Intervention de Jean-René Lecerf

Le débat est intéressant et transcende totalement les clivages politiques traditionnels.

La position de la commission des finances, identique à la position initiale du Gouvernement, semble compatible avec le contenu du rapport du comité Balladur. Ce dernier propose que les métropoles deviennent non pas des Établissements publics de coopération intercommunale, mais des collectivités territoriales de la République, et que, inversement, les communes associées perdent le statut de collectivité territoriale de la République pour devenir de simples personnes morales de droit public, lesquelles, en toute logique, ne peuvent pas lever d’impôt.

Or ce n’est pas le choix que l’on nous propose. Si le Gouvernement avait privilégié cette option, sachant très bien que les communes associées n’allaient pas se faire hara-kiri en recourant au statut de métropole, il aurait prévu de créer autoritairement des métropoles, par le biais de la loi, comme cela a été le cas avec la loi du 31 décembre 1966 qui a créé des communautés urbaines.

Or tel n’est pas le choix qui a été fait. Il me semble donc que le problème a déjà été réglé sur le plan juridique.

Par ailleurs, je ne partage pas l’idée selon laquelle la nouvelle métropole n’apporterait rien de plus aux actuelles communautés urbaines ou d’agglomération. Si l’on fait le point des compétences qui seront exercées, on s’aperçoit que l’énumération des compétences sera plus large que l’énumération actuelle des compétences des communautés urbaines. De plus, des transferts de compétence auront lieu, non seulement ceux, peu nombreux, qui seront obligatoires, en provenance du département, mais surtout des transferts volontaires venant du département, de la région ou de l’État.

Autrement dit, nous nous orientons vers la métropolisation par le consensus et par l’accord des communes associées et nous refusons la métropolisation par des procédures plus autoritaires.

Telle est la raison pour laquelle j’apporte moi aussi tout mon soutien à la commission des lois et je ne pourrai pas voter favorablement à l’amendement de la commission des finances.