Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Cet amendement va dans le même sens que ceux qui viennent d’être présentés : il s’agit de faire en sorte que le transfert des compétences en matière de développement économique s’exerce de manière volontaire entre les régions et les métropoles. Si tel n’est pas le cas, le risque est grand de voir se développer dans les régions une aide multiforme, chaque métropole cherchant à attirer vers elle des activités, ce qui donnerait lieu à une concurrence plus ou moins sauvage entre les différentes métropoles.

L’obligation de transférer aux métropoles la compétence économique, qui est une compétence essentiellement régionale – cela résulte de la loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République de 2003 et de la loi organique prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales de 2004 –, constitue un danger pour la cohérence de l’action économique. On peut en outre considérer que les compétences qui resteraient dévolues aux régions ne seraient plus que résiduelles. Comment une région pourra-t-elle exercer cette compétence si ce qui constitue son cœur économique lui échappe ?

Qu’une coopération soit nécessaire, c’est l’évidence, mais il serait souhaitable qu’une convention règle ce problème. Procéder de façon autoritaire entraînera inéluctablement des difficultés.

Une fois de plus, nous avons le sentiment que ce texte est mal ficelé, qu’il aurait fallu apporter des précisions et mener une réflexion plus approfondie sur les relations entre région et métropole en matière de développement économique.