Intervention de Éliane Assassi

Conformément à notre position générale sur l’article 5 et aux arguments que nous avons développés précédemment, nous demandons par cet amendement la suppression des alinéas 74 et 75, dont le contenu pose problème.

L’alinéa 74 résulte de l’adoption d’un amendement de la commission des lois. Il donne au département la possibilité de conserver une partie, et seulement une partie, des services concernés par un transfert de compétences. Toutefois, cet alinéa lui permet également de placer tout ou partie de ce qu’il conserve à disposition de la métropole.

Dans ces conditions, peut-on considérer que la commission aurait pris en compte l’exigence du maintien, au moins en partie, du principe de libre administration des collectivités locales ? J’en doute.

D’ailleurs, la commission a validé l’alinéa 75, qui donne des pouvoirs nouveaux au représentant de l’État dans le département et au ministre, puisque ces derniers pourraient imposer une convention si le président du conseil général et le président du conseil de la métropole n’en ont pas signé une dans le délai de six mois prévu à l’alinéa 73.

Contraindre à l’application d’une convention par arrêté ministériel, c’est précisément remettre en cause la libre administration des collectivités territoriales. Nous voyons dans cette mesure, une fois encore, la marque d’une certaine recentralisation.

Selon nous, les personnels du département doivent demeurer au service des habitants du département, de tout le département.

Nous refusons que ces agents soient mis à tout prix au service d’une concurrence européenne des métropoles entre elles au détriment d’une partie du territoire départemental.

Nous refusons que le transfert des services puisse accompagner un élargissement du fossé qui existe entre les zones économiques fortes et les autres.

J’ajoute que tous les transferts de personnels à « géométrie variable » qui parsèment le projet de loi ne feront qu’accroître la confusion à laquelle vous prétendez vous attaquer.