Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 185, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.