Intervention de Nicole Bricq

L’implication personnelle du président Gérard Larcher et le travail des trois rapporteurs ne sont bien évidemment pas en cause, mais, dix jours après le début de nos travaux et après l’examen de plus de 1 000 amendements, nous n’avons pas de raison de modifier notre appréciation initiale d’un texte dont les dispositions mises bout à bout dessinent une vision de la société ne correspondant, selon nous, ni aux besoins de l’économie de la France ni aux aspirations des Français.

En effet, déréguler ce n’est pas réformer.

Dépenser dans des mesures à l’efficacité douteuse, ce n’est pas moderniser.

Donner des avantages fiscaux et des permis de séjour à quelques financiers, ce n’est pas rendre attractif notre pays.

Banaliser le livret A en attribuant des avantages indus aux nouveaux distributeurs de ce produit, ce n’est ni moderniser l’épargne des Français ni donner une priorité durable au logement social. Fragiliser au passage la Caisse des dépôts et consignations, ce n’est pas véritablement la préparer au rôle d’investisseur institutionnel de long terme que vous prétendez lui conférer.

Faire de la concurrence le principe général de notre économie, ce n’est pas de nature à rendre cette dernière plus compétitive.

Et quant à augmenter le pouvoir d’achat au travers des mesures relatives aux équipements commerciaux dont vous escomptez une baisse des prix, c’est un leurre, et vous le savez bien, en ces temps d’inflation et d’enchérissement des matières premières et de l’énergie. Qui plus est, le commerce de proximité va souffrir.

J’entendais tout à l’heure une déclaration de Jérôme Bédier, président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution. À propos de la prochaine rentrée scolaire, il disait très clairement qu’il ne pouvait s’engager à en revenir à des prix ayant eu cours avant 2007.

L’auto-entrepreneur, quant à lui, est réduit au statut d’un individu sans appartenance, dans un monde où la précarité devient la règle.

Enfin, nombre des dispositions du présent projet de loi, élaborées dans l’urgence, se révéleront, à notre avis, inopportunes, voire inapplicables. Nous prenons le pari que de nouvelles mesures seront soumises au Parlement à l’automne, pour rectifier celles-ci.