Intervention de Éliane Assassi

Nous souhaitons que les transferts de compétences entre le département et la métropole s’opèrent par le biais de conventions de coopération, puisque, en vertu du principe de libre administration, aucun transfert ne peut être imposé à la collectivité territoriale.

Par suite, les conventions qui sont conclues à ce propos par le président du conseil général et le président du conseil de la métropole peuvent éventuellement établir la liste des services ou parties de service qui seront mis à disposition de la métropole.

Il s’agit donc d’un amendement de coordination faisant suite à ceux qui proclament que chaque transfert doit avoir donné lieu à une convention de coopération.