les mots :
la région, le département
par les mots :
les communes
2° Remplacer les mots :
la région et le département
par les mots :
les communes
III. – Alinéa 113
Remplacer les mots :
, de deux représentants du conseil régional et de quatre représentants du conseil général
par les mots :
et d'un représentant par commune incluse dans le périmètre de la métropole
IV. – Alinéas 120 et 121 :
Remplacer les mots :
la région et le département
par les mots :
les communes
V. – Alinéa 122 :
1° Remplacer les mots :
du département
par les mots :
des communes
2° Supprimer les mots :
, à l'exception de la voirie pour lesquelles la période prise pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans
VI. – Alinéa 123
Remplacer les mots :
du département
par les mots :
des communes
VII. – Alinéa 124 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5217 -20. - Une commission d'évaluation des charges transférées en matière de transport scolaire est mise en place. Elle est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.
VIII. – Alinéas 125 à 127
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
En présentant cet amendement, nous poursuivons la logique défendue dans nos précédentes explications et prises de position. Nous ne souhaitons pas que les métropoles acquièrent les compétences des départements – ceux-ci se retrouveraient pratiquement dépecés, vampirisés là où ces métropoles existent – ni celles des régions. En ce sens, la question de l’évaluation des charges transférées ne se pose pas.
Si vous le permettez, monsieur le président, je profiterai de cette intervention pour présenter l’amendement n° 387.
Dans la mesure où, selon nous, il ne doit pas y avoir de transfert de charges des départements ou des régions vers les métropoles, il n’est pas nécessaire de prévoir un système aussi compliqué que celui de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées. Nous souhaitons donc revenir à la règle habituelle dans les EPCI : la commission élit son président et ne se voit imposer aucun président extérieur.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. Collomb et Besson.
L'amendement n° 462 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Saugey et Zocchetto.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 113
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées. Elle est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à la métropole.
« Pour l'évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional. Pour celle afférente aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.
« Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu'il a au préalable désigné.
L’amendement n° 69 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 462 rectifié n’est pas non plus soutenu.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 716, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, et qui reprend le contenu de l’amendement n° 462 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le président de la commission.
Cet amendement a pour objet, s’agissant de la composition de la commission chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées entre la région, le département et la métropole, d’instituer une formation spécifique, dans laquelle ne sont présents que les représentants de la collectivité directement concernée par le transfert de compétences à la métropole. Il est donc parfaitement cohérent avec les décisions que nous avons prises.
L'amendement n° 387, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 113, deux dernières phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Collomb, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
1° Après l'alinéa 115
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission établit un rapport sur l'évaluation des charges et des ressources transférées et sur la détermination des modalités de compensation des charges relatives aux compétences transférées.
« Ce rapport fait l'objet d'une approbation par délibération concordante du conseil de la métropole et de l'assemblée délibérante, conseil général ou conseil régional, de la collectivité qui transfert une partie de ses compétences à la métropole. »
2° Alinéa 116, première phrase
Remplacer le mot :
délibérer
par les mots :
se réunir
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Il est proposé, en ce qui concerne le rôle de la commission, de déterminer plus précisément les modalités d’approbation de l’évaluation des charges transférées par la région et le département à la métropole, à la suite d’un transfert de compétences.
Il s’agit ici de prévoir l’établissement d’un rapport par la commission et de poser le principe d’une approbation par délibération concordante expresse de l’assemblée de la métropole comme de celle de la collectivité, région ou département, qui transfert une partie de ses compétences à la métropole.
L’objectif en la matière est de fixer des règles relatives aux modalités d’évaluation des charges transférées qui renvoient, pour partie au moins, au mécanisme du code général des impôts, s’agissant des rapports entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, pour ce qui est de l’évaluation des charges transférées découlant du transfert de compétences.
Cette proposition s’inscrit dans notre philosophie constante, qui est celle du respect des libertés et des prérogatives de chaque collectivité. S’il doit y avoir un transfert de compétences entre une collectivité, département ou région, et une autre, métropole, cette décision doit être prise en toute clarté, sur la base de délibérations concordantes. Ainsi, nous respectons l’entière liberté, la complète autonomie de chaque collectivité.
Nous sommes opposés à toute forme de tutelle, implicite ou explicite.
L'amendement n° 463 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne et Zocchetto, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 115
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission établit un rapport sur l'évaluation des charges et des ressources transférées et sur la détermination des modalités de compensation des charges relatives aux compétences transférées.
« Ce rapport fait l'objet d'une approbation par délibération concordante du conseil de la métropole et de l'assemblée délibérante, conseil général ou conseil régional, de la collectivité qui transfert une partie de ses compétences à la métropole. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 91 rectifié est présenté par MM. Collomb, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 464 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Saugey et Zocchetto.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
1° Alinéa 121
Remplacer les mots :
à l'unanimité par les
par les mots :
à la majorité des deux tiers des
2° Alinéa 122, première phrase
Remplacer le mot :
unanime
par les mots :
des membres de la commission
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié.
Afin d’éviter tout blocage dans la réalisation et la finalisation des travaux de la commission, cet amendement tend à substituer à l’unanimité des membres une majorité simple des membres de la commission.
Étant pragmatiques, nous préférons promouvoir des dispositifs qui fonctionnent bien plutôt que des systèmes dont le fonctionnement est difficile.
Nous proposons donc de laisser à la commission une certaine marge de manœuvre dans la réalisation de ses travaux et la formalisation de ceux-ci dans son rapport, celui-ci ayant, en tout état de cause, vocation à faire l’objet d’une approbation expresse de l’assemblée délibérante de la métropole et de celle de la collectivité concernée, en l’occurrence la région.
Ce dispositif serait tout à la fois pragmatique et respectueux de l’autonomie des collectivités.
L’amendement n° 464 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 527, présenté par MM. Charasse, Collin, Milhau, Tropeano, Plancade et Fortassin, est ainsi libellé :
Alinéa 128
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5217 -21. - Dans le cas de charges transférées par l'État aux régions ou aux départements, la commission locale prévue au II de l'article L. 5217-16 statue après avis de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les différents amendements en discussion ?
Les amendements n° 196 rectifié et 570 rectifié tendent à supprimer la sous-section consacrée aux transferts de charges et de ressources entre la région, le département et la métropole. Cette disposition étant contraire à la position de la commission, l’avis est défavorable sur ces deux amendements.
L’amendement n° 332 est un amendement de cohérence avec celui qui a pour objet de rétablir les dispositions du projet de loi prévoyant le transfert de la fiscalité des communes membres à la métropole. Outre la confirmation du transfert de la fiscalité de la commune à la métropole, il vise à réintroduire la commune dans les dispositifs d’évaluation des charges transférées propres à la métropole et à réinscrire la dotation de reversement de la métropole aux communes.
Or, la commission avait aligné les relations entre la métropole et les communes sur celles qui sont en vigueur pour les communautés urbaines. Cette proposition est par conséquent contraire à la position de la commission des lois. D’ailleurs, si le Sénat adoptait cet amendement, il serait en totale contradiction avec des dispositions qu’il a votées tout à l’heure. Notre avis ne peut donc qu’être défavorable, mais j’admire la logique de la commission des finances.
Par coordination avec leurs amendements précédents qui tendent à supprimer les transferts de compétences départementales et régionales, à l’exception des transports scolaires, nos collègues du groupe socialiste proposent, avec l’amendement n° 386, de supprimer de la sous-section consacrée aux transferts de charges et de ressources les mentions de la région et du département. De nouveau, notre avis ne peut qu’être défavorable, car cette mesure serait contraire à ce que nous avons déjà voté.
S’agissant de l’amendement n° 716, permettez-moi, mes chers collègues, de vous faire part des observations que la commission avait formulées sur la disposition dont il reprend exactement le libellé.
La formation paritaire spécifique à chacun des niveaux de collectivité transférant les compétences qui a été retenue pour la composition de la commission locale d’évaluation des charges et des recettes paraît logique et protectrice des intérêts du département et de la région. Cette instance demeure présidée par le président de la chambre régionale des comptes, qui pourra conduire les partenaires aux accords nécessaires.
L’amendement n° 387 tend à prévoir l’élection du président et du vice-président de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées parmi les élus, contrairement au projet de loi qui prévoit de confier la présidence de cette instance au président de la chambre régionale des comptes.
Ce dernier système est préférable – c’est d’ailleurs pourquoi nous avons déposé l’amendement n° 716 – car ce magistrat aura, par son indépendance et par nature, la capacité de procéder aux arbitrages nécessaires et de les proposer aux élus. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 387.
L’amendement n° 90 rectifié vise à proposer que la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées, dans le cadre des transferts de compétences entre la métropole et la région ou le département, établisse un rapport sur l’évaluation qu’elle a réalisée et que ce rapport soit approuvé par une délibération du conseil de la métropole et du conseil général ou du conseil régional, selon les cas.
Ces dispositions risqueraient de bloquer les transferts en cas de divergence, politique ou autre, entre la métropole et la région ou le département. Ce risque n’existe pas dans la procédure inscrite dans le texte de la commission, puisque, si la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées ne parvient pas à un accord, les droits à compensations sont calculés selon une méthode définie, ce qui permet de poursuivre la procédure dans tous les cas. L’avis est donc défavorable.
Enfin, l’amendement n° 91 rectifié a pour objet de prévoir que la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées puisse déterminer à la majorité des deux tiers de ses membres, et non à l’unanimité, les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses transférées. Cette mesure apporte une souplesse qui permettra d’échapper à la procédure automatique dans certains cas. L’avis est donc favorable.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 196 rectifié, 570 rectifié, 386, 387 et 90 rectifié. Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 332, 716 et 91 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 332.
Mes chers collègues, en grande partie pour les mêmes raisons que celles que nous avons évoquées à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 331, nous ne pouvons pas suivre la proposition du rapporteur pour avis de la commission des finances.
Dans les faits, il est évident que tout transfert de compétences entre commune membre et métropole doit faire l’objet d’une évaluation et que le coût de ces compétences doit être justement mesuré.
Pour autant, faut-il qu’en abandonnant à la fois les produits fiscaux et la dotation globale de fonctionnement, toute commune membre d’une métropole ne dispose plus que d’une dotation de solidarité communautaire, qui, indexée sur la DGF, pourrait évoluer moins que les autres produits fiscaux perçus par la métropole et, de ce fait, voir son poids s’amoindrir ?
Ne l’oublions pas, une bonne part des recettes fiscales des métropoles, comme des intercommunalités en général, échappera demain aux seuls élus locaux. Dans le même temps, il suffira de faire varier de quelques points la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour entraîner, de la commune à la région, des effets directs sur le volume des recettes fiscales des métropoles.
De même, la perspective de la révision des valeurs locatives cadastrales laisse penser que les bases imposables au titre de la taxe d’habitation comme de la taxe foncière sur les propriétés bâties vont évoluer profondément.
Tout cela renforcera d’autant le caractère prépondérant de la métropole, au détriment des communes, transformées en « clients « au titre de la DSC, la dotation de solidarité communautaire.
Dès lors, nous ne pouvons admettre que l’on nous propose de nouveau de transférer la DGF des communes au niveau métropolitain. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
J’indique que je voterai mon amendement non par obstination mais parce que, selon moi, se pose un problème, qu’il faudra revoir au cours de la navette, quant au véhicule utilisé. Entre la dotation de reversement indexé et la dotation de reversement, il faut en effet revoir les choses.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 333, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 129 et 130
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Les dispositions introduites par la commission des lois, s'agissant de la possibilité pour des communes membres de communautés urbaines, bénéficiant de la majoration de la dotation d'intercommunalité, de faire partie d'une métropole, n'entraînent pas de modification des répartitions de recettes entre le « bloc communal » et les autres niveaux de collectivités territoriales. En effet, les métropoles sont partie prenante du bloc communal. On raisonne en vase clos.
Dès lors, ces dispositions n'avaient pas à faire l'objet d'un gage de compensation, comme la commission des lois avait eu la délicatesse de le prévoir, en application de la jurisprudence de la commission des finances relative à l’article 40 de la Constitution.
La commission des lois ne peut qu’être favorable à cet excellent amendement de la commission des finances.
Le Gouvernement, séduit par l’argumentation développée par M. Charles Guené, émet un avis favorable.
L'amendement est adopté.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'article 5.
M. Hyest nous a dit tout à l’heure que l’intercommunalité était un long chemin. C’est vrai, c’est même un très long chemin. Il me paraît en tout cas hautement improbable – si l’on excepte le cas particulier de Paris dont nous aurons à reparler lors de projets de loi ultérieurs – que des communes qui n’auraient pas une très longue expérience de l’intercommunalité, au sein, par exemple, de communautés d’agglomération ou de communautés urbaines, puissent en première intention choisir de s’organiser en métropole.
Si l’on admet que là est effectivement le chemin le plus probable, on ne doit pas avoir peur d’une très forte intégration, qu’il s’agisse d’une intégration des compétences ou des ressources résultant de la fiscalité ou de dotations d’État. Malheureusement, on a pu constater lors d’un très long débat, notamment au cours de l’examen de l’un des amendements présentés par M. Guené au nom de la commission des finances, que dans cette assemblée des doutes persistaient sur les intentions du Gouvernement à l’égard des départements et des régions et que cela pesait sur nos discussions et sur notre perception de la métropole.
La métropole bras armé du Gouvernement pour affaiblir les départements et les régions ou stade ultime de l’organisation intercommunale pour qui a déjà une longue pratique du travail en commun et de la construction de la confiance entre communes dans le cadre de communautés urbaines ?
J’aurais aimé pouvoir accompagner de mon vote la création des métropoles mais en raison de ces doutes, notamment du doute persistant sur les recettes et sur le hiatus qui peut exister entre les compétences et les recettes, je m’abstiendrai sur cet article.
Les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre l’article 5 qui met en place les métropoles.
Nous ne nous opposerons pas à l’idée même du fait métropolitain – ce serait insensé puisqu’il est déjà une réalité. En revanche, nous nous opposons à la mise en place de cette nouvelle entité que le Gouvernement a choisi de dénommer « métropole ». Cela ressemble, certes, à une collectivité territoriale mais qui n’en est pas une du point de vue constitutionnel.
Le débat doit être, en effet, beaucoup plus que clarifié. Avec cet article 5, crée-t-on une nouvelle collectivité ? Cela, je vous le rappelle, ne peut résulter que d’une modification de la Constitution ou de la loi de manière expresse avec les prérogatives constitutionnelles telles que la compétence générale ou la libre administration.
Là est bien le problème, puisque créer une telle collectivité dans le strict respect de la Constitution signerait l’acte de décès de la commune, du département, et peut-être même de la région.
Le débat sur l’article 5 a bien mis en évidence le dilemme auquel se heurtent les partisans de la métropole, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent au sein de cet hémicycle : comment soutenir une telle institution sans mettre à mal la démocratie locale – cette démocratie de proximité qui fait la force de notre maillage territorial et social – et préconiser par ailleurs un transfert massif des compétences communales vers une métropole, en dépit de la Constitution, en encourageant même l’élection directe des conseillers métropolitains, ce qui aurait comme conséquence d’asseoir définitivement l’autorité de la métropole sur ce qui restera de pouvoir démocratique local ?
Notre opposition n’est pas frileuse. Nous l’avons dit et répété lors de la discussion générale, nous n’avons pas une conception libérale des institutions, au seul service du développement économique et donc, qu’on le veuille ou non, au service du marché.
La force de nos institutions locales, c’est qu’elles sont avant tout des armes démocratiques, des foyers de solidarité qui permettent à la République de fonctionner. Ce monde que l’on nous présente comme le meilleur possible – les métropoles ou le désert – ne correspond pas à la vision que nous portons pour notre pays ni à celle d’un développement harmonieux et solidaire des territoires.
Nous vous appelons donc à bien réfléchir sur la contradiction fondamentale qui existe entre préconiser l’émergence des métropoles pour le développement d’un monde libéral et défendre l’autonomie communale et départementale pour un autre monde plus solidaire.
Pour résumer, je dirai que ces débats sur l’article 5 se sont passés moins mal que si c’était pire ! Mais ils sont très révélateurs de la confusion qui caractérise ce texte et des non-dits qui sont derrière.
Pour réformer – si tant est que ce fût nécessaire – le paysage de nos collectivités territoriales, on avait le choix entre deux logiques, comme je me suis efforcé de l’expliquer lors de la discussion générale : celle d’une organisation en trois niveaux, avec des intercommunalités qui sont des outils de la commune, et celle d’une organisation à deux niveaux, avec la région et l’intercommunalité qui remplace la commune, telle que la préconisait le rapport Attali, revue par le comité Balladur.
Or que ressort-il des débats sur cet article 5 ?
S’agissant de la commune et des intercommunalités, vous êtes restés, chers collègues de la majorité sénatoriale, dans la logique classique, c’est-à-dire que les métropoles sont des intercommunalités, ce sont des EPCI, ce ne sont pas de nouvelles collectivités locales, contrairement à l’objectif figurant dans le rapport Balladur.
Concernant les rapports avec le département et avec la région, vous optez pour la seconde logique, c’est-à-dire que vous dépecez les départements, un peu la région, et aboutissez à cette collectivité étrange qu’est la métropole, à la fois EPCI, quasi-département et un peu région.
Un dispositif qui s’organiserait autour de la région et de métropoles ou d’intercommunalités puissantes qui se substitueraient aux communes, cela aurait un sens, même si ce n’est pas la logique que je retiendrai. Or, là, on aboutit à un système mixte – un peu de l’un, un peu de l’autre –, destiné à préparer – et l’épisode brillamment illustré par notre collègue Charles Guené sur l’intégration fiscale était à cet égard tout à fait révélateur – la disparition, un jour ou l’autre, des communes. C’est cela que vous visez !
Mais il faut être pragmatique, et comme, politiquement, l’idée ne passe pas, vous ménagez donc des étapes. Moyennant quoi on va se retrouver avec une réforme qui, comme on l’a dit tout à l’heure, ne sera ni faite ni à faire. On était censé introduire une simplification, une clarification, une meilleure articulation entre les différents niveaux d’organisation. Or ce sera pire, la confusion sera plus grande encore, ce sera non plus le mille-feuille mais le pudding, le clafoutis, un peu de tout dans tout ! Où est l’amélioration ?
Encore une fois, si nous sommes assez satisfaits d’un certain nombre de dispositions qui ont modifié le texte initial du Gouvernement, nous ne pouvons voter cet article 5 qui n’a ni queue ni tête !
M. Michel Teston applaudit.
La majorité des sénateurs du groupe RDSE votera également contre cet article, car elle considère que la création des métropoles – sur le principe de laquelle on aurait pu discuter – va engendrer de la confusion, une France à plusieurs vitesses, à d’innombrables vitesses.
Cela finira par nous ramener à l’Ancien Régime, sous lequel, comme le soulignait Voltaire, on changeait de lois comme de chevaux de poste ! Selon les départements ou les régions, il n’y aura jamais le même régime : nous serons donc dans le flou le plus total. Bien loin de simplifier l’organisation territoriale du pays, cette réforme la complexifie à l’extrême. Nous ne réglerons pas ainsi le problème de l’insuffisance de nos grandes villes, qui est liée à un fait historique : le développement de la capitale, Paris, dans un pays qui existe par l’État.
Encore une fois, nous n’avons ni Milan ni Hambourg, mais la création des métropoles et le regroupement des compétences, lesquelles peuvent être d’ailleurs variables, ne permettront pas de remédier à ce mal que l’on dénonce, à tort ou à raison.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous avons commencé par débattre du conseiller territorial, dont la création – à laquelle nous nous opposons – entraînerait une confusion absolument insupportable et délétère ainsi que des effets très négatifs.
Nous avons eu ensuite un débat sur l’intercommunalité et les métropoles. L’examen de l’amendement n° 326 présenté par M. le rapporteur pour avis a permis de mettre en lumière la question du lien entre fiscalité et démocratie, qui se pose déjà et à laquelle nous allons devoir, tôt ou tard, réfléchir.
Mes chers collègues, il n’était pas envisageable d’adopter une disposition en vertu de laquelle les communes élues au suffrage universel direct n’auraient plus de pouvoir fiscal, alors qu’une instance élue selon une forme de suffrage indirect aurait tous les pouvoirs.
Souvenez-vous du choix, important, fait à l’époque de la Révolution française de créer un lien entre le droit de lever l’impôt et le fait d’être élu directement par les citoyens.
Nous l’avons dit jeudi dernier, si l’on confie des pouvoirs importants aux métropoles, dans le cadre d’une forte intégration, se posera nécessairement à l’avenir la question du lien du mode d’élection de leurs représentants.
Pour ce qui est de l’article 5, nous sommes favorables aux métropoles, mais opposés aux conceptions qui aboutissent à nier la réalité communale.
Nous devons nous doter de métropoles fortes dans les domaines stratégiques, tout en ayant une vision claire des compétences attribuées aux départements et aux régions. Or, dans ce domaine, comme l’a souligné Pierre-Yves Collombat, subsiste une grande ambiguïté.
Enfin, certains de nos amendements n’ont pas été acceptés.
Pour nous, il était important que l’amendement n° 326 ne soit pas adopté ; néanmoins, la question du rapport entre la fiscalité et la démocratie se pose et se posera.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’article 5.
La situation est tout de même assez compliquée : certains sont très favorables aux métropoles et estiment que le texte ne va pas assez loin, tandis que d’autres pensent l’inverse.
À l’instar de M. Chevènement, je suis sincèrement convaincue que le développement économique de certaines grandes métropoles, lesquelles existent de fait, ne passe pas par une réforme de l’organisation territoriale.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, si l’on va au bout de votre logique – vous finirez par y arriver, même si vous tergiversez quelque peu –, les métropoles que vous voulez créer seront les seules collectivités dotées, de fait, d’une compétence générale, qu’elles acquerront par un transfert de compétences des communes, des départements et des régions. C’est la raison pour laquelle nous sommes totalement opposés à l’organisation territoriale que vous nous proposez.
Mes chers collègues, cette question mérite réflexion, car le vote de cet article hypothèque grandement la répartition des compétences et la gestion du territoire à l’avenir. Elle est, me semble-t-il, un point nodal de la réforme, tout comme l’est, d’un certain point de vue, l’institution des conseillers territoriaux.
Les propositions du comité Balladur, qui, bien qu’elles n’aient pas été intégralement reprises, inspirent ce projet de loi, mettent sur pied une nouvelle organisation dans laquelle les communes seront regroupées, afin d’en diminuer le nombre, les départements supprimés à terme et les régions fusionnées. Le fait régional doit continuer d’exister, sinon nous aurions des régions qui seraient les parents pauvres des grandes métropoles, ce qui n’aurait pas grand sens.
Si nous avons conscience que les communautés urbaines ou les communautés de communes sont nécessaires, nous sommes totalement opposés à une réforme qui se ferait au détriment de la démocratie locale, laquelle est absolument essentielle. Selon nous, la suppression d’échelons garantissant une proximité avec les citoyens est une mauvaise chose. Elle ne garantit pas le développement économique ou la prospérité et n’est pas non plus un gage de démocratie, car elle porte sur le maillage territorial de notre pays, lequel n’existe nulle part ailleurs.
Mes chers collègues, vous devez prendre conscience des conséquences de votre vote. Pour notre part, nous voterons résolument contre l’article 5.
L'article 5 est adopté.
L'amendement n° 345, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 1518 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives à la taxe professionnelle prévues au premier alinéa sont applicables pour l'établissement, à compter de 2010, des impositions de la cotisation foncière des entreprises. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Il s’agit d’un amendement purement technique, qui vise simplement à supprimer la référence à l'actualisation des valeurs locatives.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
L'amendement n° 334, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2011, l'article 1609 bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Il s’agit d’un amendement de coordination pour tenir compte des modifications introduites par la loi de finances pour 2010, que ne pouvaient connaître ni les inspirateurs du projet de loi ni la commission des lois.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1111-4, après les mots : « des conseils généraux », sont insérés les mots : «, des présidents des conseils de métropoles » ;
2° Au sixième alinéa de l’article L. 1211-2, après les mots : « communautés urbaines », sont insérés les mots : « et les métropoles » ;
3° Le sixième alinéa de l’article L. 2333-67 est ainsi rédigé :
« Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines, aux métropoles et aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté urbaine, une métropole, une communauté d’agglomération ou une communauté de communes. » ;
4°
Supprimé
5° Au début de la première phrase du II de l’article L. 5211-5, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5217-2, » et au 2°, les mots : « ou d’une communauté urbaine » sont remplacés par les mots : «, d’une communauté urbaine ou d’une métropole » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 5211-12, après les mots : « d’une communauté d’agglomération », sont insérés les mots : «, d’une métropole » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 5211-19, après les mots : « communauté urbaine » sont insérés les mots : « ou d’une métropole » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-28, après les mots : « les communautés urbaines » sont insérés les mots : «, les métropoles » ;
9° Au début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-41, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5217-2, » et au deuxième alinéa, les mots : « l’arrêté de transformation » sont remplacés par les mots : « l’acte duquel la transformation est issue » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 5211-41-1, les mots : « ou au développement d’une communauté urbaine et à son évolution en métropole régionale » sont remplacés par les mots : «, au développement d’une communauté et à son évolution en pôle régional ou au développement d’une métropole et à son évolution en pôle européen » et les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5217-2, » sont insérés au début du troisième alinéa du même article ;
11° Au premier alinéa de l’article L. 5211-56, après les mots : « dispositions propres », sont insérés les mots : « aux métropoles, » ;
12° À l’article L. 5813-1, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou une métropole » ;
13° À l’article L. 5813-2, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou de la métropole » ;
14°
« Communauté urbaine et métropole ».
II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 301-3, les mots : « les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle et les communautés de communes » sont remplacés par les mots : « les différents établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 302-1, après les mots : « communautés d’agglomération », sont insérés les mots : «, dans les métropoles » ;
3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 302-5, après les mots : « communauté urbaine, », sont insérés les mots : « une métropole, » ;
4° Au septième alinéa de l’article L. 302-7 et au deuxième alinéa de l’article L. 302-8, les mots : « une communauté urbaine, une communauté d’agglomération, une communauté d’agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d’agglomération nouvelle compétents » sont remplacés par les mots : « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent » ;
5° Au 2° du I de l’article L. 422-2-1, après les mots : « communautés urbaines », sont insérés les mots : «, les métropoles ».
III. – Aux premier et deuxième alinéas du III de l’article L. 601-1 du code des ports maritimes, après les mots : « communautés urbaines », sont respectivement insérés les mots : «, les métropoles » et «, aux métropoles ».
IV. – À l’article L. 134-1 du code du tourisme, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : «, la métropole ».
V. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 122-5, après les mots : « d’une communauté urbaine », sont insérés les mots : «, d’une métropole » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 122-12, après les mots : « une communauté urbaine », sont insérés les mots : «, une métropole » ;
3° §(Supprimé).
VI. – §(Non modifié) Au deuxième alinéa de l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « communauté d’agglomération », sont insérés les mots : «, d’une métropole ».
VII. – §(Non modifié) Au troisième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après les mots : « communautés urbaines », sont insérés les mots : «, les métropoles ».
L'amendement n° 197, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
L’article 6 tend à prévoir les coordinations qui doivent être nécessairement effectuées dans divers codes pour tenir compte de la création, à l’article 5, des métropoles. Étant opposés à ces nouvelles entités, nous sommes défavorables à toutes les dispositions qui l’accompagnent. Aussi, nous demandons la suppression de cet article.
L’article 6 procède aux coordinations requises par le régime des métropoles fixé à l’article 5. La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bailly, Revet, B. Fournier, Pillet, Pinton, Mayet, Juilhard, Houel et Trillard et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et après les mots : « des communautés d'agglomération », sont insérés les mots : « et des communautés de communes ».
La parole est à M. Rémy Pointereau.
Cet amendement est relatif à l’instance de concertation entre la région et les départements dénommée « conférence des exécutifs ». Dans le texte en vigueur, elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux, des présidents des communautés urbaines et des présidents des communautés d’agglomération. Le projet de loi initial prévoit bien sûr d’y ajouter les présidents des conseils de métropoles.
Pour ma part, je souhaiterais que l’on y ajoute également les présidents des communautés de communes. Toutefois, comme il serait difficile, me semble-t-il, d’y faire siéger tous les présidents de ces dernières, je suis prêt à modifier mon amendement pour ne prévoir qu’un représentant desdites communautés de communes par département.
Il est indispensable que les territoires ruraux, qui participent à l’élaboration d’un certain nombre de projets, soient représentés dans cette instance, sauf à la dénommer « conseil des exécutifs urbains ».
Monsieur Pointereau, il serait effectivement difficile de représenter toutes les communautés de communes, car cela ferait beaucoup trop de monde ! La commission donnerait, en revanche, un avis favorable à votre proposition de faire siéger à la conférence des exécutifs un représentant des communautés de communes par département.
Monsieur le président, je le rectifie afin de préciser que siège à la conférence des exécutifs un représentant des communautés de communes par département. J’ajoute que ce représentant pourrait être désigné par l’association des maires.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 73 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Bailly, Revet, B. Fournier, Pillet, Pinton, Mayet, Juilhard, Houel et Trillard et Mme Rozier, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et après les mots : « des communautés d'agglomération », sont insérés les mots : « et d'un représentant de communautés de communes par département ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est favorable à l’amendement ainsi rectifié.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 660 rectifié ter, présenté par MM. Braye, Cornu, Laménie, B. Fournier, P. André et Milon et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le sixième alinéa de l'article L. 1211-2 est ainsi rédigé :
« Sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à raison d'un pour les communautés urbaines et les métropoles, de deux pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés de communes n'ayant pas opté pour les dispositions du même article, de deux pour les communautés d'agglomération ; »
La parole est à M. Dominique Braye.
Créé par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des finances locales, ou CFL, est un organisme destiné à défendre les intérêts financiers des collectivités territoriales et chargé de les concilier avec ceux de l'État. Sa composition est fixée par la loi, ce qui a malheureusement empêché de la rééquilibrer au lendemain des renouvellements municipaux.
Le CFL est aujourd'hui composé de onze représentants de l'État désignés par décret et de trente-deux élus, soit deux députés, deux sénateurs, deux présidents de conseil régional, quatre présidents de conseil général, quinze maires et sept présidents d'établissement public de coopération intercommunale à raison d'un pour les communautés urbaines, d'un pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique, de deux pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, d'un pour les communautés d'agglomération, d'un pour les syndicats de communes et d'un pour les syndicats d'agglomération nouvelle, ou SAN, qui, nous le savons, sont appelés à disparaître.
Cette composition octroie autant de sièges au sein du CFL à cinq syndicats d'agglomération nouvelle représentant 317 625 habitants qu'à 174 communautés d'agglomération rassemblant plus de 20 millions d’habitants.
Les communautés de communes ayant opté pour le régime de la taxe professionnelle unique sont aujourd'hui 973 et représentent 14 326 213 habitants. Les communautés de communes à fiscalité additionnelle sont au nombre de 1 392, représentant plus de 12 millions d’habitants.
Le présent amendement vise à tenir compte de ces évolutions considérables et à renforcer la place des communautés de communes fiscalement les plus intégrées et les plus peuplées. Il est donc proposé de leur attribuer un siège supplémentaire à la place des EPCI sans fiscalité propre.
La représentation de l'intercommunalité à fiscalité propre s'opérerait selon la composition suivante : un siège pour les communautés urbaines et les métropoles, deux sièges pour les communautés de communes placées sous le régime de la taxe professionnelle unique, deux sièges pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle et deux sièges pour les communautés d'agglomération.
Cette disposition permettrait de rééquilibrer la composition du Comité des finances locales en prenant en compte les populations de ces différentes catégories d’EPCI.
L'amendement n° 388, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au sixième alinéa de l'article L. 1211-2, les mots : « sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison » sont remplacés par les mots : « huit présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison d'un pour les métropoles, » ;
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
Cet amendement vise à prendre en compte l’existence des métropoles dans la composition du Comité des finances locales. Ainsi, l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale seraient représentés au sein de cet organisme.
L’amendement n° 660 rectifié ter vise à modifier la répartition des sept sièges dévolus aux présidents d’EPCI au sein du Comité des finances locales.
Son adoption aurait pour conséquence de supprimer la représentation des syndicats des communes, aujourd’hui dotés d’un siège. Or il ne semble pas souhaitable de les priver de tout moyen d’expression au sein du CFL. Même si le présent projet de loi vise à rationaliser la carte syndicale, son objectif n’est pas de supprimer ces derniers ou de minorer leur importance dans la vie locale.
En outre, ce dispositif conduirait à supprimer la représentation des syndicats d’agglomération nouvelle.
La commission émet donc un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 388, il faut sans doute prendre garde à ne pas augmenter excessivement le nombre de représentants au sein du Comité des finances locales. Toutefois, une représentation spécifique des métropoles ne semble pas illégitime. En l’occurrence, la commission se ralliera à l’avis du Gouvernement.
J’ai le regret de vous annoncer, monsieur Braye, que le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement n° 660 rectifié ter.
Aujourd’hui, les groupements de communes sont tous représentés au sein du Comité des finances locales. Il n’est pas envisageable, comme vous le proposez, d’attribuer un siège supplémentaire aux communautés de communes à taxe professionnelle unique et aux communautés d’agglomération au détriment des syndicats.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 388.
Mystère ! Si on crée les métropoles, il est normal qu’elles soient représentées !
La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l’amendement n° 660 rectifié ter.
Je voudrais simplement faire remarquer à M. le secrétaire d’État et à M. le rapporteur que, pour tous les spécialistes de l’intercommunalité, le seul critère objectif permettant de savoir si une intercommunalité est pertinente, c’est la diminution du nombre de syndicats dans son périmètre.
Je plaide pour que l’on privilégie une intercommunalité à fiscalité propre. D’ailleurs, c’est bien ce que nous sommes en train de faire en diminuant de façon sensible le nombre de syndicats sur le plan national. J’espère que vous approuvez mon analyse, monsieur le secrétaire d’État. Si la vôtre est différente, j’espère que vous nous en ferez part.
Je comprends qu’il faille ménager la chèvre et le chou – après tout, nous sommes au Sénat –, qu’on ne veuille pas aller trop vite, même si parfois vous allez très vite, et on aura l’occasion d’en reparler dans la suite des débats. Pour autant, la disposition que je propose permettrait de prendre en compte les intercommunalités à fiscalité propre, qui concerneront demain toute la France. Cela me paraîtrait intéressant, puisque tous les élus siégeront au sein de ces intercommunalités et qu’ils pourront donc défendre leurs dossiers sans problème.
Quant aux SAN, vous le savez, ils sont voués à disparaître.
Je pensais qu’on aurait pu avoir une position un tout petit peu plus progressiste que celle qui est défendue au banc du Gouvernement comme au banc des commissions. Je vois que ce n’est pas le cas, et je le regrette. Nous continuerons donc à avancer doucement avec vous.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur l’amendement n° 388.
Il ne s’agit pas à proprement parler d’une explication de vote, mais plutôt d’une remarque.
Je regrette que le Gouvernement se soit contenté d’émettre un avis défavorable sans nous donner la moindre explication. Cette attitude ne nous semble pas d’une extrême courtoisie.
Monsieur Peyronnet, nous ne savons pas encore combien de métropoles ou de communautés urbaines seront créées. Comment voulez-vous fixer le nombre de sièges des mois, voire des années, à l’avance ?
Tout cela est donc une simple question d’opportunité. Le moment venu, le Gouvernement pourrait donner satisfaction à votre amendement. Présentement, il est trop tôt.
J’ai du mal à comprendre l’argument que vous avancez, monsieur le secrétaire d’État.
La création des métropoles est l’un des points forts de ce texte. Celles-ci seront les seules collectivités à disposer de l’ensemble des compétences. Dans ces conditions, il me paraît pour le moins extraordinaire qu’elles ne soient pas représentées au sein du Comité des finances locales. Serait-ce à dire que vous n’y croyez pas ?
Ce texte fera l’objet d’une deuxième lecture puisqu’il n’est pas examiné dans le cadre de la procédure accélérée. Dès lors, le signal que vous voulez donner en créant les métropoles, assumez-le au moins aujourd’hui en instaurant leur présence au sein du Comité des finances locales !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 673, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
, au développement d'une communauté et
par les mots :
, au développement d'une communauté urbaine et
L'amendement n° 674, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° À la première phrase du septième alinéa de l'article L. 302-7, les mots : « une communauté urbaine, à une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents » sont remplacés par les mots : « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent » et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-8, les mots : « une communauté urbaine, une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents » sont remplacés par les mots : « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent » ;
La parole est à M. le rapporteur pour présenter ces deux amendements.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 6 est adopté.
Art. 6 bis. – Dans le premier alinéa de l’article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plus de 500 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 450 000 habitants ».
Avec cet article, nous abordons la question des seuils.
Concernant les métropoles, le projet de loi fixe un seuil de 450 000 habitants. Cela pourrait donner lieu à débat, car il y a le seuil des métropoles et celui des pôles métropolitains, dont nous parlerons à l’article 7.
Certains de nos collègues pensent qu’il pourrait être inférieur. D’ailleurs, Mme Voynet ne manquera pas de développer une argumentation en ce sens.
Cela me donne l’occasion de faire mienne une remarque souvent formulée par notre collègue Edmond Hervé, notamment dans cette enceinte : les critères ne devraient pas uniquement être démographiques, mais également qualitatifs. En effet, nous connaissons tous des communes ou des agglomérations peu peuplées, mais dont le rayonnement scientifique, universitaire, économique, industriel ou technologique est comparable à celui d’une métropole, du moins telle que, pour notre part, nous la concevons.
S’agissant des communautés urbaines, je rappelle que le seuil était de 50 000 habitants lorsqu’elles ont été créées par la loi de 1966, puis il est tombé à 20 000 habitants dans la loi de 1992 avant d’être porté à 500 000 habitants par la loi Chevènement de 1999. Ce mouvement de yo-yo explique la création de très grandes agglomérations ou de plus petites. Soit dit par parenthèses, les communautés d’agglomération sont parfois fondées à faire valoir que les disparités ne sont pas toujours justifiées, en particulier en matière de DGF.
Notre groupe a déposé un amendement visant à fixer le seuil des communautés urbaines à 300 000 habitants, dès lors que celui des métropoles est plus élevé. Pour nous, ce seuil n’est en effet pas un absolu et il ne doit pas valoir pour l’éternité.
L'amendement n° 198, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
La commission des lois souhaite aligner le critère démographique exigé pour la création des communautés urbaines sur celui qui a été adopté pour la création des métropoles. À la limite, cela pourrait être exactement l’inverse !
Ce seuil de 450 000 habitants est-il judicieux ? La question peut se poser, car le développement économique autour d’une métropole, qui existe de fait, est une chose, mais l’organisation territoriale en est une autre.
On peut également s’interroger sur le fait d’aligner les chiffres. Ne serait-ce pas là une volonté d’organiser les communautés urbaines de la même façon sur le plan juridique que les métropoles ?
Pour le moins, il faut un éclaircissement sur le pourquoi de ce seuil commun alors que, à l’évidence, ces entités n’ont absolument rien à voir.
La commission a choisi d’abaisser le seuil démographique de création des communautés urbaines, par coordination avec celui qui a été retenu pour les métropoles. Elle émet donc un avis défavorable.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 588, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Comme Jean-Pierre Sueur l’a très bien expliqué il y a quelques instants, le seuil de population nécessaire pour créer une communauté urbaine a varié au fil du temps, en un véritable mouvement de yo-yo. Au final, on ne savait plus ce qui était important dans le fait intercommunal : s’agissait-il des compétences que les communes acceptaient de mettre en commun, de leur population ou de la cohérence, la continuité et la ténacité avec lesquelles les élus construisaient un projet de territoire ?
À l’évidence, le législateur a cherché au fil du temps à éviter les dispositifs d’opportunité permettant à telles ou telles communes, qui n’auraient eu d’autre projet commun que de percevoir des dotations d’État, de contourner sa volonté.
Qu’il soit de 500 000 ou de 450 000 habitants, ce seuil peut-être discuté. Toutefois, et ce sera aussi l’objet de l’amendement n° 369 rectifié, qui sera présenté par Pierre Mauroy, il nous semble indispensable de privilégier la dynamique urbaine et la cohérence du projet mené, en permettant à des agglomérations de taille respectable d’adopter le statut de communauté urbaine et de se doter de compétences renforcées en matière de développement économique, social ou culturel, d’aménagement du territoire, d’habitat ou de politique de la ville. Il s'agit donc pour nous de donner la priorité à la cohérence des projets et au partage des compétences.
Mes chers collègues, l’intercommunalité est un long chemin. Convenons que des communautés de communes ou d’agglomération soucieuses de renforcer leur intégration et leur coopération pourraient passer par la case « communauté urbaine », même si elles ne comptent pas tout à fait 500 000 ou 450 000 habitants. Un seuil de 300 000 habitants nous paraît donc suffisant et même nécessaire afin de pouvoir accéder au statut de communauté urbaine.
Cet amendement et le texte de la commission des lois ont la même logique, puisqu’il s'agit d’abaisser le seuil de création des communautés urbaines, par coordination avec celui qui a été retenu pour la mise en place des métropoles.
Toutefois, les auteurs de cet amendement diffèrent de la commission sur l’effectif démographique qui serait exigé, puisqu’ils proposent de le dissocier de celui de la métropole, fixé à 450 000 habitants.
La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
La commission des lois a déjà abaissé de 500 000 habitants à 450 000 habitants le seuil nécessaire pour créer des communautés urbaines, ce qui permettra à plusieurs villes de devenir des candidates potentielles.
En 2009, deux villes, Toulouse et Nice, sont devenues des communautés urbaines. Avec un seuil fixé à 450 000 habitants, trois ou quatre autres – je peux vous préciser lesquelles, mesdames, messieurs les sénateurs – seraient potentiellement concernées.
Ce qui nous semble important, c’est d’établir une cohérence entre le seuil qui est retenu pour les communautés urbaines et celui qui est fixé pour les métropoles. Le chiffre proposé par la commission des lois, à savoir 450 000 habitants pour les deux EPCI, paraît le plus judicieux.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Monsieur le secrétaire d'État, je comprends votre souci de cohérence. Toutefois, on exige des métropoles qu’elles mettent davantage de compétences en commun, qu’elles assument éventuellement des transferts en provenance du département ou de la région et qu’elles acceptent une très forte intégration dans le domaine financier ! Dès lors, pourquoi vouloir absolument aligner sur le plan démographique les communautés urbaines et les métropoles ? La communauté urbaine, c’est le stade antérieur à la métropole.
Nous ne sommes donc pas obligés, à mon avis, d’aligner les deux seuils. Nous pouvons faire le choix d’abaisser encore un peu celui qui s’applique aux communautés urbaines, pour permettre à d’autres grandes communautés d’agglomération d’accéder à ce statut.
Je pense naturellement, en Île-de-France, à Plaine commune, qui est plus proche des 400 000 habitants, ou encore à la communauté d’agglomération que nous venons de mettre en place le 1er janvier dernier, Est ensemble, qui compte neuf communes aux portes de Paris, autour de Pantin et Montreuil. Avec cette dernière structure, nous développons une dynamique d’urbanité et d’intégration très forte de nos compétences. Monsieur le secrétaire d'État, vous allez nous empêcher de poursuivre dans cette voie. C’est vraiment dommage.
Mes chers collègues, nous devons tout de même faire preuve d’un minimum de cohérence !
De quoi parlons-nous ? Des métropoles sont créées, mais les communautés urbaines sont maintenues. Toutefois, le seuil de population nécessaire pour instituer ces dernières était de 500 000 habitants ; par ailleurs, ce qui les différenciait des communautés d’agglomération, c’était le montant de leurs dotations globales de fonctionnement respectives, et l’écart n’était pas mince, puisqu’il allait de un à deux !
Il s'agit là d’un phénomène tout à fait étrange, sur lequel il serait bon que la représentation nationale se penche un jour : qu’est-ce qui légitime de telles différences, sachant que certains ont réussi à se glisser furtivement dans ce dispositif ?
Nous sommes en pleine irrationalité !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat opine.
Je ne comprends pas la logique du Gouvernement. Monsieur le secrétaire d'État, je n’aperçois pas la cohérence de vos positions : établissez un seuil, peu importe lequel, mais ne multipliez pas les catégories !
Vous vouliez réduire le mille-feuille territorial ? Vous en avez ici l’occasion ! Peut-être est-il nécessaire de fixer à 450 000 habitants le seuil, mais, dans ce cas, supprimez la catégorie des communautés urbaines et ne conservez que celle des communautés d’agglomération ! Vous réaliserez une tâche de simplification utile et vous vous placerez dans la ligne tracée par le Président de la République. Vous ferez du bon travail au regard des objectifs que celui-ci a fixés dans son discours, mais de l’excellent travail eu égard à quelques principes pour lesquels nous devons tout de même témoigner un minimum de vigilance et de respect.
Les raisonnements qui viennent d’être tenus, notamment par M. Chevènement, ont une certaine pertinence. Le seul petit problème – personne ne l’a encore évoqué, mais pour ma part je vais le faire –, c’est la DGF !
Mes chers collègues, comme il s'agit d’une enveloppe globale, si vous abaissez le seuil, d’autres instances n’en profiteront plus.
Nous devons tout de même être vigilants sur ce point ! C’est d'ailleurs précisément parce que la DGF est une enveloppe fermée que l’article 40 de la Constitution ne s’applique pas ici. Soyons donc attentifs aux résultats de notre action : si nous abaissons les seuils, les communautés urbaines existantes recevront moins.
Je crois donc, monsieur le secrétaire d’État, que nous devons poursuivre notre réflexion sur cette question.
La commission a abaissé le seuil de création des communautés urbaines, mais de façon marginale, …
… ce qui ne suscitera pas d’effets importants. Toutefois, mes chers collègues, si vous commencez à modifier les différents seuils, les dotations subiront des changements considérables. Nous ne pouvons prendre une telle décision, me semble-t-il, sans savoir quelles seront exactement ses conséquences.
Je propose donc que, d’ici à la deuxième lecture de ce projet de loi, et bien entendu en liaison avec le Gouvernement et la direction générale des collectivités locales, nous étudions les effets des différents seuils. C’est comme cela que nous avons toujours procédé en pareil cas.
Ainsi, monsieur le secrétaire d'État, nous pourrons poursuivre notre débat sur les seuils de création des métropoles, des communautés urbaines et des communautés d’agglomération.
Mais celles-ci touchent beaucoup moins d’argent ! Elles sont pénalisées !
Nous n’allons pas rouvrir le débat, qui n’a pas de lien avec celui-ci, sur la taille optimale des communautés de communes dans les zones rurales !
Ce problème vaut de toute façon pour la DGF en général et concerne l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale.
Mes chers collègues, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, ainsi d'ailleurs que tous ceux qui visent à modifier les règles en la matière, afin que nous puissions discuter de nouveau de cette question le moment venu. Ce serait une solution raisonnable, me semble-t-il, et qui ne signifierait nullement que ce débat est clos et que, après avoir légèrement abaissé le seuil de création des communautés urbaines, nous n’aborderons pas les autres.
Il est vrai qu’il y a une logique dans ce dispositif : si nous voulons encourager le développement des métropoles, …
… leur seuil de création ne doit pas être exactement le même que celui des communautés urbaines.
Peut-être, mon cher collègue, mais dans ce cas nous continuerons de créer des communautés urbaines. Certaines d’entre elles sont bien vivaces d'ailleurs.
Je partage pleinement l’opinion de M. le président de la commission des lois, dont l’intervention était tout à fait opportune.
De quoi parlons-nous en ce moment ? D’une enveloppe fermée, la dotation d’intercommunalité. C’est pour cette raison que, comme l’a rappelé M. le président Hyest, l’article 40 de la Constitution ne s’applique pas ici.
Aux termes du projet de loi, les métropoles recevront 60 euros par habitant, de même que les communautés urbaines, désormais ; les communautés d’agglomération toucheront 45 euros et les communautés de communes, en moyenne, environ 20 euros.
En 2009, je le répète, deux grandes villes ont franchi le seuil de population exigée et sont devenues des communautés urbaines : Toulouse, qui percevra une dotation de quelque 25 millions d'euros par an, me semble-t-il – je cite ce chiffre de mémoire –, ce qui permettra d'ailleurs de financer le tramway de cette ville, et Nice, laquelle percevra environ 12 millions d'euros.
Toutefois, par définition, cette enveloppe n’est pas extensible : les sommes versées sont donc prises sur les dotations des autres collectivités.
Nous devons mener une réflexion approfondie sur ce sujet, me semble-t-il. La dotation de 60 euros par habitant qui est proposée ici pour les métropoles me paraît constituer un seuil raisonnable. Toutefois, le Gouvernement est tout à fait prêt à discuter avec le Comité des finances locales de la répartition de cette enveloppe fermée et de l’évolution des dotations versées aux EPCI, surtout après la constitution des métropoles.
À cette occasion, il faudra d'ailleurs prendre en compte le nombre des métropoles qui auront été réellement créées : plusieurs années, sept ou huit, se sont écoulées sans qu’aucune communauté urbaine ne soit créée, puis deux sont nées tout à coup parce que des villes, en l’occurrence, Toulouse et Nice, avaient franchi le seuil de population exigée.
La communauté urbaine de Nantes a été créée deux ans auparavant, monsieur le sénateur.
Pour prolonger cette discussion, dans laquelle ses dispositions s’intègrent tout à fait, j’appelle l'amendement n° 369 rectifié bis, présenté par MM. Mauroy, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 500 000 » est remplacé par le nombre : « 300 000 ».
La parole est à M. Pierre Mauroy.
Cette question est finalement entourée d’un certain flou. Elle a suscité une discussion intéressante, qui doit se poursuivre.
Pour ma part, je ne partage pas la position exprimée par les autres intervenants : je suis favorable à des métropoles puissantes, plus nombreuses et plus fortes. J’estime que l’avenir de notre pays se jouera dans les métropoles. Ce sont elles qui feront notre force et qui créeront des liens avec les autres pays d’Europe !
D'ailleurs, mes chers collègues, regardez ce qui s’est passé ces quinze dernières années : presque toutes les villes – généralement des communautés urbaines – que l’on qualifie de métropoles, et auxquelles on donne aujourd'hui officiellement ce statut, ont pris un essor considérable.
Je n’évoquerai pas la ville dont j’ai longtemps été le maire, et pour laquelle tout le monde a parlé d’une véritable métamorphose : d’autres villes, comme Lyon, Rennes, Nantes, …
… tout à fait, mon cher collègue, Bordeaux, ont connu un développement extraordinaire.
Or, de façon étonnante, la représentation nationale est frileuse, elle ne veut pas avancer dans cette voie, qui est pourtant celle d’une prospérité nouvelle et de la grandeur de la France, en accordant aux métropoles un rôle beaucoup plus important que celui qu’elles exercent aujourd'hui.
Nous y viendrons néanmoins, mes chers collègues. Vous avez observé ce qui s’est passé avec l’intercommunalité : les élus n’en voulaient pas, et il a certes fallu dix ans pour la mettre en place – je sais d’expérience que bien des démarches ont été nécessaires auprès des uns et des autres –, mais plus personne ne la conteste aujourd'hui.
Vous avez bien fait. Il a surtout fallu beaucoup de conviction et de pédagogie. Aujourd'hui, l’intercommunalité connaît un essor considérable. Je suis persuadé que les métropoles et les communautés urbaines connaîtront le même succès.
Pendant des années, j’ai présidé l’Association des communautés urbaines de France, qui regroupait un nombre de communautés urbaines beaucoup plus important que celles qui existaient officiellement : y étaient en effet admises les villes de 300 000 habitants ou de 250 000 habitants.
Elles ont grandi, ont été comme dopées et sont devenues depuis de véritables communautés urbaines.
Dans ce domaine, il ne faut pas être frileux, il faut même anticiper la poussée urbaine. La France est de plus en plus peuplée : alors que, pendant des siècles, elle a été rurale, elle devient de plus en plus urbaine.
Cela ne signifie en aucun cas qu’il faille abandonner le monde rural, bien au contraire. Mais il est absolument nécessaire d’aménager le monde urbain. Pour cela, il faut des métropoles fortes et des communautés urbaines qui suivent le mouvement.
J’ai été des années durant le président d’une communauté urbaine. Je n’ai rencontré quasiment aucune difficulté, aucun obstacle, sauf au moment de la mise en route. Ensuite, les communes étaient fières d’appartenir à une communauté urbaine et d’apporter leur collaboration. De ce point de vue, aucun obstacle ne s’est dressé.
Lille-Métropole communauté urbaine a connu un développement sans pareil. Ce ne fut pas une tâche facile, car cette structure regroupe quatre-vingts communes, allant de 170 habitants à plus de 100 000 habitants pour les villes de Lille ou Roubaix, par exemple.
Il faut nous tourner vers l’avenir, faire preuve d’optimisme, de volontarisme et avancer résolument. Bien souvent, nous faisons du sur-place, nous ne voulons pas avancer.
Il ne s’agit pas du tout de s’opposer au monde rural, loin de là. Mais nous ne pourrons le réorganiser qu’une fois que nous aurons fait évoluer le monde urbain, en particulier grâce aux métropoles. S’agissant de ces dernières, le débat a déjà eu lieu, …
… mais il rebondira.
Initialement, le Gouvernement envisageait la création d’une quinzaine de métropoles. Il a ensuite ramené ce nombre à douze. Il propose maintenant d’en mettre en place huit. À mes yeux, ce n’est pas suffisant !
Quant au présent amendement, qui vise à abaisser le seuil à 300 000 habitants, son adoption permettra à des villes moins peuplées de devenir des communautés urbaines de plein exercice.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 588.
M. le rapporteur veut que nous nous en remettions à la navette parlementaire, mais je connais la règle de l’entonnoir ! C'est pourquoi je préfère que nous posions le problème dès la première lecture : au moins sommes-nous sûrs d’en reparler en deuxième lecture.
Sur le fond, hormis la question de la DGF, je suis tout à fait favorable au seuil de 300 000 habitants.
Je souhaite savoir pourquoi les auteurs de ces amendements ont choisi le seuil de 300 000 habitants et pas celui de 400 000 habitants, par exemple. Lorsque le seuil avait été ramené à 50 000 habitants, cela avait permis à des villes comme Alençon, qui compte 62 000 habitants, de fonder une communauté urbaine.
Il est même arrivé que le seuil retenu soit inférieur.
Nous jouons en permanence au yo-yo, sans que personne démontre jamais sur quel fondement le seuil est modifié.
Monsieur Mauroy, convenez avec moi que le fait d’avoir un copain qui dirige une ville de 320 000 habitants et qui veut créer une communauté urbaine n’est pas un argument suffisant ! C’est pourquoi j’entends que l’on me fournisse des éléments objectifs justifiant ce nouveau seuil. Tout cela ressemble à de l’amateurisme et ne témoigne pas d’un grand professionnalisme.
Monsieur Mauroy, des simulations ont-elles été réalisées, permettant de connaître les effets de ce seuil de 300 000 habitants sur l’organisation territoriale de la France ?
Je m’intéresse à l’intercommunalité depuis fort longtemps. Entre la loi de 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite loi ATR, et la loi Chevènement de 1999, nous sommes passés par tous les stades : passer de 50 000 habitants à 500 000 est un saut non négligeable !
Pour ma part, j’estime préférable de fixer le seuil à 400 000 habitants. Encore faut-il s’appuyer sur des éléments tangibles et ne pas se limiter à sa propre impression ou aux envies de ses petits camarades qui souhaitent fonder une communauté urbaine !
Quand le seuil minimal pour fonder une communauté urbaine a été fixé à 500 000 habitants, de nombreuses villes en ont profité. Des villes qui n’atteignaient pas ce seuil sont devenues des communautés urbaines et se sont développées, et même plus vite que d’autres.
Il n’y a donc pas lieu de revenir sur ce mouvement, sauf à vouloir le clarifier. C’est ce que nous vous proposons au travers de cet amendement visant à ramener le seuil à 300 000 habitants, chiffre qui me semble tout à fait raisonnable.
Le seuil de 500 000 habitants a été fixé dans les années soixante, à l’époque du général de Gaulle.
Puis il a disparu. Dès lors, un certain nombre de villes ont réussi à intégrer le statut de communautés urbaines, et ont bénéficié d’une DGF deux fois plus importante que celle que reçoivent, par exemple, les communautés d’agglomération.
La loi de 1999 a rétabli le seuil à 500 000 habitants, ce qui a permis à Nantes, Marseille, puis Nice de devenir des communautés urbaines. Évidemment, il y avait un avantage à la clé.
Je réitère ma question. À partir du moment où le seuil des métropoles est fixé à 450 000 habitants, y a-t-il lieu de maintenir les communautés urbaines par rapport aux communautés d’agglomération dont certaines ont plus de 400 000 habitants ?
Ce débat est intéressant.
À l’instar de Jean-Pierre Chevènement, je ne suis pas loin de penser que, si l’objectif est de simplifier l’intercommunalité, il est logique de n’avoir qu’une seule catégorie de communautés de communes et de réserver le statut de métropole aux villes engagées dans une compétition mondiale, au sein d’ensembles très intégrés à la fois en termes de compétences et de ressources financières.
Si l’objectif est de pousser à l’organisation, nous pouvons admettre que, dans une phase de transition, des incitations financières soient proposées afin d’encourager les villes dont les projets ne sont pas suffisamment aboutis à oser le saut vers les communautés urbaines, pour des raisons de DGF. Pour ma part, je suis dans une autre logique. Je considère que l’incitation financière a été sans doute excessive, qu’elle a conduit des communes à faire le saut dans la seule perspective du partage de ce surcroît de DGF et leur projet est resté en panne.
Si j’ai retenu le seuil de 300 000 habitants, c’est parce qu’il me semble correspondre à la population moyenne d’une capitale régionale de bonne taille et que cela permettra à quasiment toutes les régions de constituer une métropole susceptible de tirer le développement du territoire.
Toutefois, monsieur Braye, si vous considérer que le seuil de 400 000 habitants est acceptable, va pour 400 000 ! Cela permettra, petit à petit, pas après pas, de franchir une étape supplémentaire dans l’organisation du territoire.
Le compromis autour de 400 000 habitants me semble tout à fait raisonnable. Faut-il l’inscrire dans le texte dès la première lecture ou y revenir lors de la deuxième lecture ? Je ne sais. Toujours est-il que, à ce stade, je maintiens mon amendement.
Il faudra bien un jour s’attaquer à la réforme de la dotation globale de fonctionnement, qui est aujourd'hui fort peu péréquatrice.
Avec ce texte, quatre catégories d’intercommunalité existeront en plus des communes : les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles.
Je rappelle que l’intercommunalité est prise dans la masse : plus la dotation d’intercommunalité augmente, plus la dotation forfaitaire diminue. Or la dotation forfaitaire n’est pas péréquatrice, parce qu’elle repose sur des critères, parfois assez anciens, qui sont cristallisés.
Pour répartir la DGF, il faut bien entendu prendre en compte l’étendue des compétences, mais certains facteurs liés à la richesse et à la pauvreté sont disjoints de la catégorie à laquelle on appartient ou on va appartenir. Si Boulogne-Billancourt – je ne veux offenser personne – et Neuilly-sur-Seine s’allient dans une intercommunalité, elles recevront un paquet de DGF !
Il faudra donc avoir un jour le courage politique de réformer la DGF pour porter la péréquation réelle de 10 % à 20 %
Mme Dominique Voynet applaudit
M. Jean-Pierre Sueur. Il faudrait donc revoir l’ensemble du système en fonction non pas seulement des catégories, mais de critères simples et objectifs, ceux de la richesse et de la pauvreté relatives.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Les propos qui viennent d’être tenus me confortent dans l’idée qu’il faut maintenir le seuil des communautés urbaines à 500 000 habitants et prévoir un seuil beaucoup plus important pour les métropoles, si tant est qu’il faille créer ces dernières.
Proposer d’abaisser le seuil est en contradiction totale avec votre position !
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 6 bis est adopté.
L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Lefèvre, Merceron, Saugey et Zocchetto, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants, lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. ».
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
Cet amendement a pour objet de baisser le seuil démographique de création d’une communauté d’agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants, dès l’instant où elle comprend la commune chef-lieu du département.
Il s’agit ainsi de répondre à la nécessité de renforcer l’intercommunalité à fiscalité propre autour des chefs-lieux de départements ruraux.
Le sous-amendement n° 669 rectifié, présenté par Mme Bruguière et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 3 de l'amendement n° 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le seuil démographique peut également être apprécié en population « Dotation globale de fonctionnement » si, cumulativement, la population « DGF » l'excède d'au moins 20 % et si la population « dotation globale de fonctionnement » majore de plus de 50 % la population totale (données INSEE) »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.
Ce sous-amendement est extrêmement important pour la communauté de communes du Pays de l’Or, dans l’Hérault, et pour d’autres communes à forte population touristique.
Il s'agit d'intégrer dans le calcul du seuil de population relatif à la création d'une communauté d'agglomération la prise en compte des variations de population saisonnière dans les territoires à forte population touristique.
Cela revient à prendre en considération la population réelle de ces secteurs sur une base annuelle, puisqu'il est certain qu'ils font face, lors des afflux saisonniers, à un accroissement de leurs services et de leurs dépenses, comparables à ceux d’une communauté d’agglomération. Je citerai à titre indicatif certaines communes comme la Grande-Motte qui recense une population de 8 000 habitants l’hiver et de 200 000 l’été, compte tenu des afflux touristiques.
L'appréciation du calcul du seuil de population en population DGF est dès lors plus équitable et mieux adaptée à cette situation.
Les conditions cumulatives proposées permettent, selon des critères objectifs et raisonnables, d'offrir cette possibilité aux territoires qui peuvent manifestement prétendre à la création d'une communauté d'agglomération et qui s'en trouvent aujourd'hui injustement privés tout en étant très proches du seuil de 50 000 habitants actuellement requis, puisqu’ils atteignent plus de 47 000 habitants.
J’espère, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, obtenir votre soutien pour cette mesure, qui correspond à une attente très légitime et forte pour la vie quotidienne des élus et des administrés concernés.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
L’amendement n° 28 rectifié bis concerne la prise en compte de la densité de certaines parties du territoire et de ses conséquences sur l’intégration des groupements.
L’abaissement du seuil démographique de création d’une communauté d’agglomération de 50 000 à 30 000 habitants, lorsqu’elle comprend le chef-lieu du département, permettrait de renforcer l’intégration des intercommunalités et de garantir l’existence d’une communauté d’agglomération par département.
La commission des lois émet un avis favorable sur cet amendement.
Le sous-amendement n° 669 rectifié a pour objet de prendre en compte la population DGF pour évaluer si une commune atteint le seuil de population permettant la création d’une communauté d’agglomération avec une double condition cumulative.
Il est légitime de vouloir prendre en compte la problématique des communes touristiques dont la population varie parfois de manière très importante au cours de l’année et qui ont adapté leurs structures en conséquence.
Cette mesure diminue le seuil de création des communautés d’agglomération.
À titre personnel et au nom de la commission, j’émets un avis favorable si le Gouvernement est favorable à ce sous-amendement.
Sur l’amendement n° 28 rectifié bis, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Concernant le sous-amendement n° 669 rectifié, présenté par Mme Bruguière, il émet un avis favorable.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 669 rectifié.
Je me réjouis de l’avis favorable que viennent d’émettre la commission et le Gouvernement. Je connais en effet le travail de fond de notre éminente collègue Mme Bruguière, …
M. Jacques Blanc. … qui a su s’installer très fortement dans notre Haute Assemblée et nous fait mesurer d’une façon très précise la situation de communes dont la population passe de 8 000 habitants l’hiver à 200 000 habitants l’été.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.
Je viens d’être saisi d’un sous-amendement n° 717, présenté par M. Domeizel, et ainsi libellé :
Amendement n° 28 rectifié bis, alinéa 3
1 ° Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
Dans les départements de moins de 200 000 habitants
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou la commune la plus peuplée du département
La parole est à M. Claude Domeizel.
Tel qu’il est rédigé, l’amendement n° 28 rectifié bis a pour objet de permettre à toute commune chef-lieu, dans tous les départements, de créer une communauté d’agglomération comptant 30 000 habitants.
Or l’objectif est, dans les départements ruraux, de donner la possibilité au chef-lieu de créer une communauté d’agglomération à partir de 30 000 habitants.
C’est la raison pour laquelle je propose, par ce sous-amendement, d’ajouter, au début de la phrase présentée par l’amendement, les mots « Dans les départements de moins de 200 000 habitants », …
… afin que la rédaction soit la suivante : « Dans les départements de moins de 200 000 habitants, le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000, lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département ». Par ailleurs, ce sous-amendement tend à compléter ladite phrase par les mots « ou la commune la plus peuplée du département », car dans certains départements – tel est notamment le cas de celui que je représente – la commune la plus peuplée n’est pas le chef-lieu.
Non, ce n’est pas du sur-mesure ! S’agissant de la première partie de ce sous-amendement, je le répète, il est nécessaire de préciser qu’il s’agit de certains départements, sinon la disposition s’appliquera à l’ensemble des départements.
Mes chers collègues, vous connaissez ma manière de présider. Il est néanmoins évident que les amendements et sous-amendements doivent être déposés suffisamment à l’avance pour pouvoir être étudiés par l’ensemble de la Haute Assemblée.
M. le président. Il est toujours très difficile, pour le rapporteur ou le président de la commission, de traiter dans la sérénité de tels sous-amendements.
M. le rapporteur acquiesce.
Ce sous-amendement aura d’importantes répercussions financières. On ne peut pas l’accepter de cette façon et maintenant. Le Gouvernement a eu la sagesse de ne pas appliquer la procédure accélérée, et il y aura donc une deuxième lecture.
J’ai compris le souhait de M. Domeizel. Nous pourrons, entre les deux lectures, étudier les conséquences de ce qu’il propose. Nous examinerons alors un amendement sur ce sujet dans le cadre de la deuxième lecture.
Pour le moment, restons-en à l’amendement de Mme Gourault, qui prévoit que les chefs-lieux de départements, s’ils comptent 30 000 habitants, peuvent créer une communauté d’agglomération, et au sous-amendement de Mme Bruguière.
Nous avons déposé notre rapport il y a très longtemps. Nous avons tous eu le temps nécessaire pour préparer des amendements.
Par ailleurs, il faut que ce sous-amendement s’intègre aux dispositions actuelles. Le texte précise déjà « le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département ». L’improvisation en séance publique est sûrement la pire chose que nous puissions faire !
Je comprends très bien le souci de Claude Domeizel mais il faut étudier cette question. D’ailleurs, le texte actuel répond, me semble-t-il, à sa préoccupation.
Par conséquent, l’avis ne peut qu’être défavorable sur ce sous-amendement, dont nous n’avons pu évaluer les conséquences.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du président de la commission des lois.
J’ai posé la question. Je retire ce sous-amendement si nous nous donnons la possibilité de le réintroduire dans une prochaine lecture.
Le sous-amendement n° 717 est retiré.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet. Si j’ai bien compris la logique de l’amendement, il s’agit de faire en sorte que l’on puisse avoir au moins une communauté d’agglomération par département sans égard pour la barre démographique des 50 000 habitants.
M. le président de la commission des lois s’exclame.
Entre la première et la deuxième lecture, il serait utile de se pencher sur le cas des quelques départements dans lesquels la ville la plus peuplée n’est pas le chef-lieu. Je pense notamment au Jura, puisque l’amendement évoque la situation de Lons-le-Saunier. Dans ce département, la ville la plus peuplée est Dole, qui est organisée en communauté de communes et a vainement cherché à atteindre le seuil lui permettant de passer en communauté d’agglomération.
L’argument qui valait contre le sous-amendement de M. Domeizel vaut également pour l’amendement n° 28 rectifié bis et le sous-amendement n° 669 rectifié. De telles mesures ont en effet des conséquences financières.
Alors nous aimerions connaître le résultat de vos études !
Des dispositions ont déjà permis la création de communautés d’agglomération quand le chef-lieu avait moins de 15 000 habitants – qui est en principe la loi.
Par exemple, si Cahors peut réunir 50 000 habitants, il n’y a pas de problème.
Le seuil a été maintenu à 50 000 habitants, compte tenu de ce que sont les communautés d’agglomération.
Vous souhaitez supprimer ce plafond parce que telle ville ou telle communauté de communes s’en approche sans l’atteindre, avec 47 000 habitants, par exemple.
Mais avec le mouvement démographique qui s’exprime dans notre pays, et c’est heureux, elles atteindront 50 000 habitants dans trois ou quatre ans.
Attendez un peu, soyez patients ! Ne bougez pas les seuils de façon désordonnée, car vous ne mesurez pas toutes les conséquences qui peuvent en résulter. Il faut conserver une règle générale et s’y plier.
On évoque le tourisme ou d’autres raisons, mais tout le monde aura une revendication à faire passer. Je ne m’exprime pas du point de vue de l’opposition ou de la majorité, je dis simplement qu’il faut une certaine clarté.
Malgré le seuil de 50 000 habitants, on a accordé aux chefs-lieux de département une petite ristourne, puisque même s’ils ne comptaient pas 15 000 habitants, ils pouvaient créer une communauté d’agglomération. C’était simple et pratique. Mais si l’on peut faire compliqué, pourquoi se priver ?
Je voterai l’amendement n° 28 rectifié bis.
En effet, des chefs-lieux comptent moins de 50 000 habitants et, monsieur Chevènement, certains d’entre eux mettront des centaines d’années à atteindre ce chiffre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.
Cela étant dit, ces chefs-lieux, qui sont déjà organisés avec les communes situées aux alentours en communauté de communes, ont parfois la tentation, précisément pour aller chercher ces 50 000 habitants, de vouloir rassembler toutes les communes de l’arrondissement.
Ainsi, une communauté d’agglomération verrait tout un arrondissement rural devenir communauté d’agglomération, ce qui signifie que le français ne voudrait plus rien dire !
La ville de Chaumont, en Haute-Marne, …
… comme Bar-le-Duc, en effet, monsieur le président Longuet, répond tout à fait aux besoins exprimés par cet amendement.
Aussi, je le répète, je voterai cet amendement.
Le sous-amendement est adopté. – Applaudissements sur plusieurs travées de l ’ UMP.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 bis.
Chapitre II
Pôles métropolitains
Le livre septième de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« PÔLE MÉTROPOLITAIN
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 5731-1. – Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain en matière de développement économique, écologique, éducatif et universitaire, de promotion de l’innovation, d’aménagement de l’espace et de développement des infrastructures et des services de transport, afin d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire.
« Art. L. 5731-2. – Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 450 000 habitants. L’un d’entre eux compte plus de 200 000 habitants.
« Sa création peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département siège de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le plus important.
« Art. L. 5731-3. – Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1, sous réserve des dispositions du présent titre.
« Par dérogation aux règles visées à l’alinéa précédent, les modalités de répartition des sièges entre les établissements publics de coopération intercommunale membres du pôle métropolitain au sein de l’assemblée délibérante du pôle métropolitain tiennent compte du poids démographique de chacun des membres du pôle. Ces modalités sont fixées par les dispositions des statuts du pôle métropolitain. »
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 7 est relatif à la création des pôles métropolitains.
Sans revenir sur tout ce qui a pu être dit, principalement par notre groupe, force est de constater que le Gouvernement et sa majorité, non contents d’avoir mis en place les métropoles, avec les effets négatifs à prévoir pour la démocratie locale et le service public, entendent permettre la mise en place de structures très importantes, regroupant plus de 450 000 habitants, pour s’inscrire dans la logique de l’économie mondialisée.
Monsieur le rapporteur, vous-même confirmez cet objectif dans votre rapport. Selon vous, il s’agit d’« améliorer la compétitivité et l’attractivité du territoire de solidarité ». Voilà une étrange formulation, dans laquelle le mot « solidarité » me semble quelque peu déplacé.
Je tiens, au passage, à réagir aux propos tenus tout à l’heure par le président de la commission des lois, selon lequel, c’est du moins l’impression qu’il a donnée, plus la population est importante, mieux cela se passe. Il semble oublier la situation du logement en France – 2 millions de personnes, dont 600 000 enfants, très mal logées –, car c’est bien dans les métropoles parisienne et marseillaise, soit les deux plus importantes, que les demandes de logement sont les plus nombreuses !
Pour en revenir aux pôles métropolitains, vous précisez ensuite, monsieur le rapporteur, qu’ils constitueront « une souplesse supplémentaire à la disposition des collectivités les plus dynamiques ». Mais pourquoi ne parlez-vous pas franchement en évoquant les collectivités les plus riches ?
Ainsi, pour un certain nombre de projets, il sera possible de mettre en place de véritables mégapoles, acteurs planétaires de l’économie.
Une telle démarche interroge sur plusieurs points : que deviendra, dans ce contexte, le concept même d’aménagement du territoire ? Quelle sera la responsabilité de l’État dans la conduite de la politique nationale et dans son rôle de gardien de l’Université, du service public et d’un développement harmonieux des régions et territoires ?
Certes, pourrait-on me répondre, le préfet gardera un rôle important, mais tout porte à croire que ce sera plutôt pour accélérer le processus d’éclatement du territoire.
En tout état de cause, cet article 7 parachève une nouvelle vision de l’architecture institutionnelle de notre pays voulue par Nicolas Sarkozy et un certain nombre de partisans d’un libéralisme économique ou, du moins, de son accompagnement. Cela se fera – qui peut le nier et me contredire ? – au détriment de la démocratie locale.
Ces superstructures métropolitaines tournent à l’évidence le dos à l’essence même de la décentralisation que sont la proximité et le service rendu à la population. « Compétitivité », « dynamisme », « expression », tels sont les nouveaux maîtres mots. Notre éthique d’élus et notre conception de la République nous conduisent à nous opposer à ce choix et à l’article 7.
Monsieur le secrétaire d’État, la création des pôles métropolitains peut être une excellente idée, car chacun perçoit bien tout l’intérêt qu’il y a de mettre en place des réseaux de villes, qui seront l’armature urbaine de régions fortes.
Alors que nous avons besoin de régions fortes, vous les « cantonalisez » en instaurant le conseiller territorial. Espérons qu’un jour vous renoncerez à ce projet, que vous êtes obligé de faire défendre par le préfet tant vous avez du mal à trouver des élus qui en soient convaincus !
Vouloir mettre en place des réseaux de villes est une démarche intéressante, qui porte en elle une idée de solidarité. Dans le contexte international actuel, un certain nombre de nos villes n’ont pas la taille critique : ce n’est qu’en se regroupant qu’elles pourront peser davantage. Certes, des conflits ancestraux ont divisé, ici, Calais, Boulogne-sur-Mer et Dunkerque, ou là, pour parler de querelles, non de clochers, mais de cathédrales, Orléans, Blois et Tours, que je connais bien. Mais ces villes ont intérêt à s’entendre à l’heure européenne et mondiale.
Imaginons tous les avantages qu’offrirait la création d’un pôle métropolitain du Val-de-Loire, apte à tirer parti de cette magnifique image patrimoniale et culturelle qu’offrent les châteaux de la Loire pour vendre et développer notre notoriété, notre technologie, nos universités, notre science. Et je pourrais citer bien d’autres exemples de villes qui, à l’instar de Nantes et de Saint-Nazaire, ou de Metz et de Nancy, ont intérêt à oublier leurs oppositions d’hier pour se rassembler aujourd'hui autour de pôles qui soient porteurs.
Cela étant dit, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, se posent des questions de méthode, car deux logiques s’affrontent.
Nous l’avons dit lors de la discussion générale, avec ce texte, vous agitez le spectre de la recentralisation : pour nous qui, avec Pierre Mauroy, avons mis en œuvre la décentralisation, c’est une grande inquiétude.
L’examen de cet article 7 et de tous ceux qui restent en discussion va nous donner l’occasion, d’ici à la fin du texte, d’approfondir la question : s’agit-il d’une décentralisation ou d’une recentralisation ?
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je veux le redire, nous n’avons aucun a priori contre les pôles métropolitains. Mais le sort que vous réserverez à nos amendements n° 98 rectifié bis et 392 sera déterminant.
Absolument, mon cher collègue !
Je le répète, deux logiques s’affrontent.
Ou bien, comme il est prévu dans le texte, c’est le préfet, déjà très sollicité par les conférences de presse et les demandes d’explications, qui réapparaît pour créer le pôle métropolitain. Il lui reviendra alors de déterminer le pôle, le réseau de communes et l’armature urbaine qui conviennent le mieux dans la région, et de juger de l’opportunité de telle intercommunalité et de telle fusion de communes ou de départements. Dans ce cas, on risque d’en reparler ce soir, cette nuit, demain et encore après-demain !
Ou bien, monsieur le secrétaire d’État, vous acceptez de relever le défi, en faisant confiance à la décentralisation et aux collectivités locales !
Pourquoi M. le préfet ne se limiterait-il pas à veiller à la bonne application de la loi, celle qui aura donné la liberté aux élus des communes, des métropoles, des communautés urbaines, de s’associer pour faire un pôle métropolitain ?
Si vous persistez dans votre volonté de laisser l’État central décréter seul et déterminer les villes qui doivent s’associer dans le cadre du pôle métropolitain, vous agissez en recentralisateur.
Ainsi est posée à l’occasion de cet article que je qualifierais d’« inaugural » la problématique qui va nous occuper dans tous les articles à venir.
Monsieur le secrétaire d’État, soit vous faites confiance aux libertés locales et aux élus locaux, et nous saurons le reconnaître et en tirer les conséquences, soit vous vous complaisez dans le vieux prurit recentralisateur, et vous en porterez toute la responsabilité !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.
