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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 2 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Rappel au règlement
Gérard Larcher, président :Je précise également qu’un texte, tant qu’il n’est pas définitivement voté, n’est qu’un projet ou une proposition. Il ne devient une loi qu’après son adoption par le Parlement…
