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Intervention de Monique Papon
Réunion du 2 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 326
Monique Papon, présidente :Les deux amendements suivants sont présentés par M. Guené, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 326 est ainsi libellé :
Alinéa 95
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« - Les recettes du budget de la métropole comprennent de plein droit :
« 1° Le produit des impôts directs locaux pour lesquels la métropole se substitue de plein droit aux communes membres, à savoir : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, la taxe sur les surfaces commerciales ;
« 2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale, soit la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;
« 3° Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement ;
« 4° Le revenu de ses biens meubles et immeubles ;
« 5° Le produit des taxes correspondant aux compétences qui lui ont été transférées ;
« 6° Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie, concédés ou affermés par la métropole, de sa participation dans les entreprises et des sommes qu'elle reçoit en échange des services rendus ;
« 7° Le produit des contributions aux dépenses d'équipement public prévus au 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;
« 8° Le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ;
« 9° Le produit des surtaxes locales temporaires pour les compétences transférées ;
« 10° Les subventions de l'État, des collectivités locales, de leurs groupements et des syndicats mixtes ;
« 11° Le produit des dons et legs ;
« 12° Le produit des emprunts ;
« 13° Le produit de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;
« 14° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 ;
« 15° Les dotations de compensation des charges transférées par le département et la région mentionnées à l'article L. 5217-20.
L'amendement n° 327 est ainsi libellé :
Alinéa 96
Remplacer la référence :
L. 5215-32
par la référence :
L. 5215-33
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre ces deux amendements.
