Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Les alinéas 66 à 69 de l’article 5 nous semblent s’éloigner des principes fondamentaux. Ils visent à imposer un transfert de propriété, donc, en somme, une expropriation ou une vente forcée, tout en prévoyant que cela ne sera assorti d’aucune contrepartie. On se rapproche de la spoliation !