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Intervention de Monique Papon
Réunion du 2 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 193
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 193, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 77
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires conservent le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
