Intervention de Pierre-Yves Collombat

Opposés à la création de quasi-départements ou départements, nous avions proposé des possibilités non pas de transferts de compétences, mais de délégations de compétences, conformément aux propositions du rapport Krattinger-Gourault de la mission sénatoriale temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales. Nous souhaitions donc que la métropole puisse contractuellement demander à gérer ces compétences par délégation.

La délégation de compétences est déclarée contraire à l’article 40 de la Constitution, alors que le transfert de compétences ne l’est pas ! C’est là un des mystères de l’application de l’irrecevabilité financière sur laquelle je ne me lasse pas d’intervenir.

Tel est le sens de cet amendement, qui trace simplement la piste de ce qu’aurait pu être un texte un peu plus cohérent que celui qui nous est proposé.