Intervention de Michel Charasse

Je ne suis pas du tout opposé à l’amendement n° 189 rectifié ter relatif à l’avis des comités techniques paritaires, pas plus qu’à l’amendement n° 191 rectifié bis, qui concerne le même sujet.

Je voudrais simplement faire observer que, à partir du moment où la loi aura décidé le transfert, les comités techniques paritaires ne pourront pas s’exprimer contre le principe du transfert. Ils ne pourront donc pas se prononcer sur son opportunité, mais simplement sur ses modalités. Il doit être bien entendu qu’un comité technique paritaire, même s’il n’émet qu’un avis, ne peut mettre en échec la loi lorsqu’elle en a décidé autrement.

Puisque j’ai la parole, madame la présidente, je souhaite également dire un mot de l’amendement n° 193 rectifié relatif au problème du régime indemnitaire des agents concernés par ces transferts. Je suis favorable, pour ma part, à la rédaction que propose M. le rapporteur. Évidemment, les fonctionnaires conservent le régime le plus favorable. C’est d’ailleurs le système que nous avons appliqué à tous les transferts de personnels de l’État vers les départements et les régions à la suite de la décentralisation Raffarin de 2003 ; ce n’est donc que la reprise de ce qui existe. Je ne suis sans doute pas le seul dans cette assemblée, mais en tant que membre de la commission chargée d’apprécier les transferts de charges, je peux dire que les transferts se sont passés dans des conditions très convenables.

Je voudrais simplement appeler votre attention sur la référence aux avantages facultatifs prévus à l’article 111 de la loi statutaire de 1984, ce que l’on avait appelé autrefois « le treizième mois Poher », pour parler un langage simple. Il est bien évident qu’à partir du moment où des agents qui bénéficiaient de ce système arrivent dans l’établissement public, nous verrons apparaître un double régime indemnitaire, puisque certains auront droit à ces avantages et d’autres non.

Il est bien évident aussi, monsieur le secrétaire d’État, et je vous demande d’y veiller au moment de la mise en application du texte, qu’il n’est pas question d’étendre ce système à ceux qui n’y ont pas droit, puisqu’il est réservé à ceux qui en bénéficiaient déjà avant 1984.

Or un certain nombre de collectivités qui n’avaient pas choisi ce système souhaiteraient en bénéficier aujourd’hui, mais elles ne le peuvent pas. Nous ne pouvons nous trouver, demain, dans un régime de deux poids et deux mesures.

Il s’agit, par conséquent, d’un problème de contrôle de légalité. Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir veiller à ce qu’il n’y ait pas de dérapage dans ce domaine, afin que l’on n’aboutisse pas à un système dans lequel des personnes qui n’auraient normalement pas droit à ce régime en profitent, sous le prétexte que certains de leurs collègues, qui rejoignent la même administration, en bénéficient. Si l’on n’y veille pas, cela créera une pagaille générale dans les régimes indemnitaires au sein de l’ensemble des collectivités locales.

Telles sont les observations que je tenais à formuler sur ces trois amendements.