L'amendement n° 523 rectifié bis, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 62
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Lorsqu'elle exerce la totalité de ses compétences, la métropole...
II. - Alinéa 63
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Dans ce cas, lorsque...
La parole est à M. Jacques Mézard.